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38944
T.J.M. c. Sa Majesté la Reine
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Certaines informations non disponibles pour le public)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2021-02-22 | Appel fermé | |
| 2021-02-01 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2021-02-01 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2021-01-29 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta, numéro 190794529U1, daté du 9 octobre 2019, entendu le 9 novembre 2020, est accueilli. Accueilli |
|
| 2020-11-26 | Transcription reçue, 26 pages | |
| 2020-11-09 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2020-11-09 |
Audition de l'appel, 2020-11-09, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Jugement en délibéré |
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| 2020-11-09 | Divers, (Format lettre), Questionnaire de sensibilité | T.J.M. |
| 2020-11-09 | Divers, (Format lettre), Questionnaire de sensibilité | Sa Majesté la Reine |
| 2020-11-05 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B requis: 23B amendé (reçu 2020/11/06) |
T.J.M. |
| 2020-11-05 |
Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), RESTREINT requis: 23B (reçu 2020/11/05), 23B amendé (reçu 2020/11/06) |
T.J.M. |
| 2020-10-20 | Avis de comparution, (Format lettre), Graham Johnson comparaîtra devant la Cour au nom de la partie appelant (TJM). Graham Johnson présentera les plaidoiries lors de l'audience. | T.J.M. |
| 2020-10-20 | Avis de comparution, (Format lettre), Matthew W. Griener comparaîtront devant la Cour au nom de la partie intimée (SMLR). Matthew W. Griener présentera les plaidoiries lors de l'audience. | Sa Majesté la Reine |
| 2020-09-02 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2020-08-25 |
Audition d'appel mise au rôle, 2020-11-09, In order for the appeal to proceed on November 9, 2020, the filing schedule for outstanding material will be as follows: a) The respondent’s record, factum and book of authorities, if any, shall be served and filed on or before August 7, 2020. b) Any person wishing to intervene in this appeal under Rule 55 of the Rules of the Supreme Court of Canada shall serve and file a motion for leave to intervene on or before July 20, 2020. c) The appellant and respondent shall serve and file their response(s), if any, to the motions for leave to intervene on or before July 27, 2020. d) Replies to any responses to the motions for leave to intervene shall be served and filed on or before July 29, 2020. Jugement en délibéré |
|
| 2020-08-05 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Mémoire de l'intimée | Sa Majesté la Reine |
| 2020-08-05 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-08-05, (Version imprimée déposée le 2020-10-09) | Sa Majesté la Reine |
| 2020-07-14 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), (par courriel aux parties le 15 juillet 2020) | |
| 2020-06-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | T.J.M. |
| 2020-06-12 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) | T.J.M. |
| 2020-06-12 |
Dossier de l'appelant(e), (Format livre), RESTRICTION Manquant: Preuve de signification (reçu 15/06/20), complété le : 2020-06-15, (Version imprimée déposée le 2020-10-08) |
T.J.M. |
| 2020-06-12 |
Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), Manquant: PARTIE VI du mémoire (sensibilité) (reçu 16/06/20) Preuve de signification (reçu 15/06/20), complété le : 2020-06-16, (Version imprimée déposée le 2020-10-08) |
T.J.M. |
| 2020-04-17 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Me Matthew Griener est maintenant l'avocat de l'intimé. | Sa Majesté la Reine |
| 2020-04-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | T.J.M. |
| 2020-04-17 | Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2020-04-17 | T.J.M. |
| 2020-03-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2020-03-20 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2020-03-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta, numéro 190794529U1, daté du 9 octobre 2019, est accueillie. Accordée |
|
| 2020-02-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2020-01-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | Sa Majesté la Reine |
| 2020-01-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Sa Majesté la Reine |
| 2020-01-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2020-01-22 | Sa Majesté la Reine |
| 2020-01-08 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Objet: Ordonnance du tribunal de première instance | T.J.M. |
| 2019-12-12 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 12/12/19 | |
| 2019-12-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | T.J.M. |
| 2019-12-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | T.J.M. |
| 2019-12-09 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), RESTRICTION , complété le : 2020-01-20 | T.J.M. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| T.J.M. | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : T.J.M.
Procureur(s)
Suite 300
9924 106 Street
Edmonton, Alberta
T5K 1C4
Téléphone : (780) 424-9058
Télécopieur : (780) 425-0172
Courriel : gjohnson@dsscrimlaw.com
Correspondant
500-30 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 482-2463
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@goldblattpartners.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Appeals, Education & Prosecution Policy Branch
9833 - 109 Street, 3rd Floor, Bowker Building
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 422-5402
Télécopieur : (780) 422-1106
Courriel : matthew.griener@gov.ab.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel - Adolescents - Mise en liberté provisoire par voie judiciaire - Rejet d’une demande de mise en liberté sous caution présentée à un juge de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta - Compétence à l’égard de la mise en liberté sous caution - Le juge de première instance a-t-il commis une erreur en interprétant le par. 13(2) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, LC 2002, ch. 1 en concluant qu’il n’avait pas compétence pour entendre la demande de mise en liberté provisoire par voie judiciaire d’un adolescent accusé de meurtre, une infraction prévue à l’art. 469 du Code criminel?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER) (LE DOSSIER DE LA COUR RENFERME DES DONNÉES QUE LE PUBLIC N’EST PAS AUTORISÉ À CONSULTER)
L’appelant a été accusé de meurtre au deuxième degré en contravention du par. 235(1) du Code criminel, à la suite d’une fusillade dans la Première Nation de Cold Lake. On lui reprochait de faire partie d’un groupe qui a tiré des coups de feu dans une maison, tuant une personne alors que se livrait une guerre intestine portant sur la vente de drogue sur la réserve. L’appelant est un adolescent au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, LC 2002, ch. 1. Le ministère public a donné avis qu’il demanderait une peine applicable pour adultes si l’appelant était déclaré coupable. De ce fait, l’appelant s’est vu offrir le choix quant au mode de procès en application des alinéas 67(1)d) et 67(1)b) de la LSJPA. L’appelant a choisi d’être jugé par un juge de la cour supérieure seul, avec enquête préliminaire. L’avocat de l’appelant s’est présenté en Cour du Banc de la Reine pour demander la mise en liberté provisoire par voie judiciaire en application du par. 33(8) de la LSJPA. Le juge Renke a statué qu’il n’avait pas compétence pour entendre la demande du demandeur de mise en liberté provisoire par voie judiciaire et a rejeté la demande.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
190794529U1
Rejet de la demande de mise en liberté sous caution
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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