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38547
Sa Majesté la Reine c. M.R.H.
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (De plein droit)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2019-10-18 | Appel fermé | |
| 2019-10-17 | Transcription reçue, 54 pages | |
| 2019-10-10 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2019-10-10 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2019-10-09 |
Jugement rendu sur l'appel, Ka Côt Br Mar Kas, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA44346, 2019 BCCA 39, daté du 5 février 2019, a été entendu le 9 octobre 2019 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : [TRADUCTION] LA JUGE KARAKATSANIS — Le pourvoi est accueilli, essentiellement pour les motifs exposés par le juge Savage (2019 BCCA 39, 373 C.C.C. (3d) 464). Pour ce qui est des trois autres questions soulevées par l’intimé pour la première fois devant notre Cour, nous ne sommes pas convaincus qu’elles requièrent la tenue d’un nouveau procès. Premièrement, nous sommes convaincus qu’aucune directive restrictive n’était nécessaire relativement à la question de la preuve de moralité, car il n’y avait aucun risque réel de raisonnement fondé sur la propension dans la présente affaire. Deuxièmement, nous sommes d’avis qu’aucune directive restrictive n’était nécessaire quant aux déclarations antérieures compatibles, étant donné que les déclarations ont été obtenues peu après le début du procès, elles ont été invoquées par la défense et non par la Couronne et il n’y avait aucun risque réel dans les circonstances de la présente affaire qu’elles soient utilisées à titre d’autocorroboration. Enfin, pour ce qui est de l’interprétation de l’expression « une seule affaire » au par. 581(1) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, nous reconnaissons que la pratique de la Couronne qui consiste à formuler dans un acte d’accusation un seul chef à l’égard de multiples incidents distincts crée le risque que l’accusé soit déclaré coupable sans l’accord unanime des jurés à l’égard de l’un des incidents sous-jacents. Nous remettons à plus tard la question de savoir si le droit appuie une telle pratique et si l’unanimité du jury est requise dans de telles circonstances. Essentiellement, dans le cas qui nous occupe, le jury a demandé si l’unanimité à l’égard du premier incident était suffisante pour prononcer une déclaration de culpabilité. Il n’est pas nécessaire de trancher la question en l’espèce, car il ressort clairement de la question qui a été posée par les jurés et de la réponse qu’ils ont reçue que ceux-ci ont unanimement conclu que le premier incident avait été prouvé. Dans le présent cas, il n’y a pas de risque d’injustice et la question n’a pas à être examinée (Guindon c. Canada, 2015 CSC 41, [2015] 3 R.C.S. 3, par. 22). Par conséquent, le pourvoi est accueilli. L’ordonnance de la Cour d’appel est annulée. Nous rétablissons la déclaration de culpabilité de l’intimé pour agression sexuelle et l’arrêt des procédures prononcée par le tribunal relativement à l’accusation de contacts sexuels. Accueilli |
|
| 2019-10-09 |
Audition de l'appel, 2019-10-09, Ka Côt Br Mar Kas Jugement rendu |
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| 2019-10-09 | Divers, (Format lettre), Questionnaire de sensibilité | M.R.H. |
| 2019-10-09 | Divers, (Format lettre), Questionnaire de sensibilité | Sa Majesté la Reine |
| 2019-10-08 | Correspondance provenant de, (Format lettre), 2 sièges réservés demandés. | Sa Majesté la Reine |
| 2019-09-24 | Avis de comparution, (Format lettre), Brent V. Bagnall, Roger P. Thirkell et Joseph M. Doyle seront présents à l'audience. Me Bagnall fera les plaidoiries. | M.R.H. |
| 2019-09-18 | Avis de comparution, (Format lettre), Matthew Scott et Mary T. Ainslie, c.r. seront présents à l'audience. Me Scott fera les plaidoiries. | Sa Majesté la Reine |
| 2019-08-07 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2019-07-31 |
Audition d'appel mise au rôle, 2019-10-09 Jugement rendu |
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| 2019-07-11 | Appel prêt pour audition | |
| 2019-06-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | M.R.H. |
| 2019-06-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | M.R.H. |
| 2019-06-26 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) | M.R.H. |
| 2019-06-26 | Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-06-26 | M.R.H. |
| 2019-06-26 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-06-26 | M.R.H. |
| 2019-05-01 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | Sa Majesté la Reine |
| 2019-05-01 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) | Sa Majesté la Reine |
| 2019-05-01 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (3 volumes), complété le : 2019-05-01 | Sa Majesté la Reine |
| 2019-05-01 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-05-01 | Sa Majesté la Reine |
| 2019-03-28 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2019-03-20 | Accusé de réception d'un avis d'appel, DOSSIER OUVERT | |
| 2019-03-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | Sa Majesté la Reine |
| 2019-03-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Sa Majesté la Reine |
| 2019-03-06 | Avis d'appel, (Format lettre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 03/22/19), complété le : 2019-05-03 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| M.R.H. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
600-865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1126
Télécopieur : (604) 660-1133
Courriel : matthew.scott@gov.bc.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 783-8817
Télécopieur : (613) 788-3500
Courriel : robert.houston@gowlingwlg.com
Partie : M.R.H.
Procureur(s)
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 3A8
Téléphone : (604) 687-4288
Télécopieur : (604) 687-4299
Courriel : brent.bagnall@lss.bc.ca
Correspondant
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel - Exposé au jury - Le juge du procès a-t-il commis des erreurs de droit en (a) n’expliquant pas adéquatement que l’acte d’accusation faisait état de deux infractions couvrant une période durant laquelle deux incidents distincts se seraient produits, en (b) ne clarifiant pas la question du jury et en donnant aux avocats l’occasion de présenter d’autres observations, en (c) ne répondant pas correctement à la question du jury et en (d) ne donnant pas au jury de nouvelles directives sur la question de la crédibilité?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
L’intimé, M.R.H., a été reconnu coupable de contacts sexuels et d’agression sexuelle relativement à deux incidents distincts qui mettent en cause sa nièce. L’acte d’accusation énonce deux chefs, qui couvrent toute la période au cours de laquelle les deux événements distincts seraient survenus. La majorité de la Cour d’appel a fait droit à l’appel et ordonné la tenue d’un nouveau procès. À son avis, le juge du procès a fait erreur sous trois rapports. Premièrement, son exposé au jury était confus au sujet de la formulation de l’acte d’accusation. Deuxièmement, en réponse à la question d’un juré, il a engagé une conversation confuse avec ce dernier et n’a pas répondu clairement à la question. Troisièmement, le juge du procès n’a pas donné d’autres directives sur la crédibilité, la question principale au procès, vu que le jury lui avait demandé s’il pouvait rejeter le témoignage de la plaignante à propos d’un des incidents, mais le retenir au sujet de l’autre. Le juge Savage, dissident, aurait rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
Intimé déclaré coupable de contacts sexuels et d'agression sexuelle
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA44346, 2019 BCCA 39
Appel accueilli et tenue d'un nouveau procès ordonnée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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