Renseignements sur les dossiers

Charte de droits - Droit à la liberté - Droit à l’égalité - Droit criminel - Agression sexuelle - Verdict raisonnable - Le par. 37(10) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents viole-t-il l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés? - Le par. 37(10) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents viole-t-il le par. 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés? - Si la réponse à l’une ou l’autre de ces questions est affirmative, la justification de cette violation peut-elle se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique, au sens de l’article premier? - Le verdict de culpabilité dans le dossier de l’appelant était-il déraisonnable ou non étayé par la preuve au sens du sous-al. 686(1)a)(i) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46? - Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, L.C. 2002, ch. 1, par. 37(10).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)

L’appelant, un adolescent au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, L.C. 2002, ch. 1 (« LSJPA »), a été déclaré coupable d’agression sexuelle. On lui reproche d’avoir eu un rapport sexuel non consensuel avec son amie âgée de quatorze ans alors qu’ils étaient à la plage pour fêter l’anniversaire d’un ami. Au cœur d’une déclaration de culpabilité était la question de savoir si plaignante avait la capacité de consentir à l’activité sexuelle, ce qui dépendait en grande partie du moment où l’activité avait eu lieu. Le ministère public allègue que la plaignante n’avait pas pu consentir à l’activité sexuelle, car celle-ci s’était produite tard dans la nuit, alors que la plaignante était en état d’ébriété avancée. La juge de procès était convaincue hors de tout doute raisonnable que la plaignante n’était pas capable de consentir et que l’appelant ne pouvait pas s’appuyer sur une croyance sincère mais erronée qu’elle avait consentie. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel. Le juge Nordheimer, dissident, aurait accueilli l’appel, annulé la déclaration de culpabilité et inscrit un verdict d’acquittement. À son avis, la conclusion de la juge du procès selon laquelle la plaignante n’était pas capable de consentir était une conclusion dont on peut démontrer qu’elle était incompatible avec l’ensemble de la preuve, surtout la preuve non contredite.

L’appelant a déposé un avis d’appel de plein droit en application de l’al. 691(1)a) du Code criminel. L’intimée a demandé par requête l’annulation de l’appel de plein droit au motif que l’appelant est un adolescent au sens de la LSJPA et que le par. 37(1) de cette loi exige l’autorisation de notre Cour avant qu’un appel puisse être entendu. La Cour suprême du Canada a ajourné la requête en annulation, autorisant l’appelant à signifier et à déposer une demande d’autorisation d’appel qui pourrait comprendre la question constitutionnelle comme moyen. L’autorisation d’appel a été accordée.