Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2020-09-11	Appel fermé
2020-07-27	Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2020-07-27	Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2020-07-24	Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas, Les appels interjetés contre l’arrêt de la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador, numéros 201401H0081, 201701H0007, 201701H0013 et 201701H0021, 2018 NLCA 71, daté du 10 décembre 2018, entendus le 3 décembre 2019, sont accueillis. L’ordonnance de certification est annulée et la déclaration des demandeurs est radiée en entier. Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, Martin et Kasirer sont dissidents en partie. Accueilli
2019-12-13	Transcription reçue, 138 p.
2019-12-03	Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2019-12-03	Audition de l'appel, 2019-12-03, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Jugement en délibéré
2019-12-03	Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre)	Western Canada Lottery Corporation
2019-12-03	Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre)	Procureur général du Manitoba
2019-12-03	Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre)	Procureur général de l'Ontario
2019-12-03	Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre)	Bally Gaming Canada Ltd. and Bally Gaming Inc.
2019-12-03	Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre)	Douglas Babstock
2019-12-03	Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre)	VLC, Inc.
2019-12-03	Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre)	Société des loteries de l'Atlantique
2019-11-28	Correspondance provenant de, (Format lettre), 1 siège réservé supplémentaire demandé.	Alberta Gaming, Liquor, and Cannabis Commission
2019-11-27	Appel prêt pour audition
2019-11-26	Correspondance provenant de, (Format lettre), 1 sièges réservés demandés.	Alberta Gaming, Liquor, and Cannabis Commission
2019-11-26	Avis de comparution, (Format lettre), Mandy L. England et Michael Sobkin seront présents à l'audience. Me England fera les plaidoiries.	Alberta Gaming, Liquor, and Cannabis Commission
2019-11-22	Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), Recueil de sources supplémentaire, complété le : 2019-11-22	Douglas Babstock
2019-11-21	Avis de comparution, (Format lettre), Matthew Milne-Smith sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.	Chambre de Commerce du Canada
2019-11-18	Correspondance provenant de, (Format lettre), 5 sièges réservés demandés.	Société des loteries de l'Atlantique
2019-11-18	Avis de comparution, (Format lettre), Jared G. Biden sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.	Procureur général de la Saskatchewan
2019-11-18	Avis de comparution, (Format lettre), Denis Guénette et Tom Dobson seront présents à l'audience. Me Guénette fera les plaidoiries.	Procureur général du Manitoba
2019-11-18	Correspondance provenant de, (Format lettre), 4 sièges réservés demandés.	VLC, Inc.
2019-11-18	Avis de comparution, (Format lettre), Ian F. Kelly, Q.C., Daniel M. Glover, Colm St. R. Seviour, Q.C., Koren A. Thomson et Jorge P. Segovia seront présents à l'audience. Me Kelly fera les plaidoiries.	VLC, Inc.
2019-11-18	Avis de comparution, (Format lettre), Julie Rosenthal, Mike Eizenga, Sarah Stothart et Jonathan G. Bell seront présents à l'audience. Me Rosenthal et Me Eizenga feront les plaidoiries.	Société des loteries de l'Atlantique
2019-11-15	Correspondance provenant de, (Format lettre), 3 sièges réservés demandés.	British Columbia Lottery Corporation
2019-11-15	Avis de comparution, (Format lettre), K. Michael Stephens, Shannon Ramsay et Aubin Calvert seront présents à l'audience. Me Stephens fera les plaidoiries.	British Columbia Lottery Corporation
2019-11-15	Avis de comparution, (Format lettre), Kirk M. Baert et Celeste Poltak seront présents à l'audience. Me Baert fera les plaidoiries.	Douglas Babstock
2019-11-15	Autre recueil de sources, (Format lettre), Sources supplémentaires (1 pages), complété le : 2019-11-15	Société des loteries de l'Atlantique
2019-11-15	Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), Mémoire en réplique, complété le : 2019-11-15	Douglas Babstock
2019-11-15	Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2019-11-15	Douglas Babstock
2019-11-14	Correspondance provenant de, (Format lettre), 1 siège réservé demandé.	Western Canada Lottery Corporation
2019-11-14	Avis de comparution, (Format lettre), Keith Kilback, Q.C. et Alexander Shalashniy seront présents à l'audience. Me Kilback fera les plaidoiries.	Western Canada Lottery Corporation
2019-11-13	Correspondance provenant de, (Format lettre), 2 sièges réservés demandés.	Procureur général de l'Ontario
2019-11-13	Avis de comparution, (Format lettre), Brent Kettles et Tom McKinlay seront présents à l'audience. Me Kettles fera les plaidoiries.	Procureur général de l'Ontario
2019-11-13	Correspondance provenant de, (Format lettre), 1 siège réservé demandé.	Bally Gaming Canada Ltd. and Bally Gaming Inc.
2019-11-13	Avis de comparution, (Format lettre), Paul D. Dicks, Q.C., Michael D. Lipton, Q.C. et Kevin J. Weber seront présents à l'audience. Me Dicks fera les plaidoiries.	Bally Gaming Canada Ltd. and Bally Gaming Inc.
2019-11-13	Correspondance provenant de, 1 siège réservé demandé.	Canadian Gaming Association
2019-11-13	Avis de comparution, (Format lettre), Brandon Kain, Gillian P. Kerr et Adam Goldenberg seront présents à l'audience. Me Kain fera les plaidoiries.	Canadian Gaming Association
2019-11-12	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-11-12	Procureur général du Manitoba
2019-11-12	Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-11-12	Canadian Gaming Association
2019-11-12	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-11-12	Canadian Gaming Association
2019-11-12	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-11-12	Alberta Gaming, Liquor, and Cannabis Commission
2019-11-12	Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-11-14	British Columbia Lottery Corporation
2019-11-12	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-11-14	British Columbia Lottery Corporation
2019-11-12	Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-11-12	Chambre de Commerce du Canada
2019-11-12	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-11-12	Chambre de Commerce du Canada
2019-11-12	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-11-12	Procureur général de l'Ontario
2019-11-12	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-11-12	Western Canada Lottery Corporation
2019-11-08	Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-11-08	Procureur général de la Saskatchewan
2019-11-08	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-11-08	Procureur général de la Saskatchewan
2019-10-15	Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre)	Douglas Babstock
2019-10-15	Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-10-15	Douglas Babstock
2019-10-15	Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-10-15	Douglas Babstock
2019-10-15	Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-10-15	Douglas Babstock
2019-10-10	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le JUGE MOLDAVER
2019-10-10	Décision sur requête en autorisation d'intervention, Mo, À LA SUITE DES REQUÊTES présentées par le procureur général de Ontario; le procureur général du Manitoba; le procureur général de la Saskatchewan; la Western Canada Lottery Corporation; la Alberta Gaming, Liquor and Cannabis Commission; la Canadian Gaming Association; la Chambre de commerce du Canada et la British Columbia Lottery Corporation en vue d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies, et les huit (8) intervenants pourront chacun signifier et déposer un seul mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 12 novembre 2019. Les huit (8) intervenants sont chacun autorisés à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel. Les intimés sont autorisés à signifier et à déposer, au plus tard le 19 novembre 2019, un seul mémoire d’au plus cinq (5) pages en réponse à toutes les interventions. Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve, ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelantes et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions. IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : Bally Gaming Canada Ltd. et Bally Gaming Inc. sont autorisés à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel. Accordée
2019-10-10	Présentation de requête en autorisation d'intervention, Mo
2019-09-30	Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-09-30	Canadian Gaming Association
2019-09-26	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-09-26	Bally Gaming Canada Ltd. and Bally Gaming Inc.
2019-09-24	Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-09-24	Chambre de Commerce du Canada
2019-09-23	Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-09-23	Alberta Gaming, Liquor, and Cannabis Commission
2019-09-23	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-09-23	VLC, Inc.
2019-09-23	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-09-23	Société des loteries de l'Atlantique
2019-09-19	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), déposée par la Chambre de Commerce du Canada, complété le : 2019-09-19	Douglas Babstock
2019-09-18	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-09-18	Bally Gaming Canada Ltd. and Bally Gaming Inc.
2019-09-17	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), réponse conjointe à sept intervenants proposés, complété le : 2019-09-17	Douglas Babstock
2019-09-16	Avis de dénomination, (Format lettre)	British Columbia Lottery Corporation
2019-09-16	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A	British Columbia Lottery Corporation
2019-09-16	Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-09-16	British Columbia Lottery Corporation
2019-09-16	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-09-16	British Columbia Lottery Corporation
2019-09-16	Avis de dénomination, (Format lettre)	Chambre de Commerce du Canada
2019-09-16	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-09-16	Chambre de Commerce du Canada
2019-09-16	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-09-16	Procureur général de la Saskatchewan
2019-09-16	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-09-13	Procureur général du Manitoba
2019-09-13	Avis de dénomination, (Format lettre)	Procureur général de l'Ontario
2019-09-13	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A	Procureur général de l'Ontario
2019-09-13	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-09-13	Procureur général de l'Ontario
2019-09-13	Avis de dénomination, (Format lettre)	Canadian Gaming Association
2019-09-13	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A	Canadian Gaming Association
2019-09-13	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-09-13	Canadian Gaming Association
2019-09-12	Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2019-09-13)	Alberta Gaming, Liquor, and Cannabis Commission
2019-09-12	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-10-15, (Version électronique déposée le 2019-09-13)	Alberta Gaming, Liquor, and Cannabis Commission
2019-09-12	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2019-09-12)	Western Canada Lottery Corporation
2019-09-11	Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2019-09-12)	Western Canada Lottery Corporation
2019-09-11	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-09-11, (Version imprimée déposée le 2019-09-12)	Western Canada Lottery Corporation
2019-08-19	Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-08-19	VLC, Inc.
2019-08-19	Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-08-19	VLC, Inc.
2019-08-19	Correspondance provenant de, Le volume II du dossier contient des parties du volume I.	Société des loteries de l'Atlantique
2019-08-19	Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre)	Société des loteries de l'Atlantique
2019-08-19	Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (3 volumes), Joint avec VCL, Inc., et al., complété le : 2019-08-19	Société des loteries de l'Atlantique
2019-08-19	Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), (4 volumes), complété le : 2019-08-19	Société des loteries de l'Atlantique
2019-08-19	Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-08-19	Société des loteries de l'Atlantique
2019-08-13	Avis d'audition envoyé aux parties
2019-07-31	Audition d'appel mise au rôle, 2019-12-03 Jugement en délibéré
2019-06-24	Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2019-06-24	Société des loteries de l'Atlantique
2019-06-24	Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2019-06-24	VLC, Inc.
2019-06-10	Avis de changement de procureur, (Format lettre), Colleen Bauman est maintenant correspondante pour l'appelante	Société des loteries de l'Atlantique
2019-05-29	Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2019-05-24	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-05-24	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2019-05-23	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les demandes d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de Terre-Neuve et Labrador, numéros 201401H0081, 201701H0007, 201701H0013 et 201701H0021, 2018 NLCA 71, daté du 10 décembre 2018, sont accueillies avec dépens suivant l’issue de la cause. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2019-04-15	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2019-03-29	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-03-29	VLC, Inc.
2019-03-29	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B	Société des loteries de l'Atlantique
2019-03-29	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A (version modifiée requise - reçue 2019-04-04)	Société des loteries de l'Atlantique
2019-03-29	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), MANQUANT: formulaire 23A modifié (reçu 2019-04-04), complété le : 2019-04-16	Société des loteries de l'Atlantique
2019-03-19	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre)	Douglas Babstock
2019-03-19	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-03-19	Douglas Babstock
2019-03-14	Avis de dénomination, (Format lettre)	Bally Gaming Canada Ltd. and Bally Gaming Inc.
2019-03-14	Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2019-03-14	Bally Gaming Canada Ltd. and Bally Gaming Inc.
2019-02-25	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DEUXIEME DEMANDE OUVERTURE DE DOSSIER 2019/02/25
2019-02-25	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, PREMIERE DEMANDE OUVERTURE DE DOSSIER 2019/02/25
2019-02-08	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), DEUXIEME DEMANDE	VLC, Inc.
2019-02-08	Avis de dénomination, (Format lettre), DEUXIEME DEMANDE	VLC, Inc.
2019-02-08	Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), DEUXIEME DEMANDE, complété le : 2019-02-08	VLC, Inc.
2019-02-08	Recueil de sources, (Format livre), PREMIERE DEMANDE, complété le : 2019-02-08	Société des loteries de l'Atlantique
2019-02-08	Avis de dénomination, (Format lettre), PREMIERE DEMANDE	Société des loteries de l'Atlantique
2019-02-08	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), PREMIERE DEMANDE	Société des loteries de l'Atlantique
2019-02-08	Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (3 volumes), PREMIERE DEMANDE, complété le : 2019-02-08	Société des loteries de l'Atlantique

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Société des loteries de l'Atlantique	Appelant(e)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Babstock, Douglas	Intimé(e)	Actif
Small, Fred	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (1) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
VLC, Inc.	Appelant(e)	Actif
IGT-Canada Inc., International Game Technology	Appelant(e)	Actif
Spielo International Canada ULC	Appelant(e)	Actif
Tech Link International Entertainment Limited	Appelant(e)	Actif

c.

Sous-parties (1) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Babstock, Douglas	Intimé(e)	Actif
Small, Fred	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Bally Gaming Canada Ltd. and Bally Gaming Inc.	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de l'Ontario	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Manitoba	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de la Saskatchewan	Intervenant(e)	Actif
Western Canada Lottery Corporation	Intervenant(e)	Actif
Alberta Gaming, Liquor, and Cannabis Commission	Intervenant(e)	Actif
Canadian Gaming Association	Intervenant(e)	Actif
Chambre de Commerce du Canada	Intervenant(e)	Actif
British Columbia Lottery Corporation	Intervenant(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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