Renseignements sur les dossiers

Droit fiscal — Opération de couverture — Législation — Interprétation — La Cour d’appel fédérale a-t-elle appliqué le mauvais critère pour déterminer si une opération de couverture devrait être imposée sur le revenu ou un compte capital? — La Cour d’appel fédérale a-t-elle appliqué la mauvaise norme de contrôle? — Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En juin 1997, M. MacDonald a accepté un prêt de la Banque TD dans le cadre duquel il a donné en gage 165 000 actions de la Banque de Nouvelle-Écosse et a cédé à titre de garantie du prêt tout paiement auquel il pourrait avoir droit en application du contrat à terme de gré à gré. Selon ses modalités, Valeurs mobilières TD Inc. paierait à M. MacDonald la valeur de la diminution du prix de référence (le cours officiel de clôture des actions de la BNE à la bourse de Toronto à la date d’échéance) en deçà du prix à terme multiplié par les 165 000 actions. Dans l’éventualité où le prix de référence excéderait le prix à terme, M. MacDonald serait tenu de verser des paiements à TD. La valeur des actions de référence n’a pas diminué et est restée supérieure au prix de référence. En conséquence, entre 2004 et 2006, M. MacDonald a dû effectuer des paiements en espèces totalisant 9 966 149 $ en règlement du contrat. En calculant son revenu pour ses années d’imposition 2004, 2005 et 2006, M. MacDonald a estimé que les paiements en espèces versés en règlement du contrat au cours de ces années donnaient lieu à des pertes d’entreprise qui étaient déductibles du revenu provenant d’autres sources. Le ministre n’était pas d’accord sur cette interprétation et a refusé les pertes à l’égard des années au cours desquelles elles ont été réclamées au motif que les paiements en espèces donnaient lieu à des pertes en capital. En appel, la Cour canadienne de l’impôt a infirmé la décision du ministre et lui a renvoyé l’affaire pour nouvel examen. La Cour d’appel fédérale a rétabli la décision du ministre, statuant que M. MacDonald avait créé une couverture.