Renseignements sur les dossiers

Institutions financières - Banques - Ligne de crédit - Fraude - Assurances - Assurances de biens - Pluralité de polices - Virement électronique de fonds effectué par manœuvres dolosives ou « hameçonnage » - Nature juridique d’un virement électronique de fonds et incidence sur couverture d’assurance - Doit-on donner effet à un ordre de paiement contrefait et non autorisé? - Doit-on traiter le client de la banque différemment selon que son compte est débiteur ou créditeur? - Qui, de l’institution financière ou du client, doit assumer la perte d’une somme qu’un tiers s’est appropriée par hameçonnage sur un compte bancaire comportant une ouverture de crédit? - La police d’assurance émise par l’assureur CO-Operators trouve-t-elle application? - Loi sur les lettres de change, L.R.C. 1985, c. B-4, arts. 16(1)-(2) et 48(1) - Code civil du Québec, arts. 2314, 2316, 2327 et 2395.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le dossier pose la question intéressante de savoir si le détenteur d’un compte bancaire (ou par extension, son assureur) doit subir les pertes d’une fraude bancaire commise par virement électronique de fonds de la part d’un tiers, ou si la perte doit être assumée par la banque. La Coop fédérée (la « Coop ») est une cliente de la Banque nationale du Canada (« BNC ») qui a été victime d’hameçonnage, c’est-à-dire, d’une fraude sur Internet visant à obtenir des renseignements confidentiels par des messages émanant en toute apparence d’un organisme institutionnel ou d’un tiers de confiance. Cette fraude, laquelle fut exécutée par ordre de paiement, a provoqué un virement électronique de fonds du compte de la Coop au montant de 4 946 355,26 $US. La Coop est détentrice de deux polices d’assurance qui pourraient s’appliquer à la perte subie: (1) une police pour « des biens et pertes d’exploitation » jusqu’à concurrence de 15 M$ émise par l’appelante, La compagnie d’assurance générale CO-Operators (« CO-Operators »); et (2) une autre « contre la fraude et le détournement » de 1 M$ émise par l’intervenante, Liberty International Underwriters (« Liberty »). Liberty a payé à la Coop la limite de la garantie prévue dans le contrat, mais CO-Operators a nié couverture. Pour CO-Operators, c’est l’argent de la BNC qui a été détourné, et non pas l’argent de la Coop. La Coop a intenté des procédures en jugement déclaratoire pour faire entre autres déterminer ses droits et obligations découlant des deux polices. Dans ce contexte, CO-Operators a signifié un acte d’intervention pour forcer la BNC à assumer la condamnation réclamée contre elle par la Coop. Essentiellement, CO-Operators vise à faire déclarer qu’il revient à la BNC de créditer le compte bancaire de la Coop, et non pas à elle.