Renseignements sur les dossiers

Droit criminel - Agression sexuelle - Verdict déraisonnable - Preuve - Appréciation -Fiabilité - Capacité de donner son consentement - Compatibilité des conclusions de fait relatives à la fiabilité et à la capacité de donner son consentement avec des éléments de preuve non contredits par ailleurs ou rejetés - La Cour d’appel a-t-elle conclu à tort que le verdict de culpabilité était déraisonnable au sens du sous-al. 686(1)a)(i) du Code criminel parce que le juge du procès avait tenu un raisonnement illogique ou irrationnel? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en appliquant mal l’art. 273.1 du Code criminel (définition de consentement) aux faits établis par le juge du procès? - Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 273.1 et 686(1)a)(i).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)

Au procès, l’intimé, M. Kishayinew, a été reconnu coupable d’agression sexuelle et de non-respect d’un engagement (par. 145(3) et art. 271 du Code criminel) et il a été condamné à 4,5 ans d’emprisonnement. La majorité de la Cour d’appel de la Saskatchewan a accueilli l’appel formé par M. Kishayinew contre ses déclarations de culpabilité, annulé celles-ci et ordonné la tenue d’un nouveau procès. Selon la majorité, le juge du procès a tiré à tort des conclusions de fait essentielles au verdict qui étaient incompatibles avec des éléments de preuve qui n’ont pas été contredits par ailleurs ou rejetés, ce qui a entraîné un verdict déraisonnable au sens du sous-al. 686(1)a)(i) du Code criminel. La majorité a conclu que les motifs du juge du procès traduisaient une conclusion implicite de fait selon laquelle la plaignante était fiable et n’avait pas la capacité de donner son consentement, des conclusions incompatibles avec un important témoignage qu’a livré la plaignante au sujet de son intoxication. Le juge Tholl, dissident, aurait rejeté l’appel de la déclaration de culpabilité car le verdict ne lui paraissait pas déraisonnable. Le juge du procès s’est penché sur la crédibilité et la fiabilité et il est arrivé à juste titre à la conclusion que le ministère public avait démontré l’absence de consentement hors de tout doute raisonnable. Il pouvait raisonnablement tirer sa conclusion sur la fiabilité au vu de la preuve dont il disposait et il n’y avait aucune incohérence ou incompatibilité entre les conclusions de fait relatives au consentement qui rendaient le verdict déraisonnable.