Passer au contenu principal
L’insigne de la Cour suprême conçu par Ernest Cormier COUR SUPRÊME DU CANADA

Renseignements sur les dossiers

Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.

38532

K.G.K. c. Sa Majesté la Reine

(Manitoba) (Criminelle) (De plein droit)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2020-07-15 Appel fermé
2020-03-23 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2020-03-23 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2020-03-20 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba, numéro AR17-30-08881, 2019 MBCA 9, daté du 7 février 2019, entendu le 25 septembre 2019, est rejeté.
Rejeté(e)
2019-10-21 Transcription reçue, 126 pages
2019-09-25 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2019-09-25 Audition de l'appel, 2019-09-25, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas
Jugement en délibéré
2019-09-25 Divers, (Format lettre), Questionnaire de sensibilité Sa Majesté la Reine
2019-09-25 Divers, (Format lettre), Questionnaire de sensibilité K.G.K.
2019-09-25 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Sa Majesté la Reine
2019-09-25 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) K.G.K.
2019-09-18 Appel prêt pour audition
2019-09-10 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Intervenant: Criminal Lawyers' Association
2019-09-09 Correspondance provenant de, (Format lettre), 4 sièges réservés demandés. K.G.K.
2019-09-06 Correspondance provenant de, (Format lettre), Demande de sièges supplémentaires des procureurs. Criminal Lawyers' Association of Ontario
2019-09-05 Correspondance provenant de, (Format lettre), 1 sièges réservé demandé. Criminal Lawyers' Association of Ontario
2019-09-05 Avis de comparution, (Format lettre), Jill R. Presser sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries. Criminal Lawyers' Association of Ontario
2019-09-05 Avis de comparution, (Format lettre), Joanne Stuart seraprésente à l'audience, et fera les plaidoiries. Procureure générale de l'Ontario
2019-09-05 Avis de comparution, (Format lettre), John Walker sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. Directrice des poursuites pénales
2019-09-05 Avis de comparution, (Format lettre), Nicolas Abran sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. Directeur des poursuites criminelles et pénales
2019-09-05 Avis de comparution, (Format lettre), Katherine L. Bueti et Amanda Sansregret seront présents à l'audience et feront les plaidoiries. K.G.K.
2019-09-03 Avis de comparution, (Format lettre), Michael Conner, Renée Lagimodière et Charles Murray seront présents à l'audience. Me Conner fera les plaidoiries. Sa Majesté la Reine
2019-09-03 Correspondance provenant de, (Format lettre), 3 sièges réservés demandés. Sa Majesté la Reine
2019-08-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Mémoire en réplique K.G.K.
2019-08-19 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2019-08-19 K.G.K.
2019-08-16 Ordonnance sur requête diverse, par la JUGE MARTIN
2019-08-16 Décision sur requête diverse, Mar,
À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’appelant sollicitant l’autorisation de signifier et de déposer un mémoire d’au plus cinq (5) pages en réplique au mémoire de l’intimée;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est accueillie.
L’appelant pourra signifier et déposer un mémoire en réplique d’au plus cinq (5) pages au plus tard le 23 août 2019.
Accordée
2019-08-16 Présentation de requête diverse, Mar
2019-08-08 Réplique à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2019-08-08 K.G.K.
2019-08-07 Avis d'audition envoyé aux parties
2019-08-01 Réponse à requête diverse, complété le : 2019-08-01 Directrice des poursuites pénales
2019-07-31 Réponse à requête diverse, (Format lettre), Ne déposera pas de réponse., complété le : 2019-07-31 Procureure générale de l'Ontario
2019-07-30 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B (Requête pour déposer un mémoire en réplique) K.G.K.
2019-07-30 Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2019-07-30 Sa Majesté la Reine
2019-07-26 Avis de requête diverse, (Format livre), pour signifier et déposer un mémoire en réplique., complété le : 2019-07-26 K.G.K.
2019-07-25 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-07-25 Procureure générale de l'Ontario
2019-07-25 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-07-25 Procureure générale de l'Ontario
2019-07-25 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-07-25 Criminal Lawyers' Association of Ontario
2019-07-25 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-07-25 Criminal Lawyers' Association of Ontario
2019-07-23 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-07-23 Directrice des poursuites pénales
2019-07-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), 1 sièges réservés demandés. Directrice des poursuites pénales
2019-07-19 Avis de dénomination, (Format lettre) Directeur des poursuites criminelles et pénales
2019-07-19 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-07-19 Directeur des poursuites criminelles et pénales
2019-07-10 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties, re: questions et réponses pour audience à Winnipeg
2019-06-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Sa Majesté la Reine
2019-06-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Sa Majesté la Reine
2019-06-19 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-06-19 Sa Majesté la Reine
2019-06-19 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-06-19 Sa Majesté la Reine
2019-06-13 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le JUGE MOLDAVER
2019-06-13 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Mo,
À LA SUITE DES DEMANDES présentées par la directrice des poursuites pénales, la procureure générale de l’Ontario, le directeur des poursuites criminelles et pénales et Criminal Lawyers’ Association of Ontario en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et chacun de ces quatre (4) intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 25 juillet 2019.
Ces quatre (4) intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.
Accordée
2019-06-13 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Mo
2019-05-27 Correspondance provenant de, (Format lettre), Partie VI du mémoire - Règle 42(2)(f) K.G.K.
2019-05-23 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-05-23 K.G.K.
2019-05-23 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-05-23 Sa Majesté la Reine
2019-05-22 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-05-22 Directeur des poursuites criminelles et pénales
2019-05-21 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT: droit de dépôt (reçu le 2019-06-13), complété le : 2019-06-13 Directrice des poursuites pénales
2019-05-21 Avis de dénomination, (Format lettre) Criminal Lawyers' Association of Ontario
2019-05-21 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-05-21 Criminal Lawyers' Association of Ontario
2019-05-16 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-05-16 Procureure générale de l'Ontario
2019-05-13 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais - Règle 95 - (Avis d'appel de plein droit), (Avis en vertu de la Règle 95 seulement)
2019-05-13 Audition d'appel mise au rôle, 2019-09-25, (WINNIPEG) *DÉBUT À 9:30 (HAC)*

a) Les dossier, mémoire et recueil de sources de l’appelant seront signifiés et déposés au plus tard le 24 avril 2019.

b) Toute personne qui souhaite intervenir dans le présent appel en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 22 mai 2019.

c) L’appelant et l’intimée signifieront et déposeront leurs réponses aux demandes d’autorisation d’intervenir, le cas échéant, au plus tard le 3 juin 2019.

d) Les répliques à toute réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir seront signifiées et déposées au plus tard le 10 juin 2019.

e) Tout intervenant qui sera autorisé à intervenir en application de la règle 59 des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer leur mémoire et recueil de sources, le cas échéant, dans les six semaines suivant l’ordonnance autorisant l’intervention.

f) Les dossier, mémoire et recueil de sources de l’intimée seront signifiés et déposés au plus tard le 19 juin 2019.
Jugement en délibéré
2019-04-26 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties par courriel, re: audience procédera à Winnipeg le 25 septembre 2019 (Calendrier des dépôts inclut avec la lettre)
2019-04-25 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) K.G.K.
2019-04-24 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B K.G.K.
2019-04-24 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), Manquant attestation 24A-reçu 2019/04/25, complété le : 2019-04-25 K.G.K.
2019-04-24 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-04-24 K.G.K.
2019-04-24 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), Amendé le 9 mai 2019, complété le : 2019-04-24 K.G.K.
2019-04-16 Correspondance provenant de, Amanda Sansregret par courriel, re: disponibilité K.G.K.
2019-04-16 Correspondance provenant de, Kathy Bueti par courriel, re: commentaires quant à la tenue d'une audience à Winnipeg K.G.K.
2019-04-15 Correspondance provenant de, Michael Conner par courriel, re: commentaires quant à la tenue d'une audience à Winnipeg Sa Majesté la Reine
2019-04-15 Correspondance provenant de, Kathy Bueti par courriel, re: disponibilité K.G.K.
2019-04-12 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties par courriel, re: dossier en est un qui pourrait être entendu à Winnipeg; demande commentaires à savoir si les parties seraient ouvertes à cette possibilité
2019-03-04 Accusé de réception d'un avis d'appel, DOSSIER OUVERT
2019-02-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Attestation 23B modifié nécessaire. (reçu 03/06/19) K.G.K.
2019-02-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A - Attestation 23A modifié nécessaire. (reçu 03/06/19) K.G.K.
2019-02-27 Avis d'appel, (Format lettre), Avis d'appel modifié nécessaire.(reçu 03/06/19), complété le : 2019-03-04 K.G.K.

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
K.G.K. Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Directrice des poursuites pénales Intervenant(e) Actif
Procureure générale de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Directeur des poursuites criminelles et pénales Intervenant(e) Actif
Criminal Lawyers' Association of Ontario Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : K.G.K.

Procureur(s)
Katherine L. Bueti
Amanda Sansregret
Bueti Wasyliw Wiebe
200-400 St. Mary Avenue
Winnipeg, Manitoba
R3C 4K5
Téléphone : (204) 989-0084
Télécopieur : (204) 989-0100
Courriel : kathy@bwwlaw.ca
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)
Renée Lagimodière
Michael Conner
Charles Murray
Manitoba Justice
405 Broadway
5th Floor
Winnipeg, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 945-2852
Télécopieur : (204) 945-1260
Courriel : renee.lagimodiere2@gov.mb.ca
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com

Partie : Procureure générale de l'Ontario

Procureur(s)
Joanne K. Stuart
Attorney General of Ontario
Crown Law Office - Criminal
720 Bay Street, 10th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : joanne.stuart@ontario.ca
Correspondant
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com

Partie : Criminal Lawyers' Association of Ontario

Procureur(s)
Jill R. Presser
Colleen McKeown
Presser Barristers
116 Simcoe Street, Suite100
Toronto, Ontario
M5H 4E2
Téléphone : (416) 586-0330
Télécopieur : (416) 596-2597
Courriel : presser@presserlaw.ca
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Directrice des poursuites pénales

Procureur(s)
John Walker
Shelley Tkatch
Public Prosecution Service of Canada
900-840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-5250
Télécopieur : (604) 666-1599
Courriel : john.walker@ppsc-sppc.gc.ca
Correspondant
François Lacasse
Directeur des poursuites pénales du Canada
160, rue Elgin
12ième étage
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : francois.lacasse@ppsc-sppc.gc.ca

Partie : Directeur des poursuites criminelles et pénales

Procureur(s)
Nicolas Abran
Justin Tremblay
Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec
2828, boulevard Laurier, Tour 1
Bureau 500
Québec, Québec
G1V 0B9
Téléphone : (418) 643-9059 Ext : 20934
Télécopieur : (418) 644-3428
Courriel : nicolas.abran@dpcp.gouv.qc.ca
Correspondant
Emily K. Moreau
Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec
Palais de justice
17, rue Laurier, Bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60412
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : appelgatineau@dpcp.gouv.qc.ca

Sommaire

Mots-clés

Droit constitutionnel - Charte des droits - Procès dans un délai raisonnable - Le délai judiciaire fait-il partie du calcul du délai total à évaluer dans le contexte du cadre d’analyse des plafonds présumés qui ont été fixés dans l’arrêt R. c. Jordan, 2016 CSC 27, [2016] 1 R.C.S. 631?

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)

Au terme d’un procès devant juge seul, l’appelant a été déclaré coupable de contacts sexuels et d’incitation à des contacts sexuels en lien avec des plaintes faites par sa belle-fille. Un jour avant le prononcé du verdict, il a présenté une requête en arrêt des procédures fondée sur le délai. Plus particulièrement, il a plaidé que le temps qu’avait pris le juge pour rendre son jugement (environ neuf mois) devait être considéré dans le calcul du délai total. L’arrêt des procédures a été refusé au motif que le délai pour rendre jugement ne fait pas partie du cadre énoncé dans l’arrêt Jordan. Le juge de première instance a statué qu’en application de l’arrêt R. c. Rahey, [1987] 1 R.C.S. 588, le critère qu’il convient d’appliquer pour déterminer si le temps que le juge a pris pour rendre jugement viole l’al. 11b) de la Charte consiste à se demander si, eu égard au contexte de l’affaire, le délai est « honteux, démesuré et déraisonnable ». En l’espèce, même si le délai était relativement long, il ne satisfaisait pas à ce critère. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel. La juge Hamilton, dissidente, aurait accueilli l’appel et ordonné l’arrêt des procédures.

Décisions des juridictions inférieures

Le 25 octobre 2016
Cour du Banc de la Reine du Manitoba


Appelant déclaré coupable de contacts sexuels et d’incitation à des contacts sexuels
Le 7 février 2019
Cour d’appel du Manitoba

AR17-30-08881, 2019 MBCA 9

Appel rejeté

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Choisir le format
Choisir la langue
Date de modification : 2025-02-27