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38613
Procureure générale du Québec, et al. c. 9147-0732 Québec inc.
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2021-02-22 | Appel fermé | |
| 2020-11-06 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2020-11-06 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2020-11-05 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-003462-178, 2019 QCCA 373, daté du 4 mars 2019, entendu le 22 janvier 2020, est accueilli et l’arrêt de la Cour d’appel est annulé. Accueilli |
|
| 2020-09-16 | Avis de changement de procureur, (Format lettre), Isabelle Boicahrd est maintenant correspondante pour l'appelant, Directeur poursuites criminelles et pénales | Directeur poursuites criminelles et pénales |
| 2020-02-06 | Transcription reçue, 124 pages | |
| 2020-01-23 | Correspondance provenant de, (Format lettre), l'intervenante, Association des avocats de la défense de Montréal, reseignement à propos d'un source cité dans leurs plaidoiries. | Association des avocats de la défense de Montréal |
| 2020-01-22 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2020-01-22 |
Audition de l'appel, 2020-01-22, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Jugement en délibéré |
|
| 2020-01-22 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre) | 9147-0732 Québec inc. |
| 2020-01-22 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre) | Procureure générale du Québec |
| 2020-01-20 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Demande la distribution d'une décision. | Directrice des poursuites pénales |
| 2020-01-09 | Avis de comparution, (Format lettre), Laura Elisabeth Trempe et Marie-Pier Champagne seront présentes à l'audience. Me Trempe fera les plaidoiries. | Directeur poursuites criminelles et pénales |
| 2020-01-08 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-01-08 | Canadian Constitution Foundation |
| 2020-01-08 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-01-08 | Canadian Constitution Foundation |
| 2020-01-08 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant: preuve de signification (reçu 09/01/20), version électronique (reçu 09/01/20), complété le : 2020-01-10 | Directrice des poursuites pénales |
| 2020-01-08 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-01-08 | Procureur général de l'Ontario |
| 2020-01-08 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant: Preuve de signification (reçu 09/01/20), version électronique (reçu 09/01/20), complété le : 2020-01-10 | Directrice des poursuites pénales |
| 2020-01-08 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant: Preuve de signification (reçu 2020-01-09), complété le : 2020-01-09 | Association canadienne des libertés civiles |
| 2020-01-08 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant: preuve de signification (reçu 2020-01-09), complété le : 2020-01-09 | Association canadienne des libertés civiles |
| 2020-01-08 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-01-08 | British Columbia Civil Liberties Association |
| 2020-01-08 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-01-08 | British Columbia Civil Liberties Association |
| 2020-01-07 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant: version électronique (reçu 08/01/20), preuve de signification (reçu 08/01/20), complété le : 2020-01-08 | Association des avocats de la défense de Montréal |
| 2020-01-07 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant: version électronique (reçu 08/01/20), preuve de signification (reçu 08/01/20), complété le : 2020-01-08 | Association des avocats de la défense de Montréal |
| 2020-01-06 | Avis de comparution, (Format lettre), Alyssa Tomkins, Penelope Simons et Albert Brunet seront présents à l'audience. Me Tomkins fera les plaidoiries. | Association canadienne des libertés civiles |
| 2020-01-02 | Avis de comparution, (Format lettre), Martin Villa et Niki Galanopoulos seront présents à l'audience. Me Villa fera les plaidoiries. | 9147-0732 Québec inc. |
| 2019-12-30 | Avis de comparution, (Format lettre), François Lacasse et Mathieu Stanton seront présents à l'audience. Me Lacasse fera les plaidoiries. | Directrice des poursuites pénales |
| 2019-12-23 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Mise-à-jour des procureurs. | Procureur général de l'Ontario |
| 2019-12-23 | Avis de comparution, (Format lettre), Brandon Kain, Adam Goldenberg et Sébastien Cusson seront présents à l'audience. Me Kain fera les plaidoiries. | Canadian Constitution Foundation |
| 2019-12-23 | Avis de comparution, (Format lettre), Courtney Harris, Ellen Weis et Ravi Amarnath seront présents à l'audience. Me Harris fera les plaidoiries. | Procureur général de l'Ontario |
| 2019-12-19 | Avis de comparution, (Format lettre), Gib van Ert et Jessica Magonet seront présents à l'audience. Me van Ert fera les plaidoiries. | British Columbia Civil Liberties Association |
| 2019-12-19 | Avis de comparution, (Format lettre), Léon H. Moubayed, Sarah Gorguos et Guillaume Charlebois seront présents à l'audience. Me Moubayed fera les plaidoiries. | Association des avocats de la défense de Montréal |
| 2019-12-19 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) | 9147-0732 Québec inc. |
| 2019-12-19 | Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-12-19 | 9147-0732 Québec inc. |
| 2019-12-19 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), Manquant: copie électronique (reçu 20/12/19), complété le : 2019-12-23 | 9147-0732 Québec inc. |
| 2019-12-19 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-12-19 | 9147-0732 Québec inc. |
| 2019-12-17 | Avis de comparution, (Format lettre), Stéphanie Quirion-Cantin, Sylvain Leboeuf, Julie Dassylva et Anne-Sophie Blanchet-Gravel seront présents à l'audience. Me Quirion-Cantin fera les plaidoiries. | Procureure générale du Québec |
| 2019-12-16 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2019-12-11 |
Audition d'appel mise au rôle, 2020-01-22, Les documents doivent être signifiés et déposés suivant le calendrier ci-dessous : L’avis d’appel sera signifié et déposé au plus tard le 30 août 2019. Tout avis de question constitutionnelle sera signifié et déposé au plus tard le 30 août 2019. Tout procureur général qui souhaite intervenir en vertu du par. 33(4) des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera un avis d’intervention relative à une question constitutionnelle au plus tard le 27 septembre 2019. Les dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, des appelants seront signifiés et déposés au plus tard le 25 octobre 2019. Toute personne qui souhaite intervenir dans le présent appel en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 15 novembre 2019. Les appelants et l’intimée signifieront et déposeront leur(s) réponse(s) aux demandes d’autorisation d’intervenir, le cas échéant, au plus tard le 25 novembre 2019. Les répliques à toute réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir seront signifiées et déposées au plus tard le 28 novembre 2019. Tout intervenant qui sera autorisé à intervenir en application de la règle 59 des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer leur mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 8 janvier 2020. Tout procureur général intervenant dans l’appel en vertu de la règle 33(4) des Règles de la Cour suprême du Canada devront signifier et déposer leur mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 8 janvier 2020. Les dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, de l’intimée seront signifiés et déposés au plus tard le 20 décembre 2019. Jugement en délibéré |
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| 2019-12-04 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le JUGE KASIRER | |
| 2019-12-04 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Kas, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par l’Association des avocats de la défense de Montréal, la British Columbia Civil Liberties Association, l’Association canadienne des libertés civiles et la Canadian Constitution Foundation en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et chacun de ces quatre (4) intervenantes pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 8 janvier 2020, à 12h00, heure de l’Est. Ces quatre (4) intervenantes auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel. Les intervenantes n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenantes paieront aux appelants et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions. IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : La Directrice des poursuites pénales et le procureur général de l’Ontario auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel. Accordée |
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| 2019-12-04 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Kas | |
| 2019-11-25 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Canadian Constitution Foundation, complété le : 2019-11-25 | 9147-0732 Québec inc. |
| 2019-11-22 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), à la requête déposée par BCCLA, complété le : 2019-11-22 | 9147-0732 Québec inc. |
| 2019-11-21 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de BCCLA, ACLC et CCF, complété le : 2019-11-21 | Procureure générale du Québec |
| 2019-11-21 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), d'AADM, complété le : 2019-11-21 | Procureure générale du Québec |
| 2019-11-21 |
Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), à la requête déposée par l'ACLC -Preuve de signifcation manquante (reçue 2019-11-27) -Version électronique manquante (reçue 2019-11-27), complété le : 2019-11-27 |
9147-0732 Québec inc. |
| 2019-11-15 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Canadian Constitution Foundation |
| 2019-11-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Canadian Constitution Foundation |
| 2019-11-15 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-11-15 | Canadian Constitution Foundation |
| 2019-11-15 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Association canadienne des libertés civiles |
| 2019-11-15 |
Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Preuve de signification manquante (reçue 2019-11-19), complété le : 2019-11-20 |
Association canadienne des libertés civiles |
| 2019-11-14 | Avis de dénomination, (Format lettre) | British Columbia Civil Liberties Association |
| 2019-11-14 |
Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Preuve de signification manquante (reçue 2019-11-18), complété le : 2019-11-19 |
British Columbia Civil Liberties Association |
| 2019-11-07 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), à la requête déposée par AADM, complété le : 2019-11-07 | 9147-0732 Québec inc. |
| 2019-11-07 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Association des avocats de la défense de Montréal |
| 2019-11-07 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-11-07 | Association des avocats de la défense de Montréal |
| 2019-10-24 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) | Procureure générale du Québec |
| 2019-10-24 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2019-10-24 | Procureure générale du Québec |
| 2019-10-24 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-10-24 | Procureure générale du Québec |
| 2019-10-24 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-10-24 | Procureure générale du Québec |
| 2019-10-17 | Ordonnance sur requête diverse, par le JUGE BROWN | |
| 2019-10-17 |
Décision sur requête diverse, Br, À LA SUITE D’UNE DEMANDE présentée par les appelants en vue d’obtenir une ordonnance annulant l’avis de question constitutionnelle de l’intimée daté du 30 août 2019; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2019-10-17 | Présentation de requête diverse, Br | |
| 2019-09-26 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2019-09-26 | Procureur général de l'Ontario |
| 2019-09-19 | Correspondance provenant de, Pierre Landry par courriel, re: n'entend pas produire de réplique | Procureure générale du Québec |
| 2019-09-18 | Réponse à requête diverse, (Format livre), complété le : 2019-09-18 | 9147-0732 Québec inc. |
| 2019-09-10 | Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2019-09-10 | Directrice des poursuites pénales |
| 2019-09-09 | Avis de requête diverse, (Format lettre), demandant le retrait de l'avis de questions constitutionnelles, complété le : 2019-09-09 | Procureure générale du Québec |
| 2019-09-09 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2019-09-09 | Directrice des poursuites pénales |
| 2019-08-30 | Avis de question(s) constitutionnelle(s), complété le : 2019-08-30 | 9147-0732 Québec inc. |
| 2019-08-29 | Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2019-08-29 | Procureure générale du Québec |
| 2019-08-23 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2019-07-26 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2019-07-26 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2019-07-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-003462-178, 2019 QCCA 373, daté du 4 mars 2019, est accueillie. L’échéancier pour la signification et le dépôt des documents sera fixé par le registraire. Accordée |
|
| 2019-06-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2019-06-03 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2019-06-03 | Procureure générale du Québec |
| 2019-05-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | 9147-0732 Québec inc. |
| 2019-05-27 | Avis de dénomination, (Format lettre) | 9147-0732 Québec inc. |
| 2019-05-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-05-27 | 9147-0732 Québec inc. |
| 2019-05-07 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER | |
| 2019-05-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Procureure générale du Québec |
| 2019-05-03 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Procureure générale du Québec |
| 2019-05-03 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-05-03 | Procureure générale du Québec |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureure générale du Québec | Appelant(e) | Actif |
| Directeur poursuites criminelles et pénales | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| 9147-0732 Québec inc. | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Directrice des poursuites pénales | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général de l'Ontario | Intervenant(e) | Actif |
| Association des avocats de la défense de Montréal | Intervenant(e) | Actif |
| British Columbia Civil Liberties Association | Intervenant(e) | Actif |
| Association canadienne des libertés civiles | Intervenant(e) | Actif |
| Canadian Constitution Foundation | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Directeur poursuites criminelles et pénales
Procureur(s)
Complexe Jules-Dallaire, Tour 1
2828, boul. Laurier, bureau 500
Québec, Québec
G1V 0B9
Téléphone : (418) 643-9059 Ext : 21565
Télécopieur : (418) 646-5412
Courriel : laura-elisabeth.trempe@dpcp.gouv.qc.ca
Correspondant
17, rue Laurier
Bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60442
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : isabelle.bouchard@dpcp.gouv.qc.ca
Partie : Procureure générale du Québec
Procureur(s)
Anne-Sohpie Blanchet-Gravel
Sylvain Leboeuf
Julie Dassylva
300, boul. Jean-Lesage
Bureau 1.03
Québec, Québec
G1K 8K6
Téléphone : (418) 649-3524 Ext : 42612
Télécopieur : (418) 646-1656
Courriel : stephanie.quirion-cantin@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
Partie : 9147-0732 Québec inc.
Procureur(s)
1720, boul. Père-Lelièvre
Bureau 100
Québec, Québec
G1M 3J6
Téléphone : (418) 688-1656 Ext : 247
Télécopieur : (418) 682-3304
Courriel : martin.villa@apchq.com
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Directrice des poursuites pénales
Procureur(s)
Mathieu Stanton
160, rue Elgin
12ième étage
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : francois.lacasse@ppsc-sppc.gc.ca
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
Ravi Amarnath
Ellen Weis
Constitutional Branch
720 Bay Street, 4th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 455-5186
Télécopieur : (416) 326-4015
Courriel : courtney.harris@ontario.ca
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Partie : Association des avocats de la défense de Montréal
Procureur(s)
Sarah Gorguos
Guillaume Charlebois
1501 McGill College Avenue
Montréal, Québec
H3A 3N9
Téléphone : (514) 841-6461
Télécopieur : (514) 841-6499
Courriel : lmoubayed@dwpv.com
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0197
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : guy.regimbald@gowlingwlg.com
Partie : British Columbia Civil Liberties Association
Procureur(s)
Jessica Magonet
148 Third Avenue
Ottawa, Ontario
K1S 2K1
Téléphone : (613) 408-4297
Télécopieur : (613) 651-0304
Courriel : gib@gibvanertlaw.com
Partie : Association canadienne des libertés civiles
Procureur(s)
Albert Brunet
Penelope Simons
350 - 220 avenue Laurier Ouest
Ottawa, Ontario
K1P 5Z9
Téléphone : (613) 564-8269
Télécopieur : (613) 565-2087
Courriel : atomkins@plaideurs.ca
Partie : Canadian Constitution Foundation
Procureur(s)
Adam Goldenberg
Sébastien Cusson
Suite 5300
Toronto Dominion Bank Tower
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 601-7821
Télécopieur : (416) 868-0673
Courriel : bkain@mccarthy.ca
Correspondant
130, rue Albert
bureau 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5566
Télécopieur : (613) 702-5566
Courriel : DBosse@juristespower.ca
Sommaire
Mots-clés
Charte des droits - Traitements ou peines cruels et inusités - Application des droits énoncés à la Charte aux personnes morales - Constat d’infraction émis contre société commerciale pour avoir entrepris travaux d’entrepreneur et de construction sans détenir licence en vigueur - Loi provinciale sur le bâtiment prévoit amende minimale obligatoire de 30 843 $ - Une personne morale peut-elle bénéficier de la protection de l’article 12 de la Charte ? - Charte canadienne des droits et libertés, art. 12 - Loi sur le bâtiment, RLRQ c. B-1.1, art. 46, 197.1
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
L’intimée, une société commerciale privée, s’est vu émettre un constat d’infraction en vertu de la Loi sur le bâtiment du Québec, pour avoir entrepris certains travaux d’entrepreneur et de construction sans détenir une licence en vigueur à cette fin. La peine pour une telle infraction prévue à l’art. 197.1 de la Loi est une amende obligatoire dont le montant minimal varie selon l’identité du contrevenant, c.-à-d. s’il s’agit d’une personne physique ou morale. L’intimée dépose un avis de contestation de la validité constitutionnelle de l’amende prévue à l’art. 197.1, alléguant que celle-ci viole son droit de protection contre « tous traitements ou peines cruels et inusités » en vertu de l’art. 12 de la Charte canadienne des droits et libertés.
En première instance, la Cour du Québec conclut qu’il n’était pas nécessaire de se prononcer quant à la question de l’application de l’art. 12 de la Charte aux personnes morales, puisque l’amende minimale en cause n’était pas, de toute façon, cruelle et inusitée. L’intimée est déclarée coupable, et une amende de 30 843 $ est imposée. En appel, la Cour supérieure du Québec confirme cette décision, et ajoute que les personnes morales, comme l’intimée, ne peuvent bénéficier de la protection fournie par l’art. 12 de la Charte. Une majorité à la Cour d’appel du Québec infirme les décisions des instances inférieures et conclut que l’art. 12 de la Charte peut en effet s’appliquer aux personnes morales. Elle retourne le dossier en première instance pour trancher la question précise en ce qui concerne l’amende prévue à l’art. 197.1 de la Loi.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
2016 QCCQ 5931, 400-61-068532-153
Déclaration de culpabilité de l’intimée 9147 0732 Québec Inc.
Cour du Québec
2017 QCCQ 1632, 400-61-068532-153
Peine imposée — amende de 30 843 $
Avis d’intention de contester la validité constitutionnelle de la peine — rejeté
Cour supérieure du Québec
2017 QCCS 5240, 400-36-000627-170
Appel déposé par l’intimée 9147 0732 Québec Inc. — rejeté
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-10-003462-178, 2019 QCCA 373
Appel déposé par l’intimée 9147 0732 Québec Inc. — accueilli
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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