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Renseignements sur les dossiers

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38663

Procureur général de la Saskatchewan c. Procureur général du Canada

(Saskatchewan) (Civile) (De plein droit)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2021-05-10 Appel fermé
2021-03-26 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2021-03-26 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2021-03-25 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACV3239, 2019 SKCA 40, daté du 3 mai 2019, entendu les 22 et 23 septembre 2020, est rejeté et la question du renvoi reçoit une réponse négative. La juge Côté est dissidente en partie et les juges Brown et Rowe sont dissidents.
Rejeté(e)
2021-03-23 Divers, (Format lettre), Joint avec 38781
Formulaire de huis clos et engagement de la part de :
-Simon Archer , (Version imprimée due le 2021-03-30)
Congrès du travail du Canada
2021-03-23 Divers, (Format lettre), Joint avec 38781 et 39116
Formulaire de huis clos et engagement de la part de :
-Michael Conner, (Version imprimée due le 2021-03-30)
Procureur général du Manitoba
2021-03-23 Divers, (Format lettre), Joint avec 38781
Formulaires de huis clos et engagements de la part de :
-David Robitaille
-Marc Bishai, (Version imprimée due le 2021-03-30)
Centre québécois du droit de l'environnement et Équiterre
2021-03-23 Divers, (Format lettre), Joint avec 38781 et 39116
Formulaire de huis clos et engagement de la part de :
-Stuart Wuttke, (Version imprimée due le 2021-03-30)
Assemblée des Premières Nations
2021-03-22 Divers, (Format lettre), Joint avec 38781 et 39116
Formulaire de huis clos et engagement de la part de :
-Jean-Vincent Lacroix, (Version imprimée due le 2021-03-29)
Procureure générale du Québec
2021-03-22 Divers, (Format lettre), Joint avec 38781 et 39116
Formulaire de huis clos et engagement de la part de :
-J. Gareth Morley, (Version imprimée due le 2021-03-29)
Procureur général de la Colombie-Britannique
2021-03-22 Divers, (Format lettre), Joint avec 38781
Formulaires de huis clos et engagements de la part de :
-Joëlle Pastora Sala
-Byron Williams, (Version imprimée due le 2021-03-29)
Assembly of Manitoba Chiefs
2021-03-22 Divers, (Format lettre), Joint avec 38781 et 39116
Formulaires de huis clos et engagements de la part de :
-Jeremy de Beer
-Guy Régimbald, (Version imprimée due le 2021-03-29)
Institut pour l'IntelliProspérité
2021-03-22 Divers, (Format lettre), Joint avec 38781 et 39116
Formulaire de huis clos et engagement de la part de :
-David Stack, Q.C., (Version imprimée due le 2021-03-29)
Saskatchewan Power Corporation et SaskEnergy Incorporated
2021-03-22 Divers, (Format lettre), Joint avec 38781 et 39116
Formulaires de huis clos et engagements de la part de :
-Peter A. Gall, Q.C.
-L. Christine Enns, Q.C.
-Benjamin J. Oliphant
-Steven A.A. Dollansky, (Version imprimée due le 2021-03-29)
Procureur général de l'Alberta
2021-03-22 Divers, (Format lettre), Joint avec 38781 et 39116
Formulaire de huis clos et engagement de la part de :
-Nathan Hume, (Version imprimée due le 2021-03-29)
Generation Squeeze, Public Health Association of British Columbia, Saskatchewan Public Health Association, Association canadienne des médecins pour l’environnement, Coalition canadienne pour les droits des enfants et Youth Climate Lab
2021-03-22 Divers, (Format lettre), Joint avec 38781 et 39116
Formulaire de huis clos et engagement de la part de :
-D. Lynne Watt, (Version imprimée due le 2021-03-29)
Procureur général de la Saskatchewan
2021-03-22 Divers, (Format lettre), Joint avec 38781 et 39116
Formulaires de huis clos et engagements de la part de :
-Justin Safayeni, (Version imprimée due le 2021-03-29)
Amnistie Internationale Canada
2021-03-22 Divers, (Format lettre), Joint avec 38781 et 39116
Formulaire de huis clos et engagement de la part de :
-Amir Attaran, (Version imprimée due le 2021-03-29)
Institut pour l'IntelliProspérité
2021-03-19 Divers, (Format lettre), Joint avec 38781 et 39116
Formulaires de huis clos et engagements de la part de :
-Joshua Ginsberg
-Randy Christensen, (Version imprimée due le 2021-03-26)
Fondation David Suzuki
2021-03-19 Divers, (Format lettre), Joint avec 38781 et 39116
Formulaire de huis clos et engagement de la part de :
-Stewart Elgie, (Version imprimée due le 2021-03-26)
Commission de l'écofiscalité du Canada
2021-03-11 Divers, (Format lettre), Joint avec 38781 et 39116
Formulaire de huis clos et engagement de la part de :
-Jacqueline D. Hughes, (Version imprimée due le 2021-03-18)
Procureur général de la Colombie-Britannique
2021-03-10 Divers, (Format lettre), Joint avec 38781 et 39116
Formulaire de huis clos et engagement de la part de :
-Joseph F. Castrilli, (Version imprimée due le 2021-03-17)
Association canadienne du droit de l'environnement, Environmental Defence Canada Inc. et Sisters of Providence of St. Vincent de Paul
2021-03-05 Divers, (Format lettre), Joint avec 38781 et 39116
Formulaire de huis clos et engagement de la part de :
-David Wu, (Version imprimée due le 2021-03-12)
Océans Nord
2021-03-04 Divers, (Format lettre), Joint avec 38781 et 39116
Formulaires de huis clos et engagements de la part de :
-P. Mitch McAdam, Q.C.
-Alan Jacobson
-Deron Kuski, Q.C.
-Jodi Wildeman, (Version imprimée due le 2021-03-11)
Procureur général de la Saskatchewan
2021-03-03 Divers, (Format lettre), Joint avec 38781 et 39116
Formulaires de huis clos et engagements de la part de :
-Taylor-Anne Yee
-Jonathan Stockdale, (Version imprimée due le 2021-03-10)
Climate Justice Saskatoon, National Farmers Union, Saskatchewan Coalition for Sustainable Development, Saskatchewan Council for International Cooperation, Saskatchewan Environmental Society, SaskEV
2021-03-02 Divers, (Format lettre), Joint avec 38781 et 39116
Formulaires de huis clos et engagements de la part de :
-Avnish Nanda
-Martin Olszynski, (Version imprimée due le 2021-03-09)
Progress Alberta Communications Limited
2021-03-02 Divers, (Format lettre), Joint avec 38781 et 39116
Formulaires de huis clos et engagements de la part de :
-Sharlene Telles-Langdon
-Christine Mohr
-Mary Matthews
-Neil Goodridge
-Ned Djordjevic
-Guy Pratte, (Version imprimée due le 2021-03-09)
Procureur général du Canada
2021-03-01 Divers, (Format lettre), Joint avec 38781 et 39116
Formulaire de huis clos et engagement de la part de :
-Larry Kowalchuk, (Version imprimée due le 2021-03-08)
Climate Justice Saskatoon, National Farmers Union, Saskatchewan Coalition for Sustainable Development, Saskatchewan Council for International Cooperation, Saskatchewan Environmental Society, SaskEV
2021-03-01 Divers, (Format lettre), Joint avec 38781 et 39116
Formulaires de huis clos et engagements de la part de :
-Lisa DeMarco
-Jonathan McGillivray, (Version imprimée due le 2021-03-08)
International Emissions Trading Association
2021-02-26 Divers, (Format lettre), Joint avec 38781 et 39116
Formulaires de huis clos et engagements de la part de :
-Jennifer L. King
-Michael Finley
-Liane Langstaff, (Version imprimée due le 2021-03-05)
Association canadienne de santé publique
2021-02-26 Divers, (Format lettre), Joint avec 38781 et 39116
Formulaires de huis clos et engagements de la part de :
-R. Bruce E. Hallsor, Q.C.
-Hana Felix
-Aaron Wudrick, (Version imprimée due le 2021-03-05)
Fédération canadienne des contribuables
2021-02-26 Divers, (Format lettre), Joint avec 38781
Formulaires de huis clos et engagements de la part de :
-Nathalie Chalifour
-Anne Levesque, (Version imprimée due le 2021-03-05)
Association nationale Femmes et Droit et Amis de la Terre
2021-02-26 Divers, (Format lettre), Joint avec 38781 et 39116
Formulaire de huis clos et engagement de la part de :
-Dusty T. Ernewein, (Version imprimée due le 2021-03-05)
Thunderchild First Nation
2021-02-26 Divers, (Format lettre), Joint avec 38781
Formulaires de huis clos et engagements de la part de :
-Paul Hildebrand
-Andrew Carricato, (Version imprimée due le 2021-03-05)
City of Richmond, City of Victoria, City of Nelson, District of Squamish, City of Rossland et City of Vancouver
2021-02-26 Divers, (Format lettre), Joint avec 38781 et 39116
Formulaires de huis clos et engagements de la part de :
-Joshua Hunter
-Padraic Ryan, (Version imprimée due le 2021-03-05)
Procureure générale de l'Ontario
2021-02-26 Divers, (Format lettre), Joint avec 38781 et 39116
Formulaires de huis clos et engagements de la part de :
-Rachelle Standing
-Isabel Lavoie Daigle, (Version imprimée due le 2021-03-05)
Procureur général du Nouveau-Brunswick
2021-02-26 Lettre, formulaire de consentement et engagement type relatifs au huis clos envoyés à toutes les parties, du registraire par intérim
2021-02-25 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38781-39116
Stuart Wuttke, Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-03-04)
Assemblée des Premières Nations
2021-02-24 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38781
Joëlle Pastora Sala, Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-03-03)
Assembly of Manitoba Chiefs
2021-02-23 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38781-39116
D. Lynne Watt, Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-03-02)
Saskatchewan Power Corporation et SaskEnergy Incorporated
2021-02-22 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38781-39116
Larry Kowalchuk, Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-03-01)
Climate Justice Saskatoon, National Farmers Union, Saskatchewan Coalition for Sustainable Development, Saskatchewan Council for International Cooperation, Saskatchewan Environmental Society, SaskEV
2021-02-22 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38781
Nathalie Chalifour, Commentaires supplémentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-03-01)
Association nationale Femmes et Droit et Amis de la Terre
2021-02-22 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38781
Paul Hildebrand, Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-03-01)
City of Richmond, City of Victoria, City of Nelson, District of Squamish, City of Rossland et City of Vancouver
2021-02-22 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38781-39116
Sharlene Telles-Langdon, Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-03-01)
Procureur général du Canada
2021-02-22 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38781
David Robitaille, Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-03-01)
Centre québécois du droit de l'environnement et Équiterre
2021-02-22 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38781-39116
Stewart Elgie, Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-03-01)
Commission de l'écofiscalité du Canada
2021-02-22 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38781-39116
Jennifer L. King, Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-03-01)
Association canadienne de santé publique
2021-02-22 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38663-38781
Bruce Hallsor, Q.C., Commentaires supplémentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-03-01)
Fédération canadienne des contribuables
2021-02-22 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38781-39116
P. Mitch McAdam, QC, Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-03-01)
Procureur général de la Saskatchewan
2021-02-22 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38781
Colleen Bauman, Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-03-01)
Congrès du travail du Canada
2021-02-22 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38781-39116
Jean-Vincent Lacroix, Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-03-01)
Procureure générale du Québec
2021-02-22 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38781-39116
Avnish Nanda, Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-03-01)
Progress Alberta Communications Limited
2021-02-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38781-39116
Joshua Hunter, Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-02-26)
Procureure générale de l'Ontario
2021-02-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38781-39116
Peter A. Gall, Q.C., Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-02-26)
Procureur général de l'Alberta
2021-02-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38781-39116
Nathan Hume, Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-02-26)
Generation Squeeze, Public Health Association of British Columbia, Saskatchewan Public Health Association, Association canadienne des médecins pour l’environnement, Coalition canadienne pour les droits des enfants et Youth Climate Lab
2021-02-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38781-39116
Bruce Hallsor, Q.C., Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-02-26)
Fédération canadienne des contribuables
2021-02-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38781-39116
Lisa DeMarco, Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-02-26)
International Emissions Trading Association
2021-02-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38781-39116
Joseph F. Castrilli, Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-02-26)
Association canadienne du droit de l'environnement, Environmental Defence Canada Inc. et Sisters of Providence of St. Vincent de Paul
2021-02-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38781-39116
David Taylor , Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-02-26)
Amnistie Internationale Canada
2021-02-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38781-39116
Michael Conner , Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-02-26)
Procureur général du Manitoba
2021-02-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38781-39116
J. Gareth Morley , Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-02-26)
Procureur général de la Colombie-Britannique
2021-02-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38781-39116
Josh Ginsberg , Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-02-26)
Fondation David Suzuki
2021-02-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38781
Nathalie Chalifour, Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-02-26)
Association nationale Femmes et Droit et Amis de la Terre
2021-02-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38781-39116
Rachelle Standing, Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-02-26)
Procureur général du Nouveau-Brunswick
2021-02-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38781-39116
David Wu, Commentaires pour un éventuel huis clos., (Version imprimée due le 2021-02-26)
Océans Nord
2021-02-19 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties sollicitant leurs commentaires sur un éventuel huis clos.
2020-10-28 Demande ou proposition de huis clos des médias
2020-10-14 Transcription reçue, Joint avec 38781 et 39116.
Jour 1 - 222 pages
Jour 2 - 170 pages
2020-10-08 Documentation supplémentaire, (Format livre), Jointe avec 38781 et 39116; Soumissions orale de l'intervenante, complété le : 2020-10-08 International Emissions Trading Association
2020-09-23 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2020-09-22 Audition de l'appel, 2020-09-22, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas
Jugement en délibéré
2020-09-22 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38781. City of Richmond, City of Victoria, City of Nelson, District of Squamish, City of Rossland et City of Vancouver
2020-09-21 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38781 et 39116. International Emissions Trading Association
2020-09-21 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38781 et 39116. Commission de l'écofiscalité du Canada
2020-09-21 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38781. Assembly of Manitoba Chiefs
2020-09-21 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38781 et 39116. Generation Squeeze, Public Health Association of British Columbia, Saskatchewan Public Health Association, Association canadienne des médecins pour l’environnement, Coalition canadienne pour les droits des enfants et Youth Climate Lab
2020-09-21 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38781 et 39116. Fondation David Suzuki
2020-09-21 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38781. Centre québécois du droit de l'environnement et Équiterre
2020-09-21 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38781 et 39116. Procureur général de l'Alberta
2020-09-21 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Joint avec 38781 et 39116. Procureur général du Canada
2020-09-21 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38781 et 39116. Association canadienne de santé publique
2020-09-21 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38781 et 39116. Institut pour l'IntelliProspérité
2020-09-21 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38781 et 39116. Procureur général de la Colombie-Britannique
2020-09-21 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Joint avec 38781 et 39116. Procureur général de la Saskatchewan
2020-09-21 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38781 et 39116. Procureure générale de l'Ontario
2020-09-21 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38781 et 39116. Procureur général du Manitoba
2020-09-21 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38781. Association nationale Femmes et Droit et Amis de la Terre
2020-09-21 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38781 et 39116. Association canadienne du droit de l'environnement, Environmental Defence Canada Inc. et Sisters of Providence of St. Vincent de Paul
2020-09-18 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38781 et 39116.
Manquant: Preuve de signification
Procureure générale du Québec
2020-09-04 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. Joint avec 38781 et 39116.
Lettre du registraire adjoint. Directive pour la comparution à l'audition des appels.
2020-09-02 Avis d'audition envoyé aux parties
2020-08-25 Audition d'appel mise au rôle, 2020-09-23, Jour 2 (Pour le webcasting seulement)
2020-08-25 Audition d'appel mise au rôle, 2020-09-22,
L’audition de l’appel est fixée provisoirement au 22 et 23 septembre 2020 (dates antérieures étaient les 24 et 25 mars 2020, mais l’audition avait été ajournée en mars 2020 suite à la Covid-19). L’appel sera entendu en même temps que les pourvois Procureur général de l’Ontario c. Procureur général du Canada (38781) et Procureur général de la Colombie-Britannique c. Procureur général de l’Alberta (39116).
Jugement en délibéré
2020-08-17 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes les parties; Jointe avec 38781 et 39116; renseignements à propos d'audience dans cette affaire.
2020-08-10 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38781 - David Taylor est maintenant correspondant pour l'intervenante. Association nationale Femmes et Droit et Amis de la Terre
2020-08-04 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. Join avec 38781 et 39116.
Lettre du registraire adjoint en réponse aux correspondances reçues sollicitant des directives quant à l’horaire de l’audition des appels et diverses demandes en augmentation du temps alloué pour les plaidoiries orales.
2020-08-04 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38781 and 39116.

Appelant (38663), Procureur général de la Saskatchewan – P. Mitch McAdam, Q.C. et Deron Kuski, Q.C. seront présents à l'audience. Me McAdam and Me Kuski feront les plaidoiries.

Appelant (38781), Procureur général de l'Ontario – Josh Hunter et Padraic Ryan seront présents à l'audience. Me Hunter and Me Ryan feront les plaidoiries.

Appelant (39116), Procureur général de la Colombie-Britannique – J. Gareth Morley et Jacqueline D. Hughes seront présents à l'audience. Me Morley fera les plaidoiries.

Intimé (38663. 38781, 39116), Procureur général du Canada – Sharlene Telles-Langdon et Guy Pratte seront présents à l'audience. Me Telles-Langdon et Me Pratte feront les plaidoiries.

Intimé (39116), Procureur général de l'Alberta – Peter A. Gall, Q.C. et L. Christine Enns, Q.C. seront présents à l'audience. Me Gall feront les plaidoiries.

Intervenante (38663, 38781, 39116), Procureure générale du Québec – Jean-Vincent Lacroix sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.

Intervenant (38663, 38781, 39116), Procureur général du Nouveau-Brunswick – Rachelle Standing sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries.

Intervenant (38663, 38781, 39116), Procureur général du Manitoba – Michael Conner sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.

Intervenant (38663, 38781, 39116), Thunderchild First Nation – Dusty T. Ernewein sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.

Intervenant (38663, 38781, 39116), Saskatchewan Power Corporation, et al. – David M.A. Stack, Q.C. sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.

Intervenante (38663, 38781, 39116), Fédération canadienne des contribuables – Bruce Hallsor, Q.C. sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.

Intervenante (38663, 38781, 39116), Première Nation des Chipewyan d'Athabasca – Amir Attaran sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.

Intervenante (38663, 38781), Assembly of Manitoba Chiefs – Joëlle Pastora Sala sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries.

Intervenante (38781), Nation Anishinabek, et al. – Patricia Lawrence sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries.

Intervenante (38663, 38781, 39116), Assemblée des Premières Nations – Stuart Wuttke sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.

Intervenant (38663, 38781, 39116), Progress Alberta Communications Limited – Martin Olszynski sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.

Intervenante (38663, 38781, 39116), Océans Nord – David Wu sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.

Intervenante (38663, 38781, 39116), Commission de l'écofiscalité du Canada – Stewart Elgie sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.

Intervenant (38663, 38781), Centre québécois du droit de l'environnement et Équiterre – David Robitaille sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. 3 sièges réservés demandés.

Intervenante (38663, 38781, 39116), Association canadienne de santé publique – Jennifer L. King, sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries.

Intervenant (38663, 38781, 39116), Generation Squeeze, et al. – Nathan Hume sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.

Intervenant (38663, 38781), Congrès du travail du Canada – Simon Archer sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.

Intervenante (38663, 38781, 39116), Fondation David Suzuki – Joshua Ginsberg sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.

Intervenante (38663, 38781), Association nationale Femmes et Droit et Amis de la Terre – Nathalie Chalifour sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries.

Intervenant (38663, 38781, 39116), Climate Justice Saskatoon, et al. – Larry Kowalchuk sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.

Intervenant (38663, 38781), City of Richmond, et al. – Paul A. Hildebrand sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.

Intervenant (38663, 38781, 39116), Institut pour l'IntelliProspérité – Jeremy de Beer sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.

Intervenante (38663, 38781, 39116), Amnistie Internationale Canada – Justin Safayeni sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.

Intervenante (38663, 38781, 39116), Association canadienne du droit de l'environnement, et al. – Joseph F. Castrilli sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.

Intervenant (38663, 38781, 39116), International Emissions Trading Association – Elisabeth DeMarco sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries.
Procureur général de la Saskatchewan
2020-07-28 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le JUGE EN CHEF WAGNER
2020-07-28 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par le JUGE EN CHEF WAGNER
2020-07-28 Décision sur requête en autorisation d'intervention, JC,
À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par Thunderchild First Nation en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans les appels;

ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par Thunderchild First Nation en vue d’obtenir la prorogation du délai de signification et de dépôt de sa requête en autorisation d’intervention dans les pourvois Procureur général de la Saskatchewan c. Procureur général du Canada (38663) et Procureur général de l’Ontario c. Procureur général du Canada (38781);

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Les requêtes sont accueillies.

Cette intervenante est autorisée à signifier et à déposer un mémoire d’au plus cinq (5) pages, ainsi qu’un recueil de sources, au plus tard le 12 août 2020.

L’intervenante est autorisée à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition des appels.

L’intervenante n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenante paiera aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de son intervention.

Accordée
2020-07-28 Décision sur requête en prorogation de délai,
Voir l'ordonnance de la requête en autorisation d'intervention., JC
Accordée
2020-07-28 Présentation de requête en autorisation d'intervention, JC
2020-07-28 Présentation de requête en prorogation de délai, JC
2020-07-07 Réplique à requête en prorogation de délai, (Format lettre), (Inclus(e) dans réplique à requête en autorisation d'intervention), Join avec 38781
Réplique à la réponse du procureur général du Canada., complété le : 2020-07-07, (Version imprimée due le 2020-07-14)
Thunderchild First Nation
2020-07-07 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Join avec 38781 et 39116
Réplique à la réponse du procureur général du Canada., complété le : 2020-07-07, (Version imprimée due le 2020-07-14)
Thunderchild First Nation
2020-06-29 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse à requête en autorisation d'intervention), Join avec 38781, complété le : 2020-06-29, (Version imprimée due le 2020-07-07) Procureure générale de l'Ontario
2020-06-29 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Join avec 38781 et 39116, complété le : 2020-06-29, (Version imprimée due le 2020-07-07) Procureure générale de l'Ontario
2020-06-29 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse à requête en autorisation d'intervention), Join avec 38781, complété le : 2020-06-29, (Version imprimée due le 2020-07-07) Procureur général de l'Alberta
2020-06-29 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Join avec 38781 et 39116, complété le : 2020-06-29, (Version imprimée due le 2020-07-07) Procureur général de l'Alberta
2020-06-29 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse à requête en autorisation d'intervention), Join avec 38781, complété le : 2020-06-29, (Version imprimée due le 2020-07-07) Procureur général de la Saskatchewan
2020-06-29 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Join avec 38781 et 39116, complété le : 2020-06-29, (Version imprimée due le 2020-07-07) Procureur général de la Saskatchewan
2020-06-29 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse à requête en autorisation d'intervention), Joint with 38781, complété le : 2020-06-29, (Version imprimée due le 2020-07-07) Procureur général du Canada
2020-06-29 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Join avec 38781 et 39116, complété le : 2020-06-29, (Version imprimée due le 2020-07-07) Procureur général du Canada
2020-06-29 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse à requête en autorisation d'intervention), Join avec 38781, complété le : 2020-06-29, (Version imprimée due le 2020-07-07) Procureur général de la Colombie-Britannique
2020-06-29 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Join avec 38781 et 39116, complété le : 2020-06-29, (Version imprimée due le 2020-07-07) Procureur général de la Colombie-Britannique
2020-06-18 Requête en prorogation de délai, (Format livre), (Inclus(e) dans requête en autorisation d'intervention), Join avec 38781 et 39116
Pour signifier et déposer une requête en intervention pour 38663 et 38781, complété le : 2020-06-18, (Version imprimée due le 2020-06-25)
Thunderchild First Nation
2020-06-17 Avis de dénomination, (Format lettre), Join avec 38781 et 39116, (Version imprimée due le 2020-06-24) Thunderchild First Nation
2020-06-17 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Join avec 38781 et 39116
MANQUANT:
1) Avis de requête amendé (afin d’y inclure une requête en prorogation de délai pour 38663 et 38781) - reçu et signifié le 2020-06-18
2) Droit de dépôt
, incomplet, (Version imprimée due le 2020-06-24)
Thunderchild First Nation
2020-05-07 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties.
L’audition de l’appel est fixée provisoirement au 22 et 23 septembre 2020 (dates antérieures étaient les 24 et 25 mars 2020, mais l’audition avait été ajournée en mars 2020 suite à la Covid-19). L’appel sera entendu en même temps que les pourvois Procureur général de l’Ontario c. Procureur général du Canada (38781) et Procureur général de la Colombie-Britannique c. Procureur général de l’Alberta (39116).
2020-04-24 Ordonnance sur demande de directives, par LE JUGE EN CHEF WAGNER
2020-04-24 Décision sur demande de directives, JC,
À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le procureur général de la Colombie-Britannique en vue d’obtenir une ordonnance énonçant des directives;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Le dossier supplémentaire déposé par le procureur général de l’Alberta dans les pourvois Procureur général de la Saskatchewan c. Procureur général du Canada (38663) et Procureur général de l’Ontario c. Procureur général du Canada (38781) constitue le dossier complet dans le pourvoi Procureur général de la Colombie-Britannique c. Procureur général de l’Alberta (39116).

Le pourvoi Procureur général de la Colombie-Britannique c. Procureur général de l’Alberta (39116) sera entendu avec les pourvois Procureur général de la Saskatchewan c. Procureur général du Canada (38663) et Procureur général de l’Ontario c. Procureur général du Canada (38781) lors d’une séance de la Cour en septembre 2020. Le calendrier de signification et de dépôt des documents sera établi par le registraire. Les mémoires déposés dans le cadre du présent pourvoi devraient compléter les arguments exposés dans les mémoires déjà déposés dans les pourvois Procureur général de la Saskatchewan c. Procureur général du Canada (38663) et Procureur général de l’Ontario c. Procureur général du Canada (38781). La longueur des mémoires sera fixée par le registraire après consultation des parties.

Accordée
2020-04-24 Présentation de demande de directives, JC
2020-04-01 Réponse à demande de directives, (Format lettre), Join avec 39116 et 38781, complété le : 2020-04-01, (Version imprimée due le 2020-04-08) Procureur général du Canada
2020-03-27 Demande de directives, (Format livre), Join avec 39116 et 38781.
MANQUANT: droit de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2020-04-03)
Procureur général de la Colombie-Britannique
2020-03-16 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38781.
OBJET: Audience à venir - vidéoconférence / ajournement
Première Nation des Chipewyan d'Athabasca
2020-03-16 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38781.
OBJET: Audience à venir - vidéoconférence / ajournement
Procureur général de la Saskatchewan
2020-03-16 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38781.
OBJET: Audience à venir - vidéoconférence / ajournement
Procureur général du Canada
2020-03-13 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38781 - J. Gareth Morley comparaîtra et présentera des arguments oraux au nom du procureur général de la Colombie-Britannique. Procureur général de la Colombie-Britannique
2020-03-10 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38781 - Joëlle Pastora Sala sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries.
Assembly of Manitoba Chiefs
2020-03-10 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38781 - David M.A. Stack, Q.C. sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.
Saskatchewan Power Corporation et SaskEnergy Incorporated
2020-03-10 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38781 - Stewart Elgie sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.
Commission de l'écofiscalité du Canada
2020-03-06 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38781 - Peter A. Gall, Q.C. sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.
Procureur général de l'Alberta
2020-03-06 Documentation supplémentaire, (Format livre), (26 volumes), Dossier supplémentaire (dépôt électronique seulement)
Conjoint avec 38781, complété le : 2020-03-06
Procureur général de l'Alberta
2020-03-05 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38781 - Paul A. Hildebrand sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.
City of Richmond, City of Victoria, City of Nelson, District of Squamish, City of Rossland et City of Vancouver
2020-03-04 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38781 - Martin Olszynski sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.
Progress Alberta Communications Limited
2020-03-04 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38781 - Michael Conner sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.
Procureur général du Manitoba
2020-03-04 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38781 - Rachelle Standing sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries.
Procureur général du Nouveau-Brunswick
2020-03-03 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par le juge en chef
2020-03-03 Décision sur requête en prorogation de délai, JC, LE JUGE EN CHEF :

À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intervenant, Progress Alberta Communications Limited, en vue d’obtenir une ordonnance prorogeant le délai de dépôt et de signification de leur mémoire et receuil de sources au 28 janvier 2020 et d’obtenir la permission de présenter une plaidoirie orale à l’audition de l’appel au titre du paragraphe 71(3) des Règles de la Cour suprême du Canada

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

ET PRENANT NOTE QUE les appelants et les intimés consentent à la requête;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête est accueillie.

Accordée
2020-03-03 Présentation de requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer leur mémoire et recueil de sources, JC
2020-02-28 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38781 - Josh Hunter, Padraic Ryan et Otto Ranalli seront présents à l'audience. Me Hunter and Me Ryan feront les plaidoiries.

Procureure générale de l'Ontario
2020-02-28 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38781 - Robin Gage sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries.
Océans Nord
2020-02-27 Correspondance provenant de, (Format lettre), R. Bruce E. Hallsor, Q.C.
Concernant le temps alloué pour la plaidoirie orale.
Fédération canadienne des contribuables
2020-02-26 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38781 - P. Mitch McAdam, Q.C., Deron Kuski, Q.C. et Alan Jacobson seront présents à l'audience. Me McAdam and Me Kuski feront les plaidoiries.

Procureur général de la Saskatchewan
2020-02-26 Correspondance provenant de, (Format lettre), Larry Kowalchuk.
Concernant le temps alloué pour la plaidoirie orale.
Climate Justice Saskatoon, National Farmers Union, Saskatchewan Coalition for Sustainable Development, Saskatchewan Council for International Cooperation, Saskatchewan Environmental Society, SaskEV
2020-02-26 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), à PACL, complété le : 2020-02-26 Procureur général du Canada
2020-02-25 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38781 - Mariam Moktar sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries.
Congrès du travail du Canada
2020-02-25 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38781 - Joseph F. Castrilli sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.
Association canadienne du droit de l'environnement, Environmental Defence Canada Inc. et Sisters of Providence of St. Vincent de Paul
2020-02-25 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38781 - Jennifer L. King sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries.
Association canadienne de santé publique
2020-02-24 Correspondance provenant de, (Format lettre), D. Lynne Watt.
RE: Correspondances des intervenantes, Première Nation des Chipewyan d'Athabasca et Commission de l'écofiscalité du Canada, datées du 21 février 2020.
Procureur général de la Saskatchewan
2020-02-24 Correspondance provenant de, (Format lettre), Décision CA Alberta Procureure générale de l'Ontario
2020-02-21 Avis de changement de procureur, (Format lettre), Joint avec 38781 City of Richmond, City of Victoria, City of Nelson, District of Squamish, City of Rossland et City of Vancouver
2020-02-21 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38781 - Amir Attaran sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.
Première Nation des Chipewyan d'Athabasca
2020-02-21 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38781 - Jeremy de Beer sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.
Institut pour l'IntelliProspérité
2020-02-21 Correspondance provenant de, (Format lettre), Stewart Elgie.
Concernant le temps alloué pour la plaidoirie orale.
Commission de l'écofiscalité du Canada
2020-02-21 Correspondance provenant de, (Format lettre), Amir Attaran.
Concernant le temps alloué pour la plaidoirie orale.
Première Nation des Chipewyan d'Athabasca
2020-02-20 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38781 - Larry Kowalchuk sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.
Climate Justice Saskatoon, National Farmers Union, Saskatchewan Coalition for Sustainable Development, Saskatchewan Council for International Cooperation, Saskatchewan Environmental Society, SaskEV
2020-02-20 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38781 - Sharlene Telles-Langdon, Christine Mohr et Mary Matthews seront présentes à l'audience. Ms. Telles-Langdon et Ms. Mohr feront les plaidoiries.


Procureur général du Canada
2020-02-20 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38781 - Joshua Ginsberg sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.
Fondation David Suzuki
2020-02-20 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38781 - Nathalie Chalifour sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries.
Association nationale Femmes et Droit et Amis de la Terre
2020-02-20 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38781 - Lisa (Elisabeth) DeMarco sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries.
International Emissions Trading Association
2020-02-20 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38781 - Nathan Hume sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.
Generation Squeeze, Public Health Association of British Columbia, Saskatchewan Public Health Association, Association canadienne des médecins pour l’environnement, Coalition canadienne pour les droits des enfants et Youth Climate Lab
2020-02-19 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38781 - Jean-Vincent Lacroix sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.
Procureure générale du Québec
2020-02-19 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38781 - Justin Safayeni sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.
Amnistie Internationale Canada
2020-02-19 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38781 - Stuart Wuttke sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.
Assemblée des Premières Nations
2020-02-19 Ordonnance sur requête diverse, par le JUGE EN CHEF WAGNER
2020-02-19 Décision sur requête diverse, JC,
À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intervenant, procureur général de l’Alberta, afin d’obtenir l’autorisation de déposer électroniquement un dossier supplémentaire;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est accueillie.

Accordée
2020-02-19 Présentation de requête diverse, JC
2020-02-14 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38781 - David Robitaille sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.
Centre québécois du droit de l'environnement et Équiterre
2020-02-14 Correspondance provenant de, (Format lettre), Sharlene Telles-Langdon.
RE: Correspondance du procureur général de l'Ontario datée du 14 février 2020.
Procureur général du Canada
2020-02-14 Correspondance provenant de, (Format lettre), Josh Hunter.
RE: Correspondance du procureur général du Canada datée du 13 février 2020.
Procureure générale de l'Ontario
2020-02-14 Correspondance provenant de, (Format lettre), P. Mitch McAdam, Q.C.
RE: Correspondance du procureur général du Canada datée du 13 février 2020.
Procureur général de la Saskatchewan
2020-02-13 Correspondance provenant de, (Format lettre), Sharlene Telles-Langdon. Demande de directive concernant l'horaire des audiences. Procureur général du Canada
2020-02-10 Correspondance provenant de, (Format lettre), Permission de remplacer des pages du factum. Procureur général du Canada
2020-02-10 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Procureur général du Canada
2020-02-10 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), Joint avec 38781, complété le : 2020-02-10 Procureur général du Canada
2020-02-10 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), Avec le Mémoire en réplique, complété le : 2020-02-10 Procureur général de la Saskatchewan
2020-02-10 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2020-02-10 Procureur général de la Saskatchewan
2020-02-06 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38781 - Bruce Hallsor, Q.C. sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.
Fédération canadienne des contribuables
2020-02-03 Requête en prorogation de délai, (Format livre), pour signifier et déposer le factum et sources
Requis: avis révisé pour ajouter 71(3) (reçu le 26 fév./20), complété le : 2020-02-26
Progress Alberta Communications Limited
2020-01-31 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), par PACL, complété le : 2020-01-31 Procureur général du Canada
2020-01-31 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), par PACL, complété le : 2020-01-31 Procureure générale de l'Ontario
2020-01-31 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), par PACL, complété le : 2020-01-31 Procureur général de la Saskatchewan
2020-01-31 Correspondance provenant de, (Format lettre), procureur des intervenantes. RE: Requête pour soumettre un dossier supplémentaire. Join avec 38781 City of Richmond, City of Victoria, City of Nelson, District of Squamish, City of Rossland et City of Vancouver
2020-01-28 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38781.
Manquant: Requête en prorogation de délai (reçu le 3 fév./20), complété le : 2020-02-25
Progress Alberta Communications Limited
2020-01-28 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38781.
Manquant: Requête en prorogation de délai (reçu le 3 fév./20) un avis révisé est requis, complété le : 2020-02-25
Progress Alberta Communications Limited
2020-01-27 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38781., complété le : 2020-01-27 Association canadienne de santé publique
2020-01-27 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38781., complété le : 2020-01-27 Commission de l'écofiscalité du Canada
2020-01-27 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38781., complété le : 2020-01-27 Commission de l'écofiscalité du Canada
2020-01-27 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38781., complété le : 2020-01-27 Congrès du travail du Canada
2020-01-27 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint with 38781., complété le : 2020-01-27 Congrès du travail du Canada
2020-01-27 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38781., complété le : 2020-01-27 Procureur général du Manitoba
2020-01-27 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), Joint avec 38781., complété le : 2020-01-27 Procureur général du Manitoba
2020-01-27 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38781., complété le : 2020-01-27 Procureur général du Nouveau-Brunswick
2020-01-27 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), Joint avec 38781., complété le : 2020-01-29 Procureur général du Nouveau-Brunswick
2020-01-27 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38781.
Manquant: Pages couvertures amendées
Preuve de signification (reçu 28/01/20), incomplet
Procureur général de l'Alberta
2020-01-27 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), Joint avec 38781.
Manquant: Preuve de signification (reçu 28/01/20), complété le : 2020-01-29
Procureur général de l'Alberta
2020-01-27 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38781.
Manquant: Preuve de signification (reçu 29/01/20), complété le : 2020-01-30
Procureur général de la Colombie-Britannique
2020-01-27 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), Joint avec 38781.
Manquant: Preuve de signification (reçu 29/01/20), complété le : 2020-01-30
Procureur général de la Colombie-Britannique
2020-01-27 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38781., complété le : 2020-01-27 Assemblée des Premières Nations
2020-01-27 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38781., complété le : 2020-01-27 Association nationale Femmes et Droit et Amis de la Terre
2020-01-27 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38781., complété le : 2020-01-29 Association nationale Femmes et Droit et Amis de la Terre
2020-01-27 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38781., complété le : 2020-01-27 Fédération canadienne des contribuables
2020-01-27 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38781., complété le : 2020-01-27 Centre québécois du droit de l'environnement et Équiterre
2020-01-27 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38781., complété le : 2020-01-27 Institut pour l'IntelliProspérité
2020-01-27 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38781., complété le : 2020-01-28 Institut pour l'IntelliProspérité
2020-01-27 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38781., complété le : 2020-01-27 Assembly of Manitoba Chiefs
2020-01-27 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38781., complété le : 2020-01-27 Assembly of Manitoba Chiefs
2020-01-27 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38781., complété le : 2020-01-27 Generation Squeeze, Public Health Association of British Columbia, Saskatchewan Public Health Association, Association canadienne des médecins pour l’environnement, Coalition canadienne pour les droits des enfants et Youth Climate Lab
2020-01-27 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38781., complété le : 2020-01-27 City of Richmond, City of Victoria, City of Nelson, District of Squamish, City of Rossland et City of Vancouver
2020-01-27 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38781., complété le : 2020-01-27 Amnistie Internationale Canada
2020-01-27 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38781., complété le : 2020-01-27 Saskatchewan Power Corporation et SaskEnergy Incorporated
2020-01-27 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38781., complété le : 2020-01-28 Saskatchewan Power Corporation et SaskEnergy Incorporated
2020-01-27 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38781., complété le : 2020-01-27 International Emissions Trading Association
2020-01-27 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38781., complété le : 2020-01-27 Première Nation des Chipewyan d'Athabasca
2020-01-27 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38781., complété le : 2020-01-27 Fondation David Suzuki
2020-01-27 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38781., complété le : 2020-01-27 Fondation David Suzuki
2020-01-24 Avis de requête diverse, (Format livre), pour soumettre un dossier supplémentaire. Join avec 38781., complété le : 2020-01-24 Procureur général de l'Alberta
2020-01-24 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38781., complété le : 2020-01-24 Océans Nord
2020-01-24 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38781, complété le : 2020-01-24 Association canadienne du droit de l'environnement, Environmental Defence Canada Inc. et Sisters of Providence of St. Vincent de Paul
2020-01-23 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38781., complété le : 2020-01-23 Climate Justice Saskatoon, National Farmers Union, Saskatchewan Coalition for Sustainable Development, Saskatchewan Council for International Cooperation, Saskatchewan Environmental Society, SaskEV
2020-01-21 Ordonnance de, JC,
À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intervenant, procureur général de l’Alberta, afin d’obtenir davantage de temps pour présenter sa plaidoirie orale lors de l’audition des appels;

ET NOTANT le consentement du procureur du Canada, du procureur de l’Ontario, du procureur général du Nouveau-Brunswick, du procureur général du Manitoba, du procureur général de la Colombie-Britannique et du procureur de la Saskatchewan;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;


IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

L’ordonnance datée du 4 décembre 2019 est modifiée et les intervenants, procureure générale du Québec, le procureur général du Nouveau-Brunswick, le procureur général du Manitoba, le procureur général de la Colombie-Britannique et le procureur général de l’Alberta, auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus quinze (15) minutes lors de l’audition des appels.

Accueilli en partie
2020-01-17 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38781, complété le : 2020-01-17 Procureure générale du Québec
2020-01-17 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38781, complété le : 2020-01-17 Procureure générale du Québec
2020-01-15 Correspondance provenant de, (Format lettre), Sophie Arseneault est correspondant de l'intervenant.
International Emissions Trading Association
2020-01-13 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38781
Objet: Attribution de temps pour les plaidoiries
Procureur général du Nouveau-Brunswick
2020-01-10 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38781
Objet: Attribution de temps pour les plaidoiries
Procureur général de la Colombie-Britannique
2020-01-10 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38781
Objet: Attribution de temps pour les plaidoiries
Procureur général de l'Alberta
2019-12-17 Ordonnance de, JC,
À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le procureur général de l’Alberta en vue d’obtenir la prorogation du délai de signification et de dépôt du mémoire et recueil de sources, le cas échéant, des procureurs généraux (la procureure générale du Québec, le procureur général du Nouveau-Brunswick, le procureur général du Manitoba, le procureur général de la Colombie-Britannique et le procureur général de l’Alberta) intervenant dans les appels en vertu de la règle 33(4) des Règles de la Cour suprême du Canada;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La demande est accueillie.

L’échéance fixée dans les ordonnances datées du 23 août 2019 et du 10 septembre 2019 est modifiée et la procureure générale du Québec, le procureur général du Nouveau-Brunswick, le procureur général du Manitoba, le procureur général de la Colombie-Britannique et le procureur général de l’Alberta signifieront et déposeront leurs mémoires et leurs recueils de sources, le cas échéant, au plus tard le 27 janvier 2020.

Accordée
2019-12-13 Avis d'audition envoyé aux parties
2019-12-10 Correspondance provenant de, (Format lettre), Michael Sobkin
Join avec 38781
Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-12-06 Correspondance provenant de, (Format lettre), Peter A. Gall, c.r.
Join avec 38781
Procureur général de l'Alberta
2019-12-04 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), (12 volumes), MANQUANT: Copie électronique modifiée du Vol 11 (reçu 03/01/20), complété le : 2019-12-04 Procureur général du Canada
2019-12-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Procureur général du Canada
2019-12-04 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-12-04 Procureur général du Canada
2019-12-04 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-12-04 Procureur général du Canada
2019-12-04 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le JUGE EN CHEF WAGNER
2019-12-04 Décision sur requête en autorisation d'intervention, JC,
À LA SUITE DES DEMANDES présentées par Progress Alberta Communications Limited; Congrès du travail du Canada; Saskatchewan Power Corporation et SaskEnergy Incorporated (conjointement); Océans Nord; l’Assemblée des Premières Nations; la Fédération canadienne des contribuables; la Commission de l’écofiscalité du Canada; l’Association canadienne du droit de l’environnement, Environmental Defence Canada Inc. et Sisters of Providence of St. Vincent de Paul (conjointement); Amnistie Internationale Canada; l’Association nationale Femmes et Droit et Amis de la Terre (conjointement); International Emissions Trading Association; la Fondation David Suzuki; la Première Nation des Chipewyan d’Athabasca; l’Institut pour l’IntelliProspérité; l’Association canadienne de santé publique; Climate Justice Saskatoon, National Farmers Union, Saskatchewan Coalition for Sustainable Development, Saskatchewan Council for International Cooperation, Saskatchewan Environmental Society, SaskEV, Council of Canadians: Prairie and Northwest Territories Region, Council of Canadians: Regina Chapter, Council of Canadians: Saskatoon Chapter, New-Brunswick Anti-Shale Gas Alliance et Youth of the Earth (conjointement); le Centre québécois du droit de l’environnement et Équiterre (conjointement); Generation Squeeze, Public Health Association of British Columbia, Saskatchewan Public Health Association, l’Association canadienne des médecins pour l’environnement, la Coalition canadienne pour les droits des enfants et Youth Climate Lab (conjointement); Assembly of Manitoba Chiefs; City of Richmond, City of Victoria, City of Nelson, District of Squamish, City of Rossland et City of Vancouver (conjointement) en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans les appels;

ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la Nation Anishinabek et les chefs et conseils unies de la Mnidoo Mnising (conjointement) en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel Procureur général de l’Ontario c. Procureur général du Canada (38781);

ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la Nation Anishinabek et les chefs et conseils unies de la Mnidoo Mnising (conjointement) en vue d’obtenir la permission d’ajouter deux (2) affidavits au dossier dans l’appel Procureur général de l’Ontario c. Procureur général du Canada (38781), en vertu de la règle 59(1)(b) des Règles de la Cour suprême du Canada;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Le délai du procureur général de la Saskatchewan pour signifier la réponse à la requête en autorisation d’intervenir à l’intervenante, International Emissions Trading Association, est prorogé au 20 novembre 2019.

Le délai pour signifier et déposer la réplique de l’intervenante, la Commission de l’écofiscalité du Canada, est prorogé au 22 novembre 2019.

Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et chacun de ces vingt et un (21) intervenants ou groupes d’intervenants pourra signifier et déposer un seul mémoire d’au plus dix (10) pages. L’échéance fixée dans les ordonnances datées du 23 août 2019 et du 10 septembre 2019 est modifiée et les intervenants ou groupes d’intervenants signifieront et déposeront leurs mémoires et leurs recueils de sources, le cas échéant, au plus tard le 27 janvier 2020.

Ces vingt et un (21) intervenants ou groupes d’intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

Les appelants et l’intimé sont chacun autorisés à signifier et déposer un seul mémoire en réplique à toutes les interventions d’au plus dix (10) pages au plus tard le 10 février 2020.

La demande présentée par Nation Anishinabek et chefs et conseils unies de la Mnidoo Mnising (conjointement) en vue d’obtenir la permission d’ajouter deux (2) affidavits au dossier dans l’appel Procureur général de l’Ontario c. Procureur général du Canada (38781), est rejetée.

Les intervenants ou groupes d’intervenants se consulteront de manière à éviter toute répétition dans leurs plaidoiries écrites.

Les intervenants ou groupes d’intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants ou groupes d’intervenants paieront aux appelants et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.

ET IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La procureure générale du Québec, le procureur général du Nouveau-Brunswick, le procureur général du Manitoba, le procureur général de la Colombie-Britannique et le procureur général de l’Alberta auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

Accordée
2019-12-04 Présentation de requête en autorisation d'intervention, JC
2019-11-27 Correspondance provenant de, (Format lettre), Elisabeth DeMarco.
Commentaire suite à la signification en retard de la réponse à la requête en intervention de l'appelant.
International Emissions Trading Association
2019-11-25 Correspondance provenant de, (Format lettre), Bijon Roy.
Consentement des parties pour le retard de la signification et le dépôt de la réplique à la requête en intervention.
Commission de l'écofiscalité du Canada
2019-11-22 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Join avec 38781, complété le : 2019-11-26 Commission de l'écofiscalité du Canada
2019-11-20 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Join avec 38781
MANQUANT: preuve de signification (reçue 2019-11-22), complété le : 2019-11-22
Progress Alberta Communications Limited
2019-11-20 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Join avec 38781, complété le : 2019-11-20 Assemblée des Premières Nations
2019-11-20 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Join avec 38781, complété le : 2019-11-20 Association canadienne de santé publique
2019-11-20 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Join avec 38781, complété le : 2019-11-20 Climate Justice Saskatoon, National Farmers Union, Saskatchewan Coalition for Sustainable Development, Saskatchewan Council for International Cooperation, Saskatchewan Environmental Society, SaskEV
2019-11-20 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Join avec 38781, complété le : 2019-11-20 Océans Nord
2019-11-20 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Join avec 38781, complété le : 2019-11-20 Association canadienne du droit de l'environnement, Environmental Defence Canada Inc. et Sisters of Providence of St. Vincent de Paul
2019-11-20 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Join avec 38781, complété le : 2019-11-20 Fondation David Suzuki
2019-11-19 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Join avec 38781
MANQUANT: preuve de signification (reçue 2019-11-22), complété le : 2019-11-26
Congrès du travail du Canada
2019-11-19 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Join avec 38781, complété le : 2019-11-21, (Version imprimée déposée le 2019-11-22) Amnistie Internationale Canada
2019-11-19 Réplique à requête en autorisation d'intervention, Join avec 38781, complété le : 2019-11-19, (Version imprimée déposée le 2019-11-20) Première Nation des Chipewyan d'Athabasca
2019-11-19 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties.
L’audition de l’appel est fixée provisoirement au 24 mars 2020 (date provisoire antérieure était le 17 mars 2020).
2019-11-15 Correspondance provenant de, (Format lettre), Peter A. Gall
Lettre demandant la permission de déposer le dossier de preuves complet qui est devant la Cour d'appel de l'Alberta.
MANQUANT: preuve de signification aux intervenants actifs (reçue 2019-11-27)
Procureur général de l'Alberta
2019-11-15 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Join avec 38781, complété le : 2019-11-15 Procureur général du Canada
2019-11-15 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Join avec 38781.
MANQUANT: preuve de signification de l'internvenante proposée, International Emissions Trading Association (reçue 2019-11-21, signifié en retard le 2019-11-20), complété le : 2019-11-29
Procureur général de la Saskatchewan
2019-11-12 Correspondance provenant de, (Format lettre), correspondant des intervenants.
Coordonnées des avocates. Join avec 38781.
Association nationale Femmes et Droit et Amis de la Terre
2019-11-07 Correspondance provenant de, (Format lettre), Avnish Nanda.
Coordonnées du co-procureur.
Join avec 38781
Progress Alberta Communications Limited
2019-11-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A. Join avec 38781. City of Richmond, City of Victoria, City of Nelson, District of Squamish, City of Rossland et City of Vancouver
2019-11-06 Avis de dénomination, (Format lettre), Join avec 38781 City of Richmond, City of Victoria, City of Nelson, District of Squamish, City of Rossland et City of Vancouver
2019-11-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Join avec 38781
MANQUANT:
1) version électronique (reçue 2019-11-20)
2) nouvelle page couverture - mauvaise couleur (reçue 2019-11-18 et 2019-11-20)
, complété le : 2019-11-21, (Version électronique due le 2019-11-14)
City of Richmond, City of Victoria, City of Nelson, District of Squamish, City of Rossland et City of Vancouver
2019-11-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A. Join avec 38781. Assembly of Manitoba Chiefs
2019-11-06 Avis de dénomination, (Format lettre), Joint avec 38781 Assembly of Manitoba Chiefs
2019-11-06 Autre recueil de sources, (Format livre), En soutien à la requête en autorisation d'intervenir. Join avec 38781.
MANQUANT: nouvelle page couverture - mauvaise couleur (reçue 2019-11-18 et 2019-11-20), complété le : 2019-11-21
Assembly of Manitoba Chiefs
2019-11-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Join avec 38781
MANQUANT:
1) signatures de l'avis de requête - version imprimée (reçues 2019-11-18)
2) nouvelle page couverture - mauvaise couleur (reçue 2019-11-18 et 2019-11-20)
, complété le : 2019-11-21
Assembly of Manitoba Chiefs
2019-11-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A. Join avec 38781 Generation Squeeze, Public Health Association of British Columbia, Saskatchewan Public Health Association, Association canadienne des médecins pour l’environnement, Coalition canadienne pour les droits des enfants et Youth Climate Lab
2019-11-06 Avis de dénomination, (Format lettre), Join avec 38781
VERSION MODIFIÉE reçue le 2019-11-18
Generation Squeeze, Public Health Association of British Columbia, Saskatchewan Public Health Association, Association canadienne des médecins pour l’environnement, Coalition canadienne pour les droits des enfants et Youth Climate Lab
2019-11-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Join avec 38781
MANQUANT: nouvelle page couverture - mauvaise couleur (reçue 2019-11-18 and 2019-11-20), complété le : 2019-11-21
Generation Squeeze, Public Health Association of British Columbia, Saskatchewan Public Health Association, Association canadienne des médecins pour l’environnement, Coalition canadienne pour les droits des enfants et Youth Climate Lab
2019-11-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A. Join avec 38781 Centre québécois du droit de l'environnement et Équiterre
2019-11-06 Avis de dénomination, (Format lettre), Join avec 38781
MANQUANT: version modifiée (reçue 2019-11-21)
Centre québécois du droit de l'environnement et Équiterre
2019-11-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (5 volumes), Join avec 38781
MANQUANT:
1) version électronique (reçue 2019-11-20)
2) avis de dénomination modifiée (reçu 2019-11-21)
3) nouvelles pages couvertures - mauvaise couleur (reçues 2019-11-18 et 2019-11-20), complété le : 2019-11-25, (Version électronique due le 2019-11-14)
Centre québécois du droit de l'environnement et Équiterre
2019-11-06 Avis de dénomination, (Format lettre), Join avec 38781 Association canadienne de santé publique
2019-11-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Join avec 38781, complété le : 2019-11-06 Association canadienne de santé publique
2019-11-06 Avis de dénomination, (Format lettre), Join avec 38781 Institut pour l'IntelliProspérité
2019-11-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Join avec 38781
MANQUANT: droit de dépôt (reçu 2019-12-20), complété le : 2019-12-23
Institut pour l'IntelliProspérité
2019-11-06 Avis de dénomination, (Format lettre), Join avec 38781 Première Nation des Chipewyan d'Athabasca
2019-11-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (2 volumes), Join avec 38781, complété le : 2019-11-06 Première Nation des Chipewyan d'Athabasca
2019-11-06 Avis de dénomination, (Format lettre), Join avec 38781 Fondation David Suzuki
2019-11-06 Autre recueil de sources, (Format livre), En soutien à la requête en autorisation d'intervention.
Join avec 38781, complété le : 2019-11-06
Fondation David Suzuki
2019-11-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (2 volumes), Join avec 38781, complété le : 2019-11-06 Fondation David Suzuki
2019-11-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A
Join avec 38781
International Emissions Trading Association
2019-11-06 Avis de dénomination, (Format lettre), Join avec 38781 International Emissions Trading Association
2019-11-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Join avec 38781
MANQUANT: version imprimée de l'affidavit de signification (reçue 2019-11-14), complété le : 2019-11-14
International Emissions Trading Association
2019-11-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A Association nationale Femmes et Droit et Amis de la Terre
2019-11-06 Avis de dénomination, (Format lettre), Pour Amis de la Terre
Join avec 38781
Association nationale Femmes et Droit et Amis de la Terre
2019-11-06 Avis de dénomination, (Format lettre), Pour l'Association nationne Femmes et Droit
Join avec 38781
Association nationale Femmes et Droit et Amis de la Terre
2019-11-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Join avec 38781, complété le : 2019-11-06 Association nationale Femmes et Droit et Amis de la Terre
2019-11-06 Avis de dénomination, (Format lettre), Joint with 38781 Association canadienne du droit de l'environnement, Environmental Defence Canada Inc. et Sisters of Providence of St. Vincent de Paul
2019-11-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Join avec 38781, complété le : 2019-11-06 Association canadienne du droit de l'environnement, Environmental Defence Canada Inc. et Sisters of Providence of St. Vincent de Paul
2019-11-06 Avis de dénomination, (Format lettre), Join avec 38781 Commission de l'écofiscalité du Canada
2019-11-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Join avec 38781, complété le : 2019-11-06 Commission de l'écofiscalité du Canada
2019-11-05 Avis de dénomination, (Format lettre), Join avec 38781 Climate Justice Saskatoon, National Farmers Union, Saskatchewan Coalition for Sustainable Development, Saskatchewan Council for International Cooperation, Saskatchewan Environmental Society, SaskEV
2019-11-05 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Join avec 38781
MANQUANT: coordonnées du procureur principal, incomplet
Climate Justice Saskatoon, National Farmers Union, Saskatchewan Coalition for Sustainable Development, Saskatchewan Council for International Cooperation, Saskatchewan Environmental Society, SaskEV
2019-11-05 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A Amnistie Internationale Canada
2019-11-05 Avis de dénomination, (Format lettre), Join avec 38781 Amnistie Internationale Canada
2019-11-05 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Join avec 38781, complété le : 2019-11-05, (Version imprimée déposée le 2019-11-06) Amnistie Internationale Canada
2019-11-05 Avis de dénomination, (Format lettre), Join avec 38781
Version modifiée signifiée et déposée le 2019-11-12
Fédération canadienne des contribuables
2019-11-05 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Join avec 38781, complété le : 2019-11-05 Fédération canadienne des contribuables
2019-11-05 Avis de dénomination, (Format lettre), Join avec 38781 Assemblée des Premières Nations
2019-11-05 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Join avec 38781, complété le : 2019-11-05 Assemblée des Premières Nations
2019-11-05 Avis de dénomination, (Format lettre), Join avec 38781 Océans Nord
2019-11-05 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Join avec 38781, complété le : 2019-11-05 Océans Nord
2019-11-05 Avis de dénomination, (Format lettre), Join avec 38781 Saskatchewan Power Corporation et SaskEnergy Incorporated
2019-11-05 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Join avec 38781, complété le : 2019-11-05 Saskatchewan Power Corporation et SaskEnergy Incorporated
2019-11-05 Avis de dénomination, (Format lettre), Join avec 38781 Congrès du travail du Canada
2019-11-05 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Join avec 38781, complété le : 2019-11-05 Congrès du travail du Canada
2019-11-01 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A (join avec 38781) Progress Alberta Communications Limited
2019-11-01 Avis de dénomination, (Format lettre) Progress Alberta Communications Limited
2019-11-01 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Join avec 38781
MANQUANT: page couverture modifiée et avis modifié (reçue 2019-11-25) - (version électronique modifiée reçue le 2019-11-04), complété le : 2019-11-26
Progress Alberta Communications Limited
2019-10-25 Correspondance provenant de, (Format lettre), Josh Hunter.
Lettre concernant les dates d'audition provisoire des dossier 38663 et 38781.
Procureure générale de l'Ontario
2019-10-21 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties.
L’audition de l’appel est fixée provisoirement au 17 mars 2020 (date provisoire antérieure était le 14 janvier 2020).
2019-10-16 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Conjoint avec le recueil de sources de l'appelant dans 38781, complété le : 2019-10-16 Procureure générale de l'Ontario
2019-10-16 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Conjoint avec mémoire de l'appelant dans le dossier 38781, complété le : 2019-10-16 Procureure générale de l'Ontario
2019-10-16 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Procureur général de la Saskatchewan
2019-10-16 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (8 volumes), complété le : 2019-10-16 Procureur général de la Saskatchewan
2019-10-16 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), Joint avec la receuil de sources de l'appelant pour dossier #38781., complété le : 2019-10-16 Procureur général de la Saskatchewan
2019-10-16 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), Joint avec le mémoire d'intervenant pour dossier #38781., complété le : 2019-09-16 Procureur général de la Saskatchewan
2019-10-07 Ordonnance sur demande de directives, par le JUGE EN CHEF WAGNER.
2019-10-07 Décision sur demande de directives, JC,
À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le procureur général du Canada pour une ordonnance en vue de regrouper les dossiers 38663 et 38781 et pour une ordonnance en vue d’obtenir des directives;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête visant le regroupement des dossiers 38663 et 38781 est rejetée; cependant, les appels seront instruits ensemble.
Le procureur général de la Saskatchewan doit signifier et déposer ses mémoire, dossier et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 16 octobre 2019.
Le procureur général de la Saskatchewan et le procureur général de l’Ontario peuvent signifier et déposer chacun un seul mémoire d’au plus quarante (40) pages dans les appels.
Le procureur général du Canada peut signifier et déposer un seul mémoire conjoint d’au plus soixante (60) pages dans les appels.
Tout procureur général ayant l’intention d’intervenir en vertu du par. 33(4) des Règles de la Cour suprême du Canada doit signifier et déposer un seul mémoire d’au plus vingt (20) pages dans les appels.
Toute personne qui veut intervenir en vertu de l’art. 55 des Règles de la Cour suprême du Canada doit signifier et déposer une (1) requête en autorisation d’intervenir dans les deux appels.
ET IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les dates d’audition fixées au 14 janvier 2020 et au 15 janvier 2020 demeurent inchangées, sauf si une modification est apportée au calendrier des audiences de la Cour.

Accueilli en partie
2019-10-07 Présentation de demande de directives, JC
2019-09-30 Réponse à demande de directives, (Format lettre), Joint avec 38781, complété le : 2019-09-30 Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-09-30 Réponse à demande de directives, (Format livre), (Conjointe avec 38781), complété le : 2019-09-30 Procureure générale de l'Ontario
2019-09-26 Réplique à demande de directives, (Format lettre), complété le : 2019-09-26 Procureur général du Canada
2019-09-26 Réponse à demande de directives, (Format lettre), (conjointe avec 38781), complété le : 2019-09-26 Procureur général de la Saskatchewan
2019-09-23 Correspondance provenant de, J. Gareth Morley, re: date d'audience Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-09-20 Demande de directives, (Format livre), et pour consolider les appels (conjointe avec 38781), complété le : 2019-09-20 Procureur général du Canada
2019-09-20 Correspondance provenant de, Sharlene Telles-Langdon, re: dates d'audience (conjointe avec 38781) Procureur général du Canada
2019-09-16 Correspondance provenant de, (Format lettre), procureur de l'appelant, procureur général de la Saskatchewan.
Joint avec 38781. Réponse à la lettre du procureur général de l'Alberta concernant les dates d'audition provisoires.
Procureur général de la Saskatchewan
2019-09-12 Correspondance provenant de, (Format lettre), procureur de l'intervenant, procureur général de l'Ontario.
Joint avec 38781. Réponse à la lettre du procureur général de l'Alberta concernant les dates d'audition provisoires.
Procureure générale de l'Ontario
2019-09-11 Correspondance provenant de, (Format lettre), procureur de l'intervenant, procureur général de l'Alberta.
Joint avec 38781. Concernant les dates d'audition provisoires.
Procureur général de l'Alberta
2019-08-30 Avis de retrait, (Format lettre), Avis de retrait d'intervention à la question constitutionnelle., complété le : 2019-08-30 Procureur général de l'Île-du-Prince-Edward
2019-08-23 Décision sur requête en prorogation de délai, JC,
À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’appelant en vue d’obtenir la prorogation du délai de signification et de dépôt de son mémoire, dossier et, le cas échéant, recueil de sources et pour que soit fixée une nouvelle date d’audition provisoire;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est accueillie en partie.

L’appelant est autorisé à signifier et déposer son mémoire, dossier et, le cas échéant, recueil de sources au plus tard le 9 octobre 2019.

L’audition de l’appel demeure fixée provisoirement au 14 janvier 2020.

IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Les documents dans l’appel susmentionné doivent être signifiés et déposés suivant le calendrier ci-dessous :

Toute personne qui souhaite intervenir dans le présent appel en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 6 novembre 2019.

L’appelant et l’intimé signifieront et déposeront leur(s) réponse(s) aux demandes d’autorisation d’intervenir, le cas échéant, au plus tard le 15 novembre 2019.

Les répliques à toute réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir seront signifiées et déposées au plus tard le 20 novembre 2019.

Les dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, de l’intimé seront signifiés et déposés au plus tard le 4 décembre 2019.

Tout intervenant qui sera autorisé à intervenir en application de la règle 59 des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer leur mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 20 décembre 2019.

Tout procureur général intervenant dans l’appel en vertu de la règle 33(4) des Règles de la Cour suprême du Canada devront signifier et déposer leur mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 20 décembre 2019.

Accueilli en partie
2019-08-23 Présentation de requête en prorogation de délai, JC
2019-08-12 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2019-08-12 Procureur général du Nouveau-Brunswick
2019-08-07 Réplique à requête en prorogation de délai, (Format livre), complété le : 2019-08-07 Procureur général de la Saskatchewan
2019-08-06 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2019-08-06 Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-08-02 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2019-08-02 Procureure générale de l'Ontario
2019-08-02 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format livre), complété le : 2019-08-02 Procureur général du Canada
2019-07-30 Correspondance provenant, Athabasca Chipewyan First Nation. Réponse à la requête en prorogation de délai et pour directive.
2019-07-26 Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2019-07-26 Procureur général de l'Alberta
2019-07-26 Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2019-07-26 Procureure générale du Québec
2019-07-25 Correspondance provenant de, (Format lettre), D. Lynne Watt. Clarifications sur la requête en prorogation de délai. Procureur général de la Saskatchewan
2019-07-25 Requête en prorogation de délai, (Format livre), pour déposer et signifier les documents de l'appelant et pour directive. , complété le : 2019-07-25 Procureur général de la Saskatchewan
2019-07-24 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. L'appel est provisoirement prévu pour le 14 janvier 2020. (Lettre RÉVISÉE envoyée le 2019-07-25)
2019-07-02 Correspondance provenant de, (Format lettre), Liste des avocats de l'intimé mise à jour, coordonnées mises à jour pour le PG du Saskatchewan Procureur général du Canada
2019-06-28 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), MANQUANT: version originale (reçue le 2019-07-04), complété le : 2019-07-04 Procureure générale du Québec
2019-06-28 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2019-06-28 Procureur général du Nouveau-Brunswick
2019-06-28 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2019-06-28 Procureur général de l'Île-du-Prince-Edward
2019-06-28 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2019-06-28 Procureur général du Manitoba
2019-06-27 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2019-06-27 Procureure générale de l'Ontario
2019-06-26 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2019-06-26 Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-06-25 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre),
MANQUANT: version originale de l'affidavit de signification (reçue 2019-07-03), complété le : 2019-07-15
Procureur général de l'Alberta
2019-06-12 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit)
2019-06-03 Accusé de réception d'un avis d'appel
2019-05-31 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Procureur général de la Saskatchewan
2019-05-31 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format lettre), complété le : 2019-06-03 Procureur général de la Saskatchewan
2019-05-31 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2019-05-31 Procureur général de la Saskatchewan

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Procureur général de la Saskatchewan Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Procureur général du Canada Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureure générale de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Procureure générale du Québec Intervenant(e) Actif
Procureur général du Nouveau-Brunswick Intervenant(e) Actif
Procureur général du Manitoba Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Colombie-Britannique Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Alberta Intervenant(e) Actif
Progress Alberta Communications Limited Intervenant(e) Actif
Congrès du travail du Canada Intervenant(e) Actif
Saskatchewan Power Corporation et SaskEnergy Incorporated Intervenant(e) Actif
Océans Nord Intervenant(e) Actif
Assemblée des Premières Nations Intervenant(e) Actif
Fédération canadienne des contribuables Intervenant(e) Actif
Commission de l'écofiscalité du Canada Intervenant(e) Actif
Association canadienne du droit de l'environnement, Environmental Defence Canada Inc. et Sisters of Providence of St. Vincent de Paul Intervenant(e) Actif
Amnistie Internationale Canada Intervenant(e) Actif
Association nationale Femmes et Droit et Amis de la Terre Intervenant(e) Actif
International Emissions Trading Association Intervenant(e) Actif
Fondation David Suzuki Intervenant(e) Actif
Première Nation des Chipewyan d'Athabasca Intervenant(e) Actif
Institut pour l'IntelliProspérité Intervenant(e) Actif
Association canadienne de santé publique Intervenant(e) Actif
Climate Justice Saskatoon, National Farmers Union, Saskatchewan Coalition for Sustainable Development, Saskatchewan Council for International Cooperation, Saskatchewan Environmental Society, SaskEV Intervenant(e) Actif
Council of Canadians: Prairie and Northwest Territories Region, Council of Canadians: Regina Chapter, Council of Canadians: Saskatoon Chapter, New-Brunswick Anti-Shale Gas Alliance et Youth of the Earth Intervenant(e) Actif
Centre québécois du droit de l'environnement et Équiterre Intervenant(e) Actif
Generation Squeeze, Public Health Association of British Columbia, Saskatchewan Public Health Association, Association canadienne des médecins pour l’environnement, Coalition canadienne pour les droits des enfants et Youth Climate Lab Intervenant(e) Actif
Assembly of Manitoba Chiefs Intervenant(e) Actif
City of Richmond, City of Victoria, City of Nelson, District of Squamish, City of Rossland et City of Vancouver Intervenant(e) Actif
Thunderchild First Nation Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Procureur général de la Saskatchewan

Procureur(s)
P. Mitch McAdam, Q.C.
Alan Jacobson
Deron Kuski, Q.C.
Jodi Wildeman
Attorney General for Saskatchewan
820 - 1874 Scarth St
Aboriginal Law Branch
Regina, Saskatchewan
S3P 3B3
Téléphone : (306) 787-7846
Télécopieur : (306) 787-9111
Courriel : mitch.mcadam@gov.sk.ca
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com

Partie : Procureur général du Canada

Procureur(s)
Sharlene Telles-Langdon
Christine Mohr
Mary Matthews
Neil Goodridge
Guy Pratte
Attorney General of Canada
Prairie Regional Office
301-310 Broadway Avenue
Winnipeg, Manitoba
R3C 0S6
Téléphone : (204) 983-0862
Télécopieur : (204) 984-8495
Courriel : Sharlene.Telles-Langdon@justice.gc.ca
Correspondant
Christopher Rupar
Department of Justice
Civil Litigation Branch, East Tower
234 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : crupar@justice.gc.ca

Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique

Procureur(s)
J. Gareth Morley
Jacqueline D. Hughes
Attorney General of British Columbia
1001 Douglas Street, 6th Floor
PO Box 9280 Stn Prov Govt
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 9J7
Téléphone : (250) 952-7644
Télécopieur : (250) 356-9154
Courriel : gareth.morley@gov.bc.ca
Correspondant
Michael J. Sobkin
331 Somerset Street West
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca

Partie : Procureur général du Nouveau-Brunswick

Procureur(s)
Rachelle Standing
Isabel Lavoie Daigle
Attorney General of New Brunswick
P.O. Box 6000, Stn. A
675 King Street, Suite 2018
Fredericton, Nouveau-Brunswick
E3B 5H1
Téléphone : (506) 453-2222
Télécopieur : (506) 453-3275
Courriel : rachelle.standing@gnb.ca
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com

Partie : Procureure générale de l'Ontario

Procureur(s)
Joshua Hunter
Padraic Ryan
Otto Ranalli
Attorney General of Ontario
Constitutional Law Branch
720 Bay Street, 4th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 908-7465
Télécopieur : (416) 326-4015
Courriel : joshua.hunter@ontario.ca
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Saskatchewan Power Corporation et SaskEnergy Incorporated

Procureur(s)
David M. A. Stack, Q.C.
McKercher LLP
374 Third Avenue South
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 1M5
Téléphone : (306) 664-1277
Télécopieur : (306) 653-2669
Courriel : d.stack@mckercher.ca
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com

Partie : Fédération canadienne des contribuables

Procureur(s)
R. Bruce E. Hallsor
Hana Felix
Crease Harman LLP
1070 Douglas Street
Unit 800
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 2C4
Téléphone : (250) 388-5421
Télécopieur : (250) 388-4294
Courriel : Bhallsor@crease.com
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : International Emissions Trading Association

Procureur(s)
Elisabeth DeMarco
Jonathan McGillivray
DeMarco Allan LLP
333 Bay Street
Suite 625
Toronto, Ontario
M5H 2R2
Téléphone : (647) 991-1190
Télécopieur : (888) 734-9459
Courriel : lisa@demarcoallan.com
Correspondant
Sophie Arseneault
Fasken Martineau DuMoulin LLP
55 rue Metcalfe
Bureau 1300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 696-6904
Télécopieur : (613) 230-6423
Courriel : sarseneault@fasken.com

Partie : Association canadienne de santé publique

Procureur(s)
Jennifer L. King
Michael Finley
Liane Langstaff
Gowling WLG (Canada) LLP
Suite 1600, 1 First Canadian Place
100 King Street West
Toronto, Ontario
M5X 1G5
Téléphone : (416) 862-7525
Télécopieur : (416) 862-7661
Courriel : jennifer.king@gowlingwlg.com
Correspondant
Jeffrey W. Beedell
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com

Partie : Première Nation des Chipewyan d'Athabasca

Procureur(s)
Amir Attaran
Matt Hulse
Ecojustice Environmental Law Clinic at the University of Ottawa
216-1 Stewart Street
Ottawa, Ontario
K1N 6N5
Téléphone : (613) 562-5800 Ext : 3382
Télécopieur : (613) 562-5319
Courriel : aattaran@uottawa.ca

Partie : Association canadienne du droit de l'environnement, Environmental Defence Canada Inc. et Sisters of Providence of St. Vincent de Paul

Procureur(s)
Joseph F. Castrilli
Theresa McClenaghan
Richard D. Lindgren
Canadian Environmental Law Association
1500 - 55 University Avenue
Toronto, Ontario
M5J 2H7
Téléphone : (416) 960-2284 Ext : 7218
Télécopieur : (416) 960-9392
Courriel : castrillij@sympatico.ca
Correspondant
Jeffrey W. Beedell
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com

Partie : Assemblée des Premières Nations

Procureur(s)
Stuart Wuttke
Julie McGregor
Adam Williamson
Victor Carter
Assembly of First Nations
55 Metcalfe Street, Suite 1600
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 241-6789 Ext : 228
Télécopieur : (613) 241-5808
Courriel : swuttke@afn.ca
Correspondant
Moira Dillon
Supreme Law Group
1800 - 275 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H9
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca

Partie : Fondation David Suzuki

Procureur(s)
Joshua Ginsberg
Randy Christensen
Ecojustice Environmental Law Clinic at the University of Ottawa
216-1 Stewart Street
Faculty of Law - Common Law
Ottawa, Ontario
K1N 6N5
Téléphone : (613) 562-5800 Ext : 3399
Télécopieur : (613) 562-5319
Courriel : jginsberg@ecojustice.ca

Partie : Commission de l'écofiscalité du Canada

Procureur(s)
Stewart Elgie, LSM
University of Ottawa
Faculty of Law
57 Louis Pasteur St.
Ottawa, Ontario
K1N 6N5
Téléphone : (613) 562-5800 Ext : 1270
Courriel : stewart.elgie@uottawa.ca
Correspondant
Bijon Roy
Champ and Associates
43 Florence Street
Ottawa, Ontario
K2P 0W6
Téléphone : (613) 237-4740
Télécopieur : (613) 232-2680
Courriel : broy@champlaw.ca

Partie : Climate Justice Saskatoon, National Farmers Union, Saskatchewan Coalition for Sustainable Development, Saskatchewan Council for International Cooperation, Saskatchewan Environmental Society, SaskEV

Procureur(s)
Larry W. Kowalchuk
Taylor-Anne Yee
Jonathan Stockdale
Kowalchuk Law Office
18 Patton Street
Regina, Saskatchewan
S4R 3N9
Téléphone : (306) 529-3001
Courriel : larry@kowalchuklaw.ca
Correspondant
Moira Dillon
Supreme Law Group
1800 - 275 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H9
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca

Partie : Council of Canadians: Prairie and Northwest Territories Region, Council of Canadians: Regina Chapter, Council of Canadians: Saskatoon Chapter, New-Brunswick Anti-Shale Gas Alliance et Youth of the Earth

Procureur(s)
Larry W. Kowalchuk
Kowalchuk Law Office
18 Patton Street
Regina, Saskatchewan
S4R 3N9
Téléphone : (306) 529-3001
Courriel : larry@kowalchuklaw.ca
Correspondant
Moira Dillon
Supreme Law Group
1800 - 275 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H9
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca

Partie : Procureur général de l'Alberta

Procureur(s)
Peter A. Gall, K.C.
Benjamin J. Oliphant
Steven A. A. Dollansky
L. Christine Enns, Q.C.
Gall Legge Grant Zwack LLP
1199 West Hastings Street
Suite 1000
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 3T5
Téléphone : (604) 891-1187
Courriel : pgall@glgzlaw.com
Correspondant
Alyssa Tomkins
CazaSaikaley LLP
350 - 220 avenue Laurier Ouest
Ottawa, Ontario
K1P 5Z9
Téléphone : (613) 564-8269
Télécopieur : (613) 565-2087
Courriel : atomkins@plaideurs.ca

Partie : Procureur général du Manitoba

Procureur(s)
Michael Conner
Allison Kindle Pejovic
Attorney General of Manitoba
Constitutional Law
1230 - 405 Broadway
Winnipeg, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 391-0767
Télécopieur : (204) 945-0053
Courriel : michael.conner@gov.mb.ca
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com

Partie : Procureure générale du Québec

Procureur(s)
Jean-Vincent Lacroix
Laurie Anctil
Procureur général du Québec
Ministère de la justice du Québec
1200 Route de l'Église, 4e étage
Québec, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-1477 Ext : 20779
Télécopieur : (418) 644-7030
Courriel : jean-vincent.lacroix@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
Pierre Landry
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
225, montée Paiement, 2e étage
Gatineau, Québec
J8P 6M7
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com

Partie : Progress Alberta Communications Limited

Procureur(s)
Avnish Nanda
Martin Olszynski
Nanda & Company
10007 - 80 Avenue N.W.
Edmonton, Alberta
T6J 1T4
Téléphone : (780) 916-9860
Télécopieur : (587) 318-1391
Courriel : avnish@nandalaw.ca
Correspondant
Dylan Jr. McGuinty
McGuinty Law Offices
1192 Rockingham Avenue
Ottawa, Ontario
K1H 8A7
Téléphone : (613) 526-3858
Télécopieur : (613) 526-3187
Courriel : dylanjr@mcguintylaw.ca

Partie : Congrès du travail du Canada

Procureur(s)
Simon Archer
Mariam Moktar
Daniel Sheppard
Goldblatt Partners LLP
20 Dundas Street West, Suite 1039
Toronto, Ontario
M5G 2C2
Téléphone : (416) 977-6070
Télécopieur : (416) 591-7333
Courriel : sarcher@goldblattpartners.com
Correspondant
Colleen Bauman
Goldblatt Partners LLP
500-30 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 482-2463
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@goldblattpartners.com

Partie : Océans Nord

Procureur(s)
David W.L. Wu
Arvay Finlay LLP
360 - 1070 Douglas Street
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 2C4
Téléphone : (604) 696-9828
Télécopieur : (888) 575-3281
Courriel : dwu@arvayfinlay.ca
Correspondant
Moira Dillon
Supreme Law Group
1800 - 275 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H9
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca

Partie : Amnistie Internationale Canada

Procureur(s)
Justin Safayeni
Zachary Al-Khatib
Stockwoods LLP
TD North Tower, suite 4130
77 King Street West, P.O. Box 140
Toronto, Ontario
M5K 1H1
Téléphone : (416) 593-3494
Télécopieur : (416) 593-9345
Courriel : justins@stockwoods.ca
Correspondant
David P. Taylor
Conway Baxter Wilson LLP
411 Roosevelt Avenue, suite 400
Ottawa, Ontario
K2A 3X9
Téléphone : (613) 780-2026
Télécopieur : (613) 688-0271
Courriel : dtaylor@conwaylitigation.ca

Partie : Association nationale Femmes et Droit et Amis de la Terre

Procureur(s)
Nathalie Chalifour
Anne Levesque
University of Ottawa
57 Louis Pasteur St.
Ottawa, Ontario
K1N 6C5
Téléphone : (613) 562-5800 Ext : 3331
Télécopieur : (613) 562-5124
Courriel : Nathalie.Chalifour@uottawa.ca
Correspondant
David P. Taylor
Conway Baxter Wilson LLP
411 Roosevelt Avenue, suite 400
Ottawa, Ontario
K2A 3X9
Téléphone : (613) 780-2026
Télécopieur : (613) 688-0271
Courriel : dtaylor@conwaylitigation.ca

Partie : Institut pour l'IntelliProspérité

Procureur(s)
Jeremy de Beer
Guy Régimbald
University of Ottawa
Faculty of Law
57 Louis Pasteur Street
Ottawa, Ontario
K1N 6N5
Téléphone : (613) 562-5800 Ext : 3169
Courriel : Jeremy.deBeer@uOttawa.ca
Correspondant
Guy Régimbald
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0197
Télécopieur : (613) 788-3559
Courriel : guy.regimbald@gowlingwlg.com

Partie : Centre québécois du droit de l'environnement et Équiterre

Procureur(s)
David Robitaille
Marc Bishai
Michel Bélanger Avocats Inc.
454 avenue Laurier Est
Montréal, Québec
H2J 1E7
Téléphone : (819) 598-3814
Télécopieur : (514) 331-0514
Courriel : david.robitaille@uottawa.ca
Correspondant
Maxine Vincelette
Juristes Power
130 rue Albert
bureau 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5573
Télécopieur : (613) 702-5573
Courriel : mvincelette@juristespower.ca

Partie : Generation Squeeze, Public Health Association of British Columbia, Saskatchewan Public Health Association, Association canadienne des médecins pour l’environnement, Coalition canadienne pour les droits des enfants et Youth Climate Lab

Procureur(s)
Nathan Hume
Emma Hume
Cam Brewer
Ratcliff & Company LLP
221 West Esplanade
Suite 500
North Vancouver, Colombie-Britannique
V7M 3J3
Téléphone : (604) 988-5201
Télécopieur : (604) 988-1452
Courriel : nhume@ratcliff.com
Correspondant
Darius Bossé
Power Law
130 Albert Street
Suite 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5566
Télécopieur : (613) 702-5566
Courriel : DBosse@juristespower.ca

Partie : Assembly of Manitoba Chiefs

Procureur(s)
Joëlle Pastora Sala
Byron Williams
Katrine Dilay
Public Interest Law Centre
100 - 287 Broadway
Winnipeg, Manitoba
R3C 0R9
Téléphone : (204) 985-9735
Télécopieur : (204) 985-8544
Courriel : jopas@pilc.mb.ca
Correspondant
Maxine Vincelette
Power Law
130 Albert Street
Suite 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5573
Télécopieur : (613) 702-5573
Courriel : mvincelette@powerlaw.ca

Partie : City of Richmond, City of Victoria, City of Nelson, District of Squamish, City of Rossland et City of Vancouver

Procureur(s)
Paul A. Hildebrand
Andrew Carricato
Lidstone & Company
Sun Tower, Suite 1300
128 Pender Street West
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 1R8
Téléphone : (604) 899-2269
Télécopieur : (604) 899-2281
Courriel : paul@phlaw.ca
Correspondant
Maxine Vincelette
Power Law
130 Albert Street
Suite 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5573
Télécopieur : (613) 702-5573
Courriel : mvincelette@powerlaw.ca

Partie : Thunderchild First Nation

Procureur(s)
Dusty T. Ernewein
Lorne R. Fagnan
McKercher LLP
374 Third Avenue South
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 1M5
Téléphone : (306) 664-1296
Télécopieur : (306) 653-2669
Courriel : d.ernewein@mckercher.ca
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com

Sommaire

Mots-clés

Droit constitutionnel - Partage des compétences - Droit de l’environnement - Changement climatique - Pouvoir d’imposition et de réglementation - La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, L.C. 2018, ch. 12, art. 186, constitue-t-elle un exercice valide de la compétence du Parlement en matière de paix, d’ordre et de bon gouvernement? - Loi constitutionnelle de 1867, art. 91.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En vertu du décret no 194/2018, le gouvernement de la Saskatchewan a renvoyé la question suivante à la Cour d’appel de la Saskatchewan :

[TRADUCTION] La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre a été présentée au Parlement le 28 mars 2018, comme Partie 5 du projet de loi C-74. Si elle était édictée, cette loi serait-elle totalement ou partiellement inconstitutionnelle?

Dans une décision partagée de trois juges contre deux, la Cour d’appel a répondu à cette question par la négative, concluant que l’objet de la loi, à savoir assurer un prix minimal national des émissions de gaz à effet de serre afin de favoriser leur atténuation, est une question ayant une dimension nationale qui relève de la compétence du Parlement en matière de paix, d’ordre et de bon gouvernement.

Décisions des juridictions inférieures

Le 3 mai 2019
Cour d’appel de la Saskatchewan

2019 SKCA 40, CACV3239

Voir dossier

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2025-02-27