Renseignements sur les dossiers

Droit de la Couronne - Responsabilité de l’État - Responsabilité civile - Faute dans l’exercice d’une charge publique - Jugements et ordonnances - Jugements sommaires - Motion du demandeur en radiation des demandes des intimés accueillie en partie - Le tribunal autorise l’exercice du recours des intimés fondé sur la faute dans l’exercice d’une charge publique et dirigé contre les procureurs de la Couronne - Le procureur général et les procureurs de la Couronne jouissent-ils de l’immunité absolue en ce qui concerne la responsabilité civile envers des demandeurs qui n’étaient pas visés par une poursuite pénale? - Y a-t-il lieu d’interdire les demandes fondées sur la faute d’exécution dirigées contre les procureurs de la Couronne sur le fondement d’allégations d’insouciance ou d’aveuglement volontaire?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2009, les intimés, qui sont tous des policiers, ont arrêté et accusé deux personnes en lien avec un vol à main armée et une séquestration. Les deux accusés ont fait des déclarations enregistrées sur bande-vidéo. Un des accusés a fait une déclaration disculpatoire fausse et l’autre a fait une déclaration avouant leur implication dans le crime. Les deux ont par la suite affirmé que les policiers les avaient agressés pendant leurs arrestations. Les policiers ont nié les agressions et ils ont fourni au procureur de la Couronne des éléments de preuve disculpatoire au soutien de leur thèse. Il y a eu arrêt des procédures contre un des accusés sur le fondement de l’allégation d’agression. L’autre accusé a été déclaré coupable des accusations, mais il a présenté par la suite une demande d’arrêt des procédures contre lui fondée sur la Charte, alléguant que les intimés l’avaient agressé. Toutefois, la preuve disculpatoire présentée par les policiers n’a jamais été portée à la connaissance du tribunal. Le juge du procès a statué qu’une peine réduite était la réparation appropriée pour prendre en compte l’allégation d’agression. Les accusés ont interjeté appel et la Cour d’appel a confirmé la conclusion d’agression et a inscrit un arrêt des procédures. Les deux ensembles de motifs renfermaient des passages extrêmement critiques envers la conduite des policiers pendant les arrestations des deux accusés.

Les policiers ont intenté une action contre le procureur général de l’Ontario, reprochant aux procureurs de la Couronne en cause de ne pas avoir poursuivi et mis de l’avant les éléments de preuve disponibles qui contredisaient les allégations d’agression faites par les accusés. Ils ont allégué que les actions et omissions du ministère public avaient causé une atteinte irréparable à leurs réputations. Leurs demandes étaient fondées sur des allégations de négligence et de faute dans l’exercice d’une charge publique. Le procureur général a présenté une requête en radiation de leurs demandes. Le juge de première instance a radié la demande fondée sur la négligence, mais a permis l’exercice du recours fondé sur la faute dans l’exercice d’une charge publique. Les deux parties ont interjeté appel. La Cour d’appel a confirmé la décision du juge de première instance.