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38372
Carl Douglas Snelgrove c. Sa Majesté la Reine
(Terre-Neuve & Labrador) (Criminelle) (De plein droit)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2019-04-18 | Appel fermé | |
| 2019-04-02 | Transcription reçue, (40 pages) | |
| 2019-03-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Recueil condensée | Carl Douglas Snelgrove |
| 2019-03-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Recueil Condensée | Sa Majesté la Reine |
| 2019-03-25 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2019-03-25 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2019-03-22 | Divers, (Format lettre), Questionnaire de non-publication | Sa Majesté la Reine |
| 2019-03-22 | Divers, (Format lettre), Questionnaire sur l'Ordonnance de non-publication | Carl Douglas Snelgrove |
| 2019-03-22 |
Jugement rendu sur l'appel, Mo Ka Br Row Mar, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador, numéro 201701H0018, 2018 NLCA 59, daté du 17 octobre 2018, a été entendu le 22 mars 2019 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : [TRADUCTION] LE JUGE MOLDAVER — Le présent appel de plein droit vise un arrêt de la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador. Nous devons décider si les juges majoritaires de ce tribunal ont fait erreur en annulant l’acquittement prononcé en faveur de l’appelant à l’égard d’une accusation d’agression sexuelle au terme d’un procès devant juge et jury, et en ordonnant un nouveau procès. La question particulière qu’il faut trancher consiste à décider si les juges majoritaires de la Cour d’appel ont erronément conclu que la juge du procès avait commis une erreur en refusant de donner au jury des directives sur l’al. 273.1(2)c) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, disposition qui précise que le consentement du plaignant ne se déduit pas dans les cas où l’accusé l’incite à l’activité sexuelle par abus de confiance ou de pouvoir. Nous sommes d’avis de rejeter le pourvoi, essentiellement pour les motifs exposés par la majorité de la Cour d’appel. L’alinéa 273.1(2)c) a pour objet [TRADUCTION] « [l]a protection des personnes faibles et vulnérables ainsi que la préservation du droit de consentir librement à une activité sexuelle » (R. c. Hogg (2000), 148 C.C.C. (3d) 86 (C.A. Ont.), par. 17). Inciter quelqu’un à donner son consentement par abus de relations comme celles mentionnées à l’al. 273.1(2)c) n’implique pas le même type de coercition que celle envisagée à l’al. 265(3)d) du Code criminel, qui vise les cas de consentement obtenu lorsque le plaignant se soumet ou ne résiste pas en raison de l’« exercice de l’autorité ». En fait, comme l’a fait remarquer le juge Doherty dans R. c. Lutoslawski, 2010 ONCA 207, 258 C.C.C. (3d) 1 : [TRADUCTION] « Un individu qui est dans une situation où il a la confiance d’une autre personne peut se servir des sentiments personnels et de la confiance engendrés par cette relation pour obtenir un consentement apparent à l’activité sexuelle » (par. 12). Eu égard aux faits de la présente affaire, nous estimons qu’il aurait été loisible au jury de conclure que, en abusant de la confiance qui lui était accordée et du pouvoir dont il disposait, l’accusé a profité de la plaignante — qui était très ivre et vulnérable — en utilisant les sentiments personnels et la confiance engendrés par leur relation pour obtenir son consentement apparent à l’activité sexuelle. Des directives sur l’al. 273.1(2)c) s’imposaient donc. Par conséquent, nous sommes d’avis de rejeter le pourvoi. Rejeté(e) |
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| 2019-03-22 |
Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), 14 copies (Soumis à la Cour) 23B requise-reçue 2019/03/25 |
Sa Majesté la Reine |
| 2019-03-22 |
Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), 14 copies (Soumis à la Cour) 23B Requise-reçue 2019/03/27 |
Carl Douglas Snelgrove |
| 2019-03-22 |
Audition de l'appel, 2019-03-22, Mo Ka Br Row Mar Jugement rendu |
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| 2019-03-21 | Avis de comparution, (Format lettre), Michael Crystal sera présent a l'audience. | Carl Douglas Snelgrove |
| 2019-03-06 | Avis de comparution, (Format lettre), Randy Piercey, c.r. sera présent a l'audience et fera les plaidoiries. | Carl Douglas Snelgrove |
| 2019-03-06 | Avis de comparution, (Format lettre), Iain R.W. Hollett sera présent a l'audience et fera les plaidoiries. | Sa Majesté la Reine |
| 2019-02-27 | Appel prêt pour audition | |
| 2019-02-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Sa Majesté la Reine |
| 2019-02-15 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) | Sa Majesté la Reine |
| 2019-02-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | Sa Majesté la Reine |
| 2019-02-15 | Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-02-15 | Sa Majesté la Reine |
| 2019-02-15 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), 23A manquant-reçu 2019/02/20, complété le : 2019-02-20 | Sa Majesté la Reine |
| 2019-02-01 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le JUGE BROWN | |
| 2019-02-01 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Br, À LA SUITE DES DEMANDES d’autorisation d’intervenir dans l’appel présentées par la procureure générale de l’Ontario et la Criminal Lawyers’ Association (Ontario); ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir sont rejetées. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2019-02-01 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Br | |
| 2019-01-31 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-01-31 | Carl Douglas Snelgrove |
| 2019-01-21 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-01-21 | Sa Majesté la Reine |
| 2019-01-18 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Dossier supplementaire | Carl Douglas Snelgrove |
| 2019-01-18 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), Dossier supplementaire, complété le : 2019-01-18 | Carl Douglas Snelgrove |
| 2019-01-17 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-01-17 | Procureure générale de l'Ontario |
| 2019-01-08 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Criminal Lawyer's Association (Ontario) |
| 2019-01-08 | Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-01-08 | Criminal Lawyer's Association (Ontario) |
| 2018-12-10 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2018-12-06 |
Audition d'appel mise au rôle, 2019-03-22 Jugement rendu |
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| 2018-12-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Record | Carl Douglas Snelgrove |
| 2018-12-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Factum | Carl Douglas Snelgrove |
| 2018-12-03 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) | Carl Douglas Snelgrove |
| 2018-12-03 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-12-03 | Carl Douglas Snelgrove |
| 2018-12-03 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-12-03 | Carl Douglas Snelgrove |
| 2018-11-20 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2018-11-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | Carl Douglas Snelgrove |
| 2018-11-02 | Accusé de réception d'un avis d'appel | |
| 2018-10-31 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Carl Douglas Snelgrove |
| 2018-10-31 |
Avis d'appel, (Format lettre), Avis amendé requis-reçu 2018/11/13; 23B requis-reçu 2018/11/07 Deuxieme avis amendé requis-reçu 2019/01/18, complété le : 2018-11-07 |
Carl Douglas Snelgrove |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Snelgrove, Carl Douglas | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Snelgrove, Carl Douglas
Procureur(s)
P.O. Box 5303
339 Duckworth Street
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5W1
Téléphone : (709) 726-9598
Télécopieur : (709) 726-9614
Courriel : rjpiercey@noonanpiercey.ca
Correspondant
1010 - 141 Laurier Avenue West
Ottawa, Ontario
K1P 5J3
Téléphone : (613) 563-1010
Télécopieur : (613) 563-1011
Courriel : mac@sulaw.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
P.O. Box 8700, 215 Water Street
4th Floor, Atlantic Place, Special Prosecutions Office
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1B 4J6
Téléphone : (709) 729-3877
Télécopieur : (709) 729-1135
Courriel : iainhollett@gov.nl.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 783-8817
Télécopieur : (613) 788-3500
Courriel : robert.houston@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel - Agression sexuelle - Consentement - Exposé au jury - Abus de confiance, de pouvoir ou d’autorité - La juge du procès a-t-elle fait erreur en refusant de porter l’al. 273.1(2)c) à l’attention du jury? - Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 273.1(2)c).
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION)
M. Snelgrove, un agent de la Force constabulaire royale de Terre-Neuve, a été acquitté de l’accusation d’agression sexuelle. La seule question en litige au procès était celle du consentement. La plaignante a affirmé ne pas se rappeler si elle avait consenti ou non parce qu’elle était trop ivre à ce moment-là. Selon M. Snelgrove, c’est la plaignante qui a amorcé l’activité sexuelle et celle-ci était consensuelle. Puisque M. Snelgrove est policier, la Couronne a demandé à la juge du procès d’ajouter à son exposé au jury une directive sur l’al. 273.1(2)c) du Code criminel portant que le consentement d’une personne est vicié si l’accusé l’a incitée à consentir par abus de confiance, de pouvoir ou d’autorité. La juge du procès a refusé parce qu’il aurait été injuste d’amener le jury à penser qu’il pouvait déduire l’incitation dans les circonstances, compte tenu de la preuve soumise au procès, d’autant plus que la plaignante n’arrivait à se souvenir de ce qui s’était passé. La Couronne a eu gain de cause en appel et les juges majoritaires de la Cour d’appel ont ordonné la tenue d’un nouveau procès. Le juge White, dissident, aurait rejeté l’appel au motif que, même si M. Snelgrove a clairement manqué de discernement en se livrant à une activité sexuelle avec la plaignante, rien ne prouve qu’il a abusé de sa position pour inciter la plaignante à consentir. Par conséquent, la juge du procès n’a pas commis d’erreur en refusant de donner au jury une directive sur l’al. 273.1(2)c).
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de Terre-Neuve et Labrador, première instance
Appelant acquitté d'agression sexuelle
Cour d'appel de Terre-Neuve-et-Labrador
2018 NLCA 59, 201701H0018
Appel accueilli; nouveau procès ordonné
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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