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Renseignements sur les dossiers

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38808

Felice Colucci c. Lina Colucci

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2023-08-09 Appel fermé
2023-08-09 Correspondance (envoyée par la Cour) à, chaque partie, Re : certificat de taxation
2023-08-01 Certificat de taxation délivré à, Cheryl Goldhart
2023-08-01 Décision sur le mémoire de frais, au montant de 4 798,78 $, Reg
2023-08-01 Présentation du mémoire de frais, Reg
2021-07-08 Mémoire de frais, MANQUANT :
Frais de dépôt (reçu le 2023-08-04), complété le : 2023-08-09
Lina Colucci
2021-06-04 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2021-06-04 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2021-06-04 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C66264, 2019 ONCA 561, daté du 4 juillet 2019, entendu le 4 novembre 2020, est rejeté avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2020-11-26 Transcription reçue, 99 pages
2020-11-04 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2020-11-04 Audition de l'appel, 2020-11-04, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas
Jugement en délibéré
2020-11-02 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) West Coast Legal Education and Action Fund Association et Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes
2020-10-30 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre) Felice Colucci
2020-10-30 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre) Lina Colucci
2020-10-27 Documentation supplémentaire, (Format livre), Recueil de sources supplémentaire, complété le : 2020-10-27 Lina Colucci
2020-10-20 Avis de comparution, (Format lettre), Jennifer Klinck sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries. West Coast Legal Education and Action Fund Association et Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes
2020-10-20 Avis de comparution, (Format lettre), Ceilidh Joan Henderson sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries. Canada Sans Pauvreté
2020-10-19 Avis de comparution, (Format lettre), Cheryl Goldhart et Surinder Multani seront présentes à l'audience, et feront les plaidoiries.
Lina Colucci
2020-10-05 Avis de comparution, Richard Gordner et Michael Gordner seront présents à l'audience. Me Richard Gordner fera les plaidoiries.
Felice Colucci
2020-09-08 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Lina Colucci
2020-09-08 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-09-08, (Version imprimée déposée le 2020-09-08) Lina Colucci
2020-09-08 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-09-08, (Version imprimée déposée le 2020-09-08) Lina Colucci
2020-09-08 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-09-08, (Version imprimée déposée le 2020-09-08) Lina Colucci
2020-09-08 Avis de changement de procureur, (Format lettre) Lina Colucci
2020-09-02 Avis d'audition envoyé aux parties
2020-08-25 Audition d'appel mise au rôle, 2020-11-04, In order for the appeal to proceed on November 4, 2020, the filing schedule will be as follows:

a) The respondent’s record, factum and book of authorities, if any, shall be served and filed on or before September 8, 2020.

Jugement en délibéré
2020-08-10 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-08-10, (Version imprimée déposée le 2020-08-28) Canada Sans Pauvreté
2020-08-10 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-08-10, (Version imprimée déposée le 2020-10-08) West Coast Legal Education and Action Fund Association et Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes
2020-08-10 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-08-10, (Version imprimée déposée le 2020-10-08) West Coast Legal Education and Action Fund Association et Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes
2020-07-14 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), (par courriel aux parties le 15 juillet 2020)
2020-06-08 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le JUGE MOLDAVER
2020-06-08 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Mo,
À LA SUITE DES REQUÊTES présentées par la West Coast Legal Education and Action Fund Association et le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes inc. (conjointement), et Canada sans pauvreté en vue d’intervenir dans l’appel;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies. Chacun de ces deux (2) intervenants ou groupe d’intervenants pourra signifier et déposer un seul mémoire d’au plus dix (10) pages, ainsi qu’un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 10 août 2020.

Chacun de ces deux (2) intervenants ou groupe d’intervenants pourra présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

Toute autre personne souhaitant intervenir dans l’appel en vertu de l’art. 55 des Règles de la Cour suprême du Canada doit signifier et déposer une requête en intervention au plus tard le 29 juin 2020. Un avis à cet effet sera affiché sur le site Web de la Cour. Toute autre personne qui sera autorisée à intervenir en application de l’art. 59 des Règles de la Cour suprême du Canada devra aussi signifier et déposer son mémoire, d’au plus dix (10) pages, ainsi qu’un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 10 août 2020.

Les intervenants ou groupe d’intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions ou de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’al. 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants ou groupe d’intervenant paieront à l’appelant et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.

Accordée
2020-06-08 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Mo
2020-05-25 Correspondance provenant de, (Format lettre), Maxine Vincelette.
Ne soumettra pas une réploque à la réponse à la requête en authorisation d'intervenir., (Version imprimée due le 2020-06-01)
West Coast Legal Education and Action Fund Association et Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes
2020-05-14 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-05-14, (Version imprimée due le 2020-05-22) Canada Sans Pauvreté
2020-05-08 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-05-08, (Version imprimée due le 2020-05-15) Lina Colucci
2020-05-08 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-05-08, (Version imprimée due le 2020-05-15) Felice Colucci
2020-04-30 Autre recueil de sources, (Format livre), en soutien à la requête en autorisation d'intervention.
(version électronique reçue le 2020-05-08), complété le : 2020-04-30, (Version imprimée due le 2020-05-07)
West Coast Legal Education and Action Fund Association et Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes
2020-04-30 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2020-05-07) Canada Sans Pauvreté
2020-04-30 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre),
MANQUANT: droit de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2020-05-07)
Canada Sans Pauvreté
2020-04-30 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2020-05-07) West Coast Legal Education and Action Fund Association et Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes
2020-04-30 Avis de dénomination, (Format lettre), pour Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes, (Version imprimée due le 2020-05-07) West Coast Legal Education and Action Fund Association et Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes
2020-04-30 Avis de dénomination, (Format lettre), pour West Coast Legal Education and Action Fund Association , (Version imprimée due le 2020-05-07) West Coast Legal Education and Action Fund Association et Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes
2020-04-30 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre),
MANQUANT: droit de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2020-05-07)
West Coast Legal Education and Action Fund Association et Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes
2020-03-19 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Felice Colucci
2020-03-19 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (3 volumes), complété le : 2020-03-19 Felice Colucci
2020-03-19 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2020-03-19 Felice Colucci
2020-02-04 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2020-02-04 Felice Colucci
2020-01-10 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2020-01-10 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2020-01-09 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C66264, 2019 ONCA 561, daté du 4 juillet 2019, est accueillie suivant l’issue de la cause.

L’échéancier pour la signification et le dépôt des documents sera fixé par le registraire.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2019-11-25 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2019-11-04 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2019-11-04 Felice Colucci
2019-10-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Lina Colucci
2019-10-28 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2019-10-28 Lina Colucci
2019-09-27 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER 2019/09/27
2019-09-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel) Felice Colucci
2019-09-20 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-09-20 Felice Colucci

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Colucci, Felice Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Colucci, Lina Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
West Coast Legal Education and Action Fund Association et Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes Intervenant(e) Actif
Canada Sans Pauvreté Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Colucci, Felice

Procureur(s)
Richard M. Gordner
Michael Gordner
Gordner Law Firm
209-380 Pelissier Street
Windsor, Ontario
N9A 6W8
Téléphone : (519) 258-0906
Télécopieur : (519) 258-4192
Courriel : gordnerlaw@gmail.com
Correspondant
Moira Dillon
Supreme Law Group
1800 - 275 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H9
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca

Partie : Colucci, Lina

Procureur(s)
Cheryl Goldhart
Surinder Multani
Maneesha Mehra
Goldhart & Associates
1305 - 20 Eglington Avenue West
Toronto, Ontario
M4R 1K8
Téléphone : (416) 967-6111
Télécopieur : (416) 967-2778
Courriel : cgoldhart@goldhartlaw.com
Correspondant
David R. Elliott
Dentons Canada LLP
99 Bank Street
Suite 1420
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9699
Télécopieur : (613) 783-9690
Courriel : david.elliott@dentons.com

Partie : West Coast Legal Education and Action Fund Association et Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes

Procureur(s)
Jennifer Klinck
Joshua Sealy-Harrington
Power Law
401 West Georgia Street
Suite 1660
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 5A1
Téléphone : (778) 658-0192
Télécopieur : (778) 658-0192
Courriel : jklinck@powerlaw.ca
Correspondant
Maxine Vincelette
Power Law
130 Albert Street
Suite 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5573
Télécopieur : (613) 702-5573
Courriel : mvincelette@powerlaw.ca

Partie : Canada Sans Pauvreté

Procureur(s)
Ceilidh Joan Henderson
Shawn Duguay
Teshebaeva Henderson
170 Laurier Avenue West
Suite 606
Ottawa, Ontario
K1P 5V5
Téléphone : (613) 801-0903
Télécopieur : (613) 801-0539
Courriel : henderson@at-law.ca
Correspondant
Jeffrey W. Beedell
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com

Sommaire

Mots-clés

Droit de la famille - Pension alimentaire pour enfants - Annulation rétroactive des arriérés de pension alimentaire pour enfants - Quels facteurs doivent être pris en compte dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire d’annuler des arriérés de pension alimentaire pour enfants? - Les facteurs énoncés dans l’affaire D.B.S. c. S.R.G., 2006 CSC 37, [2006] 2 R.C.S. 231 s’appliquent-ils lorsqu’un tribunal exerce son pouvoir discrétionnaire d’annuler des arriérés de pension alimentaire pour enfants? - Les facteurs énoncés dans D.B.S. ont-ils été appliqués comme il se doit? - La présomption de la règle de trois ans s’applique-t-elle lorsqu’un tribunal exerce son pouvoir discrétionnaire d’annuler des arriérés de pension alimentaire pour enfants? - Les tribunaux incitent-ils les débiteurs à ne pas verser les sommes payables au titre d’une pension alimentaire en permettant l’annulation d’arriérés impayés? - Loi sur le divorce, L.R.C. 1985, ch. 3 (2e suppl.), art. 17.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’appelant et l’intimée se sont mariés en 1983 et se sont divorcés en 1996. Ils ont deux enfants. Le jugement de divorce des parties, en date de mai 1996, prévoyait que l’intimée aurait la garde des enfants et obligeait l’appelant à verser une pension alimentaire pour enfants de 115 $ par semaine par enfant. Les obligations alimentaires de l’appelant à l’égard des enfants ont cessé en 2012. En 2012, l’appelant devait des arriérés importants et son revenu imposable s’est mis à baisser à compter de 1997. Les arriérés de pension alimentaire pour enfants et les intérêts totalisaient plus de 170 000 $.

En 2016, l’appelant a présenté une motion pour faire modifier rétroactivement la pension alimentaire pour enfants, fixer les arriérés de pension alimentaire pour enfants, s’il en est, et déterminer les versements de ces arriérés en fonction de son revenu. Le juge saisi de la motion a recalculé les arriérés dus et les a réduits à 41 642 $. La Cour d’appel a accueilli l’appel en partie et a annulé le paragraphe de l’ordonnance du juge de première instance qui réduisait les arriérés dus. L’appel incident de la condamnation aux dépens interjeté par l’appelant a été rejeté.

Décisions des juridictions inférieures

Le 5 novembre 2018
Cour supérieure de justice de l’Ontario

94-DV-26330-01, 2018 ONSC 6627

Jugement réduisant les arriérés de pension alimentaire pour enfants dus par le demandeur à 41 642 $

Le 4 juillet 2019
Cour d’appel de l’Ontario

C66264, 2019 ONCA 561

Arrêt accueillant l’appel en partie, annulant le paragraphe de l’ordonnance du juge de première instance réduisant les arriérés dus et rejetant l’appel incident

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2025-02-27