Renseignements sur les dossiers

Procédure civile - Désistement - Droit de retrait des pièces au dossier de la cour - Pouvoir discrétionnaire des tribunaux - Publicité des débats judiciaires - Requête pour mettre fin aux scellés déposée par une entreprise de presse afin d’avoir accès à des pièces déposées au soutien de la demande d’introductive d’instance - Quel est l’effet d’un désistement et d’une demande de retrait de pièces sur une demande d’accès aux pièces et procédures déposée antérieurement? - Quelle est la démarche analytique applicable pour trancher une demande d’accès aux pièces et procédures advenant le dépôt postérieur d’un désistement ou d’une demande de retrait de pièces? - MédiaQMI est-elle en droit d’obtenir l’accès aux pièces en litige et d’en consulter le contenu? - Art. 108 et 213, Code de procédure civile, RLRQ c. C-25.01.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le 6 octobre 2016, l’intimé Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l’Ouest-de-l’Île-de-Montréal (CIUSSS) entreprend un recours contre l’intimé, M. Magdi Kamel, un ancien employé-cadre. Le CIUSS réclame un montant d’argent équivalent aux remboursements de dépenses personnelles présumées illégales qui aurait été octroyé à M. Kamel, des dommages-intérêts et une ordonnance de type Norwich afin d’obtenir certaines informations financières de la part d’une banque sur son client, M. Kamel. Le 7 octobre, une ordonnance de type Norwich est autorisée ainsi qu’une mise sous scellés du dossier pour une période de 120 jours qui sera éventuellement renouvelée. Le dossier scellé comporte alors 4 pièces, dont un rapport d’enquête réalisé par des juriscomptables à la demande du CIUSSS. Le 27 mars 2017, l’appelante MédiaQMI inc., une entreprise de presse, dépose une requête pour mettre fin aux scellés et demande d’avoir accès au contenu du dossier et à la procédure introductive d’instance. Le 19 avril 2017, le CIUSSS dépose un désistement de son recours contre M. Kamel. Le 21 avril 2017, M. Kamel dépose une demande afin d’obtenir que la procédure introductive d’instance soit retirée du dossier ou, alternativement, qu’elle soit mise sous scellés. Le 25 avril 2017, lors de l’audition de la demande de M. Kamel, le CUISSS demande également le retrait des pièces P-1 à P-4. MédiaQMI conteste les deux demandes. Le 20 juillet 2017, la Cour supérieure rend jugement et statue que la procédure introductive d’instance doit être conservée au dossier et être rendue publique. Quant aux pièces P-1 à P-4, elle statue qu’elles peuvent être retirées du dossier par le CIUSSS. MédiaQMI porte alors en appel la conclusion du juge sur le retrait des pièces. La Cour d’appel rejette l’appel à la majorité. Une juge dissidente aurait autorisé l’appel.