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Renseignements sur les dossiers

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38904

6362222 Canada inc. c. Prelco inc.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de mise sous scellés) (Certaines informations non disponibles pour le public)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2021-11-18 Appel fermé
2021-10-15 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2021-10-15 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2021-10-15 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-009366-169, 2019 QCCA 1457, daté du 5 septembre 2019, entendu le 3 décembre 2020, est accueilli avec dépens devant toutes les cours. Les jugements de la Cour d’appel du Québec et de la Cour supérieure du Québec sont infirmés en partie. Les conclusions à l’égard des ordonnances concernant les chefs de réclamation relatifs aux réclamations des clients, aux pertes de profits sur les ventes réalisées et aux pertes de profits sur les ventes perdues sont annulées.
Accueilli, avec dépens
2020-12-22 Transcription reçue, 91 pages
2020-12-10 Divers, (Format lettre), Questionnaire de sensibilité 6362222 Canada inc.
2020-12-03 Divers, (Format lettre), Questionnaire de sensibilité Prelco inc.
2020-12-03 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2020-12-03 Audition de l'appel, 2020-12-03, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas
Jugement en délibéré
2020-12-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Recueil condensé, (Version imprimée déposée le 2020-12-02) Prelco inc.
2020-12-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Recueil condensé, (Version imprimée déposée le 2020-12-02) 6362222 Canada inc.
2020-12-01 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Manquant: Formulaire 23B (reçu 02/12/20), (Version imprimée déposée le 2020-12-01) 6362222 Canada inc.
2020-11-30 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Manquant: Form 23B (reçu 02/12/20), Preuve de signification (reçu 02/12/20), (Version imprimée déposée le 2020-11-30) Prelco inc.
2020-11-19 Avis de comparution, (Format lettre), Catherine Cloutier et André Johnson seront présents à l'audience. Me Cloutier fera les plaidoiries.
Prelco inc.
2020-09-02 Avis d'audition envoyé aux parties
2020-08-25 Audition d'appel mise au rôle, 2020-12-03, Pour que l'appel se déroule le 3 décembre 2020, le calendrier de dépôt sera le suivant:

a) Le dossier, le mémoire et le recueil de sources, le cas échéant, de l’intimée doivent être signifiés et déposés au plus tard le 21 août 2020.

b) Toute personne qui souhaite intervenir dans cet appel en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour suprême du Canada, doit signifier et déposer une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 24 juillet 2020.

c) Toute réponse aux requêtes en intervention doit être signifiée et déposée au plus tard le 31 juillet 2020 et toute réplique doit être signifiée et déposée au plus tard le 4 août 2020.

Jugement en délibéré
2020-08-21 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Prelco inc.
2020-08-21 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Amendée; Attestation amendée requise-reçue 2020/08/28, (Version imprimée déposée le 2020-10-09) Prelco inc.
2020-08-21 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Amendée, (Version imprimée déposée le 2020-10-09) Prelco inc.
2020-08-21 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), (5 volumes), complété le : 2020-08-21 Prelco inc.
2020-08-21 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-08-21, (Version imprimée déposée le 2020-10-09) Prelco inc.
2020-07-23 Correspondance provenant de, (Format lettre), Me Frédérick Langlois est correspondant de l'intimé. Prelco inc.
2020-07-14 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), (par courriel aux parties le 15 juillet 2020)
2020-06-26 Correspondance provenant de, (Format lettre), correspondance: clarification des documents soumis 6362222 Canada inc.
2020-06-26 Documentation supplémentaire, (Format livre), (10 volumes), Annexes communes présentées en Cour d’appel du Québec, volumes 1 à 10, complété le : 2020-06-26 6362222 Canada inc.
2020-06-26 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), (7 volumes), complété le : 2020-06-26 6362222 Canada inc.
2020-06-26 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24A 6362222 Canada inc.
2020-06-26 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A-Ré-amendé et soumis avec le mémoire et dossier de l'appelant
requis: 23A amendé (reçu 2020/07/03)
6362222 Canada inc.
2020-06-26 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Dossier
requis: 23B amendé (reçu 2020/07/03)
6362222 Canada inc.
2020-06-26 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (4 volumes), Vols 2 & 3 SEALED | Vols 2 & 3 SCELLÉ (Volumes 2-4 intitulé Volumes A-C), complété le : 2020-06-26, (Version imprimée déposée le 2020-10-09) 6362222 Canada inc.
2020-06-26 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Factum 6362222 Canada inc.
2020-06-26 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), Reçu : le procureur de l'appelante signifie à nouveau une copie du mémoire de l'appelante, à seule fin de corriger une erreur metérielle dans un renvoi à la note de bas de page 184 (reçu 2020/06/29), complété le : 2020-06-26, (Version imprimée déposée le 2020-10-09) 6362222 Canada inc.
2020-05-01 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2020-05-01 6362222 Canada inc.
2020-04-03 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2020-04-03 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2020-04-02 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-009366-169, 2019 QCCA 1457, daté du 5 septembre 2019, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2020-02-24 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2020-02-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Réplique 6362222 Canada inc.
2020-02-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Demande 6362222 Canada inc.
2020-02-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Prelco inc.
2020-01-08 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2020-01-08 6362222 Canada inc.
2019-12-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Prelco inc.
2019-12-17 Avis de dénomination, (Format lettre) Prelco inc.
2019-12-17 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), 23B manquant-reçu 2020/02/13, complété le : 2019-12-17 Prelco inc.
2019-11-29 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2019-11-04 Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2019-11-04 6362222 Canada inc.
2019-11-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A; Attestation amendé requis-reçu 2020/02/14 6362222 Canada inc.
2019-11-04 Avis de dénomination, (Format lettre), Avis amendé nécessaire-reçu 2019/12/05 6362222 Canada inc.
2019-11-04 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), 23B manquant-reçu 2020/02/14, complété le : 2020-02-14 6362222 Canada inc.

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
6362222 Canada inc. Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Prelco inc. Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : 6362222 Canada inc.

Procureur(s)
Stéphane Richer
Guy J. Pratte
Julien Boudreault
Borden Ladner Gervais LLP
1000, rue de la Gauchetière Ouest
Bureau 900
Montréal, Québec
H3B 5H4
Téléphone : (514) 954-3199
Télécopieur : (514) 954-1905
Courriel : sricher@blg.com
Correspondant
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com

Partie : Prelco inc.

Procureur(s)
Catherine Cloutier
André Johnson
Frédérique Lessard
Stein Monast s.e.n.c.r.l.
300 - 70, rue Dalhousie
Québec, Québec
G1K 4B2
Téléphone : (418) 640-4424
Télécopieur : (418) 523-5391
Courriel : catherine.cloutier@steinmonast.ca
Correspondant
Frédérick Langlois
Deveau Avocats
867, boul. Saint-René Ouest, bureau 8
Gatineau, Québec
J8T 7X6
Téléphone : (819) 243-2616 Ext : 224
Télécopieur : (819) 243-2641
Courriel : flanglois@deveau.qc.ca

Sommaire

Mots-clés

Contrat - Clause limitative de responsabilité - Clause écartée - Le droit civil québécois doit-il reconnaître la théorie prétorienne et doctrinale du manquement à une obligation dite essentielle, laquelle permet d’écarter une clause exonératoire ayant pour effet de toucher l’essence du contrat? - Dans l’affirmative, quels sont les contours de cette théorie et a-t-elle été correctement appliquée en l’espèce?

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE MISE SOUS SCELLÉS ET DE NON-REPRODUCTION)

L’intimée Prelco inc., une entreprise spécialisée dans la transformation du verre plat, poursuit l’appelante 6362222 Canada inc. pour coûts supplémentaires et perte de profits associés à un projet d’implantation d’un système de gestion intégré de ses opérations. 6362222 Canada inc. conteste la demande et se porte demanderesse reconventionnelle pour factures impayées.

La Cour supérieure considère que 6362222 Canada inc. a été fautive dans son approche d’implantation, que la détermination du type d’implantation approprié relève du fournisseur de services, et qu’il s’agit d’une obligation essentielle. Pour la Cour supérieure, cette erreur fondamentale à l’origine des dommages commande à ce que la clause de limitation de responsabilité prévue à l’entente soit inapplicable. 6362222 Canada inc. est condamnée à verser 1 872 266$ avec intérêts et indemnité additionnelle à Prelco.

La Cour d’appel considère que le juge de première instance n’a commis aucune erreur dans la détermination des principes applicables ni dans l’application de ces principes aux faits. L’appel et l’appel incident sont rejetés.

Décisions des juridictions inférieures

Le 25 août 2016
Cour supérieure du Québec

2016 QCCS 4086, 250-17-000894-118

Demanderesse condamnée à payer 1 872 266 $ avec intérêts et indemnité additionnelle à l’intimée

Le 5 septembre 2019
Cour d’appel du Québec (Québec)

200-09-009366-169, 2019 QCCA 1457

Appel et appel incident rejetés

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Non disponible

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Date de modification : 2025-02-27