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38781
Procureur général de l'Ontario c. Procureur général du Canada
(Ontario) (Civile) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2021-05-10 | Appel fermé | |
2021-03-26 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2021-03-26 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
2021-03-25 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C65807, 2019 ONCA 544, daté du 28 juin 2019, entendu les 22 et 23 septembre 2020, est rejeté et la question du renvoi reçoit une réponse négative. La juge Côté est dissidente en partie et les juges Brown et Rowe sont dissidents. Rejeté(e) |
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2021-03-23 |
Divers, (Format lettre), Joint avec 38663 Formulaire de huis clos et engagement de la part de : -Simon Archer , (Version imprimée due le 2021-03-30) |
Congrès du travail du Canada |
2021-03-23 |
Divers, (Format lettre), Joint avec 38663 et 39116 Formulaire de huis clos et engagement de la part de : -Michael Conner, (Version imprimée due le 2021-03-30) |
Procureur général du Manitoba |
2021-03-23 |
Divers, (Format lettre), Joint avec 38663 Formulaires de huis clos et engagements de la part de : -David Robitaille -Marc Bishai, (Version imprimée due le 2021-03-30) |
Centre québécois du droit de l'environnement et Équiterre |
2021-03-23 |
Divers, (Format lettre), Formulaires de huis clos et engagements de la part de : -Patricia Lawrence -Cynthia Westaway -Geneviève Boulay, (Version imprimée due le 2021-03-30) |
Nation Anishinabek et chefs et conseils unies de la Mnidoo Mnising |
2021-03-23 |
Divers, (Format lettre), Joint avec 38663 et 39116 Formulaire de huis clos et engagement de la part de : -Stuart Wuttke, (Version imprimée due le 2021-03-30) |
Assemblée des Premières Nations |
2021-03-22 |
Divers, (Format lettre), Joint avec 38663 et 39116 Formulaire de huis clos et engagement de la part de : -Jean-Vincent Lacroix, (Version imprimée due le 2021-03-29) |
Procureure générale du Québec |
2021-03-22 |
Divers, (Format lettre), Joint avec 38663 et 39116 Formulaire de huis clos et engagement de la part de : -J. Gareth Morley, (Version imprimée due le 2021-03-29) |
Procureur général de la Colombie-Britannique |
2021-03-22 |
Divers, (Format lettre), Joint avec 38663 Formulaires de huis clos et engagements de la part de : -Joëlle Pastora Sala -Byron Williams, (Version imprimée due le 2021-03-29) |
Assembly of Manitoba Chiefs |
2021-03-22 |
Divers, (Format lettre), Joint avec 38663 et 39116 Formulaires de huis clos et engagements de la part de : -Jeremy de Beer -Guy Régimbald, (Version imprimée due le 2021-03-29) |
Institut pour l'IntelliProspérité |
2021-03-22 |
Divers, (Format lettre), Joint avec 38663 et 39116 Formulaire de huis clos et engagement de la part de : -David Stack, Q.C., (Version imprimée due le 2021-03-29) |
Saskatchewan Power Corporation and SaskEnergy Incorporated |
2021-03-22 |
Divers, (Format lettre), Joint avec 38663 et 39116 Formulaires de huis clos et engagements de la part de : -Peter A. Gall, Q.C. -L. Christine Enns, Q.C. -Benjamin J. Oliphant -Steven A.A. Dollansky, (Version imprimée due le 2021-03-29) |
Procureur général de l'Alberta |
2021-03-22 |
Divers, (Format lettre), Joint avec 38663 et 39116 Formulaire de huis clos et engagement de la part de : -Nathan Hume, (Version imprimée due le 2021-03-29) |
Generation Squeeze, Public Health Association of British Columbia, Saskatchewan Public Health Association, Association Canadienne des médecins pour l’environnement, Coalition Canadienne pour les droits des enfants et Youth Climate Lab |
2021-03-22 |
Divers, (Format lettre), Joint avec 38663 et 39116 Formulaire de huis clos et engagement de la part de : -D. Lynne Watt, (Version imprimée due le 2021-03-29) |
Procureur général du Nouveau-Brunswick |
2021-03-22 |
Divers, (Format lettre), Joint avec 38663 et 39116 Formulaires de huis clos et engagements de la part de : -Justin Safayeni, (Version imprimée due le 2021-03-29) |
Amnistie Internationale Canada |
2021-03-22 |
Divers, (Format lettre), Joint avec 38663 et 39116 Formulaire de huis clos et engagement de la part de : -Amir Attaran, (Version électronique due le 2021-03-29) |
Institut pour l'IntelliProspérité |
2021-03-19 |
Divers, (Format lettre), Joint avec 38663 et 39116 Formulaires de huis clos et engagements de la part de : -Joshua Ginsberg -Randy Christensen, (Version imprimée due le 2021-03-26) |
Fondation David Suzuki |
2021-03-19 |
Divers, (Format lettre), Joint avec 38663 et 39116 Formulaire de huis clos et engagement de la part de : -Stewart Elgie, (Version imprimée due le 2021-03-26) |
Commission de l'écofiscalité du Canada |
2021-03-11 |
Divers, (Format lettre), Joint avec 38663 et 39116 Formulaire de huis clos et engagement de la part de : -Jacqueline D. Hughes, (Version imprimée due le 2021-03-18) |
Procureur général de la Colombie-Britannique |
2021-03-10 |
Divers, (Format lettre), Joint avec 38663 et 39116 Formulaire de huis clos et engagement de la part de : -Joseph F. Castrilli, (Version imprimée due le 2021-03-17) |
Association canadienne du droit de l'environnement, Environmental Defence Canada Inc. and Sisters of Providence of St. Vincent de Paul |
2021-03-05 |
Divers, (Format lettre), Joint avec 38663 et 39116 Formulaire de huis clos et engagement de la part de : -David Wu, (Version imprimée due le 2021-03-12) |
Océans Nord |
2021-03-04 |
Divers, (Format lettre), Joint avec 38663 et 39116 Formulaires de huis clos et engagements de la part de : -P. Mitch McAdam, Q.C. -Alan Jacobson -Deron Kuski, Q.C. -Jodi Wildeman, (Version imprimée due le 2021-03-11) |
Procureur général de la Saskatchewan |
2021-03-03 |
Divers, (Format lettre), Joint avec 38663 et 39116 Formulaires de huis clos et engagements de la part de : -Taylor-Anne Yee -Jonathan Stockdale, (Version imprimée due le 2021-03-10) |
Climate Justice Saskatoon, National Farmers Union, Saskatchewan Coalition for Sustainable Development, Saskatchewan Council for International Cooperation, Saskatchewan Environmental Society, SaskEV |
2021-03-02 |
Divers, (Format lettre), Joint avec 38663 et 39116 Formulaires de huis clos et engagements de la part de : -Avnish Nanda -Martin Olszynski, (Version imprimée due le 2021-03-09) |
Progress Alberta Communications Limited |
2021-03-02 |
Divers, (Format lettre), Joint avec 38663 et 39116 Formulaires de huis clos et engagements de la part de : -Sharlene Telles-Langdon -Christine Mohr -Mary Matthews -Neil Goodridge -Ned Djordjevic -Guy Pratte, (Version imprimée due le 2021-03-09) |
Procureur général du Canada |
2021-03-01 |
Divers, (Format lettre), Joint avec 38663 et 39116 Formulaire de huis clos et engagement de la part de : -Larry Kowalchuk, (Version imprimée due le 2021-03-08) |
Climate Justice Saskatoon, National Farmers Union, Saskatchewan Coalition for Sustainable Development, Saskatchewan Council for International Cooperation, Saskatchewan Environmental Society, SaskEV |
2021-03-01 |
Divers, (Format lettre), Joint avec 38663 et 39116 Formulaires de huis clos et engagements de la part de : -Lisa DeMarco -Jonathan McGillivray, (Version imprimée due le 2021-03-08) |
International Emissions Trading Association |
2021-02-26 |
Divers, (Format lettre), Joint avec 38663 et 39116 Formulaires de huis clos et engagements de la part de : -Jennifer L. King -Michael Finley -Liane Langstaff, (Version imprimée due le 2021-03-05) |
Association canadienne de santé publique |
2021-02-26 |
Divers, (Format lettre), Joint avec 38663 et 39116 Formulaires de huis clos et engagements de la part de : -R. Bruce E. Hallsor, Q.C. -Hana Felix -Aaron Wudrick, (Version imprimée due le 2021-03-05) |
Fédération canadienne des contribuables |
2021-02-26 |
Divers, (Format lettre), Joint avec 38663 Formulaires de huis clos et engagements de la part de : -Nathalie Chalifour -Anne Levesque, (Version imprimée due le 2021-03-05) |
Association nationale Femmes et Droit et Amis de la Terre |
2021-02-26 |
Divers, (Format lettre), Joint avec 38663 et 39116 Formulaire de huis clos et engagement de la part de : -Dusty T. Ernewein, (Version imprimée due le 2021-03-05) |
Thunderchild First Nation |
2021-02-26 |
Divers, (Format lettre), Joint avec 38663 Formulaires de huis clos et engagements de la part de : -Paul Hildebrand -Andrew Carricato, (Version imprimée due le 2021-03-05) |
City of Richmond, City of Victoria, City of Nelson, District of Squamish, City of Rossland et City of Vancouver |
2021-02-26 |
Divers, (Format lettre), Joint avec 38663 et 39116 Formulaires de huis clos et engagements de la part de : -Joshua Hunter -Padraic Ryan, (Version imprimée due le 2021-03-05) |
Procureur général de l'Ontario |
2021-02-26 |
Divers, (Format lettre), Joint avec 38663 et 39116 Formulaires de huis clos et engagements de la part de : -Rachelle Standing -Isabel Lavoie Daigle, (Version imprimée due le 2021-03-05) |
Procureur général du Nouveau-Brunswick |
2021-02-26 | Lettre, formulaire de consentement et engagement type relatifs au huis clos envoyés à toutes les parties, du registraire par intérim | |
2021-02-25 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38663-39116 Stuart Wuttke, Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-03-04) |
Assemblée des Premières Nations |
2021-02-24 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38663 Joëlle Pastora Sala, Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-03-03) |
Assembly of Manitoba Chiefs |
2021-02-23 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38663-39116 D. Lynne Watt, Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-03-02) |
Saskatchewan Power Corporation and SaskEnergy Incorporated |
2021-02-23 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Patricia Lawrence, Commentaires supplémentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-03-02) | Nation Anishinabek et chefs et conseils unies de la Mnidoo Mnising |
2021-02-22 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38663-39116 Larry Kowalchuk, Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-03-01) |
Climate Justice Saskatoon, National Farmers Union, Saskatchewan Coalition for Sustainable Development, Saskatchewan Council for International Cooperation, Saskatchewan Environmental Society, SaskEV |
2021-02-22 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38781 Nathalie Chalifour, Commentaires supplémentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-03-01) |
Association nationale Femmes et Droit et Amis de la Terre |
2021-02-22 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38663 Paul Hildebrand, Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-03-01) |
City of Richmond, City of Victoria, City of Nelson, District of Squamish, City of Rossland et City of Vancouver |
2021-02-22 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38663-39116 Sharlene Telles-Langdon, Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-03-01) |
Procureur général du Canada |
2021-02-22 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38663 David Robitaille, Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-03-01) |
Centre québécois du droit de l'environnement et Équiterre |
2021-02-22 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38663-39116 Stewart Elgie, Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-03-01) |
Commission de l'écofiscalité du Canada |
2021-02-22 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38663-39116 Jennifer L. King, Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-03-01) |
Association canadienne de santé publique |
2021-02-22 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38663-39116 Bruce Hallsor, Q.C., Commentaires supplémentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-03-01) |
Fédération canadienne des contribuables |
2021-02-22 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38663-39116 P. Mitch McAdam, QC, Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-03-01) |
Procureur général de la Saskatchewan |
2021-02-22 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38663 Colleen Bauman, Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-03-01) |
Congrès du travail du Canada |
2021-02-22 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38663-39116 Jean-Vincent Lacroix, Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-03-01) |
Procureure générale du Québec |
2021-02-22 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38663-39116 Avnish Nanda, Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-03-01) |
Progress Alberta Communications Limited |
2021-02-19 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38663-39116 Joshua Hunter, Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-02-26) |
Procureur général de l'Ontario |
2021-02-19 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38663-39116 Peter A. Gall, Q.C., Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-02-26) |
Procureur général de l'Alberta |
2021-02-19 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38663-39116 Nathan Hume, Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-02-26) |
Generation Squeeze, Public Health Association of British Columbia, Saskatchewan Public Health Association, Association Canadienne des médecins pour l’environnement, Coalition Canadienne pour les droits des enfants et Youth Climate Lab |
2021-02-19 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38663-39116 Bruce Hallsor, Q.C., Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-02-26) |
Fédération canadienne des contribuables |
2021-02-19 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38663-39116 Lisa DeMarco, Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-02-26) |
International Emissions Trading Association |
2021-02-19 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38663-39116 Joseph F. Castrilli, Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-02-26) |
Association canadienne du droit de l'environnement, Environmental Defence Canada Inc. and Sisters of Providence of St. Vincent de Paul |
2021-02-19 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38663-39116 David Taylor , Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-02-26) |
Amnistie Internationale Canada |
2021-02-19 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38663-39116 Michael Conner , Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-02-26) |
Procureur général du Manitoba |
2021-02-19 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38663-39116 J. Gareth Morley , Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-02-26) |
Procureur général de la Colombie-Britannique |
2021-02-19 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38663-39116 Josh Ginsberg , Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-02-26) |
Fondation David Suzuki |
2021-02-19 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Geneviève Boulay, Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-02-26) | Nation Anishinabek et chefs et conseils unies de la Mnidoo Mnising |
2021-02-19 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38663 Nathalie Chalifour, Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-02-26) |
Association nationale Femmes et Droit et Amis de la Terre |
2021-02-19 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38663-39116 Rachelle Standing, Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-02-26) |
Procureur général du Nouveau-Brunswick |
2021-02-19 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38663-39116 David Wu, Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-02-26) |
Océans Nord |
2021-02-19 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties sollicitant leurs commentaires sur un éventuel huis clos. | |
2020-10-28 | Demande ou proposition de huis clos des médias | |
2020-10-14 |
Transcription reçue, Joint avec 38663 et 39116. Jour 1 - 222 pages Jour 2 - 170 pages |
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2020-10-08 | Documentation supplémentaire, (Format livre), Jointe avec 38663 et 39116; Soumissions orale de l'intervenante, complété le : 2020-10-08 | International Emissions Trading Association |
2020-09-23 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
2020-09-22 |
Audition de l'appel, 2020-09-22, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Jugement en délibéré |
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2020-09-22 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38663. | City of Richmond, City of Victoria, City of Nelson, District of Squamish, City of Rossland et City of Vancouver |
2020-09-21 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38663 et 39116. | International Emissions Trading Association |
2020-09-21 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38663 et 39116. | Commission de l'écofiscalité du Canada |
2020-09-21 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38663. | Assembly of Manitoba Chiefs |
2020-09-21 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38663 et 39116. | Generation Squeeze, Public Health Association of British Columbia, Saskatchewan Public Health Association, Association Canadienne des médecins pour l’environnement, Coalition Canadienne pour les droits des enfants et Youth Climate Lab |
2020-09-21 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) | Nation Anishinabek et chefs et conseils unies de la Mnidoo Mnising |
2020-09-21 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38663 et 39116. | Fondation David Suzuki |
2020-09-21 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38663. | Centre québécois du droit de l'environnement et Équiterre |
2020-09-21 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38663 et 39116. | Procureur général de l'Alberta |
2020-09-21 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Joint avec 38663 et 39116. | Procureur général du Canada |
2020-09-21 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38663 et 39116. | Association canadienne de santé publique |
2020-09-21 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38663 et 39116. | Institut pour l'IntelliProspérité |
2020-09-21 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38663 et 39116. | Procureur général de la Colombie-Britannique |
2020-09-21 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38663 et 39116. | Procureur général de la Saskatchewan |
2020-09-21 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Joint avec 38663 et 39116. | Procureur général de l'Ontario |
2020-09-21 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38663 et 39116. | Procureur général du Manitoba |
2020-09-21 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38663. | Association nationale Femmes et Droit et Amis de la Terre |
2020-09-21 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38663 et 39116. | Association canadienne du droit de l'environnement, Environmental Defence Canada Inc. and Sisters of Providence of St. Vincent de Paul |
2020-09-18 |
Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38663 et 39116. Manquant: Preuve de signification |
Procureure générale du Québec |
2020-09-04 |
Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. Joint avec 38663 et 39116. Lettre du registraire adjoint. Directive pour la comparution à l'audition des appels. |
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2020-09-02 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
2020-08-25 | Audition d'appel mise au rôle, 2020-09-23, Jour 2 - Pour webcasting seulement | |
2020-08-25 |
Audition d'appel mise au rôle, 2020-09-22, L’audition de l’appel est fixée provisoirement au 22 et 23 septembre 2020 (dates antérieures étaient les 24 et 25 mars 2020, mais l’audition avait été ajournée en mars 2020 suite à la Covid-19). L’appel sera entendu en même temps que les pourvois Procureur général de la Saskatchewan c. Procureur général du Canada (38663) et Procureur général de la Colombie-Britannique c. Procureur général de l’Alberta (39116). Jugement en délibéré |
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2020-08-17 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes les parties; Jointe avec 38663 et 39116; renseignements à propos d'audience dans cette affaire. | |
2020-08-10 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38663 - David Taylor est maintenant correspondant pour l'intervenante. | Association nationale Femmes et Droit et Amis de la Terre |
2020-08-04 |
Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. Join avec 38663 et 39116. Lettre du registraire adjoint en réponse aux correspondances reçues sollicitant des directives quant à l’horaire de l’audition des appels et diverses demandes en augmentation du temps alloué pour les plaidoiries orales. |
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2020-08-04 |
Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38663 and 39116. Appelant (38663), Procureur général de la Saskatchewan – P. Mitch McAdam, Q.C. et Deron Kuski, Q.C. seront présents à l'audience. Me McAdam and Me Kuski feront les plaidoiries. Appelant (38781), Procureur général de l'Ontario – Josh Hunter et Padraic Ryan seront présents à l'audience. Me Hunter and Me Ryan feront les plaidoiries. Appelant (39116), Procureur général de la Colombie-Britannique – J. Gareth Morley et Jacqueline D. Hughes seront présents à l'audience. Me Morley fera les plaidoiries. Intimé (38663. 38781, 39116), Procureur général du Canada – Sharlene Telles-Langdon et Guy Pratte seront présents à l'audience. Me Telles-Langdon et Me Pratte feront les plaidoiries. Intimé (39116), Procureur général de l'Alberta – Peter A. Gall, Q.C. et L. Christine Enns, Q.C. seront présents à l'audience. Me Gall feront les plaidoiries. Intervenante (38663, 38781, 39116), Procureure générale du Québec – Jean-Vincent Lacroix sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. Intervenant (38663, 38781, 39116), Procureur général du Nouveau-Brunswick – Rachelle Standing sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries. Intervenant (38663, 38781, 39116), Procureur général du Manitoba – Michael Conner sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. Intervenant (38663, 38781, 39116), Thunderchild First Nation – Dusty T. Ernewein sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. Intervenant (38663, 38781, 39116), Saskatchewan Power Corporation, et al. – David M.A. Stack, Q.C. sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. Intervenante (38663, 38781, 39116), Fédération canadienne des contribuables – Bruce Hallsor, Q.C. sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. Intervenante (38663, 38781, 39116), Première Nation des Chipewyan d'Athabasca – Amir Attaran sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. Intervenante (38663, 38781), Assembly of Manitoba Chiefs – Joëlle Pastora Sala sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries. Intervenante (38781), Nation Anishinabek, et al. – Patricia Lawrence sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries. Intervenante (38663, 38781, 39116), Assemblée des Premières Nations – Stuart Wuttke sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. Intervenant (38663, 38781, 39116), Progress Alberta Communications Limited – Martin Olszynski sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. Intervenante (38663, 38781, 39116), Océans Nord – David Wu sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. Intervenante (38663, 38781, 39116), Commission de l'écofiscalité du Canada – Stewart Elgie sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. Intervenant (38663, 38781), Centre québécois du droit de l'environnement et Équiterre – David Robitaille sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. 3 sièges réservés demandés. Intervenante (38663, 38781, 39116), Association canadienne de santé publique – Jennifer L. King, sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries. Intervenant (38663, 38781, 39116), Generation Squeeze, et al. – Nathan Hume sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. Intervenant (38663, 38781), Congrès du travail du Canada – Simon Archer sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. Intervenante (38663, 38781, 39116), Fondation David Suzuki – Joshua Ginsberg sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. Intervenante (38663, 38781), Association nationale Femmes et Droit et Amis de la Terre – Nathalie Chalifour sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries. Intervenant (38663, 38781, 39116), Climate Justice Saskatoon, et al. – Larry Kowalchuk sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. Intervenant (38663, 38781), City of Richmond, et al. – Paul A. Hildebrand sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. Intervenant (38663, 38781, 39116), Institut pour l'IntelliProspérité – Jeremy de Beer sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. Intervenante (38663, 38781, 39116), Amnistie Internationale Canada – Justin Safayeni sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. Intervenante (38663, 38781, 39116), Association canadienne du droit de l'environnement, et al. – Joseph F. Castrilli sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. Intervenant (38663, 38781, 39116), International Emissions Trading Association – Elisabeth DeMarco sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries. |
Procureur général de l'Ontario |
2020-07-28 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le JUGE EN CHEF WAGNER | |
2020-07-28 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par le JUGE EN CHEF WAGNER | |
2020-07-28 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par Thunderchild First Nation en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans les appels; ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par Thunderchild First Nation en vue d’obtenir la prorogation du délai de signification et de dépôt de sa requête en autorisation d’intervention dans les pourvois Procureur général de la Saskatchewan c. Procureur général du Canada (38663) et Procureur général de l’Ontario c. Procureur général du Canada (38781); ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes sont accueillies. Cette intervenante est autorisée à signifier et à déposer un mémoire d’au plus cinq (5) pages, ainsi qu’un recueil de sources, au plus tard le 12 août 2020. L’intervenante est autorisée à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition des appels. L’intervenante n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenante paiera aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de son intervention. Accordée |
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2020-07-28 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Voir l'ordonnance de la requête en autorisation d'intervention., JC Accordée |
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2020-07-28 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, JC | |
2020-07-28 | Présentation de requête en prorogation de délai, JC | |
2020-07-07 |
Réplique à requête en prorogation de délai, (Format lettre), (Inclus(e) dans réplique à requête en autorisation d'intervention), Join avec 38663 Réplique à la réponse du procureur général du Canada., complété le : 2020-07-07, (Version imprimée due le 2020-07-14) |
Thunderchild First Nation |
2020-07-07 |
Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Join avec 38663 et 39116 Réplique à la réponse du procureur général du Canada., complété le : 2020-07-07, (Version imprimée due le 2020-07-14) |
Thunderchild First Nation |
2020-06-29 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse à requête en autorisation d'intervention), Join avec 38663, complété le : 2020-06-29, (Version imprimée due le 2020-07-07) | Procureur général de l'Ontario |
2020-06-29 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Join avec 38663 et 39116, complété le : 2020-06-29, (Version imprimée due le 2020-07-07) | Procureur général de l'Ontario |
2020-06-29 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse à requête en autorisation d'intervention), Join avec 38663, complété le : 2020-06-29, (Version imprimée due le 2020-07-07) | Procureur général de l'Alberta |
2020-06-29 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Join avec 38663 et 39116, complété le : 2020-06-29, (Version imprimée due le 2020-07-07) | Procureur général de l'Alberta |
2020-06-29 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse à requête en autorisation d'intervention), Join avec 38663, complété le : 2020-06-29, (Version imprimée due le 2020-07-07) | Procureur général de la Saskatchewan |
2020-06-29 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Join avec 38663 et 39116, complété le : 2020-06-29, (Version imprimée due le 2020-07-07) | Procureur général de la Saskatchewan |
2020-06-29 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Inclus(e) dans réponse à requête en autorisation d'intervention), Join avec 38663, complété le : 2020-06-29, (Version imprimée due le 2020-07-07) | Procureur général du Canada |
2020-06-29 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Join avec 38663 et 39116, complété le : 2020-06-29, (Version imprimée due le 2020-07-07) | Procureur général du Canada |
2020-06-29 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse à requête en autorisation d'intervention), Join avec 38663, complété le : 2020-06-29, (Version imprimée due le 2020-07-07) | Procureur général de la Colombie-Britannique |
2020-06-29 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Join avec 38663 et 39116, complété le : 2020-06-29, (Version imprimée due le 2020-07-07) | Procureur général de la Colombie-Britannique |
2020-06-18 |
Requête en prorogation de délai, (Format livre), (Inclus(e) dans requête en autorisation d'intervention), Join avec 38663 et 39116 Pour signifier et déposer une requête en intervention pour 38663 et 38781, complété le : 2020-06-18, (Version imprimée due le 2020-06-25) |
Thunderchild First Nation |
2020-06-17 | Avis de dénomination, (Format lettre), Join avec 38663 et 39116, (Version imprimée due le 2020-06-24) | Thunderchild First Nation |
2020-06-17 |
Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Join avec 38663 et 39116 MANQUANT: 1) Avis de requête amendé (afin d’y inclure une requête en prorogation de délai pour 38663 et 38781) - reçu et signifié le 2020-06-18 2) Droit de dépôt , incomplet, (Version imprimée due le 2020-06-24) |
Thunderchild First Nation |
2020-05-07 |
Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. L’audition de l’appel est fixée provisoirement au 22 et 23 septembre 2020 (dates antérieures étaient les 24 et 25 mars 2020, mais l’audition avait été ajournée en mars 2020 suite à la Covid-19). L’appel sera entendu en même temps que les pourvois Procureur général de la Saskatchewan c. Procureur général du Canada (38663) et Procureur général de la Colombie-Britannique c. Procureur général de l’Alberta (39116). |
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2020-04-24 | Ordonnance sur demande de directives, par le JUGE EN CHEF WAGNER | |
2020-04-24 |
Décision sur demande de directives, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le procureur général de la Colombie-Britannique en vue d’obtenir une ordonnance énonçant des directives; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Le dossier supplémentaire déposé par le procureur général de l’Alberta dans les pourvois Procureur général de la Saskatchewan c. Procureur général du Canada (38663) et Procureur général de l’Ontario c. Procureur général du Canada (38781) constitue le dossier complet dans le pourvoi Procureur général de la Colombie-Britannique c. Procureur général de l’Alberta (39116). Le pourvoi Procureur général de la Colombie-Britannique c. Procureur général de l’Alberta (39116) sera entendu avec les pourvois Procureur général de la Saskatchewan c. Procureur général du Canada (38663) et Procureur général de l’Ontario c. Procureur général du Canada (38781) lors d’une séance de la Cour en septembre 2020. Le calendrier de signification et de dépôt des documents sera établi par le registraire. Les mémoires déposés dans le cadre du présent pourvoi devraient compléter les arguments exposés dans les mémoires déjà déposés dans les pourvois Procureur général de la Saskatchewan c. Procureur général du Canada (38663) et Procureur général de l’Ontario c. Procureur général du Canada (38781). La longueur des mémoires sera fixée par le registraire après consultation des parties. Accordée |
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2020-04-24 | Présentation de demande de directives, JC | |
2020-04-01 | Réponse à demande de directives, (Format lettre), incomplet, (Version imprimée due le 2020-04-08) | Procureur général du Canada |
2020-03-27 |
Demande de directives, (Format livre), Join avec 39116 et 38663 MANQUANT: droit de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2020-04-03) |
Procureur général de la Colombie-Britannique |
2020-03-16 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38663. OBJET: Audience à venir - vidéoconférence / ajournement |
Première Nation des Chipewyan d'Athabasca |
2020-03-16 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38663. OBJET: Audience à venir - vidéoconférence / ajournement |
Procureur général de la Saskatchewan |
2020-03-16 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38663. Objet: Audience à venir - vidéoconférence / ajournement |
Procureur général du Canada |
2020-03-10 |
Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38663 - Joëlle Pastora Sala sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries. |
Assembly of Manitoba Chiefs |
2020-03-10 |
Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38663 - David M.A. Stack, Q.C. sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. |
Saskatchewan Power Corporation and SaskEnergy Incorporated |
2020-03-10 |
Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38663 - Stewart Elgie sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. |
Commission de l'écofiscalité du Canada |
2020-03-06 |
Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38663 - Peter A. Gall, Q.C. sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. |
Procureur général de l'Alberta |
2020-03-06 |
Documentation supplémentaire, (Format livre), (26 volumes), Dossier supplémentaire (dépôt électronique seulement) Conjoint avec 38663, complété le : 2020-03-06 |
Procureur général de l'Alberta |
2020-03-05 |
Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38663 - Paul A. Hildebrand sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. |
City of Richmond, City of Victoria, City of Nelson, District of Squamish, City of Rossland et City of Vancouver |
2020-03-04 |
Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38663 - Martin Olszynski sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. |
Progress Alberta Communications Limited |
2020-03-04 |
Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38663 - Michael Conner sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. |
Procureur général du Manitoba |
2020-03-04 |
Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38663 - Rachelle Standing sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries. |
Procureur général du Nouveau-Brunswick |
2020-03-03 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par le juge en chef | |
2020-03-03 |
Décision sur requête en prorogation de délai, JC, LE JUGE EN CHEF : À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intervenant, Progress Alberta Communications Limited, en vue d’obtenir une ordonnance prorogeant le délai de dépôt et de signification de leur mémoire et receuil de sources au 28 janvier 2020 et d’obtenir la permission de présenter une plaidoirie orale à l’audition de l’appel au titre du paragraphe 71(3) des Règles de la Cour suprême du Canada ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; ET PRENANT NOTE QUE les appelants et les intimés consentent à la requête; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie. Accordée |
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2020-03-03 | Présentation de requête en prorogation de délai, par PACL pour signifier et déposer leur mémoire et sources, JC | |
2020-02-28 |
Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38663 - Josh Hunter, Padraic Ryan et Otto Ranalli seront présents à l'audience. Me Hunter and Me Ryan feront les plaidoiries. |
Procureur général de l'Ontario |
2020-02-28 |
Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38663 - Robin Gage sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries. |
Océans Nord |
2020-02-27 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), R. Bruce E. Hallsor, Q.C. Concernant le temps alloué pour la plaidoirie orale |
Fédération canadienne des contribuables |
2020-02-26 |
Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38663 - P. Mitch McAdam, Q.C., Deron Kuski, Q.C. et Alan Jacobson seront présents à l'audience. Me McAdam and Me Kuski feront les plaidoiries. |
Procureur général de la Saskatchewan |
2020-02-26 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), Larry Kowalchuk. Concernant le temps alloué pour la plaidoirie orale. |
Climate Justice Saskatoon, National Farmers Union, Saskatchewan Coalition for Sustainable Development, Saskatchewan Council for International Cooperation, Saskatchewan Environmental Society, SaskEV |
2020-02-26 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de PACL, complété le : 2020-02-26 | Procureur général du Canada |
2020-02-25 |
Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38663 - Mariam Moktar sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries. |
Congrès du travail du Canada |
2020-02-25 |
Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38663 - Joseph F. Castrilli sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. |
Association canadienne du droit de l'environnement, Environmental Defence Canada Inc. and Sisters of Providence of St. Vincent de Paul |
2020-02-25 |
Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38663 - Jennifer L. King sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries. |
Association canadienne de santé publique |
2020-02-24 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), D. Lynne Watt. RE: Correspondances des intervenantes, Première Nation des Chipewyan d'Athabasca et Commission de l'écofiscalité du Canada, datées du 21 février 2020. |
Procureur général de la Saskatchewan |
2020-02-24 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Décision de CA Alberta | Procureur général de l'Ontario |
2020-02-21 | Avis de changement de procureur, (Format lettre), Joint avec 38663 | City of Richmond, City of Victoria, City of Nelson, District of Squamish, City of Rossland et City of Vancouver |
2020-02-21 |
Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38663 - Amir Attaran sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. |
Première Nation des Chipewyan d'Athabasca |
2020-02-21 |
Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38663 - Jeremy de Beer sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. |
Institut pour l'IntelliProspérité |
2020-02-21 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), Stewart Elgie. Concernant le temps de plaidoirie à l'audience. |
Commission de l'écofiscalité du Canada |
2020-02-21 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), Amir Attaran. Concernant le temps alloué pour la plaidoirie orale. |
Première Nation des Chipewyan d'Athabasca |
2020-02-20 |
Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38663 - Larry Kowalchuk sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. |
Climate Justice Saskatoon, National Farmers Union, Saskatchewan Coalition for Sustainable Development, Saskatchewan Council for International Cooperation, Saskatchewan Environmental Society, SaskEV |
2020-02-20 |
Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38663 - Sharlene Telles-Langdon, Christine Mohr et Mary Matthews seront présentes à l'audience. Ms. Telles-Langdon et Ms. Mohr feront les plaidoiries. |
Procureur général du Canada |
2020-02-20 |
Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38663 - Joshua Ginsberg sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. |
Fondation David Suzuki |
2020-02-20 |
Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38663 - Nathalie Chalifour sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries. |
Association nationale Femmes et Droit et Amis de la Terre |
2020-02-20 |
Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38663- Lisa (Elisabeth) DeMarco sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries. |
International Emissions Trading Association |
2020-02-20 |
Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38663 - Nathan Hume sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. |
Generation Squeeze, Public Health Association of British Columbia, Saskatchewan Public Health Association, Association Canadienne des médecins pour l’environnement, Coalition Canadienne pour les droits des enfants et Youth Climate Lab |
2020-02-19 |
Avis de comparution, (Format lettre), Patricia Lawrence sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries. |
Nation Anishinabek et chefs et conseils unies de la Mnidoo Mnising |
2020-02-19 |
Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38663 - Jean-Vincent Lacroix sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. |
Procureure générale du Québec |
2020-02-19 |
Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38663 - Justin Safayeni sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. |
Amnistie Internationale Canada |
2020-02-19 |
Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38663 - Stuart Wuttke sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. |
Assemblée des Premières Nations |
2020-02-19 | Ordonnance sur requête diverse, par le JUGE EN CHEF WAGNER | |
2020-02-19 |
Décision sur requête diverse, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intervenant, procureur général de l’Alberta, afin d’obtenir l’autorisation de déposer électroniquement un dossier supplémentaire; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie. Accordée |
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2020-02-19 | Présentation de requête diverse, JC | |
2020-02-14 |
Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38663 - David Robitaille sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. |
Centre québécois du droit de l'environnement et Équiterre |
2020-02-14 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), Sharlene Telles-Langdon. RE: Correspondance du procureur général de l'Ontario datée du 14 février 2020. |
Procureur général du Canada |
2020-02-14 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), Josh Hunter. RE: Correspondance du procureur général du Canada datée du 13 février 2020 |
Procureur général de l'Ontario |
2020-02-14 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), P. Mitch McAdam, Q.C. RE: Correspondance du procureur général du Canada datée du 13 février 2020. |
Procureur général de la Saskatchewan |
2020-02-13 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Sharlene Telles-Langdon. Demande de directive concernant l'horaire des audiences | Procureur général du Canada |
2020-02-10 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Permission de remplacer des pages du factum. | Procureur général du Canada |
2020-02-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Procureur général du Canada |
2020-02-10 | Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), Joint avec 38663, complété le : 2020-02-10 | Procureur général du Canada |
2020-02-07 | Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2020-02-07 | Procureur général de l'Ontario |
2020-02-06 |
Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38663 - Bruce Hallsor, Q.C. sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. |
Fédération canadienne des contribuables |
2020-02-03 |
Requête en prorogation de délai, (Format livre), pour signifier et déposer le mémoire et les sources (jointe avec 38663) AMENDÉ reçu le 26 fév./20, complété le : 2020-02-03 |
Progress Alberta Communications Limited |
2020-01-31 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), par PACL, complété le : 2020-01-31 | Procureur général de l'Ontario |
2020-01-31 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), par PACL, complété le : 2020-01-31 | Procureur général de la Saskatchewan |
2020-01-31 | Correspondance provenant de, (Format lettre), procureur des intervenantes. RE: Requête pour soumettre un dossier supplémentaire. Join avec 38663 | City of Richmond, City of Victoria, City of Nelson, District of Squamish, City of Rossland et City of Vancouver |
2020-01-28 |
Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38663. Manquant: Requête en prorogation de délai (reçu le 3 fév./20), complété le : 2020-02-27 |
Progress Alberta Communications Limited |
2020-01-28 |
Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38663. Manquant: Requête en prorogation de délai (reçu le 3 fév/20), complété le : 2020-02-27 |
Progress Alberta Communications Limited |
2020-01-27 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38663., complété le : 2020-01-27 | Association canadienne de santé publique |
2020-01-27 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38663., complété le : 2020-01-27 | Commission de l'écofiscalité du Canada |
2020-01-27 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38663., complété le : 2020-01-27 | Commission de l'écofiscalité du Canada |
2020-01-27 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38663., complété le : 2020-01-27 | Congrès du travail du Canada |
2020-01-27 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38663., complété le : 2020-01-27 | Congrès du travail du Canada |
2020-01-27 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38663., complété le : 2020-01-27 | Procureur général du Manitoba |
2020-01-27 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), Joint avec 38663., complété le : 2020-01-27 | Procureur général du Manitoba |
2020-01-27 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38663., complété le : 2020-01-27 | Procureur général du Nouveau-Brunswick |
2020-01-27 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), Joint avec 38663., complété le : 2020-01-27 | Procureur général du Nouveau-Brunswick |
2020-01-27 |
Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38663. Manquant: Pages couvertures amendées Preuve de signification (reçu 28/01/20), incomplet |
Procureur général de l'Alberta |
2020-01-27 |
Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), Joint avec 38663. Manquant: Preuve de signification (reçu 28/01/20), complété le : 2020-01-29 |
Procureur général de l'Alberta |
2020-01-27 |
Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38663. Manquant: Preuve de signification (reçu 29/01/20), complété le : 2020-01-30 |
Procureur général de la Colombie-Britannique |
2020-01-27 |
Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), Joint avec 38663. Manquant: Preuve de signification (reçu 29/01/20), complété le : 2020-01-30 |
Procureur général de la Colombie-Britannique |
2020-01-27 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38663., complété le : 2020-01-27 | Assemblée des Premières Nations |
2020-01-27 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38663., complété le : 2020-01-27 | Association nationale Femmes et Droit et Amis de la Terre |
2020-01-27 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38663., complété le : 2020-01-27 | Association nationale Femmes et Droit et Amis de la Terre |
2020-01-27 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38663., complété le : 2020-01-27 | Fédération canadienne des contribuables |
2020-01-27 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38663., complété le : 2020-01-27 | Centre québécois du droit de l'environnement et Équiterre |
2020-01-27 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38663., complété le : 2020-01-27 | Institut pour l'IntelliProspérité |
2020-01-27 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38663., complété le : 2020-01-27 | Institut pour l'IntelliProspérité |
2020-01-27 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38663., complété le : 2020-01-27 | Assembly of Manitoba Chiefs |
2020-01-27 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38663., complété le : 2020-01-27 | Assembly of Manitoba Chiefs |
2020-01-27 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38663., complété le : 2020-01-27 | Generation Squeeze, Public Health Association of British Columbia, Saskatchewan Public Health Association, Association Canadienne des médecins pour l’environnement, Coalition Canadienne pour les droits des enfants et Youth Climate Lab |
2020-01-27 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38663., complété le : 2020-01-27 | City of Richmond, City of Victoria, City of Nelson, District of Squamish, City of Rossland et City of Vancouver |
2020-01-27 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38663., complété le : 2020-01-27 | Amnistie Internationale Canada |
2020-01-27 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38663., complété le : 2020-01-27 | Saskatchewan Power Corporation and SaskEnergy Incorporated |
2020-01-27 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38663., complété le : 2020-01-27 | Saskatchewan Power Corporation and SaskEnergy Incorporated |
2020-01-27 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-01-27 | Nation Anishinabek et chefs et conseils unies de la Mnidoo Mnising |
2020-01-27 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38663., complété le : 2020-01-27 | International Emissions Trading Association |
2020-01-27 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38663., complété le : 2020-01-27 | Première Nation des Chipewyan d'Athabasca |
2020-01-27 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38663., complété le : 2020-01-27 | Fondation David Suzuki |
2020-01-27 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38663., complété le : 2020-01-27 | Fondation David Suzuki |
2020-01-24 | Avis de requête diverse, (Format livre), pour soumettre un dossier supplémentaire. Join avec 38663., complété le : 2020-01-24 | Procureur général de l'Alberta |
2020-01-24 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38663., complété le : 2020-01-24 | Océans Nord |
2020-01-24 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint with 38663, complété le : 2020-01-24 | Association canadienne du droit de l'environnement, Environmental Defence Canada Inc. and Sisters of Providence of St. Vincent de Paul |
2020-01-23 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38663., complété le : 2020-01-23 | Climate Justice Saskatoon, National Farmers Union, Saskatchewan Coalition for Sustainable Development, Saskatchewan Council for International Cooperation, Saskatchewan Environmental Society, SaskEV |
2020-01-21 |
Ordonnance de, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intervenant, procureur général de l’Alberta, afin d’obtenir davantage de temps pour présenter sa plaidoirie orale lors de l’audition des appels; ET NOTANT le consentement du procureur du Canada, du procureur de l’Ontario, du procureur général du Nouveau-Brunswick, du procureur général du Manitoba, du procureur général de la Colombie-Britannique et du procureur de la Saskatchewan; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : L’ordonnance datée du 4 décembre 2019 est modifiée et les intervenants, procureure générale du Québec, le procureur général du Nouveau-Brunswick, le procureur général du Manitoba, le procureur général de la Colombie-Britannique et le procureur général de l’Alberta, auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus quinze (15) minutes lors de l’audition des appels. Accueilli en partie |
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2020-01-17 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38663, complété le : 2020-01-17 | Procureure générale du Québec |
2020-01-17 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38663, complété le : 2020-01-17 | Procureure générale du Québec |
2020-01-13 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38663 Objet: Attribution de temps pour les plaidoiries |
Procureur général du Nouveau-Brunswick |
2020-01-10 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38663 Objet: Attribution de temps pour les plaidoiries |
Procureur général de la Colombie-Britannique |
2020-01-10 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38663 Objet: Attribution de temps pour les plaidoiries |
Procureur général de l'Alberta |
2019-12-17 |
Ordonnance de, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le procureur général de l’Alberta en vue d’obtenir la prorogation du délai de signification et de dépôt du mémoire et recueil de sources, le cas échéant, des procureurs généraux (la procureure générale du Québec, le procureur général du Nouveau-Brunswick, le procureur général du Manitoba, le procureur général de la Colombie-Britannique et le procureur général de l’Alberta) intervenant dans les appels en vertu de la règle 33(4) des Règles de la Cour suprême du Canada; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La demande est accueillie. L’échéance fixée dans les ordonnances datées du 23 août 2019 et du 10 septembre 2019 est modifiée et la procureure générale du Québec, le procureur général du Nouveau-Brunswick, le procureur général du Manitoba, le procureur général de la Colombie-Britannique et le procureur général de l’Alberta signifieront et déposeront leurs mémoires et leurs recueils de sources, le cas échéant, au plus tard le 27 janvier 2020. Accordée |
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2019-12-13 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
2019-12-10 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), Michael Sobkin Join avec 38663 |
Procureur général de la Colombie-Britannique |
2019-12-06 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), Peter A. Gall, c.r. Join avec 38663 |
Procureur général de l'Alberta |
2019-12-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Procureur général du Canada |
2019-12-04 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-12-04 | Procureur général du Canada |
2019-12-04 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-12-04 | Procureur général du Canada |
2019-12-04 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le JUGE EN CHEF WAGNER | |
2019-12-04 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, JC, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par Progress Alberta Communications Limited; Congrès du travail du Canada; Saskatchewan Power Corporation et SaskEnergy Incorporated (conjointement); Océans Nord; l’Assemblée des Premières Nations; la Fédération canadienne des contribuables; la Commission de l’écofiscalité du Canada; l’Association canadienne du droit de l’environnement, Environmental Defence Canada Inc. et Sisters of Providence of St. Vincent de Paul (conjointement); Amnistie Internationale Canada; l’Association nationale Femmes et Droit et Amis de la Terre (conjointement); International Emissions Trading Association; la Fondation David Suzuki; la Première Nation des Chipewyan d’Athabasca; l’Institut pour l’IntelliProspérité; l’Association canadienne de santé publique; Climate Justice Saskatoon, National Farmers Union, Saskatchewan Coalition for Sustainable Development, Saskatchewan Council for International Cooperation, Saskatchewan Environmental Society, SaskEV, Council of Canadians: Prairie and Northwest Territories Region, Council of Canadians: Regina Chapter, Council of Canadians: Saskatoon Chapter, New-Brunswick Anti-Shale Gas Alliance et Youth of the Earth (conjointement); le Centre québécois du droit de l’environnement et Équiterre (conjointement); Generation Squeeze, Public Health Association of British Columbia, Saskatchewan Public Health Association, l’Association canadienne des médecins pour l’environnement, la Coalition canadienne pour les droits des enfants et Youth Climate Lab (conjointement); Assembly of Manitoba Chiefs; City of Richmond, City of Victoria, City of Nelson, District of Squamish, City of Rossland et City of Vancouver (conjointement) en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans les appels; ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la Nation Anishinabek et les chefs et conseils unies de la Mnidoo Mnising (conjointement) en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel Procureur général de l’Ontario c. Procureur général du Canada (38781); ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la Nation Anishinabek et les chefs et conseils unies de la Mnidoo Mnising (conjointement) en vue d’obtenir la permission d’ajouter deux (2) affidavits au dossier dans l’appel Procureur général de l’Ontario c. Procureur général du Canada (38781), en vertu de la règle 59(1)(b) des Règles de la Cour suprême du Canada; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Le délai du procureur général de la Saskatchewan pour signifier la réponse à la requête en autorisation d’intervenir à l’intervenante, International Emissions Trading Association, est prorogé au 20 novembre 2019. Le délai pour signifier et déposer la réplique de l’intervenante, la Commission de l’écofiscalité du Canada, est prorogé au 22 novembre 2019. Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et chacun de ces vingt et un (21) intervenants ou groupes d’intervenants pourra signifier et déposer un seul mémoire d’au plus dix (10) pages. L’échéance fixée dans les ordonnances datées du 23 août 2019 et du 10 septembre 2019 est modifiée et les intervenants ou groupes d’intervenants signifieront et déposeront leurs mémoires et leurs recueils de sources, le cas échéant, au plus tard le 27 janvier 2020. Ces vingt et un (21) intervenants ou groupes d’intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel. Les appelants et l’intimé sont chacun autorisés à signifier et déposer un seul mémoire en réplique à toutes les interventions d’au plus dix (10) pages au plus tard le 10 février 2020. La demande présentée par Nation Anishinabek et chefs et conseils unies de la Mnidoo Mnising (conjointement) en vue d’obtenir la permission d’ajouter deux (2) affidavits au dossier dans l’appel Procureur général de l’Ontario c. Procureur général du Canada (38781), est rejetée. Les intervenants ou groupes d’intervenants se consulteront de manière à éviter toute répétition dans leurs plaidoiries écrites. Les intervenants ou groupes d’intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants ou groupes d’intervenants paieront aux appelants et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions. ET IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : La procureure générale du Québec, le procureur général du Nouveau-Brunswick, le procureur général du Manitoba, le procureur général de la Colombie-Britannique et le procureur général de l’Alberta auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel. Accordée |
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2019-12-04 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, JC | |
2019-11-25 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), Bijon Roy. Consentement des parties pour le retard de la signification et le dépôt de la réplique à la requête en intervention. |
Commission de l'écofiscalité du Canada |
2019-11-22 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Join avec 38663, complété le : 2019-11-26 | Commission de l'écofiscalité du Canada |
2019-11-20 |
Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Join avec 38663 MANQUANT: preuve de signification (reçue 2019-11-22), complété le : 2019-11-22 |
Progress Alberta Communications Limited |
2019-11-20 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Join avec 38663, complété le : 2019-11-20 | Assemblée des Premières Nations |
2019-11-20 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Join avec 38663, complété le : 2019-11-20 | Association canadienne de santé publique |
2019-11-20 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Join avec 38663, complété le : 2019-11-20 | Climate Justice Saskatoon, National Farmers Union, Saskatchewan Coalition for Sustainable Development, Saskatchewan Council for International Cooperation, Saskatchewan Environmental Society, SaskEV |
2019-11-20 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Join avec 38663, complété le : 2019-11-20 | Océans Nord |
2019-11-20 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Join avec 38663, complété le : 2019-11-20 | Association canadienne du droit de l'environnement, Environmental Defence Canada Inc. and Sisters of Providence of St. Vincent de Paul |
2019-11-20 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Join avec 38663, complété le : 2019-11-20 | Fondation David Suzuki |
2019-11-19 |
Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Join avec 38663 MANQUANT: preuve de signification (reçu 2019-11-22), complété le : 2019-11-26 |
Congrès du travail du Canada |
2019-11-19 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Join avec 38663, complété le : 2019-11-19 | Amnistie Internationale Canada |
2019-11-19 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Join avec 38663, complété le : 2019-11-19, (Version imprimée déposée le 2019-11-20) | Première Nation des Chipewyan d'Athabasca |
2019-11-19 |
Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. L’audition de l’appel est fixée provisoirement au 25 mars 2020 (date provisoire antérieure était le 18 mars 2020). |
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2019-11-15 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), Peter A. Gall Lettre demandant la permission de déposer le dossier de preuves complet qui est devant la Cour d'appel de l'Alberta. MANQUANT: preuve de signification aux intervenants actifs (reçue 2019-11-27) |
Procureur général de l'Alberta |
2019-11-15 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-11-15 | Procureur général de l'Ontario |
2019-11-15 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Join avec 38663, complété le : 2019-11-15 | Procureur général du Canada |
2019-11-12 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), correspondant des intervenants. Coordonnées des avocates. Join avec 38663. |
Association nationale Femmes et Droit et Amis de la Terre |
2019-11-07 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), Avnish Nanda. Coordonnées du co-procureur. Join avec 38663 |
Progress Alberta Communications Limited |
2019-11-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A. Join avec 38663. | City of Richmond, City of Victoria, City of Nelson, District of Squamish, City of Rossland et City of Vancouver |
2019-11-06 | Avis de dénomination, (Format lettre), Join avec 38663 | City of Richmond, City of Victoria, City of Nelson, District of Squamish, City of Rossland et City of Vancouver |
2019-11-06 |
Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Join avec 38663 MANQUANT: 1) version électronique (reçue 2019-11-20) 2) nouvelle page couverture - mauvaise couleur (reçue 2019-11-18 et 2019-11-20), complété le : 2019-11-21, (Version électronique due le 2019-11-14) |
City of Richmond, City of Victoria, City of Nelson, District of Squamish, City of Rossland et City of Vancouver |
2019-11-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A. Join avec 38663. | Assembly of Manitoba Chiefs |
2019-11-06 | Avis de dénomination, (Format lettre), Join avec 38663 | Assembly of Manitoba Chiefs |
2019-11-06 |
Autre recueil de sources, (Format livre), En soutien à la requête en autorisation d'intervenir. Join avec 38663. MANQUANT: nouvelle page couverture - mauvaise couleur (reçue 2019-11-18 et 2019-11-20), complété le : 2019-11-21 |
Assembly of Manitoba Chiefs |
2019-11-06 |
Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Join avec 38663 MANQUANT: 1) signatures de l'avis de requête - version imprimée (reçues 2019-11-18) 2) nouvelle page couverture - mauvaise couleur (reçue 2019-11-18 et 2019-11-20), complété le : 2019-11-21 |
Assembly of Manitoba Chiefs |
2019-11-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A. Join avec 38663 | Generation Squeeze, Public Health Association of British Columbia, Saskatchewan Public Health Association, Association Canadienne des médecins pour l’environnement, Coalition Canadienne pour les droits des enfants et Youth Climate Lab |
2019-11-06 |
Avis de dénomination, (Format lettre), Join avec 38663 VERSION MODIFIÉE reçue le 2019-11-18 |
Generation Squeeze, Public Health Association of British Columbia, Saskatchewan Public Health Association, Association Canadienne des médecins pour l’environnement, Coalition Canadienne pour les droits des enfants et Youth Climate Lab |
2019-11-06 |
Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Join avec 38663 MANQUANT: nouvelle page couverture - mauvaise couleur (reçue 2019-11-18 et 2019-11-20), complété le : 2019-11-21 |
Generation Squeeze, Public Health Association of British Columbia, Saskatchewan Public Health Association, Association Canadienne des médecins pour l’environnement, Coalition Canadienne pour les droits des enfants et Youth Climate Lab |
2019-11-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A. Join avec 38663 | Centre québécois du droit de l'environnement et Équiterre |
2019-11-06 |
Avis de dénomination, (Format lettre), Join avec 38663 MANQUANT: version modifiée (reçue 2019-11-21) |
Centre québécois du droit de l'environnement et Équiterre |
2019-11-06 |
Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (5 volumes), Join avec 38663 MANQUANT: 1) version électronique (reçue 2019-11-20) 2) avis de dénomination modifiée (reçu 2019-11-21) 3) nouvelles pages couvertures - mauvaise couleur (reçues 2019-11-18 et 2019-11-20) , complété le : 2019-11-25, (Version électronique due le 2019-11-14) |
Centre québécois du droit de l'environnement et Équiterre |
2019-11-06 | Avis de dénomination, (Format lettre), Join avec 38663 | Association canadienne de santé publique |
2019-11-06 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Join avec 38663, complété le : 2019-11-06 | Association canadienne de santé publique |
2019-11-06 | Avis de dénomination, (Format lettre), Join avec 38663 | Institut pour l'IntelliProspérité |
2019-11-06 |
Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Join avec 38663 MANQUANT: droit de dépôt (reçu 2019-12-20), complété le : 2019-12-23 |
Institut pour l'IntelliProspérité |
2019-11-06 | Avis de dénomination, (Format lettre), Join avec 38663 | Première Nation des Chipewyan d'Athabasca |
2019-11-06 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (2 volumes), Join avec 38663, complété le : 2019-11-06 | Première Nation des Chipewyan d'Athabasca |
2019-11-06 | Avis de dénomination, (Format lettre), Join avec 38663 | Fondation David Suzuki |
2019-11-06 |
Autre recueil de sources, (Format livre), En soutien à la requête en autorisation d'intervention. Join avec 38663, complété le : 2019-11-06 |
Fondation David Suzuki |
2019-11-06 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (2 volumes), Join avec 38663, complété le : 2019-11-06 | Fondation David Suzuki |
2019-11-06 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A Join avec 38663 |
International Emissions Trading Association |
2019-11-06 | Avis de dénomination, (Format lettre), Join avec 38663 | International Emissions Trading Association |
2019-11-06 |
Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Join avec 38663 MANQUANT: version imprimée de l'affidavit de signification (reçu 2019-11-14), complété le : 2019-11-14 |
International Emissions Trading Association |
2019-11-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A | Association nationale Femmes et Droit et Amis de la Terre |
2019-11-06 |
Avis de dénomination, (Format lettre), Pour Amis de la Terre Join avec 38663 |
Association nationale Femmes et Droit et Amis de la Terre |
2019-11-06 |
Avis de dénomination, (Format lettre), Pour l'Association nationale Femmes et Droit Join avec 38663 |
Association nationale Femmes et Droit et Amis de la Terre |
2019-11-06 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Join avec 38663, complété le : 2019-11-06 | Association nationale Femmes et Droit et Amis de la Terre |
2019-11-06 | Avis de dénomination, (Format lettre), Join avec 38663 | Association canadienne du droit de l'environnement, Environmental Defence Canada Inc. and Sisters of Providence of St. Vincent de Paul |
2019-11-06 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Join avec 38663, complété le : 2019-11-06 | Association canadienne du droit de l'environnement, Environmental Defence Canada Inc. and Sisters of Providence of St. Vincent de Paul |
2019-11-06 | Avis de dénomination, (Format lettre), Joint avec 38663 | Commission de l'écofiscalité du Canada |
2019-11-06 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Joint with 38663, complété le : 2019-11-06 | Commission de l'écofiscalité du Canada |
2019-11-05 | Avis de dénomination, (Format lettre), Join avec 38663 | Climate Justice Saskatoon, National Farmers Union, Saskatchewan Coalition for Sustainable Development, Saskatchewan Council for International Cooperation, Saskatchewan Environmental Society, SaskEV |
2019-11-05 |
Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Join avec 38663 MANQUANT: coordonnées du procureur principal, incomplet |
Climate Justice Saskatoon, National Farmers Union, Saskatchewan Coalition for Sustainable Development, Saskatchewan Council for International Cooperation, Saskatchewan Environmental Society, SaskEV |
2019-11-05 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A | Amnistie Internationale Canada |
2019-11-05 | Avis de dénomination, (Format lettre), Join avec 38663 | Amnistie Internationale Canada |
2019-11-05 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Join avec 38663, complété le : 2019-11-05, (Version imprimée déposée le 2019-11-06) | Amnistie Internationale Canada |
2019-11-05 |
Avis de dénomination, (Format lettre), Join avec 38663 Version modifiée signifiée et déposée le 2019-11-12 |
Fédération canadienne des contribuables |
2019-11-05 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Join avec 38663, complété le : 2019-11-05 | Fédération canadienne des contribuables |
2019-11-05 | Avis de dénomination, (Format lettre), Join avec 38663 | Assemblée des Premières Nations |
2019-11-05 | Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Join avec 38663, complété le : 2019-11-05 | Assemblée des Premières Nations |
2019-11-05 | Avis de dénomination, (Format lettre), Join avec 38663 | Océans Nord |
2019-11-05 | Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Join avec 38663, complété le : 2019-11-05 | Océans Nord |
2019-11-05 | Avis de dénomination, (Format lettre), Join avec 38663 | Saskatchewan Power Corporation and SaskEnergy Incorporated |
2019-11-05 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Join avec 38663, complété le : 2019-11-05 | Saskatchewan Power Corporation and SaskEnergy Incorporated |
2019-11-05 | Avis de dénomination, (Format lettre), Join avec 38663 | Congrès du travail du Canada |
2019-11-05 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Join avec 38663, complété le : 2019-11-05 | Congrès du travail du Canada |
2019-11-04 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Progress Alberta Communications Limited |
2019-11-04 | Avis de dénomination, (Format lettre), pour les chefs et conseils unies de la Mnidoo Mnising | Nation Anishinabek et chefs et conseils unies de la Mnidoo Mnising |
2019-11-04 | Avis de dénomination, (Format lettre), pour la Nation Anishinabek | Nation Anishinabek et chefs et conseils unies de la Mnidoo Mnising |
2019-11-04 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-11-08 | Nation Anishinabek et chefs et conseils unies de la Mnidoo Mnising |
2019-11-01 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A (join avec 38663 | Progress Alberta Communications Limited |
2019-11-01 |
Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Join avec 38663 MANQUANT: page couverture modifiée + avis modifié (reçue 2019-11-25) - (version électronique modifiée reçue le 2019-11-04), complété le : 2019-11-26 |
Progress Alberta Communications Limited |
2019-10-28 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par le JUGE EN CHEF WAGNER | |
2019-10-28 |
Décision sur requête en prorogation de délai, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intervenant, procureur général du Nouveau-Brunswick, en vue d’obtenir la prorogation du délai de signification et de dépôt de son avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle au 26 septembre 2019; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; ET NOTANT le consentement de l’appelant et de l’intimé; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie. Accordée |
|
2019-10-28 | Présentation de requête en prorogation de délai, JC | |
2019-10-25 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), Josh Hunter. Lettre concernant les dates d'audition provisoire des dossiers 38663 et 38781. |
Procureur général de l'Ontario |
2019-10-21 |
Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. L’audition de l’appel est fixée provisoirement au 18 mars 2020 (date provisoire antérieure était le 15 janvier 2020). |
|
2019-10-16 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec la receuil de sources de l'appelant pour dossier #38663., complété le : 2019-10-16 | Procureur général de la Saskatchewan |
2019-10-16 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), Joint avec le mémoire d'e l'appelant pour dossier #38663., complété le : 2019-10-16 | Procureur général de la Saskatchewan |
2019-10-16 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) | Procureur général de l'Ontario |
2019-10-16 |
Dossier de l'appelant(e), (Format livre), -Parties I et II (version papier et électronique) (1 volume) -Partie III (version électronique seulement) (16 volumes), complété le : 2019-10-16 |
Procureur général de l'Ontario |
2019-10-16 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), Conjoint avec recueil de sources de l'intervenant dans 38663, complété le : 2019-10-16 | Procureur général de l'Ontario |
2019-10-16 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), Conjoint avec mémoire de l'intervenant dans 38663, complété le : 2019-10-16 | Procureur général de l'Ontario |
2019-10-07 | Ordonnance sur demande de directives, par le JUGE EN CHEF WAGNER. | |
2019-10-07 |
Décision sur demande de directives, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le procureur général du Canada pour une ordonnance en vue de regrouper les dossiers 38663 et 38781 et pour une ordonnance en vue d’obtenir des directives; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête visant le regroupement des dossiers 38663 et 38781 est rejetée; cependant, les appels seront instruits ensemble. Le procureur général de la Saskatchewan doit signifier et déposer ses mémoire, dossier et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 16 octobre 2019. Le procureur général de la Saskatchewan et le procureur général de l’Ontario peuvent signifier et déposer chacun un seul mémoire d’au plus quarante (40) pages dans les appels. Le procureur général du Canada peut signifier et déposer un seul mémoire conjoint d’au plus soixante (60) pages dans les appels. Tout procureur général ayant l’intention d’intervenir en vertu du par. 33(4) des Règles de la Cour suprême du Canada doit signifier et déposer un seul mémoire d’au plus vingt (20) pages dans les appels. Toute personne qui veut intervenir en vertu de l’art. 55 des Règles de la Cour suprême du Canada doit signifier et déposer une (1) requête en autorisation d’intervenir dans les deux appels. ET IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les dates d’audition fixées au 14 janvier 2020 et au 15 janvier 2020 demeurent inchangées, sauf si une modification est apportée au calendrier des audiences de la Cour. Accueilli en partie |
|
2019-10-07 | Présentation de demande de directives, JC | |
2019-09-30 | Réponse à demande de directives, (Format lettre), Join avec 38663, complété le : 2019-09-30 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
2019-09-30 | Réponse à demande de directives, (Format livre), (Conjointe avec 38663), complété le : 2019-09-30 | Procureur général de l'Ontario |
2019-09-27 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2019-09-27 | Procureur général du Canada |
2019-09-27 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2019-09-27 | Procureur général de l'Ontario |
2019-09-26 | Réplique à demande de directives, (Format lettre), complété le : 2019-09-26 | Procureur général du Canada |
2019-09-26 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), pour signifier et déposer un avis d'intervention sur question constitutionnelle, complété le : 2019-09-26 | Procureur général du Nouveau-Brunswick |
2019-09-26 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2019-09-26 | Procureur général du Nouveau-Brunswick |
2019-09-26 | Réponse à demande de directives, (Format lettre), (conjointe avec 38663), complété le : 2019-09-26 | Procureur général de la Saskatchewan |
2019-09-25 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2019-09-25 | Procureure générale du Québec |
2019-09-24 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2019-09-24 | Procureur général du Manitoba |
2019-09-24 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2019-09-24 | Procureur général de la Saskatchewan |
2019-09-23 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), Affidavit de signification reçu le 25 septembre 2019 (Format livre), complété le : 2019-09-25 | Procureur général de l'Alberta |
2019-09-20 | Demande de directives, (Format livre), et pour consolider les appels (conjointe avec 38663), complété le : 2019-09-20 | Procureur général du Canada |
2019-09-20 | Correspondance provenant de, Sharlene Telles-Langdon, re: dates d'audience (conjointe avec 38663) | Procureur général du Canada |
2019-09-16 |
Correspondance provenant, de la part du procureur de l'appelant dans le dossier 38663, procureur général de la Saskatchewan. Joint avec 38663. Réponse à la lettre du procureur général de l'Alberta concernant les dates d'audition provisoires. |
|
2019-09-12 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), procureur de l'appellant, procureur général de l'Ontario. Joint avec 38663. Réponse à la lettre du procureur général de l'Alberta concernant les dates d'audition provisoires. |
Procureur général de l'Ontario |
2019-09-11 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2019-09-11 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
2019-09-11 |
Correspondance provenant, de la part du procureur de l'intervenant dans le dossier 38663, procureur général de l'Alberta. Joint avec 38663. Concernant les dates d'audition provisoires. |
|
2019-09-11 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
2019-09-10 |
Ordonnance de, par le JUGE EN CHEF WAGNER. IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les documents dans l’appel susmentionné doivent être signifiés et déposés suivant le calendrier ci-dessous : Tout procureur général qui souhaite intervenir en vertu du par. 33(4) des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera un avis d’intervention relative à une question constitutionnelle au plus tard le 25 septembre 2019. Les dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, de l’appelant seront signifiés et déposés au plus tard le 16 octobre 2019. Toute personne qui souhaite intervenir dans le présent appel en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 6 novembre 2019. L’appelant et l’intimé signifieront et déposeront leur(s) réponse(s) aux demandes d’autorisation d’intervenir, le cas échéant, au plus tard le 15 novembre 2019. Les répliques à toute réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir seront signifiées et déposées au plus tard le 20 novembre 2019. Les dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, de l’intimé seront signifiés et déposés au plus tard le 4 décembre 2019. Tout intervenant qui sera autorisé à intervenir en application de la règle 59 des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer leur mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 20 décembre 2019. Tout procureur général intervenant dans l’appel en vertu de la règle 33(4) des Règles de la Cour suprême du Canada devront signifier et déposer leur mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 20 décembre 2019. , JC |
|
2019-09-04 | Accusé de réception d'un avis d'appel, DOSSIER OUVERT 04/09/19 | |
2019-08-28 | Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format lettre), complété le : 2019-08-28 | Procureur général de l'Ontario |
2019-08-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Procureur général de l'Ontario |
2019-08-28 | Avis d'appel, (Format lettre), Manquant: ordonnance de la cour d'appel, incomplet | Procureur général de l'Ontario |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Procureur général de l'Ontario | Appelant(e) | Actif |
c.
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Procureure générale du Québec | Intervenant(e) | Actif |
Procureur général du Nouveau-Brunswick | Intervenant(e) | Actif |
Procureur général du Manitoba | Intervenant(e) | Actif |
Procureur général de la Colombie-Britannique | Intervenant(e) | Actif |
Procureur général de la Saskatchewan | Intervenant(e) | Actif |
Procureur général de l'Alberta | Intervenant(e) | Actif |
Progress Alberta Communications Limited | Intervenant(e) | Actif |
Nation Anishinabek et chefs et conseils unies de la Mnidoo Mnising | Intervenant(e) | Actif |
Congrès du travail du Canada | Intervenant(e) | Actif |
Saskatchewan Power Corporation and SaskEnergy Incorporated | Intervenant(e) | Actif |
Océans Nord | Intervenant(e) | Actif |
Assemblée des Premières Nations | Intervenant(e) | Actif |
Fédération canadienne des contribuables | Intervenant(e) | Actif |
Commission de l'écofiscalité du Canada | Intervenant(e) | Actif |
Association canadienne du droit de l'environnement, Environmental Defence Canada Inc. and Sisters of Providence of St. Vincent de Paul | Intervenant(e) | Actif |
Amnistie Internationale Canada | Intervenant(e) | Actif |
Association nationale Femmes et Droit et Amis de la Terre | Intervenant(e) | Actif |
International Emissions Trading Association | Intervenant(e) | Actif |
Fondation David Suzuki | Intervenant(e) | Actif |
Première Nation des Chipewyan d'Athabasca | Intervenant(e) | Actif |
Institut pour l'IntelliProspérité | Intervenant(e) | Actif |
Association canadienne de santé publique | Intervenant(e) | Actif |
Climate Justice Saskatoon, National Farmers Union, Saskatchewan Coalition for Sustainable Development, Saskatchewan Council for International Cooperation, Saskatchewan Environmental Society, SaskEV | Intervenant(e) | Actif |
Council of Canadians: Prairie and Northwest Territories Region, Council of Canadians: Regina Chapter, Council of Canadians: Saskatoon Chapter, New-Brunswick Anti-Shale Gas Alliance and Youth of the Earth | Intervenant(e) | Actif |
Centre québécois du droit de l'environnement et Équiterre | Intervenant(e) | Actif |
Generation Squeeze, Public Health Association of British Columbia, Saskatchewan Public Health Association, Association Canadienne des médecins pour l’environnement, Coalition Canadienne pour les droits des enfants et Youth Climate Lab | Intervenant(e) | Actif |
Assembly of Manitoba Chiefs | Intervenant(e) | Actif |
City of Richmond, City of Victoria, City of Nelson, District of Squamish, City of Rossland et City of Vancouver | Intervenant(e) | Actif |
Thunderchild First Nation | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
Padraic Ryan
Otto Ranalli
Constitutional Law Branch
720 Bay Street, 4th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 908-7465
Télécopieur : (416) 326-4015
Courriel : joshua.hunter@ontario.ca
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Brooke Sittler
Mary Matthews
Ned Djordjevic
Guy Pratte
Prairie Regional Office
301-310 Broadway Avenue
Winnipeg, Manitoba
R3C 0S6
Téléphone : (204) 983-0862
Télécopieur : (204) 984-8495
Courriel : Sharlene.Telles-Langdon@justice.gc.ca
Correspondant
50 O'Connor Street
Suite 500
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique
Procureur(s)
Jacqueline D. Hughes
1001 Douglas Street, 6th Floor
PO Box 9280 Stn Prov Govt
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 9J7
Téléphone : (250) 952-7644
Télécopieur : (250) 356-9154
Courriel : gareth.morley@gov.bc.ca
Correspondant
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Partie : Procureur général de l'Alberta
Procureur(s)
Benjamin J. Oliphant
Steven A. A. Dollansky
L. Christine Enns, Q.C.
1199 West Hastings Street
Suite 1000
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 3T5
Téléphone : (604) 891-1152
Télécopieur : (604) 669-5101
Courriel : pgall@glgzlaw.com
Correspondant
350 - 220 avenue Laurier Ouest
Ottawa, Ontario
K1P 5Z9
Téléphone : (613) 564-8269
Télécopieur : (613) 565-2087
Courriel : atomkins@plaideurs.ca
Partie : Procureur général de la Saskatchewan
Procureur(s)
Alan Jacobson
Deron Kuski, Q.C.
Jodi Wildeman
820 - 1874 Scarth St
Aboriginal Law Branch
Regina, Saskatchewan
S3P 3B3
Téléphone : (306) 787-7846
Télécopieur : (306) 787-9111
Courriel : mitch.mcadam@gov.sk.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Partie : Procureur général du Manitoba
Procureur(s)
Allison Kindle Pejovic
Constitutional Law
1230 - 405 Broadway
Winnipeg, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 391-0767
Télécopieur : (204) 945-0053
Courriel : michael.conner@gov.mb.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Partie : Procureure générale du Québec
Procureur(s)
Laurie Anctil
Ministère de la justice du Québec
1200 Route de l'Église, 4e étage
Québec, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-1477 Ext : 20779
Télécopieur : (418) 644-7030
Courriel : jean-vincent.lacroix@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
Partie : Procureur général du Nouveau-Brunswick
Procureur(s)
Isabel Lavoie Daigle
P.O. Box 6000, Stn. A
675 King Street, Suite 2018
Fredericton, Nouveau-Brunswick
E3B 5H1
Téléphone : (506) 453-2222
Télécopieur : (506) 453-3275
Courriel : rachelle.standing@gnb.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Partie : Progress Alberta Communications Limited
Procureur(s)
Martin Olszynski
10007 - 80 Avenue N.W.
Edmonton, Alberta
T6J 1T4
Téléphone : (780) 916-9860
Télécopieur : (587) 318-1391
Courriel : avnish@nandalaw.ca
Correspondant
1192 Rockingham Avenue
Ottawa, Ontario
K1H 8A7
Téléphone : (613) 526-3858
Télécopieur : (613) 526-3187
Courriel : dylanjr@mcguintylaw.ca
Partie : Nation Anishinabek et chefs et conseils unies de la Mnidoo Mnising
Procureur(s)
M. Patricia Lawrence
55 Murray Street
Suite 230
Ottawa, Ontario
K1N 5M3
Téléphone : (613) 722-6339
Télécopieur : (613) 722-9097
Courriel : cynthia@westawaylaw.ca
Correspondant
55 Murray Street
Suite 230
Ottawa, Ontario
K1N 5M3
Téléphone : (613) 702-3042
Télécopieur : (613) 722-9097
Courriel : genevieve@westawaylaw.ca
Partie : Congrès du travail du Canada
Procureur(s)
Daniel Sheppard
Mariam Moktar
20 Dundas Street West, Suite 1039
Toronto, Ontario
M5G 2C2
Téléphone : (416) 977-6070
Télécopieur : (416) 591-7333
Courriel : sarcher@goldblattpartners.com
Correspondant
500-30 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 482-2463
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@goldblattpartners.com
Partie : Saskatchewan Power Corporation and SaskEnergy Incorporated
Procureur(s)
374 Third Avenue South
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 1M5
Téléphone : (306) 664-1277
Télécopieur : (306) 653-2669
Courriel : d.stack@mckercher.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Partie : Océans Nord
Procureur(s)
1512-808 Nelson Street
Box 12149, Nelson Square
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2H2
Téléphone : (604) 696-9828
Télécopieur : (888) 575-3281
Courriel : dwu@arvayfinlay.ca
Correspondant
900 - 275 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H9
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca
Partie : Assemblée des Premières Nations
Procureur(s)
Julie McGregor
Adam Williamson
Victor Carter
55 Metcalfe Street, Suite 1600
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 241-6789 Ext : 228
Télécopieur : (613) 241-5808
Courriel : swuttke@afn.ca
Correspondant
900 - 275 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H9
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca
Partie : Fédération canadienne des contribuables
Procureur(s)
Hana Felix
1070 Douglas Street
Unit 800
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 2C4
Téléphone : (250) 388-5421
Télécopieur : (250) 388-4294
Courriel : Bhallsor@crease.com
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Commission de l'écofiscalité du Canada
Procureur(s)
Faculty of Law
57 Louis Pasteur St.
Ottawa, Ontario
K1N 6N5
Téléphone : (613) 562-5800 Ext : 1270
Courriel : stewart.elgie@uottawa.ca
Correspondant
43 Florence Street
Ottawa, Ontario
K2P 0W6
Téléphone : (613) 237-4740
Télécopieur : (613) 232-2680
Courriel : broy@champlaw.ca
Partie : Association canadienne du droit de l'environnement, Environmental Defence Canada Inc. and Sisters of Providence of St. Vincent de Paul
Procureur(s)
Theresa McClenaghan
Richard D. Lindgren
1500 - 55 University Avenue
Toronto, Ontario
M5J 2H7
Téléphone : (416) 960-2284 Ext : 7218
Télécopieur : (416) 960-9392
Courriel : castrillij@sympatico.ca
Correspondant
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com
Partie : Amnistie Internationale Canada
Procureur(s)
Zachary Al-Khatib
TD North Tower, suite 4130
77 King Street West, P.O. Box 140
Toronto, Ontario
M5K 1H1
Téléphone : (416) 593-3494
Télécopieur : (416) 593-9345
Courriel : justins@stockwoods.ca
Correspondant
400 - 411 Roosevelt Avenue
Ottawa, Ontario
K2A 3X9
Téléphone : (613) 691-0368
Télécopieur : (613) 688-0271
Courriel : dtaylor@conway.pro
Partie : Association nationale Femmes et Droit et Amis de la Terre
Procureur(s)
Anne Levesque
57 Louis Pasteur St.
Ottawa, Ontario
K1N 6C5
Téléphone : (613) 562-5800 Ext : 3331
Télécopieur : (613) 562-5124
Courriel : Nathalie.Chalifour@uottawa.ca
Correspondant
400 - 411 Roosevelt Avenue
Ottawa, Ontario
K2A 3X9
Téléphone : (613) 691-0368
Télécopieur : (613) 688-0271
Courriel : dtaylor@conway.pro
Partie : International Emissions Trading Association
Procureur(s)
Jonathan McGillivray
333 Bay Street
Suite 625
Toronto, Ontario
M5H 2R2
Téléphone : (647) 991-1190
Télécopieur : (888) 734-9459
Courriel : lisa@demarcoallan.com
Correspondant
55 rue Metcalfe
Bureau 1300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 696-6904
Télécopieur : (613) 230-6423
Courriel : sarseneault@fasken.com
Partie : Fondation David Suzuki
Procureur(s)
Randy Christensen
216-1 Stewart Street
Faculty of Law - Common Law
Ottawa, Ontario
K1N 6N5
Téléphone : (613) 562-5800 Ext : 3399
Télécopieur : (613) 562-5319
Courriel : jginsberg@ecojustice.ca
Partie : Première Nation des Chipewyan d'Athabasca
Procureur(s)
Matt Hulse
216-1 Stewart Street
Ottawa, Ontario
K1N 6N5
Téléphone : (613) 562-5800 Ext : 3382
Télécopieur : (613) 562-5319
Courriel : aattaran@uottawa.ca
Partie : Institut pour l'IntelliProspérité
Procureur(s)
Guy Régimbald
Faculty of Law
57 Louis Pasteur Street
Ottawa, Ontario
K1N 6N5
Téléphone : (613) 562-5800 Ext : 3169
Courriel : Jeremy.deBeer@uOttawa.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0197
Télécopieur : (613) 788-3559
Courriel : guy.regimbald@gowlingwlg.com
Partie : Association canadienne de santé publique
Procureur(s)
Michael Finley
Liane Langstaff
Suite 1600, 1 First Canadian Place
100 King Street West
Toronto, Ontario
M5X 1G5
Téléphone : (416) 862-7525
Télécopieur : (416) 862-7661
Courriel : jennifer.king@gowlingwlg.com
Correspondant
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com
Partie : Climate Justice Saskatoon, National Farmers Union, Saskatchewan Coalition for Sustainable Development, Saskatchewan Council for International Cooperation, Saskatchewan Environmental Society, SaskEV
Procureur(s)
Taylor-Anne Yee
Jonathan Stockdale
18 Patton Street
Regina, Saskatchewan
S4R 3N9
Téléphone : (306) 529-3001
Courriel : larry@kowalchuklaw.ca
Correspondant
900 - 275 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H9
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca
Partie : Council of Canadians: Prairie and Northwest Territories Region, Council of Canadians: Regina Chapter, Council of Canadians: Saskatoon Chapter, New-Brunswick Anti-Shale Gas Alliance and Youth of the Earth
Procureur(s)
18 Patton Street
Regina, Saskatchewan
S4R 3N9
Téléphone : (306) 529-3001
Courriel : larry@kowalchuklaw.ca
Correspondant
900 - 275 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H9
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca
Partie : Centre québécois du droit de l'environnement et Équiterre
Procureur(s)
Marc Bishai
454 avenue Laurier Est
Montréal, Québec
H2J 1E7
Téléphone : (819) 598-3814
Télécopieur : (514) 331-0514
Courriel : david.robitaille@uottawa.ca
Correspondant
130 rue Albert
bureau 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5573
Télécopieur : (613) 702-5573
Courriel : mvincelette@juristespower.ca
Partie : Generation Squeeze, Public Health Association of British Columbia, Saskatchewan Public Health Association, Association Canadienne des médecins pour l’environnement, Coalition Canadienne pour les droits des enfants et Youth Climate Lab
Procureur(s)
Emma Hume
Cam Brewer
221 West Esplanade
Suite 500
North Vancouver, Colombie-Britannique
V7M 3J3
Téléphone : (604) 988-5201
Télécopieur : (604) 988-1452
Courriel : nhume@ratcliff.com
Correspondant
130 Albert Street
Suite 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5566
Télécopieur : (613) 702-5566
Courriel : DBosse@juristespower.ca
Partie : Assembly of Manitoba Chiefs
Procureur(s)
Byron Williams
Katrine Dilay
200-393 Portage Avenue
Winnipeg, Manitoba
R3B 3H6
Téléphone : (204) 985-8540
Télécopieur : (204) 985-8544
Courriel : jopas@pilc.mb.ca
Correspondant
130 Albert Street
Suite 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5573
Télécopieur : (613) 702-5573
Courriel : mvincelette@powerlaw.ca
Partie : City of Richmond, City of Victoria, City of Nelson, District of Squamish, City of Rossland et City of Vancouver
Procureur(s)
Andrew Carricato
Sun Tower, Suite 1300
128 Pender Street West
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 1R8
Téléphone : (604) 899-2269
Télécopieur : (604) 899-2281
Courriel : paul@phlaw.ca
Correspondant
130 Albert Street
Suite 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5573
Télécopieur : (613) 702-5573
Courriel : mvincelette@powerlaw.ca
Partie : Thunderchild First Nation
Procureur(s)
Lorne R. Fagnan
374 Third Avenue South
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 1M5
Téléphone : (306) 664-1296
Télécopieur : (306) 653-2669
Courriel : d.ernewein@mckercher.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Droit constitutionnel - Partage des compétences - Droit de l’environnement - Changement climatique - Pouvoir d’imposition et de réglementation - La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, L.C. 2018, ch. 12, art. 186, relève-t-elle de la dimension nationale du pouvoir de légiférer pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement? - La loi impose-t-elle des redevances de nature réglementaire valides ou une taxe valide? - Loi constitutionnelle de 1867, art. 91.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Par le décret 1014/2018, la lieutenante-gouverneure en conseil a renvoyé la question qui suit à la Cour d’appel de l’Ontario en vertu de l’art. 8 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, ch. C.43 :
La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, qui constitue la partie 5 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2018, L.C. 2018, ch. 12, est-elle totalement ou partiellement inconstitutionnelle?
Les juges majoritaires de la Cour d’appel de l’Ontario ont conclu à la constitutionnalité de la loi. Dans des motifs concordants, la juge en chef adjointe Hoy a jugé la loi constitutionnelle, mais pour des motifs différents de ceux des juges majoritaires. Dans ses motifs dissidents, le juge Huscroft a jugé la loi inconstitutionnelle.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de l’Ontario
2019 ONCA 544, C65807
Voir dossier.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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