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L’insigne de la Cour suprême conçu par Ernest Cormier COUR SUPRÊME DU CANADA

Renseignements sur les dossiers

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38870

Sa Majesté la Reine c. Thomas Slatter

(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2021-03-05 Appel fermé
2020-11-26 Transcription reçue, 65 pages
2020-11-09 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2020-11-09 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2020-11-06 Divers, (Format lettre), Questionnaire de sensibilité Sa Majesté la Reine
2020-11-06 Divers, (Format lettre), Questionnaire de sensibilité Thomas Slatter
2020-11-06 Jugement rendu sur l'appel, JC Mo Ka Br Row Mar Kas, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C65248, 2019 ONCA 807, daté du 8 octobre 2019, a été entendu le 6 novembre 2020 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :

[TRADUCTION]
LE JUGE MOLDAVER — Nous sommes tous et toutes d’avis que l’appel doit être accueilli, pour les motifs exposés par la juge Pepall, auxquels nous souscrivons.

Nous tenons simplement à souligner que, lorsque les tribunaux sont appelés à apprécier la crédibilité et la fiabilité du témoignage d’une personne ayant une déficience intellectuelle ou développementale, ils doivent hésiter à privilégier un témoignage d’expert attribuant des caractéristiques générales à cette personne, plutôt qu’à s’attacher à sa véracité et à ses capacités réelles démontrées par son aptitude à percevoir les événements en litige, à s’en rappeler et à les relater, à la lumière de l’ensemble de la preuve. Le fait d’accorder une trop grande importance à des généralisations risque de perpétuer des mythes et stéréotypes préjudiciables au sujet des personnes ayant des déficiences, situation qui est peu propice au processus de recherche de la vérité et qui crée des obstacles additionnels pour les gens qui demandent accès à la justice.

En conséquence, nous accueillons l’appel et rétablissons la déclaration de culpabilité.
Accueilli
2020-11-06 Audition de l'appel, 2020-11-06, JC Mo Ka Br Row Mar Kas
Jugement rendu
2020-11-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Recueil Condensé Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes, Réseau d'action des femmes handicapées, ARCH Disability Law Centre
2020-11-04 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes, Réseau d'action des femmes handicapées, ARCH Disability Law Centre
2020-11-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Recueil Condensé Thomas Slatter
2020-11-04 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre) Thomas Slatter
2020-10-26 Avis de comparution, (Format lettre), Matthew R. Gourlay comparaîtront devant la Cour au nom de la partie intervenant (CLAO). Criminal Lawyers' Association of Ontario
2020-10-22 Avis de comparution, (Format lettre), Suzan E. Fraser comparaîtra devant la Cour au nom de la partie intervenante (LEAF et al). Suzan E. Fraser présentera les plaidoiries lors de l'audience. Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes, Réseau d'action des femmes handicapées, ARCH Disability Law Centre
2020-10-21 Avis de comparution, (Format lettre), Deepa Mattoo comparaîtront devant la Cour au nom de la partie intervenante (BSCC). Deepa Mattoo présentera les plaidoiries lors de l'audience. Barbra Schlifer Commemorative Clinic
2020-10-21 Avis de comparution, (Format lettre), Robert J. Reynolds and Mike Pretsell comparaîtront devant la Cour au nom de la partie intimé (Slatter). Robert J. Reynolds présentera les plaidoiries lors de l'audience. Thomas Slatter
2020-10-21 Avis de comparution, (Format lettre), Jamie Klukach et Caitlin Sharawy comparaîtront devant la Cour au nom de la partie appelante (SMLR). Jamie Klukach et Caitlin Sharawy présentera les plaidoiries lors de l'audience. Sa Majesté la Reine
2020-10-20 Avis de comparution, (Format lettre), Janine Benedet comparaîtront devant la Cour au nom de la partie intervenant (IC, anciennement connue comme CACL). Inclusion Canada (anciennement connu sous le nom l'association canadienne pour l'intégration communautaire)
2020-10-13 Documentation supplémentaire, (Format livre), Livre de sources supplementaire, complété le : 2020-10-15, (Version imprimée déposée le 2020-10-15) Thomas Slatter
2020-09-02 Avis d'audition envoyé aux parties
2020-08-25 Audition d'appel mise au rôle, 2020-11-06
Jugement rendu
2020-08-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Thomas Slatter
2020-08-04 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2020-08-04, (Version imprimée déposée le 2020-10-05) Thomas Slatter
2020-07-27 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-07-27 Barbra Schlifer Commemorative Clinic
2020-07-27 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-07-27, (Version imprimée déposée le 2020-10-08) Barbra Schlifer Commemorative Clinic
2020-07-27 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-07-27, (Version imprimée déposée le 2020-10-08) Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes, Réseau d'action des femmes handicapées, ARCH Disability Law Centre
2020-07-27 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-07-27, (Version imprimée déposée le 2020-10-08) Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes, Réseau d'action des femmes handicapées, ARCH Disability Law Centre
2020-07-24 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-07-24 Criminal Lawyers' Association of Ontario
2020-07-24 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-07-24, (Version imprimée déposée le 2020-10-09) Criminal Lawyers' Association of Ontario
2020-07-24 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-07-24, (Version imprimée déposée le 2020-10-08) Inclusion Canada (anciennement connu sous le nom l'association canadienne pour l'intégration communautaire)
2020-07-14 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit), (par courriel aux parties le 15 juillet 2020)
2020-06-29 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la juge COte (par courriel aux parties le 29 juin 2020)
2020-06-29 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Côt,
À LA SUITE DE LA REQUÊTE présentée par la Criminal Lawyers’ Association of Ontario pour obtenir l’autorisation d’intervenir dans le présent appel;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête en autorisation d’intervenir de la Criminal Lawyers’ Association of Ontario est accueillie et cette intervenante est autorisée à signifier et à déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages, ainsi qu’un recueil de sources, au plus tard le 27 juillet 2020.

L’intervenante est autorisée à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

L’intervenante n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve, ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’al. 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenante paiera à l’appelante et à l’intimé tous les débours supplémentaires résultant de son intervention.

Accordée
2020-06-29 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Côt
2020-06-26 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-06-26, (Version imprimée due le 2020-07-06) Thomas Slatter
2020-06-25 Correspondance provenant de, (Format lettre), Janine Benedet
N’a pas l’intention de déposer une réponse à la requête en intervention de Criminal Lawyers' Association of Ontario. 		Inclusion Canada (anciennement connu sous le nom l'association canadienne pour l'intégration communautaire)
2020-06-24 Correspondance provenant de, (Format lettre), Suzan E. Fraser
N’a pas l’intention de déposer une réponse à la requête en intervention de Criminal Lawyers' Association of Ontario. 		Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes, Réseau d'action des femmes handicapées, ARCH Disability Law Centre
2020-06-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Thomas Slatter
2020-06-17 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-06-17, (Version imprimée déposée le 2020-10-05) Thomas Slatter
2020-06-15 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-06-15, (Version imprimée due le 2020-06-22) Sa Majesté la Reine
2020-06-12 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2020-06-19) Criminal Lawyers' Association of Ontario
2020-06-12 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre),
MANQUANT: droit de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2020-06-19) 		Criminal Lawyers' Association of Ontario
2020-05-19 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la JUGE CÒTÉ
2020-05-19 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Côt,
À LA SUITE DES REQUÊTES présentées par l’Association canadienne pour l’intégration communautaire; le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes inc., le Réseau d’action des femmes handicapées du Canada et le ARCH Disability Law Centre (conjointement); et la Barbra Schlifer Commemorative Clinic en vue d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies sans dépens. Chacun de ces trois (3) intervenants ou groupe d’intervenant pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages, ainsi qu’un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 27 juillet 2020.
Chacun de ces trois (3) intervenants ou groupe d’intervenant pourra présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

Toute autre personne souhaitant intervenir dans l’appel en vertu de l’art. 55 des Règles de la Cour suprême du Canada doit signifier et déposer une requête en intervention au plus tard le 12 juin 2020. Un avis à cet effet sera affiché sur le site Web de la Cour. Toute autre personne qui sera autorisée à intervenir en application de l’art. 59 des Règles de la Cour suprême du Canada devra aussi signifier et déposer son mémoire, d’au plus dix (10) pages, ainsi qu’un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 27 juillet 2020.

L’intimé est autorisé à signifier et à déposer un seul mémoire d’au plus dix (10) pages en réplique à toutes les interventions au plus tard le 4 août 2020.

Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelante et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.

Accordée
2020-05-19 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Côt
2020-04-30 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), incomplet, (Version imprimée due le 2020-05-07) Barbra Schlifer Commemorative Clinic
2020-04-24 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), incomplet, (Version imprimée due le 2020-05-01) Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes, Réseau d'action des femmes handicapées, ARCH Disability Law Centre
2020-04-21 Correspondance provenant de, (Format lettre), correspondant de l'intervenante. Suite à la suspension des délais et la situation actuelle de la COVID-19, information pour le délai approximatif pour le dépôt de la réplique (requête en prorogation de délai). Barbra Schlifer Commemorative Clinic
2020-04-17 Réponse à requête en autorisation d'intervention, Réponse à la requête soumise par Barbra Schlifer Commemorative Clinic, incomplet, (Version imprimée due le 2020-04-24) Thomas Slatter
2020-04-17 Réponse à requête en autorisation d'intervention, Réponse à la requête soumise par Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes, Réseau d'action des femmes handicapées, ARCH Disability Law Centre, incomplet, (Version imprimée due le 2020-04-24) Thomas Slatter
2020-04-06 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Réponse à la requête soumise par Barbra Schlifer Commemorative Clinic, incomplet, (Version imprimée due le 2020-04-15) Sa Majesté la Reine
2020-04-06 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Réponse à la requête soumise par Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes, Réseau d'action des femmes handicapées, ARCH Disability Law Centre, incomplet, (Version imprimée due le 2020-04-15) Sa Majesté la Reine
2020-03-30 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2020-04-06) Barbra Schlifer Commemorative Clinic
2020-03-30 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre),
MANQUANT: droit de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2020-04-06) 		Barbra Schlifer Commemorative Clinic
2020-03-30 Avis de dénomination, (Format lettre) Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes, Réseau d'action des femmes handicapées, ARCH Disability Law Centre
2020-03-30 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre),
MANQUANT: droit de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2020-04-06) 		Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes, Réseau d'action des femmes handicapées, ARCH Disability Law Centre
2020-03-25 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-03-25, (Version imprimée due le 2020-04-01) Inclusion Canada (anciennement connu sous le nom l'association canadienne pour l'intégration communautaire)
2020-03-23 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2020-03-23, (Version imprimée déposée le 2021-03-24) Thomas Slatter
2020-03-17 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-03-17, (Version imprimée déposée le 2020-03-17) Sa Majesté la Reine
2020-03-12 Avis de dénomination, (Format livre), (Inclus(e) dans requête en autorisation d'intervention), Version MODIFIÉE requise (reçue 2020-03-27) Inclusion Canada (anciennement connu sous le nom l'association canadienne pour l'intégration communautaire)
2020-03-12 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre),
MANQUANT:
1) droit de dépôt
2) avis de dénomination modifié (reçu 2020-03-27), incomplet 		Inclusion Canada (anciennement connu sous le nom l'association canadienne pour l'intégration communautaire)
2020-03-04 Correspondance provenant de, (Format lettre), Robert J. Reynolds.
RE: Demande de l'appelante pour que cet appel soit entendu à la session du printemps 2020. 		Thomas Slatter
2020-03-02 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Sa Majesté la Reine
2020-03-02 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2020-03-02 Sa Majesté la Reine
2020-02-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B (Concernant le dossier de l'appelant) Sa Majesté la Reine
2020-02-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Sa Majesté la Reine
2020-02-28 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (6 volumes), complété le : 2020-02-28 Sa Majesté la Reine
2020-02-28 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2020-02-28 Sa Majesté la Reine
2020-02-28 Correspondance provenant de, (Format lettre), Jamie Klukach.
Demande d'entendre cet appel à la session du printemps 2020. 		Sa Majesté la Reine
2020-02-18 Ordonnance sur requête en annulation, envoyé à tous les parties par télécopieur le 18 février 2020
2020-02-18 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, voir ordonnance ci-haut
2020-02-18 Décision sur requête en annulation, THE COURT:
UPON APPLICATION by the respondent for an order quashing the notice of appeal filed from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C65248, 2019 ONCA 807, dated October 8, 2019, and for an order extending the time to serve and file the motion to quash;

AND THE MATERIAL FILED having been read;

IT IS HEREBY ORDERED THAT:

The motion for an extension of time to serve and file the motion to quash is granted.

The motion to quash is dismissed.

Rejeté(e)
2020-02-18 Décision sur requête en prorogation de délai
Accordée
2020-02-18 Présentation de requête en annulation
2020-02-18 Présentation de requête en prorogation de délai
2020-01-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B Sa Majesté la Reine
2020-01-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B Thomas Slatter
2020-01-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A Thomas Slatter
2020-01-10 Réponse à requête en annulation, (Format livre), complété le : 2020-01-10 Sa Majesté la Reine
2019-12-20 Requête en prorogation de délai, (Format livre), (Inclus(e) dans requête en annulation), pour la signification et le dépôt de la requête en annulation., complété le : 2019-12-20 Thomas Slatter
2019-12-20 Requête en annulation, (Format livre),
MANQUANT: 12 copies (reçues 2019-12-23) et Formulaires 23A/23B (reçus 2020-01-13), complété le : 2020-01-14 		Thomas Slatter
2019-11-08 Accusé de réception d'un avis d'appel, DOSSIER OUVERT 2019-11-08
2019-11-07 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Sa Majesté la Reine
2019-11-07 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Sa Majesté la Reine
2019-11-07 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2019-11-07 Sa Majesté la Reine

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Slatter, Thomas Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Inclusion Canada (anciennement connu sous le nom l'association canadienne pour l'intégration communautaire) Intervenant(e) Actif
Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes, Réseau d'action des femmes handicapées, ARCH Disability Law Centre Intervenant(e) Actif
Barbra Schlifer Commemorative Clinic Intervenant(e) Actif
Criminal Lawyers' Association of Ontario Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)
Jamie C. Klukach
Caitlin Sharawy
Attorney General of Ontario
720 Bay St
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : jamie.klukach@ontario.ca
Correspondant
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com

Partie : Slatter, Thomas

Procureur(s)
Robert J. Reynolds
Mike Pretsell
Reynolds O'Brien LLP
183 Front St
PO Box 1327 Stn Main
Belleville, Ontario
K8N 5J1
Téléphone : (613) 966-3031
Télécopieur : (613) 966-2390
Courriel : rreynolds@reynoldsobrien.com
Correspondant
Matthew Estabrooks
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com

Partie : Inclusion Canada (anciennement connu sous le nom l'association canadienne pour l'intégration communautaire)

Procureur(s)
Janine Benedet
University of British Columbia
Peter A. Allard School of Law
1822 East Mall
Vancouver, Colombie-Britannique
V6T 1Z1
Téléphone : (604) 822-0637
Télécopieur : (604) 822-8108
Courriel : benedet@allard.ubc.ca
Correspondant
Moira Dillon
Supreme Law Group
1800 - 275 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H9
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca

Partie : Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes, Réseau d'action des femmes handicapées, ARCH Disability Law Centre

Procureur(s)
Suzan E. Fraser
Kerri Joffe
Fraser Advocacy
31 Prince Arthur Avenue
Toronto, Ontario
M5R 1B2
Téléphone : (416) 703-9555
Télécopieur : (877) 704-0348
Courriel : fraser@fraseradvocacy.com
Correspondant
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com

Partie : Barbra Schlifer Commemorative Clinic

Procureur(s)
Deepa Mattoo
Tamar Witelson
Joanna Birenbaum
Barbra Schlifer Commemorative Clinic
489 College Street
Suite 503
Toronto, Ontario
M6G 1A5
Téléphone : (416) 323-9149 Ext : 244
Télécopieur : (416) 323-9107
Courriel : dmattoo@schliferclinic.com
Correspondant
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com

Partie : Criminal Lawyers' Association of Ontario

Procureur(s)
Matthew R. Gourlay
Cassandra M. DeMelo
Henein Hutchison LLP
235 King Street East
First Floor
Toronto, Ontario
M5A 1J9
Téléphone : (416) 368-5000
Télécopieur : (416) 368-6640
Courriel : mgourlay@hhllp.ca
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Sommaire

Mots-clés

Droit criminel - Appels - Suffisance des motifs - Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils commis une erreur de droit en concluant que les motifs du juge du procès étaient insuffisants parce qu’il n’avait pas abordé la question de la fiabilité de la plaignante, qu’il avait conclu que le témoignage de la plaignante était autocorroborant et qu’il n’avait pas fourni de motifs justifiants le rejet de la preuve de la défense?

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)

Au procès, l’intimé, M. Slatter, a été déclaré coupable d’agression sexuelle, mais déclaré non coupable d’exploitation sexuelle d’une personne handicapée. Les juges majoritaires de la Cour d’appel de l’Ontario ont accueilli l’appel de la déclaration de culpabilité interjeté par M. Slatter et ordonné la tenue d’un nouveau procès quant au chef d’accusation d’agression sexuelle. À leur avis, les motifs du juge du procès étaient insuffisants. Dissidente, la juge Pepall aurait rejeté l’appel, car, à son avis, M. Slatter avait eu droit à un procès équitable. Le fait que le juge du procès n’ait pas expressément abordé dans ses motifs l’argument de la défense comme quoi la plaignante était réceptive aux suggestions ne rendait pas les motifs du juge du procès insuffisants, justifiant la tenue d’un nouveau procès. En outre, la juge Pepall n’était pas d’accord pour dire que le juge du procès avait eu tort de ne pas expliquer son rejet de la preuve de la défense. Enfin, le fait que le juge se soit appuyé à tort sur le témoignage de la plaignante comme étant autocorroborante n’était pas, en soi, suffisant pour accueillir l’appel.

Décisions des juridictions inférieures

Le 18 décembre 2017
Cour supérieure de justice de l’Ontario

CR-14-0039-00

Intimé déclaré coupable d'agression sexuelle et non coupable d’exploitation sexuelle d’une personne ayant
une déficience.
Le 8 octobre 2019
Cour d’appel de l’Ontario

2019 ONCA 807, C65248

Appel accueilli, nouveau procès ordonné sur le chef d'aggression sexuelle.

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2025-02-27