Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Preuve — Admissibilité — Le demandeur aurait atteint trois personnes par balle — Les victimes ont fourni des déclarations sous serment, enregistrées sur bande-vidéo, identifiant le tireur — Deux des témoins ont affirmé par la suite qu’ils ne se souvenaient pas de l’incident ou d’avoir identifié le tireur, un des témoins rétractant une partie de son témoignage — Le juge du procès a statué que les enregistrements sur bande-vidéo étaient non admissibles et a acquitté l’accusé — La Cour d’appel a infirmé l’acquittement et a ordonné la tenue d’un nouveau procès — Le juge du procès, en examinant la question du seuil de fiabilité, est-il limité à simplement trancher la question de savoir si la déclaration en question a été prise sous serment en examinant la fiabilité d’ordre procédural? — Est-il opportun que le juge du procès examine les circonstances dans lesquelles le serment a été pris et administré, y compris la preuve de l’état de conscience du déclarant pour statuer sur la fiabilité d’ordre procédural? — Y a-t-il lieu de faire preuve de déférence à l’égard de la décision du juge de procès quant à la troisième exigence du critère établi dans R c. B (K.G.), [1993] 1 R.C.S. 740 (« si la partie adverse — accusation ou défense — a la possibilité voulue de contre-interroger le témoin au sujet de la déclaration »)? — Le fardeau imposé au ministère public d’établir qu’un nouveau procès est justifié a-t-il été acquitté lorsque le juge du procès, dans un procès devant juge seul, a tiré des conclusions sur le seuil de fiabilité qui ont contrecarré la fiabilité en dernière analyse? — La déclaration antérieure du témoin, admise pour faire preuve de son contenu, peut-elle être utilisée comme preuve corroborante pour admettre les déclarations antérieures d’un autre témoin?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’accusé, M. Weldekidan, aurait atteint trois personnes par balle. Alors qu’elles se rétablissaient encore à l’hôpital, les victimes ont chacune fourni des déclarations enregistrées sur bande-vidéo relatant leurs versions des événements. Avant d’être filmées, les victimes ont été averties que leurs déclarations seraient enregistrées sur bande-vidéo. Chacune des victimes a accepté de fournir une déclaration et a reconnu comprendre les conditions verbalement et par écrit. Dans leurs déclarations individuelles, les trois victimes ont toutes identifié M. Weldekidan comme le tireur. À la suite d’un voir dire sur l’admissibilité des déclarations enregistrées sur bande-vidéo — vu que deux des victimes ont affirmé dans leur témoignage qu’elles n’avaient aucun souvenir de l’incident ou d’avoir fourni les déclarations sur bande-vidéo et que la troisième victime a nié avoir quelque souvenir que ce soit de la personne qui l’avait atteinte par balle — le juge du procès a estimé que les déclarations sur bande-vidéo étaient non admissibles. Les accusations ont été rejetées et M. Weldekidan a été acquitté. La Cour d’appel a accueilli l’appel du ministère public, infirmé l’acquittement et ordonné la tenue d’un nouveau procès.