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L’insigne de la Cour suprême conçu par Ernest Cormier COUR SUPRÊME DU CANADA

Renseignements sur les dossiers

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38695

Succession de Bernard Sherman et fiduciaires de la succession, et al. c. Kevin Donovan, et al.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2022-06-07 Appel fermé
2021-08-17 Correspondance provenant de, (Format lettre), Intimés, OBJET: Descellage du mémoire/dossier, (Version imprimée due le 2021-08-24) Kevin Donovan
2021-07-29 Correspondance (envoyée par la Cour) à, appelants et intimés, OBJET: Descellage du mémoire/dossier
2021-06-11 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2021-06-11 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2021-06-11 Jugement rendu sur l'appel, JC Mo Ka Br Row Mar Kas, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, 2019 ONCA 376, numéro C65874, daté du 8 mai 2019, entendu le 6 octobre 2020, est rejeté. La requête en production de nouveaux éléments de preuve présentée par l’intimé Kevin Donovan est rejetée en raison de son caractère théorique.
Rejeté(e)
2020-12-22 Divers, (Format lettre), Questionnaire de sensibilité Succession de Bernard Sherman et fiduciaires de la succession
2020-12-07 Divers, (Format lettre), Questionnaire de sensibilité Kevin Donovan
2020-11-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Recueil condensé Succession de Bernard Sherman et fiduciaires de la succession
2020-11-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Recueil condensé Kevin Donovan
2020-10-30 Transcription reçue, 132 pages
2020-10-06 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2020-10-06 Audition de l'appel, 2020-10-06, JC Mo Ka Br Row Mar Kas
Jugement en délibéré
2020-10-05 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) Ad IDEM/Canadian Media Lawyers Association, Postmedia Network Inc., CTV, un division de Bell Média inc., Global News, a division of Corus Television Limited Partnership, The Globe and Mail Inc. and Citytv, a division of Rogers Media Inc.
2020-10-05 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre) Kevin Donovan
2020-10-05 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre) Succession de Bernard Sherman et fiduciaires de la succession
2020-10-02 Correspondance provenant de Procureur général de la Colombie-Britannique
2020-10-01 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) Procureur général de l'Ontario
2020-09-30 Avis de comparution, (Format lettre), Iris Fischer et Skye A. Sepp seront présentes à l'audience. Me Fischer fera les plaidoiries.
 Kevin Donovan
2020-09-29 Avis de comparution, (Format lettre), Robert S. Anderson, Q.C. sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. Ad IDEM/Canadian Media Lawyers Association, Postmedia Network Inc., CTV, un division de Bell Média inc., Global News, a division of Corus Television Limited Partnership, The Globe and Mail Inc. and Citytv, a division of Rogers Media Inc.
2020-09-28 Avis de comparution, (Format lettre), Khalid Janmohamed sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.
 HIV & AIDS Legal Clinic Ontario, Réseau juridique VIH and Mental Health Legal Committee
2020-09-25 Avis de comparution, (Format lettre), Chantelle Cseh et Timothy Youdan seront présents à l'audience, et feront les plaidoiries.
 Succession de Bernard Sherman et fiduciaires de la succession
2020-09-24 Avis de comparution, (Format lettre), Jacqueline Hughes sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries.
 Procureur général de la Colombie-Britannique
2020-09-24 Avis de comparution, (Format lettre), Ryan Gilliland sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.
 Association canadienne des libertés civiles
2020-09-22 Avis de comparution, (Format lettre), Ewa Krajewska sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.
 Centre d'action pour la sécurité du revenu
2020-09-22 Avis de comparution, (Format lettre), Adam Goldenberg sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.
 British Columbia Civil Liberties Association
2020-09-21 Avis de comparution, (Format lettre), Peter Scrutton sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.
 Procureur général de l'Ontario
2020-09-02 Avis d'audition envoyé aux parties
2020-08-25 Audition d'appel mise au rôle, 2020-10-06
Jugement en délibéré
2020-07-15 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), (par courriel aux parties le 15 juillet 2020)
2020-05-21 Ordonnance sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, par le JUGE ROWE
2020-05-21 Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Row,
À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimé, Kevin Donovan, en vue d’obtenir l’autorisation de présenter de nouveaux éléments de preuve;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête est déférée à la formation qui entendra l’appel.

référé(e)
2020-05-21 Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Row
2020-05-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), Chantelle Cseh
Demande de directive quant à l'ordonnance de mise sous-scellé, (Version imprimée due le 2020-05-26) 		Succession de Bernard Sherman et fiduciaires de la succession
2020-03-30 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2020-04-17) Toronto Star Newspapers Ltd.
2020-03-25 Ordonnance sur requête en jonction ou en substitution de parties, par la JUGE KARAKATSANIS
2020-03-25 Décision sur requête en jonction ou en substitution de parties, Ka,
UPON APPLICATION by the respondent, Kevin Donovan, for an order adding Toronto Star Newspaper Ltd. as a respondent party in the above appeal, pursuant to Rules 18 and 47 of the Rules of the Supreme Court of Canada;

AND THE MATERIAL FILED having been read;

IT IS HEREBY ORDERED THAT:

The motion is granted.

Toronto Star Newspaper Ltd. is added as a respondent in the proceedings before this Court pursuant to Rule 18(1) of the Rules of the Supreme Court of Canada and the style of cause shall be modified to reflect this change.

Accordée
2020-03-25 Présentation de requête en jonction ou en substitution de parties, Ka
2020-03-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Mémoire réplique Kevin Donovan
2020-03-13 Réplique à requête en jonction ou en substitution de parties, (Format lettre), complété le : 2020-03-13 Kevin Donovan
2020-03-13 Documentation supplémentaire, (Format livre), Livre des Sources, complété le : 2020-03-13, (Version imprimée déposée le 2020-03-13) Kevin Donovan
2020-03-13 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2020-03-13, (Version imprimée déposée le 2020-03-13) Kevin Donovan
2020-03-12 Documentation supplémentaire, (Format livre), Réplique Mémoire Livre des Sources, complété le : 2020-03-12 Succession de Bernard Sherman et fiduciaires de la succession
2020-03-12 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2020-03-12 Succession de Bernard Sherman et fiduciaires de la succession
2020-03-12 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-03-12 Procureur général de la Colombie-Britannique
2020-03-12 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-03-12 Procureur général de la Colombie-Britannique
2020-03-11 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-03-11 Procureur général de l'Ontario
2020-03-11 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2020-03-11 Procureur général de l'Ontario
2020-03-10 Réponse à requête en jonction ou en substitution de parties, (Format livre), complété le : 2020-03-10 Succession de Bernard Sherman et fiduciaires de la succession
2020-03-09 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A et 23B Kevin Donovan
2020-03-09 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Kevin Donovan
2020-03-09 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), (2 volumes), Volume 2 a été soumis dans la Requête pour présenter de nouvelle preuve le 19 décembre dernier., complété le : 2020-03-09 Kevin Donovan
2020-03-09 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-03-09 Kevin Donovan
2020-03-09 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-03-09 Kevin Donovan
2020-03-05 Documentation supplémentaire, Format électronique seulement, complété le : 2020-03-05 Kevin Donovan
2020-03-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant: Preuve de signification, version électronique, complété le : 2020-03-05 Ad IDEM/Canadian Media Lawyers Association, Postmedia Network Inc., CTV, un division de Bell Média inc., Global News, a division of Corus Television Limited Partnership, The Globe and Mail Inc. and Citytv, a division of Rogers Media Inc.
2020-03-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-03-05 Ad IDEM/Canadian Media Lawyers Association, Postmedia Network Inc., CTV, un division de Bell Média inc., Global News, a division of Corus Television Limited Partnership, The Globe and Mail Inc. and Citytv, a division of Rogers Media Inc.
2020-03-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-03-05 Association canadienne des libertés civiles
2020-03-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-03-05 British Columbia Civil Liberties Association
2020-03-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-03-05 British Columbia Civil Liberties Association
2020-03-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-03-05 HIV & AIDS Legal Clinic Ontario, Réseau juridique VIH and Mental Health Legal Committee
2020-03-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-03-05 Centre d'action pour la sécurité du revenu
2020-03-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2020-03-04) Kevin Donovan
2020-03-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2020-03-04) Kevin Donovan
2020-03-03 Requête en jonction ou en substitution de parties, (Format livre),
MANQUANT:
1) droit de dépôt (reçu 2020-03-04)
2) copies papier (reçues 2020-03-04), complété le : 2020-03-05, (Version imprimée déposée le 2020-03-04) 		Kevin Donovan
2020-02-21 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la JUGE MARTIN
2020-02-21 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Mar,
À LA SUITE DES DEMANDES de l’Association canadienne des libertés civiles; du Income Security Advocacy Centre; de Ad IDEM/Canadian Media Lawyers Association, de Postmedia Network Inc., de CTV, une division de Bell Média inc., de Global News, une division de Corus Television Limited Partnership, de The Globe and Mail Inc. et de Citytv, une division de Rogers Media Inc. (conjointement); de la British Columbia Civil Liberties Association; et de la HIV & AIDS Legal Clinic Ontario, du Réseau juridique VIH/sida et du Mental Health Legal Committee (conjointement) en autorisation d’intervenir dans l’appel;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accordées et les cinq (5) intervenants ou groupes d’intervenants sont autorisés à chacun signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages. L’échéance fixée par le registraire le 4 décembre 2019 est modifiée et les intervenants ou groupes d’intervenants signifieront et déposeront leur mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 5 mars 2020.

Les cinq (5) intervenants ou groupes d’intervenants sont chacun autorisés à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

Les appelantes et l’intimé sont autorisés à signifier et déposer chacun en réplique à toutes les interventions un seul mémoire d’au plus cinq (5) pages, au plus tard le 12 mars 2020, à 12 h HNE.

Les intervenants ou groupes d’intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve, ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’al. 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelantes et à l’intimé tous les débours supplémentaires résultant de leur intervention.

IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Le procureur général de l’Ontario et le procureur général de la Colombie-Britannique sont chacun autorisés à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

Accordée
2020-02-21 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Mar
2020-02-19 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-02-19 Ad IDEM/Canadian Media Lawyers Association, Postmedia Network Inc., CTV, un division de Bell Média inc., Global News, a division of Corus Television Limited Partnership, The Globe and Mail Inc. and Citytv, a division of Rogers Media Inc.
2020-02-17 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-02-17 Kevin Donovan
2020-02-14 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-02-14 Succession de Bernard Sherman et fiduciaires de la succession
2020-02-12 Avis de dénomination, (Format lettre) HIV & AIDS Legal Clinic Ontario, Réseau juridique VIH and Mental Health Legal Committee
2020-02-12 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2020-02-12 HIV & AIDS Legal Clinic Ontario, Réseau juridique VIH and Mental Health Legal Committee
2020-02-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A British Columbia Civil Liberties Association
2020-02-12 Avis de dénomination, (Format lettre), version modifiée reçue le 2020-02-13 British Columbia Civil Liberties Association
2020-02-12 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre),
MANQUANT: coordonnées mise à jour pour procureur principal (reçu 2020-02-13), complété le : 2020-02-14 		British Columbia Civil Liberties Association
2020-02-12 Avis de dénomination, (Format lettre), Version modifiée reçue le 2020-02-18 Ad IDEM/Canadian Media Lawyers Association, Postmedia Network Inc., CTV, un division de Bell Média inc., Global News, a division of Corus Television Limited Partnership, The Globe and Mail Inc. and Citytv, a division of Rogers Media Inc.
2020-02-12 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Versions modifiées des pages couvertures, de l'avis de requête et de l'avis de dénomination reçues le 2020-02-18.
MANQUANT: droit de dépôt (reçu 2020-02-18), complété le : 2020-02-21 		Ad IDEM/Canadian Media Lawyers Association, Postmedia Network Inc., CTV, un division de Bell Média inc., Global News, a division of Corus Television Limited Partnership, The Globe and Mail Inc. and Citytv, a division of Rogers Media Inc.
2020-02-12 Avis de dénomination, (Format lettre) Centre d'action pour la sécurité du revenu
2020-02-12 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2020-02-12 Centre d'action pour la sécurité du revenu
2020-02-12 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2020-02-12 Association canadienne des libertés civiles
2020-02-07 Correspondance provenant de, (Format lettre), Fey Oni est correspondant de l'intimé, Kevin Donovan.
 Kevin Donovan
2020-02-07 Ordonnance sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, par le juge Rowe
2020-02-07 Ordonnance sur requête diverse, par le juge Rowe
2020-02-07 Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Row,
À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’intimé en vue de présenter de nouveaux éléments de preuve;

ET À LA SUITE DE LA DEMANDE des appelants en vue de contre-interroger l’intimé;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

1. La requête en autorisation de contre-interroger l’intimé est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause;

2. La requête en vue de présenter de nouveaux éléments de preuve est ajournée jusqu’à ce que les contre-interrogatoires soient terminés.

Ajourné, aucune ordonnance relative aux dépens
2020-02-07 Décision sur requête diverse, (ord. jointe), Row, voir ord. ci-haut
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2020-02-07 Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Row
2020-02-07 Présentation de requête diverse, Row
2020-01-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Mémoire Succession de Bernard Sherman et fiduciaires de la succession
2020-01-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Dossier Succession de Bernard Sherman et fiduciaires de la succession
2020-01-27 Correspondance provenant de, (Format lettre), les appelants concernant l'ordonnance mise sous-scellé et les documents déposés scellés. Succession de Bernard Sherman et fiduciaires de la succession
2020-01-27 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Succession de Bernard Sherman et fiduciaires de la succession
2020-01-27 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2020-01-27 Succession de Bernard Sherman et fiduciaires de la succession
2020-01-27 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), 2ieme Volume , complété le : 2020-01-27 Succession de Bernard Sherman et fiduciaires de la succession
2020-01-27 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), 2 copies cavairdées reçues 2020/01/27, complété le : 2020-01-27 Succession de Bernard Sherman et fiduciaires de la succession
2020-01-17 Désistement de requête en prorogation de délai, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse à la requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve (déposée le 7 janvier 2020) est considérée comme abandonnée puisque la réponse a été dans les délais conformément aux Règles. Succession de Bernard Sherman et fiduciaires de la succession
2020-01-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2020-01-21) Kevin Donovan
2020-01-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2020-01-21) Kevin Donovan
2020-01-17 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format livre), (Inclus(e) dans réponse à requête diverse), complété le : 2020-01-17, (Version imprimée déposée le 2020-01-21) Kevin Donovan
2020-01-17 Réponse à requête diverse, (Format livre), complété le : 2020-01-17, (Version imprimée déposée le 2020-01-21) Kevin Donovan
2020-01-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2020-01-21) Kevin Donovan
2020-01-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2020-01-21) Kevin Donovan
2020-01-17 Réplique à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), complété le : 2020-01-17, (Version imprimée déposée le 2020-01-21) Kevin Donovan
2020-01-13 Avis de dénomination, (Format lettre) Procureur général de la Colombie-Britannique
2020-01-13 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2020-01-13 Procureur général de la Colombie-Britannique
2020-01-10 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B Succession de Bernard Sherman et fiduciaires de la succession
2020-01-10 Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), complété le : 2020-01-14 Succession de Bernard Sherman et fiduciaires de la succession
2020-01-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B Succession de Bernard Sherman et fiduciaires de la succession
2020-01-07 Requête en prorogation de délai, (Format livre), (Inclus(e) dans avis de requête diverse), pour la signification et le dépôt de la réponse à la requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve., complété le : 2020-01-07 Succession de Bernard Sherman et fiduciaires de la succession
2020-01-07 Avis de requête diverse, (Format livre), Requête pour un contre-interrogatoire de l'intimé, Kevin Donovan
MANQUANT: Formulaire 23B (reçu 2020-01-08), complété le : 2020-01-20 		Succession de Bernard Sherman et fiduciaires de la succession
2020-01-07 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2020-01-07 Procureur général de l'Ontario
2019-12-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B Kevin Donovan
2019-12-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A Kevin Donovan
2019-12-20 Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), complété le : 2019-12-20 Kevin Donovan
2019-12-13 Correspondance provenant de, (Format lettre), Renseignements des procureurs Kevin Donovan
2019-12-13 Avis d'audition envoyé aux parties
2019-12-11 Audition d'appel ajourné, (Préalablement prévue pour le 26 mars 2020)

Les documents doivent être signifiés et déposés suivant le calendrier ci-dessous :

a) Tout procureur général qui souhaite intervenir en vertu du par. 33(4) des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera un avis d’intervention relative à une question constitutionnelle au plus tard le 13 janvier 2020.

b) Les dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, des appelants seront signifiés et déposés au plus tard le 27 janvier 2020.

c) Toute personne qui souhaite intervenir dans le présent appel en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 12 février 2020.

d) Les appelants et l’intimé signifieront et déposeront leur(s) réponse(s) aux demandes d’autorisation d’intervenir, le cas échéant, au plus tard le 17 février 2020.

e) Les répliques à toute réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir seront signifiées et déposées au plus tard le 19 février 2020.

f) Tout procureur général intervenant dans l’appel en vertu de la règle 33(4) des Règles de la Cour suprême du Canada devront signifier et déposer leur mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 12 mars 2020.

g) Tout intervenant qui sera autorisé à intervenir en application de la règle 59 des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer son mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 12 mars 2020.

h) Les dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, de l’intimé seront signifiés et déposés au plus tard le 9 mars 2020.
2019-12-05 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2019-11-29 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2019-12-09 Succession de Bernard Sherman et fiduciaires de la succession
2019-11-29 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format lettre),
Tous les procureurs généraux ont été signifiés le 29 novembre 2019., complété le : 2019-12-03 		Succession de Bernard Sherman et fiduciaires de la succession
2019-11-01 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-11-01 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2019-10-31 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête visant à obtenir un sursis d’exécution est accueillie. La requête visant à accélérer l’audition de l’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C65874, 2019 ONCA 376, daté du 8 mai 2019, est accueillie.

La juge Abella n’a pas participé au jugement.

L’échéancier pour la signification et le dépôt des documents serafixé par le registraire.
Accordée
2019-10-31 Décision sur requête en sursis d'exécution, Voir le jugement sur la demande.
Accordée
2019-10-31 Décision sur la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, Voir le jugement sur la demande.
Accordée
2019-09-16 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2019-09-16 Présentation de requête en sursis d'exécution, pour considération par la Cour
2019-09-16 Présentation de la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour
2019-08-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Kevin Donovan
2019-08-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Kevin Donovan
2019-08-27 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-08-27 Kevin Donovan
2019-07-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Requête en sursis Succession de Bernard Sherman et fiduciaires de la succession
2019-07-24 Requête en sursis d'exécution, (Format livre), 23B et 4 copies manquantes
reçues 2019/07/25, complété le : 2019-07-25 		Succession de Bernard Sherman et fiduciaires de la succession
2019-06-27 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER 2019/06/27
2019-06-21 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Succession de Bernard Sherman et fiduciaires de la succession
2019-06-21 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Succession de Bernard Sherman et fiduciaires de la succession
2019-06-21 Requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2019-06-21 Succession de Bernard Sherman et fiduciaires de la succession
2019-06-21 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-06-21 Succession de Bernard Sherman et fiduciaires de la succession

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Succession de Bernard Sherman et fiduciaires de la succession Appelant(e) Actif
Succession de Honey Sherman et fiduciaires de la succession Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Donovan, Kevin Intimé(e) Actif
Toronto Star Newspapers Ltd. Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Colombie-Britannique Intervenant(e) Actif
Association canadienne des libertés civiles Intervenant(e) Actif
Centre d'action pour la sécurité du revenu Intervenant(e) Actif
Ad IDEM/Canadian Media Lawyers Association, Postmedia Network Inc., CTV, un division de Bell Média inc., Global News, a division of Corus Television Limited Partnership, The Globe and Mail Inc. and Citytv, a division of Rogers Media Inc. Intervenant(e) Actif
British Columbia Civil Liberties Association Intervenant(e) Actif
HIV & AIDS Legal Clinic Ontario, Réseau juridique VIH and Mental Health Legal Committee Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Succession de Bernard Sherman et fiduciaires de la succession

Procureur(s)
Chantelle Cseh
Elie Roth
Rui Gao
Timothy Youdan
Davies Ward Phillips & Vineberg LLP
155 Wellington Street West
Toronto, Ontario
M5V 3J7
Téléphone : (416) 863-0900
Télécopieur : (416) 863-0871
Courriel : ccseh@dwpv.com
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Succession de Honey Sherman et fiduciaires de la succession

Procureur(s)
Chantelle Cseh
Elie Roth
Rui Gao
Timothy Youdan
Davies Ward Phillips & Vineberg LLP
155 Wellington Street West
Toronto, Ontario
M5V 3J7
Téléphone : (416) 863-0900
Télécopieur : (416) 863-0871
Courriel : ccseh@dwpv.com
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Donovan, Kevin

Procureur(s)
Iris Fischer
Skye A. Sepp
Blake, Cassels & Graydon LLP
199 Bay Street, Suite 4000
Commerce Court West
Toronto, Ontario
M5L 1A9
Téléphone : (416) 863-2408
Télécopieur : (416) 863-2653
Courriel : iris.fischer@blakes.com
Correspondant
Marlee Olson
Blake, Cassels & Graydon LLP
340 Albert Street
Suite 1750, Constitution Square, Tower 3
Ottawa, Ontario
K1R 7Y6
Téléphone : (613) 788-2252
Télécopieur : (613) 788-2247
Courriel : marlee.olson@blakes.com

Partie : Toronto Star Newspapers Ltd.

Procureur(s)
Iris Fischer
Skye A. Sepp
Ellie Marshall
Blake, Cassels & Graydon LLP
199 Bay Street, Suite 4000
Commerce Court West
Toronto, Ontario
M5L 1A9
Téléphone : (416) 863-2408
Télécopieur : (416) 863-2653
Courriel : iris.fischer@blakes.com
Correspondant
Marlee Olson
Blake, Cassels & Graydon LLP
340 Albert Street
Suite 1750, Constitution Square, Tower 3
Ottawa, Ontario
K1R 7Y6
Téléphone : (613) 788-2252
Télécopieur : (613) 788-2247
Courriel : marlee.olson@blakes.com

Partie : Procureur général de l'Ontario

Procureur(s)
Peter Scrutton
Attorney General of Ontario
Crown Law Office - Constitutional Branch
720 Bay Street, 4th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : peter.scrutton@ontario.ca
Correspondant
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com

Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique

Procureur(s)
Jacqueline D. Hughes
Katherine Webber
Attorney General of British Columbia
865 Hornby Street
Suite 1301
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-4602
Télécopieur : (604) 660-6797
Courriel : jacqueline.hughes@gov.bc.ca
Correspondant
Gib van Ert
Olthuis Van Ert
66 Lisgar Street
Ottawa, Ontario
K2P 0C1
Téléphone : (613) 408-4297
Télécopieur : (613) 651-0304
Courriel : gvanert@ovcounsel.com

Partie : Association canadienne des libertés civiles

Procureur(s)
Ryder Gilliland
Agatha Wong
DMG Advocates LLP
155 University Avenue
Suite 1230
Toronto, Ontario
M5H 3B7
Téléphone : (416) 238-7537
Télécopieur : (647) 689-3062
Courriel : rgilliland@dmgadvocates.com
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com

Partie : Centre d'action pour la sécurité du revenu

Procureur(s)
Ewa Krajewska
Teagan Markin
Mannu Chowdhury
Borden Ladner Gervais LLP
Bay Adelaide Centre, East Tower
3400-22 Adelaide St. W.
Toronto, Ontario
M5H 4E3
Téléphone : (416) 367-6244
Télécopieur : (416) 367-6749
Courriel : ekrajewska@blg.com
Correspondant
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com

Partie : Ad IDEM/Canadian Media Lawyers Association, Postmedia Network Inc., CTV, un division de Bell Média inc., Global News, a division of Corus Television Limited Partnership, The Globe and Mail Inc. and Citytv, a division of Rogers Media Inc.

Procureur(s)
Robert S. Anderson, Q.C.
Ludmila B. Herbst, Q.C.
Erica C. Miller
Farris LLP
700 W Georgia St.
25th Floor
Vancouver, Colombie-Britannique
V7Y 1B3
Téléphone : (604) 661-9372
Télécopieur : (604) 661-9349
Courriel : randerson@farris.com
Correspondant
Jeffrey W. Beedell
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com

Partie : British Columbia Civil Liberties Association

Procureur(s)
Adam Goldenberg
Kathryn Gullason
McCarthy Tétrault LLP
Suite 5300, Toronto Dominion Bank Tower
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 601-7821
Télécopieur : (416) 868-0673
Courriel : agoldenberg@mccarthy.ca
Correspondant
Darius Bossé
Juristes Power
99, rue Bank
Bureau 701
Ottawa, Ontario
K1P 6B9
Téléphone : (613) 702-5566
Télécopieur : (613) 702-5566
Courriel : DBosse@juristespower.ca

Partie : HIV & AIDS Legal Clinic Ontario, Réseau juridique VIH and Mental Health Legal Committee

Procureur(s)
Khalid Janmohamed
Ryan Peck
HIV & AIDS Legal Clinic Ontario (HALCO)
1400-55 University Avenue
Toronto, Ontario
M5J 2H7
Téléphone : (416) 340-7790 Ext : 4045
Télécopieur : (416) 340-7248
Courriel : janmohak@lao.on.ca
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Sommaire

Mots-clés

Jugements et ordonnances - Ordonnances interlocutoires – Sursis - Protection de la vie privée - Les appelants demandaient la mise sous scellés des dossiers judiciaires concernant l’administration de la succession des défunts - L’ordonnance de mise sous scellés est-elle nécessaire pour protéger contre un risque sérieux touchant les questions importantes en jeu en l’espèce, à savoir la vie privée et la sécurité physique des personnes touchées? - Le droit à la vie privée garanti par la Constitution est-il un intérêt important reconnu sous le premier volet de l’analyse décrite dans l’arrêt Sierra Club? - Y a-t-il un risque sérieux pour la vie privée des personnes touchées? - La sécurité physique est-elle un intérêt important reconnu sous le premier volet de l’analyse décrite dans l’arrêt Sierra Club? - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure qu’il n’y avait pas suffisamment de preuve d’un risque sérieux pour la sécurité physique des personnes touchées? - Une ordonnance de mise sous scellés est-elle nécessaire vu l’absence d’autres mesures raisonnables pouvant écarter les risques sérieux pour la vie privée et la sécurité physique? - Les effets bénéfiques de l’ordonnance de mise sous scellés sont-ils plus importants que ses effets préjudiciables dans le contexte de cette affaire non contentieuse d’homologation?

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(Ordonnance de mise sous scellés)

Le 15 décembre 2017, M. Barry Sherman et Mme Honey Sherman ont été retrouvés assassinés dans leur maison de Toronto. Leur célébrité, leur fortune et les circonstances de leur mort ont eu un grand retentissement. L’identité du meurtrier ou des meurtriers demeure inconnue. Le tribunal a été saisi de requêtes en certificats de nomination à titre de fiduciaires de leur succession. Les appelants ont également sollicité la tenue d’une audience en vue de demander une ordonnance de mise sous scellés du dossier du tribunal avant de déposer leur requête. Une ordonnance de confidentialité a été rendue et les documents de la succession ont été conservés dans le cabinet du juge jusqu’à nouvel ordre. En juillet 2018, M. Donovan, un journaliste du Toronto Star a demandé l’accès aux dossiers des deux successions. On l’a informé qu’en vertu d’une ordonnance d’un juge, les dossiers en question ne pouvaient pas être consultés. En réponse, M. Donovan et le Toronto Star ont présenté deux requêtes sollicitant la modification ou la révocation de l’ordonnance de confidentialité et la divulgation du contenu intégral des dossiers du tribunal

.

Décisions des juridictions inférieures

Le 2 août 2018
Cour supérieure de justice de l’Ontario

2018 ONSC 4706, CV-18-00012564-00ES, CV-18-00012565-00ES

Ordonnance de mise sous scellés des dossiers judiciaires pour une période de deux ans jusqu’à nouvelle ordonnance de la Cour
Le 8 mai 2019
Cour d’appel de l’Ontario

2019 ONCA 376, C65874

L’appel de l’intimé est accueilli.
Le 17 mai 2019
Cour d’appel de l’Ontario

C65874

Ordonnance sursoyant à l’exécution de la décision de la Cour d’appel en attendant l’instruction de la motion en sursis à l’exécution de la décision de la Cour d’appel
Le 5 juin 2019
Cour d’appel de l’Ontario

M50447 (C65874), 2019 ONCA 495

La motion en sursis à l’exécution présentée par les requérants est accueillie

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

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Date de modification : 2025-02-27