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L’insigne de la Cour suprême conçu par Ernest Cormier COUR SUPRÊME DU CANADA

Renseignements sur les dossiers

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38871

Sa Majesté la Reine du chef du Canada c. Canada North Group Inc., et al.

(Alberta) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2022-07-20 Appel fermé
2022-07-20 Désistement du mémoire de frais, (Format lettre), letter datée du 18 juillet 2022 par Darren R. Bieganek, c.r. Ernst & Young Inc. en sa qualité de contrôleur
2021-11-29 Mémoire de frais, *En cours d'examen, complété le : 2022-04-27 Ernst & Young Inc. en sa qualité de contrôleur
2021-07-28 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2021-07-28 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2021-07-28 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1703-0237-AC, 2019 ABCA 314, daté du 29 août 2019, entendu le 1er décembre 2020, est rejeté avec dépens devant la Cour selon le tarif des honoraires et débours fixé à l’annexe B des Règles de la Cour suprême du Canada, DORS/2002 156. Les juges Abella, Moldaver, Brown et Rowe sont dissidents.
Rejeté(e), avec dépens
2020-12-22 Transcription reçue, 105 pages
2020-12-01 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2020-12-01 Audition de l'appel, 2020-12-01, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas
Jugement en délibéré
2020-11-27 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation
2020-11-27 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre) La Banque de développement du Canada
2020-11-27 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) Institut d'insolvabilité du Canada
2020-11-27 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre) Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2020-11-26 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre) Canada North Group Inc.
2020-11-24 Ordonnance sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, par le JUGE ROWE
2020-11-24 Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Row,
À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’appelante en autorisation de présenter de nouveaux éléments de preuve;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête est rejetée avec dépens en faveur des intimées, Ernst & Young Inc. en sa qualité de contrôleur et Banque de développement du Canada, conformément au tarif des honoraires et débours établi à l’Annexe B des Règles de la Cour suprême du Canada.

Rejeté(e), avec dépens
2020-11-24 Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Row
2020-11-20 Avis de comparution, (Format lettre), Jeffrey Oliver et Mary I.A. Buttery, Q.C. seront présents à l'audience, et feront les plaidoiries.
 La Banque de développement du Canada
2020-11-18 Avis de comparution, (Format lettre), Kelly J. Bourassa sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries.
 Institut d'insolvabilité du Canada
2020-11-18 Avis de comparution, (Format lettre), Randal Van de Mosselaer sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.
 Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation
2020-11-18 Avis de comparution, (Format lettre), Michael Taylor et Louis L’Heureux seront présents à l'audience. Me Taylor fera les plaidoiries.
 Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2020-11-17 Réplique à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), complété le : 2020-11-17, (Version imprimée due le 2020-11-24) Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2020-11-17 Avis de comparution, (Format lettre), Darren R. Bieganek, Q.C. et Brad Angove seront présents à l'audience. Me Bieganek fera les plaidoiries.
 Canada North Group Inc.
2020-11-16 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2020-11-16, (Version imprimée déposée le 2020-11-30) Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2020-11-12 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-11-12 Institut d'insolvabilité du Canada
2020-11-12 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-11-12 Institut d'insolvabilité du Canada
2020-11-12 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-11-12 Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation
2020-11-12 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-11-12 Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation
2020-11-09 Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), (2 volumes), complété le : 2020-11-09, (Version imprimée due le 2020-11-17) La Banque de développement du Canada
2020-11-09 Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), complété le : 2020-11-09, (Version imprimée déposée le 2020-11-10) Ernst & Young Inc. en sa qualité de contrôleur
2020-10-30 Correspondance provenant de, (Format lettre), Michael Taylor. Précision quant à la requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve., (Version imprimée due le 2020-11-06) Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2020-10-29 Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre),
MANQUANT: droit de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2020-11-05) 		Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2020-10-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2020-11-02) La Banque de développement du Canada
2020-10-27 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2020-11-02) La Banque de développement du Canada
2020-10-27 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-10-27, (Version imprimée déposée le 2020-11-02) La Banque de développement du Canada
2020-10-27 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-10-27, (Version imprimée déposée le 2020-11-02) La Banque de développement du Canada
2020-10-27 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-10-27, (Version imprimée déposée le 2020-11-02) La Banque de développement du Canada
2020-10-26 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Ernst & Young Inc. en sa qualité de contrôleur
2020-10-26 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Ernst & Young Inc. en sa qualité de contrôleur
2020-10-26 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-10-26, (Version imprimée déposée le 2020-10-27) Ernst & Young Inc. en sa qualité de contrôleur
2020-10-26 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-10-26, (Version imprimée déposée le 2020-10-27) Ernst & Young Inc. en sa qualité de contrôleur
2020-10-26 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-10-26, (Version imprimée déposée le 2020-10-27) Ernst & Young Inc. en sa qualité de contrôleur
2020-10-23 Correspondance provenant de, (Format lettre), Mise à jour sur les avocats inscrits. La Banque de développement du Canada
2020-10-21 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le JUGE BROWN
2020-10-21 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Br,
À LA SUITE DES DEMANDES présentées par l’Institut d’insolvabilité du Canada et par l’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation en autorisation d’intervenir dans l’appel;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accordées. Les deux intervenants sont chacun autorisés à signifier et à déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages, et un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 11 novembre 2020.

Les deux (2) intervenants sont chacun autorisés à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes durant l’audition de l’appel.

L’appelante est autorisée à présenter en réponse à toutes les interventions un mémoire d’au plus cinq (5) pages au plus tard le 16 novembre 2020.

Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve, ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelante et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.

Accordée
2020-10-21 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Br
2020-10-15 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre),
MANQUANT: preuve de signification (reçue 2020-10-16), complété le : 2020-10-19, (Version imprimée due le 2020-10-22) 		Institut d'insolvabilité du Canada
2020-10-15 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre),
MANQUANT: preuve de signification (reçue 2020-10-16), complété le : 2020-10-19, (Version imprimée due le 2020-10-22) 		Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation
2020-10-13 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-10-13, (Version imprimée due le 2020-10-20) Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2020-10-13 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-10-13, (Version imprimée due le 2020-10-20) La Banque de développement du Canada
2020-10-13 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-10-13, (Version imprimée déposée le 2020-10-29) Ernst & Young Inc. en sa qualité de contrôleur
2020-10-05 Avis de dénomination, (Format lettre),
MANQUANT: droit de dépôt (reçue 2020-10-06), (Version imprimée déposée le 2020-10-08) 		Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation
2020-10-05 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre),
MANQUANT:
1) preuve de signification (reçue 2020-10-06)
2) droit de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2020-10-08) 		Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation
2020-10-05 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A
MANQUANT: preuve de signification (received 2020-10-07), (Version imprimée déposée le 2020-10-14) 		Institut d'insolvabilité du Canada
2020-10-05 Avis de dénomination, (Format lettre),
MANQUANT: preuve de signification (reçue 2020-10-07), (Version imprimée déposée le 2020-10-14) 		Institut d'insolvabilité du Canada
2020-10-05 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre),
MANQUANT:
1) preuve de signification (reçue 2020-10-07)
2) droit de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2020-10-14) 		Institut d'insolvabilité du Canada
2020-09-04 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2020-09-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2020-09-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2020-09-02 Avis d'audition envoyé aux parties
2020-09-01 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), Manquant: Formulaire 23B (reçu 04/09/20), formulaire 24A (reçu 09/04/20), complété le : 2020-09-08, (Version imprimée déposée le 2020-10-14) Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2020-09-01 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), Manquant: Formulaire 23B (reçu 09/04/20), complété le : 2020-09-08 Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2020-09-01 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), Manquant: Formulaire 23B (reçu 04/09/20), complété le : 2020-09-08, (Version imprimée déposée le 2020-10-14) Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2020-08-25 Audition d'appel mise au rôle, 2020-12-01, In order for the appeal to proceed on December 1, 2020, the filing schedule will be as follows:

a) The appellant’s record, factum and book of authorities, if any, shall be served and filed on or before September 1, 2020.

b) The respondent’s record, factum and book of authorities, if any, shall be served and filed on or before October 27, 2020.

c) Any person wishing to intervene in this appeal under Rule 55 of the Rules of the Supreme Court of Canada shall serve and file a motion for leave to intervene on or before October 6, 2020.

d) The appellant and respondents shall serve and file their response(s), if any, to the motions for leave to intervene on or before October 13, 2020.

e) Replies to any responses to the motions for leave to intervene shall be served and filed on or before October 15, 2020.

Jugement en délibéré
2020-08-11 Correspondance provenant de, (Format lettre), Michael Taylor est responsable de cette affaire. Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2020-07-14 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), (par courriel aux parties le 15 juillet 2020)
2020-06-01 Correspondance provenant de, (Format lettre), OBJET: Moniteur nommé par le tribunal, incluant une ordoannance d'extension des pouvoirs du moniteur Ernst & Young Inc. en sa qualité de contrôleur
2020-04-23 Avis de retrait, (Format lettre), complété le : 2020-04-23 Canada North Group Inc.
2020-04-23 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2020-04-23 Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2020-03-27 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2020-03-27 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2020-03-26 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1703-0237-AC, 2019 ABCA 314, daté du 29 août 2019, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2020-02-18 Avis de dénomination, (Format lettre) Ernst & Young Inc. en sa qualité de contrôleur
2020-02-10 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2020-01-10 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2020-01-10 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2019-12-23 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Manquant: Formulaire 23B, preuve de signification pour Canada North Group, et al. (reçu tous 2020-01-10), complété le : 2020-02-10 Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2019-12-12 Avis de dénomination, (Format lettre) La Banque de développement du Canada
2019-12-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B La Banque de développement du Canada
2019-12-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A La Banque de développement du Canada
2019-12-12 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-12-12 La Banque de développement du Canada
2019-12-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Ernst & Young Inc. en sa qualité de contrôleur
2019-12-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Ernst & Young Inc. en sa qualité de contrôleur
2019-12-12 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: Avis dénomination sociale (reçu 18/02/20), complété le : 2020-02-11 Ernst & Young Inc. en sa qualité de contrôleur
2019-11-12 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT 12/11/19
2019-10-24 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2019-10-24 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2019-10-24 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: Ordonnance de la cour d'appel-reçu 2019/11/20, complété le : 2019-11-20 Sa Majesté la Reine du chef du Canada

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine du chef du Canada Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Canada North Group Inc. Intimé(e) Actif
Canada North Camps Inc. Intimé(e) Actif
Campcorp Structures Ltd. Intimé(e) Actif
DJ Catering Ltd. Intimé(e) Actif
816956 Alberta Ltd. Intimé(e) Actif
1371047 Alberta Ltd. Intimé(e) Actif
1919209 Alberta Ltd. Intimé(e) Actif
Ernst & Young Inc. en sa qualité de contrôleur Intimé(e) Actif
La Banque de développement du Canada Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Institut d'insolvabilité du Canada Intervenant(e) Actif
Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Sa Majesté la Reine du chef du Canada

Procureur(s)
Michael Taylor
Louis L'Heureux
Amy Martin-LeBlanc
Attorney General of Canada
Department of Justice
900 - 840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-2061
Télécopieur : (604) 666-2214
Courriel : michael.taylor@justice.gc.ca
Correspondant
Christopher Rupar
Department of Justice
Civil Litigation Branch, East Tower
234 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : crupar@justice.gc.ca

Partie : Canada North Group Inc.

Procureur(s)
Darren Bieganek, Q.C.
Duncan & Craig LLP
2800, 10060 - Jasper Avenue
Edmonton, Alberta
T5J 3V9
Téléphone : (780) 441-4386
Télécopieur : (780) 969-6381
Courriel : dbieganek@dcllp.com
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Canada North Camps Inc.

Procureur(s)
Darren Bieganek, Q.C.
Duncan & Craig LLP
2800, 10060 - Jasper Avenue
Edmonton, Alberta
T5J 3V9
Téléphone : (780) 441-4386
Télécopieur : (780) 969-6381
Courriel : dbieganek@dcllp.com
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Campcorp Structures Ltd.

Procureur(s)
Darren Bieganek, Q.C.
Duncan & Craig LLP
2800, 10060 - Jasper Avenue
Edmonton, Alberta
T5J 3V9
Téléphone : (780) 441-4386
Télécopieur : (780) 969-6381
Courriel : dbieganek@dcllp.com
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : DJ Catering Ltd.

Procureur(s)
Darren Bieganek, Q.C.
Duncan & Craig LLP
2800, 10060 - Jasper Avenue
Edmonton, Alberta
T5J 3V9
Téléphone : (780) 441-4386
Télécopieur : (780) 969-6381
Courriel : dbieganek@dcllp.com
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : 816956 Alberta Ltd.

Procureur(s)
Darren Bieganek, Q.C.
Duncan & Craig LLP
2800, 10060 - Jasper Avenue
Edmonton, Alberta
T5J 3V9
Téléphone : (780) 441-4386
Télécopieur : (780) 969-6381
Courriel : dbieganek@dcllp.com
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : 1371047 Alberta Ltd.

Procureur(s)
Darren Bieganek, Q.C.
Duncan & Craig LLP
2800, 10060 - Jasper Avenue
Edmonton, Alberta
T5J 3V9
Téléphone : (780) 441-4386
Télécopieur : (780) 969-6381
Courriel : dbieganek@dcllp.com
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : 1919209 Alberta Ltd.

Procureur(s)
Darren Bieganek, Q.C.
Duncan & Craig LLP
2800, 10060 - Jasper Avenue
Edmonton, Alberta
T5J 3V9
Téléphone : (780) 441-4386
Télécopieur : (780) 969-6381
Courriel : dbieganek@dcllp.com
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Ernst & Young Inc. en sa qualité de contrôleur

Procureur(s)
Darren Bieganek, Q.C.
Duncan & Craig LLP
2800, 10060 - Jasper Avenue
Edmonton, Alberta
T5J 3V9
Téléphone : (780) 441-4386
Télécopieur : (780) 969-6381
Courriel : dbieganek@dcllp.com
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : La Banque de développement du Canada

Procureur(s)
Jeffrey Oliver
Mary I.A. Buttery, Q.C.
Jared Enns
Cassels Brock & Blackwell LLP
Suite 3810, Bankers Hall West
888 3rd Street SW
Calgary, Alberta
T2P 5C5
Téléphone : (403) 648-1151
Télécopieur : (403) 351-2921
Courriel : joliver@cassels.com
Correspondant
Jeffrey W. Beedell
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com

Partie : Institut d'insolvabilité du Canada

Procureur(s)
James W. Reid
Kelly J. Bourassa
Blake, Cassels & Graydon LLP
855 2 Street SW
Suite 3500
Calgary, Alberta
T2P 4K1
Téléphone : (403) 260-9600
Télécopieur : (403) 260-9700
Courriel : james.reid@blakes.com
Correspondant
Alison Henderson
Blake, Cassels & Graydon LLP
340 Albert Street
Suite 1750
Ottawa, Ontario
K1R 7Y6
Téléphone : (613) 788-2224
Télécopieur : (613) 788-2247
Courriel : alison.henderson@blakes.com

Partie : Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation

Procureur(s)
Randal Van de Mosselaer
Emily Paplawski
Osler, Hoskin & Harcourt LLP
Suite 2500, TC Energy Tower
450 - 1st Street S.W.
Calgary, Alberta
T2P 5H1
Téléphone : (403) 260-7060
Télécopieur : (403) 260-7024
Courriel : rvandemosselaer@osler.com
Correspondant
Geoffrey Langen
Osler, Hoskin & Harcourt LLP
Suite 1900
340 Albert Street
Ottawa, Ontario
K1R 7Y6
Téléphone : (613) 787-1015
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : glangen@osler.com

Sommaire

Mots-clés

Faillite et insolvabilité - Ordre de priorité - Charges super prioritaires - Retenues à la source - Une ordonnance accordant une protection sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies a donné priorité aux charges du contrôleur, du prêteur temporaire et des administrateurs de la compagnie sur des réclamations de créanciers garantis - En vertu de l’ordonnance, les charges en cause ne devaient pas être limitées ou compromises par les lois fédérales ou provinciales - Des lois fédérales prévoient que les réclamations de Sa Majesté au titre de retenues à la source non versées ont priorité sur les réclamations de tous les autres créanciers - La réclamation de Sa Majesté fondée sur une fiducie réputée au titre de retenues à la source non versées en application de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.), par. 227(4) et (4.1), du Régime de pensions du Canada, L.R.C. 1985, ch. C-8, par. 23(3) et (4) et de la Loi sur l’assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23, par. 86(2) et (2.1) a-t-elle priorité sur les charges super prioritaires ordonnées par le tribunal en application de la LACC?

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La Cour du Banc de la Reine a prononcé une ordonnance accordant à plusieurs compagnies insolvables une protection sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. 1985, ch. C-36. Le tribunal a statué que les charges en faveur du contrôleur, du prêteur temporaire et des administrateurs de la compagnie devaient avoir priorité sur les réclamations de créanciers garantis et qu’elles ne devaient pas être limitées ou compromises par les lois fédérales ou provinciales. Sa Majesté a présenté une demande de modification de l’ordonnance, plaidant que malgré toute autre loi fédérale, la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.), par. 227(4.1), entre autres lois, accorde aux réclamations de Sa Majesté au titre des retenues à la source non versées priorité sur les réclamations de tous les autres créanciers.

La juge siégeant en son cabinet a conclu que la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies confère au tribunal la faculté de donner priorité aux charges super prioritaires qu’il ordonne sur le droit de Sa Majesté à l’égard de fiducies réputées créées par la Loi de l’impôt sur le revenu. La Cour d’appel a rejeté l’appel. L’autorisation d’appel a été accordée.

Décisions des juridictions inférieures

Le 11 septembre 2017
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

1703 12327, 2017 ABQB 550

Rejet de la demande de modification de l’ordonnance du 5 juillet 2017
Le 29 août 2019
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)

1703-0237-AC, 2019 ABCA 314

Rejet de l’appel

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2025-02-27