Renseignements sur les dossiers

APPEL:
Droit criminel - Preuve - Preuve d’expert - Communication d’un rapport d’expert - Syndrome de la femme battue - Le défaut du ministère public d’avoir respecté l’al. 657.3(3)b) du Code criminel conjugué à son omission de respecter les conditions établies subséquemment par le juge du procès quant au témoignage du Dr Glancy et eu égard à son défaut de contre-interroger le Dr Walker sur la teneur du témoignage que le ministère public a obtenu du Dr Glancy a-t-il compromis l’équité du procès? - Est-il possible de remédier en appel au manquement à l’équité du procès uniquement si on le réclame en premier lieu sous forme de demande fondée sur la Charte au procès? - Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, sous-al. 657.3(3)b)(i).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)

APPEL:
L’appelante a été déclarée coupable de meurtre au deuxième degré, d’indécence envers des restes humains et d’incendie criminel, en lien avec le décès de son ex-époux. Elle l’a abattu de deux balles alors qu’ils se trouvaient chez eux, puis a mis le feu à la maison. Au procès, elle a plaidé sans succès la légitime défense et le syndrome de la femme battue. En appel, elle a plaidé, entre autres choses, que le retard qu’a mis le ministère public à communiquer sa preuve d’expert pour réfuter la preuve d’expert de l’appelante sur la question de savoir si, au moment où elle a abattu son ex-époux, elle souffrait du syndrome de la femme battue a, en fin de compte, rendu son procès inéquitable. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel. La juge Bielby, dissidente, aurait accueilli l’appel et ordonné la tenue d’un nouveau procès relativement à tous les chefs d’accusation. À son avis, le procès n’a pas été rendu inéquitable simplement parce que le ministère avait violé l’obligation que lui imposait le sous-al. 657.3(3)b)(i) du Code criminel. Si le procès était inéquitable, c’était plutôt parce ce que les limites que le juge du procès avait imposées à titre de réparation de la violation de l’obligation de communication prévue par la loi n’avaient pas été respectées et l’appelante a été empêchée de présenter une preuve de son témoin expert et d’autres témoins sur l’exactitude et la pertinence de la preuve d’expert du ministère public.