Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
38660
Procureur général de(du) Canada c. Sherri Ann Morrissey
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2019-09-30 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2019-09-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2019-09-27 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2019-09-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-356-16, 2019 FCA 56, daté du 27 mars 2019, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2019-08-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2019-08-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Sherri Ann Morrissey |
| 2019-08-08 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2019-08-08 | Procureur général de(du) Canada |
| 2019-07-31 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Manquant 23A-reçu 2019/08/08, complété le : 2019-08-08 | Sherri Ann Morrissey |
| 2019-05-31 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER 2019/05/31 | |
| 2019-05-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Procureur général de(du) Canada |
| 2019-05-27 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-05-27 | Procureur général de(du) Canada |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de(du) Canada | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Morrissey, Sherri Ann | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Procureur général de(du) Canada
Procureur(s)
Suite 1400, Duke Tower
5251 Duke Street
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 1P3
Téléphone : (709) 772-7404
Télécopieur : (709) 426-8802
Correspondant
50 O'Connor Street
Suite 500
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Partie : Morrissey, Sherri Ann
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Droit fiscal — Impôt sur le revenu — Cotisation — Prestation fiscale canadienne pour enfants — Parent ayant la garde partagée — Base d’égalité ou de quasi égalité — La Cour d’appel fédérale a-t-elle usurpé le rôle du Parlement en imposant une ligne directrice stricte en ce qui concerne l’interprétation de l’expression « base d’égalité ou de quasi égalité » dans la définition du « parent ayant la garde partagée »? — Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.), art. 122.6.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Sherri Morrissey et Dennis Murphy ont la garde partagée de LM. Lorsque M. Murphy a demandé de recevoir la moitié de la Prestation fiscale canadienne pour enfants (« PFCE »), l’Agence du revenu du Canada, au nom du ministre du Revenu national, a conclu que Mme Morrissey et M. Murphy avaient été des parents ayant la garde partagée de LM pendant les années d’imposition pertinentes. Par conséquent, Mme Morrissey et M. Murphy avaient chacun droit à la moitié de la PFCE pour les années 2012 et 2013 et de nouvelles déterminations ont été établies pour ces années d’imposition. Madame Morrissey a déposé un avis d’opposition aux nouvelles déterminations. Lorsque le ministre a confirmé les nouvelles cotisations, Mme Morrissey a interjeté appel. Le juge Sommerfeldt a rejeté l’appel de Mme Morrissey, concluant que Mme Morrissey et M. Murphy avaient répondu à la définition de « parents ayant la garde partagée » à l’époque pertinente. Madame Morrissey a interjeté appel de nouveau. La Cour d’appel fédérale a accueilli l’appel, annulé la décision de la Cour canadienne de l’impôt, accueilli l’appel des nouvelles cotisations établies par le ministre à l’égard des années d’imposition 2012 et 2013 de Mme Morrissey et renvoyé l’affaire au ministre afin qu’il rende une nouvelle décision conforme à ces motifs.
Décisions des juridictions inférieures
Cour canadienne de l’impôt
2015-4010(IT)I, 2016 TCC 178
Rejet de l’appel de la nouvelle cotisation établie par le ministre du Revenu national à l’égard des années d’imposition 2012 et 2013 de Mme Morrissey
Cour d’appel fédérale
2019 FCA 56, A-356-16
Arrêt infirmant la décision de la Cour canadienne de l’impôt, accueillant l’appel de la nouvelle cotisation établie à l’égard des années d’imposition 2012 et 2013 de Mme Morrissey et renvoyant l’affaire au ministre pour qu’il établisse une nouvelle cotisation
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible