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38903
Cheung Wai Wallace Li c. Sa Majesté la Reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2021-03-02 | Appel fermé | |
| 2020-06-26 | Transcription reçue, 51 pages | |
| 2020-06-12 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2020-06-12 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2020-06-11 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA45530, 2019 BCCA 344, daté du 3 octobre 2019, a été entendu le 11 juin 2020 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : [TRADUCTION] LA JUGE MARTIN — Lors de son procès, M. Li a plaidé coupable et le juge a ordonné l’arrêt des procédures pour cause de provocation policière. La Cour d’appel a levé l’arrêt des procédures et renvoyé l’affaire au tribunal de première instance pour détermination de la peine. En l’espèce, M. Li dispose d’un droit d’appel devant notre Cour en vertu de l’al. 691(2)b) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46. Les mots «?a consigné un verdict de culpabilité?» visent les cas où est rendue une ordonnance qui annule un arrêt permanent des procédures et qui équivaut à la consignation d’un verdict de culpabilité, satisfaisant ainsi à l’objectif de cette disposition, qui consiste à faire en sorte qu’une personne accusée puisse appeler de la décision au niveau supérieur de juridiction afin de soulever toute question de droit découlant de cette déclaration de culpabilité (voir R. c. Magoon, 2018 CSC 14, [2018] 1 R.C.S. 309, par. 38). Nous reconnaissons que ni l’une ni l’autre des juridictions inférieures n’a eu, dans la présente affaire, l’avantage des enseignements exposés par notre Cour dans ses motifs dans l’arrêt R. c. Ahmad, 2020 CSC 11. Comme il est expliqué dans cet arrêt, lors d’une enquête portant sur une présumée opération de vente de drogue sur appel, la police doit posséder des soupçons raisonnables concernant la personne ou le numéro de téléphone en question, ou encore une combinaison des deux, avant de pouvoir demander à acheter de la drogue de la personne qui répond au téléphone. Selon ce cadre et compte tenu de l’ensemble des circonstances, les policiers possédaient, avant d’effectuer l’appel téléphonique, des soupçons raisonnables que le numéro en question était associé au trafic de drogue. Les policiers ont consigné dans un relevé du type requis dans l’arrêt Swan les mesures qu’ils ont prises pour vérifier la fiabilité des informations reçues à cet égard, à savoir qu’un numéro de téléphone précis était associé à une opération de vente de drogue sur appel, soit de la cocaïne, que les ventes avaient lieu près d’un centre commercial particulier et qu’une automobile de marque Honda Odyssey de couleur beige, munie d’une plaque d’immatriculation précise, y était liée. En plus du numéro de téléphone, les informations reçues incluaient des précisions telles la sorte de drogue vendue, le secteur où se déroulait l’opération, la description de l’automobile et le numéro de la plaque d’immatriculation. Les policiers ont confirmé l’allégation d’illégalité en rattachant l’automobile, la plaque d’immatriculation, ainsi que cinq autres automobiles, à une personne possédant de nombreux antécédents récents en matière de présumées opérations de vente de drogue sur appel. Il n’y a donc pas eu de provocation policière. En conséquence, nous rejetons l’appel, consignons un verdict de culpabilité et renvoyons l’affaire au tribunal de première instance pour détermination de la peine. Rejeté(e) |
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| 2020-06-11 |
Audition de l'appel, 2020-06-11, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Jugement rendu |
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| 2020-06-10 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre) | Cheung Wai Wallace Li |
| 2020-06-10 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre) | Sa Majesté la Reine |
| 2020-06-10 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), jugement en R v Magoon, 2018 SCC 14, [2018] 1 SCR 309, complété le : 2020-06-10 | Sa Majesté la Reine |
| 2020-06-10 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), Jugement en R v Biniaris, 2000 SCC 15, [2000] 1 SCR 381 , complété le : 2020-06-10 | Sa Majesté la Reine |
| 2020-05-29 | Avis de comparution, (Format lettre), Eric Purtzki and Michael Sobkin seront présents à l'audience au nom de l'intimé. Eric Purtzki fera les plaidoiries. | Cheung Wai Wallace Li |
| 2020-05-29 | Avis de comparution, (Format lettre), Christopher Greenwood et Edlyn Laurie seront présents à l'audience au nom de l'intimé. Christopher Greenwood fera les plaidoiries. | Sa Majesté la Reine |
| 2020-05-21 | Avis de participation à distance d'un juge de la Cour suprême du Canada envoyé à toutes les parties, (par courriel) | |
| 2020-05-21 |
Audition d'appel mise au rôle, 2020-06-11, PAR VIDÉOCONFÉRENCE (Précédemment prévu le 15 mai 2020) (date provisoire antérieure était le 22 avril 2020). L’audience commencera à 13h30, HNE. Jugement rendu |
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| 2020-05-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Sa Majesté la Reine |
| 2020-05-12 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-05-12 | Sa Majesté la Reine |
| 2020-04-27 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, chaque parties, par le registraire, Re : audience à être entendu par videoconférence | |
| 2020-04-21 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par la juge Abella (envoyé aux parties par courriel electr. le 22 avril 2020) | |
| 2020-04-21 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Abe, UPON APPLICATION by the appellant for an order extending the time to serve and file the factum and record to February 28, 2020; AND THE MATERIAL FILED having been read; AND NOTING the consent of the respondent; IT IS HEREBY ORDERED THAT: The motion is granted. Accordée |
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| 2020-04-21 | Présentation de requête en prorogation de délai, Abe | |
| 2020-03-17 | Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2020-03-17 | Sa Majesté la Reine |
| 2020-03-16 |
Requête en prorogation de délai, (Format livre), pour signifier et déposer le mémoire et dossier le 28 février 2020 (frais requis), incomplet |
Cheung Wai Wallace Li |
| 2020-03-11 | Avis d'audition envoyé aux parties, (par courriel le 21 mai 2020) | |
| 2020-02-27 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) | Cheung Wai Wallace Li |
| 2020-02-27 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), Manquant: Requête en prorogation de délai-reçue 2020/03/16, complété le : 2020-03-16 | Cheung Wai Wallace Li |
| 2020-02-27 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), Manquant: Requête en prorogation de délai-reçue 2020/03/16, complété le : 2020-03-16 | Cheung Wai Wallace Li |
| 2020-02-17 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. L’audition de l’appel est fixée provisoirement au 15 mai 2020 (date provisoire antérieure était le 22 avril 2020). | |
| 2020-02-05 | Correspondance provenant de, (Format lettre), l'appelant concernant la date d'audience et les dates du dépôt. | Cheung Wai Wallace Li |
| 2020-01-30 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Inquietitudes concernant les délais de dépôt | Cheung Wai Wallace Li |
| 2020-01-23 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2020-01-16 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, par la JUGE KARAKATSANIS | |
| 2020-01-16 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, Ka, Révisée le 22 janvier 2020 À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelant en prorogation du délai pour signifier et déposer l’avis d’appel de plein droit au 21 novembre 2019; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie. Les parties sont invitées à présenter dans leur mémoire d’appel leurs observations écrites relatives à la question de la compétence de la Cour pour entendre l’appel de plein droit. Accordée |
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| 2020-01-16 | Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, Ka | |
| 2019-11-21 | Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, (Format lettre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 09/12/19), complété le : 2020-01-03 | Cheung Wai Wallace Li |
| 2019-11-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Cheung Wai Wallace Li |
| 2019-11-21 | Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2019-11-21 | Cheung Wai Wallace Li |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Li, Cheung Wai Wallace | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Li, Cheung Wai Wallace
Procureur(s)
1200-1111 Melville Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 2V6
Téléphone : (604) 662-8167
Télécopieur : (604) 681-0799
Courriel : purtzki@gmail.com
Correspondant
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Edlyn Laurie
900-840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-0704
Télécopieur : (604) 666-1599
Courriel : chris.greenwood@ppsc-sppc.gc.ca
Correspondant
160 Elgin Street
12th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : francois.lacasse@ppsc-sppc.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel – Moyens de défense – Provocation policière – Opérations de vente de drogue sur appel – Notre Cour a-t-elle compétence pour entendre le présent appel de plein droit? – Existait-il des « soupçons raisonnables » que l’appelant était engagé dans une activité criminelle avant que l’offre soit faite de fournir des drogues? – L’exception relative à l’enquête de bonne foi s’applique-t-elle en l’espèce?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Dans le contexte d’une opération de vente de drogue sur appel, l’appelant, M. Li, a plaidé coupable d’un chef de trafic de cocaïne, infraction décrite au par. 5(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, ch. 19, mais a plaidé qu’il devait y avoir arrêt des procédures parce que l’accusation était le résultat d’une provocation policière. La Cour provinciale de la Colombie-Britannique a conclu que M. Li avait été incité à commettre l’infraction en matière de stupéfiants et a ordonné l’arrêt des procédures. À l’unanimité, la Cour d’appel a accueilli l’appel du ministère public de l’arrêt des procédures prononcé par le tribunal, ordonné l’annulation de l’arrêt des procédures et renvoyé l’affaire au tribunal de première instance pour la détermination de la peine. La Cour d’appel a conclu que le juge du procès avait mal interprété des parties de la preuve, mal appliqué le critère juridique en matière de provocation policière et tiré une conclusion que la preuve n’étayait pas.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de la Colombie-Britannique
Arrêt des procédures ordonné suivant plaidoyer de culpabilité pour un chef de trafic de cocaïne, infraction décrite au par. 5(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, c. 19.
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2019 BCCA 344, CA45530
Pourvoi accueilli et arrêt des procédures annulé.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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