Renseignements sur les dossiers

Contrat — Cession de contrat — Y a-t-il des restrictions à la cession de contrat en droit québécois? — Norme d’intervention en appel — Qualification et interprétation de contrat — Taxe —Redevance — Loi sur Hydro-Québec, RLRQ c H 5 art. 16, 32 — Loi sur le régime des eaux, RLRQ c R 13 art. 68, 69.3 — La Cour d’appel du Québec peut-elle écarter l’interprétation et la qualification de deux contrats retenus par la juge de première instance sans identifier d’erreur manifeste et déterminante? — Quelles sont les conditions requises pour créer une cession de contrat valide en droit civil québécois et quel est l’effet d’une telle cession sur les droits et obligations des parties? — L’État peut-il véritablement taxer ses propres biens ou s’agit-il alors, non pas d’une taxe, mais d’une simple réaffectation de revenu?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le présent litige oppose PF Résolu Canada inc. (« Résolu ») à Hydro-Québec et Compagnie d’électricité Gatineau (« Électricité Gatineau »). En novembre 2011, Hydro-Québec fait parvenir à Résolu une facture de plus de 3 millions de dollars pour l’électricité à son usine de Gatineau, incluant trois (3) années de redevances hydrauliques payées par Hydro-Québec à l’État depuis 2008 en vertu de la loi. Le contrat initial d’alimentation en électricité est intervenu en 1926 entre le prédécesseur de Résolu, Canadian International Paper Company (« CIP ») et Électricité Gatineau, pour un terme de quarante (40) ans, puis renouvelable par tranches additionnelles de dix (10) ans. En 1965, Électricité Gatineau continue d’exister, mais Hydro-Québec acquiert la totalité de ses actions par contrat. Les parties sont en désaccord quant aux conséquences du contrat de 1965 sur les droits et obligations des parties au contrat de 1926 et quant à savoir si ce dernier a emporté la cession du contrat de 1926. Résolu paie éventuellement sous protêt la somme réclamée par Hydro-Québec et dépose une action en jugement déclaratoire et en remboursement devant la Cour supérieure.