Renseignements sur les dossiers

Contrats - Exécution - Doctrine de la bonne foi - Pouvoir discrétionnaire en matière contractuelle - Attente légitime - L’arbitre a-t-il eu tort de conclure que l’obligation d’agir de bonne foi pouvait être implicite par l’effet de la loi? - L’arbitre a-t-il eu tort de conclure que Wastech pouvait légitimement s’attendre à que Metro l’indemnise en sus des ajustements prévus dans leur entente? - Une violation de l’obligation d’agir de bonne foi exigeait-elle une conclusion selon laquelle l’entente des parties était frappée de nullité ou vidée de son sens? - Une violation de l’obligation d’agir de bonne foi exigeait-elle une preuve de malhonnêteté subjective? - Les conclusions de l’arbitre relatives à la bonne foi sont-elles susceptibles de révision?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Wastech Services Ltd. et Greater Vancouver Sewerage and Drainage District (« Metro ») étaient parties à un contrat de 20 ans pour l’élimination des déchets solides du district régional de Vancouver. Un litige a pris naissance en 2011 à propos de la répartition discrétionnaire par Metro de déchets solides entre plusieurs sites de dépôt, ce qui a nui à sa marge de profit liée au contrat. Le litige a été soumis à l’arbitrage. L’arbitre a refusé d’ajouter une condition tacite limitant le pouvoir discrétionnaire de Metro de répartir les déchets entre sites de dépôt, puisque les parties avaient envisagé et volontairement omis cette possibilité. L’arbitre a conclu que Metro n’avait pas exercé son pouvoir discrétionnaire de façon abusive ou arbitraire. Il a reconnu que Metro avait agi de la sorte dans le but de réaliser ses propres objectifs et jugé que Metro s’était comportée de façon honnête et raisonnable de son propre point de vue. Il a toutefois décidé que Metro avait manqué à son obligation d’agir de bonne foi dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire parce qu’elle n’avait pas bien tenu compte des attentes légitimes de Wastech. De l’avis de l’arbitre, il était loisible à Metro d’exercer son pouvoir discrétionnaire d’une manière qui avait une incidence négative sur Wastech financièrement, mais qu’elle ne pouvait pas le faire au point de priver Wastech de toute possibilité de réaliser sa marge de profit liée au contrat. L’arbitre a octroyé des dommages-intérêts à Wastech. L’autorisation d’interjeter appel à la Cour suprême de la Colombie-Britannique a été accordée relativement à deux questions liées à la bonne foi en matière contractuelle. En accueillant l’appel, le juge a conclu que l’arbitre avait commis deux erreurs. Le juge a conclu que l’imposition d’une obligation devait être fondée sur les dispositions du contrat lui-même, ce que n’a pas fait l’arbitre. Un appel à la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a été rejeté, mais pour des motifs différents de ceux du juge en cabinet. Elle a conclu que la mauvaise foi exigeait au moins un élément subjectif de motif illégitime ou de malhonnêteté, et que ni l’un ni l’autre n’était présent en l’espèce.