Renseignements sur les dossiers

Droit constitutionnel - Charte des droits - Fouilles, perquisitions et saisies - Exécution - Exclusion d’éléments de preuve - Dénonciation en vue d’obtenir un mandat - Motifs raisonnables de croire que des preuves seraient trouvées - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en concluant que les droits de l’intimé garantis par l’art. 8 de la Charte avaient été violés en raison de l’insuffisance des motifs justifiant la délivrance d’un mandat de perquisition en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, ch. 19? - La majorité de la Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en excluant les éléments de preuve en vertu du par. 24(2) de la Charte? Charte canadienne des droits et libertés, art. 8, par. 24(2).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimé a été acquitté d’accusations en matière de drogues et d’armes à feu au motif que ses droits garantis par l’art. 8 de la Charte avaient été violés par suite de la délivrance d’un mandat d’arrestation fondé sur une dénonciation en vue d’obtenir un mandat qui n’était plus à jour. Le juge du procès a expliqué qu’il ne pouvait y avoir de motifs raisonnables de croire que l’intimé transportait des marchandises de contrebande au moment où il avait été fouillé, alors que tous les renseignements contenus dans la dénonciation à son sujet remontaient à quelque 23 jours plus tôt. Selon le juge du procès, conclure autrement reviendrait à permettre aux autorités d’obtenir des mandats en fonction de la réputation d’une personne - dans le cas présent, un trafiquant de drogues -, plutôt qu’en fonction de preuves crédibles portant sur les probabilités. Il a exclu la preuve en vertu du par. 24(2) de la Charte. Le ministère public a interjeté appel sans succès, bien que le juge Nordheimer, dissident, aurait fait droit à l’appel, annulé les acquittements et ordonné un nouveau procès. À son avis, les droits de l’intimé n’avaient pas été violés, et même s’ils l’avaient été, la preuve ne devrait pas être exclue.