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L’insigne de la Cour suprême conçu par Ernest Cormier COUR SUPRÊME DU CANADA

Renseignements sur les dossiers

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38682

Procureur général de la Colombie-Britannique c. Procureur général du Canada

(Colombie-Britannique) (Civile) (De plein droit)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2020-07-15 Appel fermé
2020-01-31 Transcription reçue, 192 pages
2020-01-17 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2020-01-17 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2020-01-16 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas
Rejeté(e)
2020-01-16 Audition de l'appel, 2020-01-16, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas
Décision rendue
2020-01-16 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format lettre) Canadian Fuels Association
2020-01-16 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) Procureur général de l'Ontario
2020-01-16 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) City of Burnaby
2020-01-16 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) Trans Mountain Pipeline ULC
2020-01-16 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) Enbridge Inc.
2020-01-16 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) Suncor Énergie Inc., Compagnie Pétrolière Impériale Ltée, Husky Oil Operations Limited, Cenovus Energy Inc. et Canadian Natural Resources Limited
2020-01-16 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) Explorers and Producers Association of Canada
2020-01-16 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) Association canadienne des producteurs pétroliers
2020-01-16 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) Procureur général de la Saskatchewan
2020-01-16 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre) Procureur général du Canada
2020-01-16 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre) Procureur général de la Colombie-Britannique
2020-01-10 Avis de comparution, (Format lettre), Thomson Irvine et Noah Wernikowski seront présents à l'audience. Me Irvine fera les plaidoiries. Procureur général de la Saskatchewan
2020-01-08 Correspondance provenant de, (Format lettre), Demande 2 sièges réservés Trans Mountain Pipeline ULC
2020-01-07 Correspondance provenant de, (Format lettre), Demande 1 siège réservé Enbridge Inc.
2020-01-07 Correspondance provenant de, (Format lettre), Demande 1 siège réservé Association canadienne des producteurs pétroliers
2020-01-06 Avis de comparution, (Format lettre), Robert Janes, Q.C. et Aria Laskin seront présents à l'audience. Me Janes fera les plaidoiries. Beecher Bay First Nation, Songhees Nation and T’Sou-Ke Nation
2020-01-06 Avis de comparution, (Format lettre), Peter A. Gall, Q.C., Margaret Unsworth, Q.C. et Andrea L. Zwack seront présents à l'audience. Me Gall fera les plaidoiries. Procureur général de l'Alberta
2020-01-02 Avis de comparution, (Format lettre), Michelle L. Bradley sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries. City of Burnaby
2020-01-02 Avis de comparution, (Format lettre), Joseph J. Arvay, O.C., Q.C., Catherine Boies Parker et Derek Ball seront présents à l'audience. Me Arvay fera les plaidoiries. Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-12-31 Avis de comparution, (Format lettre), Brad Armstrong, Q.C., Keith B. Bergner et Toby Kruger seront présents à l'audience. Me Armstrong fera les plaidoiries. Association canadienne des producteurs pétroliers
2019-12-31 Avis de comparution, (Format lettre), Lisa C. Fong, Q.C. sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries. Heiltsuk Tribal Council
2019-12-31 Avis de comparution, (Format lettre), Nicholas R. Hughes et Kevin Hanowski seront présents à l'audience. Me Hughes fera les plaidoiries. Association des Chemins de fer du Canada
2019-12-18 Correspondance provenant de, (Format lettre), 2 siège réservé demandé.
Demande révisée 2020-01-13 		Canadian Fuels Association
2019-12-18 Avis de comparution, (Format lettre), Geoffrey G. Cowper, Q.C. et Daniel Byma seront présents à l'audience. Me Cowper fera les plaidoiries. Canadian Fuels Association
2019-12-13 Avis d'audition envoyé aux parties
2019-12-12 Correspondance provenant de, (Format lettre), Sophie Arseneault est correspondante de l'intervenante. Explorers and Producers Association of Canada
2019-12-12 Avis de comparution, (Format lettre), Paul Chiswell, Robert Martz et Brendan Downey seront présents à l'audience. Me Chiswell fera les plaidoiries. Explorers and Producers Association of Canada
2019-12-12 Avis de comparution, (Format lettre), Frédéric Perreault et Jean-François Beaupré seront présents à l'audience. Me Perreault fera les plaidoiries. Procureur général du Québec
2019-12-11 Correspondance provenant de, (Format lettre), 1 siège réservé demandé. Little Shuswap Lake Indian Band
2019-12-11 Avis de comparution, (Format lettre), Arthur M. Grant et Roderick B. McLennan seront présents à l'audience. Me Grant fera les plaidoiries. Little Shuswap Lake Indian Band
2019-12-11 Audition d'appel mise au rôle, 2020-01-16, (Date provisoire précédente était le 15 janvier 2020)
Décision rendue
2019-12-10 Correspondance provenant de, (Format lettre), 3 sièges réservés demandés. Council of The Haida Nation
2019-12-10 Avis de comparution, (Format lettre), Gid7ahl Gudsllaay L.T.L. Williams-Davidson, David Paterson et Elizabeth Bulbrook seront présents à l'audience. Me Williams-Davidson fera les plaidoiries.
Avis révisé reçu le 2020-01-10 		Council of The Haida Nation
2019-12-10 Documentation supplémentaire, (Format livre), Dossier supplémentaire, complété le : 2019-12-10 Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-12-10 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2019-12-10 Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-12-10 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-12-10 Procureur général du Canada
2019-12-10 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2019-12-10 Procureur général du Canada
2019-12-09 Avis de comparution, (Format lettre), Maureen Killoran et Olivia Dixon seront présents à l'audience. Me Killoran fera les plaidoiries. Trans Mountain Pipeline ULC
2019-12-09 Avis de comparution, (Format lettre), Maureen Killoran, Sean Sutherland et Robert Rooney seront présents à l'audience. Me Killoran fera les plaidoiries. Enbridge Inc.
2019-12-05 Correspondance provenant de, (Format lettre), 1 siège réservé demandé. Suncor Énergie Inc., Compagnie Pétrolière Impériale Ltée, Husky Oil Operations Limited, Cenovus Energy Inc. et Canadian Natural Resources Limited
2019-12-05 Avis de comparution, (Format lettre), Catherine Beagan Flood et Laura Cundari seront présents à l'audience. Me Beagan Flood fera les plaidoiries. Suncor Énergie Inc., Compagnie Pétrolière Impériale Ltée, Husky Oil Operations Limited, Cenovus Energy Inc. et Canadian Natural Resources Limited
2019-12-03 Correspondance provenant de, (Format lettre), 3 sièges réservés demandés. Ecojustice Canada Society
2019-12-03 Avis de comparution, (Format lettre), Harry Wruck, Q.C. et Kegan Pepper-Smith seront présents à l'audience. Me Wruck fera les plaidoiries. Ecojustice Canada Society
2019-12-02 Correspondance provenant de, (Format lettre), 2 sièges réservés demandés.
 City of Vancouver
2019-12-02 Avis de comparution, (Format lettre), Susan Horne et Kevin Nakanishi seront présents à l'audience. Me Horne fera les plaidoiries. City of Vancouver
2019-12-02 Ordonnance de, Mo,
À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intervenant, procureur général de l’Alberta, afin d’obtenir davantage de temps pour présenter sa plaidoirie orale lors de l’audition de l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La demande est accueillie.
L’ordonnance datée du 15 octobre 2019 est modifiée et l’intervenant, procureur général de l’Alberta, aura le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus quinze (15) minutes lors de l’audition de l’appel.

Accordée
2019-11-28 Avis de comparution, (Format lettre), Jan Brongers et B.J. Wray seront présents à l'audience. Jan Brongers fera les plaidoiries. Procureur général du Canada
2019-11-27 Avis de comparution, (Format lettre), Michael A. Marion, Alan L. Ross et Brett R. Carlson seront présents à l'audience. Me Marion fera les plaidoiries. Association canadienne de pipelines d'énergie
2019-11-26 Correspondance provenant de, (Format lettre), 3 sièges réservés demandés. Assemblée des Premières Nations
2019-11-26 Avis de comparution, (Format lettre), Julie McGregor et Stuart Wuttke seront présents à l'audience. Me McGregor fera les plaidoiries. Assemblée des Premières Nations
2019-11-26 Avis de comparution, (Format lettre), Joshua Hunter et Aud Ranalli seront présents à l'audience. Me Hunter fera les plaidoiries. Procureur général de l'Ontario
2019-11-26 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-11-26 Explorers and Producers Association of Canada
2019-11-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-11-26 Explorers and Producers Association of Canada
2019-11-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-11-26 Trans Mountain Pipeline ULC
2019-11-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-11-26 Canadian Fuels Association
2019-11-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-11-26 Enbridge Inc.
2019-11-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-11-26 Association canadienne des producteurs pétroliers
2019-11-26 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-11-26 Canadian Fuels Association
2019-11-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-11-26 Beecher Bay First Nation, Songhees Nation and T’Sou-Ke Nation
2019-11-26 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-11-26 Suncor Énergie Inc., Compagnie Pétrolière Impériale Ltée, Husky Oil Operations Limited, Cenovus Energy Inc. et Canadian Natural Resources Limited
2019-11-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-11-26 Suncor Énergie Inc., Compagnie Pétrolière Impériale Ltée, Husky Oil Operations Limited, Cenovus Energy Inc. et Canadian Natural Resources Limited
2019-11-26 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-11-26 Little Shuswap Lake Indian Band
2019-11-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-11-26 Little Shuswap Lake Indian Band
2019-11-26 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-11-26 Association canadienne de pipelines d'énergie
2019-11-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-11-26 Association canadienne de pipelines d'énergie
2019-11-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-11-26 Heiltsuk Tribal Council
2019-11-26 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-11-26 Council of The Haida Nation
2019-11-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-11-26 Council of The Haida Nation
2019-11-26 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-11-26 Association des Chemins de fer du Canada
2019-11-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-11-26 Association des Chemins de fer du Canada
2019-11-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-11-26 City of Vancouver
2019-11-26 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-11-26 City of Burnaby
2019-11-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-11-26 City of Burnaby
2019-11-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-11-26 Assemblée des Premières Nations
2019-11-25 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-11-25 Ecojustice Canada Society
2019-11-25 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-11-25 Ecojustice Canada Society
2019-11-01 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-11-01 Procureur général du Québec
2019-11-01 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2019-11-01 Procureur général du Québec
2019-11-01 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2019-11-01 Procureur général de l'Alberta
2019-11-01 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-11-01 Procureur général de la Saskatchewan
2019-11-01 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2019-11-01 Procureur général de la Saskatchewan
2019-10-31 Correspondance provenant de, (Format lettre), Michael Sobkin.
Lettre en réponse à la correspondance du procureur général de l'Alberta soumise le 17 octobre 2019. 		Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-10-22 Correspondance provenant de, (Format lettre), Jan Brongers.
Lettre en réponse à la correspondance du procureur général de l'Alberta soumise le 17 octobre 2019.
MANQUANT: preuve de signifcation (reçue 2019-11-25) 		Procureur général du Canada
2019-10-17 Correspondance provenant de, (Format lettre), Peter A. Gall
Demande pour 15 minutes de plaidoirie orale lors de l'audition de l'appel. 		Procureur général de l'Alberta
2019-10-15 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le JUGE MOLDAVER
2019-10-15 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Mo,
À LA SUITE DES DEMANDES présentées par Ecojustice Canada Society; l’Association canadienne de pipelines d’énergie; l’Assemblée des Premières Nations; Heiltsuk Tribal Council; City of Burnaby; Trans Mountain Pipeline ULC; Enbridge Inc.; l’Association des Chemins de fer du Canada; Explorers and Producers Association of Canada; Canadian Fuels Association; Council of The Haida Nation; Little Shuswap Lake Indian Band; City of Vancouver; Suncor Énergie Inc., Compagnie Pétrolière Impériale Ltée, Husky Oil Operations Limited, Cenovus Energy Inc. et Canadian Natural Resources Limited (conjointement); Beecher Bay First Nation, Songhees Nation et T’Sou-Ke Nation (conjointement); et l’Association canadienne des producteurs pétroliers en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et chacun de ces seize (16) intervenants ou groupes d’intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 26 novembre 2019.

Ces seize (16) intervenants ou groupes d’intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

L’appelant et l’intimé sont chacun autorisés à signifier et déposer un seul mémoire en réplique à toutes les interventions d’au plus quinze (15) pages au plus tard le 10 décembre 2019.

Les intervenants ou groupes d’intervenants se consulteront de manière à éviter toute répétition dans leurs plaidoiries écrites.

Les intervenants ou groupes d’intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.

ET IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Le procureur général de l’Ontario, la procureure générale du Québec, le procureur général de la Saskatchewan et le procureur général de l’Alberta auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

Accordée
2019-10-15 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Mo
2019-10-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A Procureur général du Canada
2019-10-04 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-10-04 Procureur général du Canada
2019-10-04 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-10-04 Procureur général du Canada
2019-10-04 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-10-04 Procureur général de l'Ontario
2019-10-04 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-10-04 Procureur général de l'Ontario
2019-09-23 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-09-23 Association des Chemins de fer du Canada
2019-09-23 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-09-23 Association canadienne des producteurs pétroliers
2019-09-23 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-09-23 Association canadienne de pipelines d'énergie
2019-09-23 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-09-23 Enbridge Inc.
2019-09-23 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-09-23 Trans Mountain Pipeline ULC
2019-09-20 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-09-20 Suncor Énergie Inc., Compagnie Pétrolière Impériale Ltée, Husky Oil Operations Limited, Cenovus Energy Inc. et Canadian Natural Resources Limited
2019-09-16 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-09-16 Procureur général du Canada
2019-09-16 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-09-16 Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-09-06 Avis de dénomination, (Format lettre) Association canadienne des producteurs pétroliers
2019-09-06 Affidavit, (Format livre), à l'appui de la requête en autorisation d'intervenir Association canadienne des producteurs pétroliers
2019-09-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-09-06 Association canadienne des producteurs pétroliers
2019-09-06 Avis de dénomination, (Format lettre) Beecher Bay First Nation, Songhees Nation and T’Sou-Ke Nation
2019-09-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-09-06 Beecher Bay First Nation, Songhees Nation and T’Sou-Ke Nation
2019-09-06 Avis de dénomination, (Format lettre) Suncor Énergie Inc., Compagnie Pétrolière Impériale Ltée, Husky Oil Operations Limited, Cenovus Energy Inc. et Canadian Natural Resources Limited
2019-09-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-09-06 Suncor Énergie Inc., Compagnie Pétrolière Impériale Ltée, Husky Oil Operations Limited, Cenovus Energy Inc. et Canadian Natural Resources Limited
2019-09-06 Avis de dénomination, (Format lettre) City of Vancouver
2019-09-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-09-06 City of Vancouver
2019-09-06 Avis de dénomination, (Format lettre) Little Shuswap Lake Indian Band
2019-09-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-09-06 Little Shuswap Lake Indian Band
2019-09-06 Avis de dénomination, (Format lettre) Council of The Haida Nation
2019-09-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-09-06 Council of The Haida Nation
2019-09-06 Avis de dénomination, (Format lettre) Canadian Fuels Association
2019-09-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-09-06 Canadian Fuels Association
2019-09-06 Avis de dénomination, (Format lettre) Explorers and Producers Association of Canada
2019-09-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (preuve de signification manquante - reçue le 10 septembre 2019), complété le : 2019-09-11 Explorers and Producers Association of Canada
2019-09-06 Avis de dénomination, (Format lettre) Association des Chemins de fer du Canada
2019-09-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-09-06 Association des Chemins de fer du Canada
2019-09-06 Avis de dénomination, (Format lettre) Enbridge Inc.
2019-09-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-09-06 Enbridge Inc.
2019-09-06 Avis de dénomination, (Format lettre) Trans Mountain Pipeline ULC
2019-09-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-09-06 Trans Mountain Pipeline ULC
2019-09-06 Avis de dénomination, (Format lettre) City of Burnaby
2019-09-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-09-06 City of Burnaby
2019-09-06 Avis de dénomination, (Format lettre) Heiltsuk Tribal Council
2019-09-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-09-06 Heiltsuk Tribal Council
2019-09-05 Avis de dénomination, (Format lettre) Assemblée des Premières Nations
2019-09-05 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-09-05 Assemblée des Premières Nations
2019-09-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A Association canadienne de pipelines d'énergie
2019-09-04 Avis de dénomination, (Format lettre), Version MODIFIÉE requise (reçue 2019-09-05) Association canadienne de pipelines d'énergie
2019-09-04 Autre recueil de sources, (Format livre), en soutien à la requête en autorisation d'intervention., complété le : 2019-09-04 Association canadienne de pipelines d'énergie
2019-09-04 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre),
MANQUANT:
1) droit de dépôt (reçu 2019-10-10)
2) avis de dénomination modifié (reçu 2019-09-05), complété le : 2019-10-10 		Association canadienne de pipelines d'énergie
2019-08-23 Avis de dénomination, (Format lettre), version imprimée reçue le 2019-08-26) Ecojustice Canada Society
2019-08-23 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre),
MANQUANT:
1) versions imprimées (reçues 2019-08-26)
2) droit de dépôt (reçu 2019-08-26), complété le : 2019-08-27, (Version imprimée déposée le 2019-08-26) 		Ecojustice Canada Society
2019-08-22 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. L’audition de l’appel est fixée provisoirement au 16 janvier 2020 (date provisoire antérieure était le 15 janvier 2020).
2019-08-09 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-08-09 Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-08-09 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-08-09 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-08-09 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (32 volumes), Volumes 2 à 32 déposées électroniquement seulement en vertu de la règle 38.1, complété le : 2019-08-09 Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-08-09 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-08-09 Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-07-25 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit)
2019-07-12 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2019-07-16 Procureur général du Québec
2019-07-12 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2019-07-12 Procureur général de l'Ontario
2019-07-12 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2019-07-12 Procureur général de la Saskatchewan
2019-07-12 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2019-07-12 Procureur général de l'Alberta
2019-06-18 Accusé de réception d'un avis d'appel
2019-06-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-06-14 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format lettre), complété le : 2019-06-18 Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-06-14 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2019-06-14 Procureur général de la Colombie-Britannique

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Procureur général de la Colombie-Britannique Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Procureur général du Canada Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Procureur général du Québec Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Saskatchewan Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Alberta Intervenant(e) Actif
Ecojustice Canada Society Intervenant(e) Actif
Association canadienne de pipelines d'énergie Intervenant(e) Actif
Assemblée des Premières Nations Intervenant(e) Actif
Heiltsuk Tribal Council Intervenant(e) Actif
City of Burnaby Intervenant(e) Actif
Trans Mountain Pipeline ULC Intervenant(e) Actif
Enbridge Inc. Intervenant(e) Actif
Association des Chemins de fer du Canada Intervenant(e) Actif
Explorers and Producers Association of Canada Intervenant(e) Actif
Canadian Fuels Association Intervenant(e) Actif
Council of The Haida Nation Intervenant(e) Actif
Little Shuswap Lake Indian Band Intervenant(e) Actif
City of Vancouver Intervenant(e) Actif
Suncor Énergie Inc., Compagnie Pétrolière Impériale Ltée, Husky Oil Operations Limited, Cenovus Energy Inc. et Canadian Natural Resources Limited Intervenant(e) Actif
Beecher Bay First Nation, Songhees Nation and T’Sou-Ke Nation Intervenant(e) Actif
Association canadienne des producteurs pétroliers Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique

Procureur(s)
Joseph J. Arvay Q.C.
J. Gareth Morley
Arvay Finlay LLP
1512-808 Nelson Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2H2
Téléphone : (604) 283-9018
Télécopieur : (888) 575-3281
Courriel : jarvay@arvayfinlay.ca
Correspondant
Michael J. Sobkin
331 Somerset Street West
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca

Partie : Procureur général du Canada

Procureur(s)
Jan E. Brongers
BJ Wray
Attorney General of Canada
900 - 840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-0110
Télécopieur : (604) 666-1585
Courriel : jan.brongers@justice.gc.ca
Correspondant
Christopher Rupar
Department of Justice
50 O'Connor Street
Suite 500
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca

Partie : Procureur général de l'Alberta

Procureur(s)
Peter A. Gall, Q.C.
Andrea L. Zwack
Benjamin Oliphant
Gall Legge Grant Zwack LLP
1199 West Hastings Street
Suite 1000
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 3T5
Téléphone : (604) 891-1152
Télécopieur : (604) 669-5101
Courriel : pgall@glgzlaw.com
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com

Partie : Procureur général de la Saskatchewan

Procureur(s)
Thomson Irvine, Q.C.
Noah Wernikowski
Attorney General for Saskatchewan
Legal Services Division
900 - 1874 Scarth Street
Regina, Saskatchewan
S4P 4B3
Téléphone : (306) 787-6307
Télécopieur : (306) 787-9111
Courriel : tom.irvine@gov.sk.ca
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com

Partie : City of Vancouver

Procureur(s)
Susan B. Horne
Kevin T. Nakanishi
City of Vancouver
453 West 12th Avenue
Vancouver, Colombie-Britannique
V5Y 1V4
Téléphone : (604) 873-7512
Télécopieur : (604) 873-7445
Courriel : susan.horne@vancouver.ca
Correspondant
Jeffrey W. Beedell
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com

Partie : City of Burnaby

Procureur(s)
Gregory J. McDade, Q.C.
Michelle L. Bradley
Ratcliff & Company
221 West Esplanade
Suite 500
North Vancouver, Colombie-Britannique
V7M 3J3
Téléphone : (604) 988-5201
Télécopieur : (604) 988-1452
Courriel : gmcdade@ratcliff.com
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Council of The Haida Nation

Procureur(s)
Terri-Lynn Williams-Davidson
Elizabeth Bulbrook
White Raven Law Corporation
16541 Upper Beach Road
Surrey, Colombie-Britannique
V3S 9R6
Téléphone : (604) 536-5541
Télécopieur : (604) 536-5542
Courriel : tlwd@whiteravenlaw.ca
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : Assemblée des Premières Nations

Procureur(s)
Stuart Wuttke
Julie McGregor
Assembly of First Nations
55 Metcalfe Street, Suite 1600
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 241-6789 Ext : 228
Télécopieur : (613) 241-5808
Courriel : swuttke@afn.ca
Correspondant
Moira Dillon
Supreme Law Group
900 - 275 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H9
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca

Partie : Little Shuswap Lake Indian Band

Procureur(s)
Arthur M. Grant
Grant Kovacs Norell
400 - 900 Howe St.
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2M4
Téléphone : (604) 642-6361
Télécopieur : (604) 609-6688
Courriel : agrant@gkn.ca
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : Trans Mountain Pipeline ULC

Procureur(s)
Maureen E. Killoran, Q.C.
Olivia Dixon
Osler, Hoskin & Harcourt LLP
Suite 2500, Trans Canada Tower
450 - 1st Street S.W.
Calgary, Alberta
T2P 5H1
Téléphone : (403) 260-7003
Télécopieur : (403) 260-7024
Courriel : mkilloran@osler.com
Correspondant
Geoffrey Langen
Osler, Hoskin & Harcourt LLP
Suite 1900
340 Albert Street
Ottawa, Ontario
K1R 7Y6
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : glangen@osler.com

Partie : Beecher Bay First Nation, Songhees Nation and T’Sou-Ke Nation

Procureur(s)
Robert Janes, Q.C.
Aria Laskin
JFK Law Corporation
816-1175 Douglas Street
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 2E1
Téléphone : (250) 405-3460
Télécopieur : (250) 381-8567
Courriel : rjanes@jfklaw.ca
Correspondant
Guy Régimbald
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0197
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : guy.regimbald@gowlingwlg.com

Partie : Association canadienne des producteurs pétroliers

Procureur(s)
Brad Armstrong Q.C.
Lewis L. Manning
Lawson Lundell LLP
205 - 5th Avenue S.W.
Suite 3700
Calgary, Alberta
T2P 2V7
Téléphone : (403) 269-6900
Télécopieur : (403) 269-9494
Courriel : barmstrong@lawsonlundell.com
Correspondant
Matthew Estabrooks
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin Street
P.O. Box 466, Stn. A
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 788-3573
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com

Partie : Canadian Fuels Association

Procureur(s)
D. Geoffrey G. Cowper, Q.C.
Stanley Martin
Daniel Byma
Tom Posyniak
Fasken Martineau DuMoulin LLP
2900 - 550 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 0A3
Téléphone : (604) 631-3131
Télécopieur : (604) 632-3232
Courriel : gcowper@fasken.com
Correspondant
Sophie Arseneault
Fasken Martineau DuMoulin LLP
55 rue Metcalfe
Bureau 1300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 696-6904
Télécopieur : (613) 230-6423
Courriel : sarseneault@fasken.com

Partie : Association canadienne de pipelines d'énergie

Procureur(s)
Michael A. Marion
Alan Ross
Brett R. Carlson
Borden Ladner Gervais LLP
Centennial Place
1900 - 520 3rd Ave SW
Calgary, Alberta
T2P 0R3
Téléphone : (403) 232-9464
Télécopieur : (403) 266-1395
Courriel : mmarion@blg.com
Correspondant
Karen Perron
Borden Ladner Gervais LLP
1300-100 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 369-4795
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : kperron@blg.com

Partie : Enbridge Inc.

Procureur(s)
Maureen E. Killoran, Q.C.
Sean Sutherland
Osler, Hoskin & Harcourt LLP
Suite 2500, Trans Canada Tower
450 - 1st Street S.W.
Calgary, Alberta
T2P 5H1
Téléphone : (403) 260-7003
Télécopieur : (403) 260-7024
Courriel : mkilloran@osler.com
Correspondant
Geoffrey Langen
Osler, Hoskin & Harcourt LLP
Suite 1900
340 Albert Street
Ottawa, Ontario
K1R 7Y6
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : glangen@osler.com

Partie : Association des Chemins de fer du Canada

Procureur(s)
Nicholas Hughes
Kevin Hanowski
McCarthy Tétrault LLP
Suite 2400 - 745 Thurlow Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 0C5
Téléphone : (604) 643-5983
Télécopieur : (604) 622-5606
Courriel : nhughes@mccarthy.ca
Correspondant
Matthew Estabrooks
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin Street
P.O. Box 466, Stn. A
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 788-3573
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com

Partie : Procureur général de l'Ontario

Procureur(s)
Joshua Hunter
Attorney General of Ontario
Constitutional Law Branch
720 Bay Street, 4th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 908-7465
Télécopieur : (416) 326-4015
Courriel : joshua.hunter@ontario.ca
Correspondant
Maxine Vincelette
Power Law
130 Albert Street
Suite 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5573
Télécopieur : (613) 702-5573
Courriel : mvincelette@powerlaw.ca

Partie : Procureur général du Québec

Procureur(s)
Frédéric Perreault
Ministère de la Justice du Québec
Direction du droit constitutionnel et autochtone
1200, route de l'Église, 4e étage
Québec, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-1477 Ext : 20785
Télécopieur : (418) 644-7030
Courriel : frederic.perreault@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
Pierre Landry
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com

Partie : Ecojustice Canada Society

Procureur(s)
Harry Wruck, Q.C.
Ecojustice Canada Society
390 - 425 Carrall Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 6E3
Téléphone : (604) 685-5618
Télécopieur : (604) 685-7813
Courriel : HWruck@ecojustice.ca
Correspondant
Bijon Roy
Champ and Associates
43 Florence Street
Ottawa, Ontario
K2P 0W6
Téléphone : (613) 237-4740
Télécopieur : (613) 232-2680
Courriel : broy@champlaw.ca

Partie : Heiltsuk Tribal Council

Procureur(s)
Lisa C. Fong
NG Ariss Fong
Suite 800 - 555 West Georgia St.
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 1Z5
Téléphone : (604) 331-1155
Télécopieur : (604) 677-5410
Courriel : lisa@ngariss.com
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Explorers and Producers Association of Canada

Procureur(s)
Robert L. Martz
Paul G. Chiswell
Burnet, Duckworth & Palmer
2400, 525 - 8 Avenue SW
Calgary, Alberta
T2P 1G1
Téléphone : (403) 260-0393
Télécopieur : (403) 260-0332
Courriel : rmartz@bdplaw.com
Correspondant
Sophie Arseneault
Fasken Martineau DuMoulin LLP
55 rue Metcalfe
Bureau 1300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 696-6904
Télécopieur : (613) 230-6423
Courriel : sarseneault@fasken.com

Partie : Suncor Énergie Inc., Compagnie Pétrolière Impériale Ltée, Husky Oil Operations Limited, Cenovus Energy Inc. et Canadian Natural Resources Limited

Procureur(s)
Catherine Beagan Flood
Peter W. Hogg
Laura Cundari
Christopher DiMatteo
Blake, Cassels & Graydon LLP
199 Bay Street
Suite 4000, Commerce Court West
Toronto, Ontario
M5L 1A9
Téléphone : (416) 863-2269
Télécopieur : (416) 863-2653
Courriel : cathy.beaganflood@blakes.com
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com

Sommaire

Mots-clés

Droit constitutionnel - Partage des compétences - Entreprises interprovinciales - Protection de l’environnement - Pipeline Trans Mountain - La législature de la Colombie-Britannique a-t-elle la compétence législative voulue pour édicter certaines modifications à l’Environmental Management Act, R.S.B.C. 2003, ch. 53? - Dans l’affirmative, les mesures législatives s’appliquent-elles aux matières dangereuses apportées dans la province au moyen d’entreprises interprovinciales? - Si la réponse aux deux questions est affirmative, la législation fédérale existante rend-elle inopérantes les modifications, en totalité ou en partie?

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En avril 2018, la Province de la Colombie-Britannique a demandé à la Cour d’appel de donner son avis sur la question de savoir si la Province a compétence pour réglementer certains aspects environnementaux du pipeline Trans Mountain. La Province a reconnu que le pipeline est une entreprise interprovinciale (donc fédérale), mais a fait valoir que la législation provinciale en matière d’environnement a depuis longtemps eu une incidence sur certains aspects d’entreprises fédérales sans contestation sérieuse, que les champs de compétence énoncés aux art. 91 et 92 de la Loi constitutionnelle de 1867, ne sont pas [TRADUCTION] des « compartiments étanches », et que la jurisprudence a parfois reconnu que certaines fonctions sont mieux exercées par le palier de gouvernement le plus près des personnes touchées. De l’avis de la Province, les modifications à la loi proposées avaient trait soit à la propriété et aux droits civils dans la province, soit à des matières de nature purement locale ou privée, des champs prévus à l’art. 92 de la Loi constitutionnelle de 1867, si bien qu’elles relevaient de la compétence législative de la Province. Le Canada a demandé à la Cour d’appel de conclure que les modifications proposées étaient ultra vires ou inopérantes, en vue de lever l’incertitude entourant le projet de pipeline. La Cour d’appel a conclu que les modifications excédaient la compétence provinciale.

Décisions des juridictions inférieures

Le 24 mai 2019
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)

CA45253, 2019 BCCA 181

Voir dossier

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2025-02-27