Renseignements sur les dossiers

Faillite et insolvabilité - Actif insolvable - Règle anti-privation - Contrats - Pénalités - Règle classique de la pénalité - Clause du contrat imposant des conséquences en cas d’insolvabilité d’une partie contractante - La règle anti privation existe-t-elle en common law au Canada? - Dans l’affirmative, les dispositions ajoutées à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. 1985, c. B 3, en 2009 constituent-elles le code complet régissant le caractère exécutoire des stipulations contractuelles qui établissent les conséquences en cas de faillite, d’insolvabilité ou de difficultés financières d’une partie? - Dans la négative, la règle anti privation devrait-elle être assujettie à un critère fondé sur l’objet ou à un critère fondé sur les effets? - La « règle classique de la pénalité » s’appliquait-elle? - La « règle classique de la pénalité » applicable aux contrats a-t-elle été abandonnée dans Elsley c. J.G. Collins Ins. Agencies, [1978] 2 R.C.S. 916? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en mettant davantage l’accent sur le droit de la faillite que sur le droit contractuel?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Un contrat de construction conclu entre Capital Steel Inc. et Chandos Construction Ltd. contenait une stipulation suivant laquelle Capital Steel devait renoncer à dix pour cent du prix total du contrat si elle devenait insolvable (art. VII Q(d)). Capital Steel a fait cession de ses biens avant d’exécuter sa part du contrat, et Deloitte Restructuring Inc. a été nommée syndic de faillite. Chandos a soutenu avoir droit à la compensation des frais qu’elle a engagés pour achever le travail de Capital Steel sur le chantier et de la somme découlant de la faillite. Deloitte a demandé des conseils et des directives sur la question de savoir si Chandos pouvait invoquer la clause permettant la disposition résultant de la faillite.

Le juge Neilsen a statué que l’art. VII Q(d) était exécutoire car, en tant que véritable estimation préalable des dommages-intérêts, il imposait des dommages-intérêts prédéterminés et non une pénalité. Par conséquent, cette clause représentait une opération commerciale de bonne foi dont l’objet principal n’était pas de priver les créanciers des biens de Capital Steel. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont fait droit à l’appel du syndic au motif que l’art. VII Q(d) contrevenait à la règle anti privation.