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L’insigne de la Cour suprême conçu par Ernest Cormier COUR SUPRÊME DU CANADA

Renseignements sur les dossiers

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38308

Sa Majesté la Reine c. Caporal R.P. Beaudry

(Fédéral) (Criminelle) (De plein droit)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2019-07-31 Appel fermé
2019-07-29 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-07-29 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2019-07-26 Divers, (Format lettre),
Formulaires de huis clos de la part de:
Jean-Bruno Cloutier
Delano Fullerton 		Caporal R.P. Beaudry
2019-07-26 Divers, (Format lettre),
Formulaires d'engagement de la part de:
Delano Fullerton
Jean-Bruno Cloutier 		Caporal R.P. Beaudry
2019-07-26 Divers, (Format lettre),
Formulaires d'engagement de la part de :
Dylan Kerr
Bruce MacGregor 		Sa Majesté la Reine
2019-07-26 Divers, (Format lettre), Feuille d’enregistrement des procureurs. Sa Majesté la Reine
2019-07-26 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Côt Br Row, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada, numéro CMAC-588, 2018 CACM 4, daté du 19 septembre 2018, entendu le 26 mars 2019, est accueilli. L’ordonnance de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada déclarant l’al. 130(1)a) de la Loi sur la défense nationale, L.R.C. (1985), ch. N-5, inopérant dans son application à toute infraction civile pour laquelle la peine maximale est un emprisonnement de cinq ans ou plus est annulée, et la déclaration de culpabilité prononcée contre l’intimé est rétablie. Les juges Karakatsanis et Rowe sont dissidents en partie.
Accueilli
2019-06-19 Divers, (Format lettre),
Formulaire de huis clos de la part de:
Bruce MacGregor
Dylan Kerr 		Sa Majesté la Reine
2019-06-18 Divers, (Format lettre),
Formulaire de huis clos de la part de:
Adam Goldenberg 		Advocates for the Rule of Law
2019-06-13 Divers, (Format lettre),
Formulaire de huis clos de la part de:
Jean-Bruno Cloutier
Mark Létourneau
 Caporal R.P. Beaudry
2019-06-12 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. La Cour tiendra un huis clos dans ce dossier.
2019-05-29 Correspondance provenant de, (Format lettre), Adam Goldenberg. Commentaires sur éventuel huis clos. Advocates for the Rule of Law
2019-05-29 Correspondance provenant de, (Format lettre), Mark Létourneau. Commentaires sur éventuel huis clos. Caporal R.P. Beaudry
2019-05-28 Correspondance provenant de, (Format lettre), Bruce W. MacGregor. Commentaires sur éventuel huis clos. Sa Majesté la Reine
2019-05-28 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties sollicitant leurs commentaires sur un éventuel huis clos.
2019-04-03 Demande ou proposition de huis clos des médias, (joint avec 37985)
2019-04-02 Transcription reçue, (108 pages) (conjointe avec 37701)
2019-03-26 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2019-03-26 Audition de l'appel, 2019-03-26, JC Abe Mo Ka Côt Br Row
Jugement en délibéré
2019-03-26 Divers, Joint avec 37701. Questionnaire de sensibilité Caporal R.P. Beaudry
2019-03-26 Divers, Joint avec 37701. Questionnaire de sensibilité Sa Majesté la Reine
2019-03-26 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37701. Soumis à la Cour (14 copies) Advocates for the Rule of Law
2019-03-26 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Joint avec 37701. Soumis à la Cour (14 copies) Caporal R.P. Beaudry
2019-03-26 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Joint avec 37701. Soumis à la Cour (14 copies) Sa Majesté la Reine
2019-03-15 Appel prêt pour audition
2019-03-13 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 37701. Jean-Bruno Cloutier et Mark Létourneau seront présents à l'audience, et les deux présenteront les plaidoiries.
 Caporal R.P. Beaudry
2019-03-13 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 37701. 8 sièges réservés demandés. Caporal R.P. Beaudry
2019-03-12 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), Joint avec 37701. Mémoire en réplique, complété le : 2019-03-12 Caporal R.P. Beaudry
2019-03-12 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), Joint avec 37701., complété le : 2019-03-12 Caporal R.P. Beaudry
2019-03-12 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 37701. Bruce W. MacGregor, Dylan Kerr et Anthony M. Tamburro seront présents à l'audience. Bruce W. MacGregor et Dylan Kerr feront les plaidoiries.
 Sa Majesté la Reine
2019-03-12 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 37701. 12 sièges réservés demandés. Sa Majesté la Reine
2019-03-11 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint with 37701. 2 sièges réservés demandés. Advocates for the Rule of Law
2019-03-11 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 37701. Adam Goldenberg, Peter Grbac et Asher Honickman seront présents à l'audience. Me Goldenberg fera les plaidoiries.
 Advocates for the Rule of Law
2019-03-08 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37701., complété le : 2019-03-08 Advocates for the Rule of Law
2019-03-08 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37701., complété le : 2019-03-08 Advocates for the Rule of Law
2019-02-08 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), Joint avec 37701, complété le : 2019-02-08 Sa Majesté la Reine
2019-02-08 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-02-08 Sa Majesté la Reine
2019-01-29 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la JUGE MARTIN
2019-01-29 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Mar,
À LA SUITE DES DEMANDES présentées par Eugene R. Fidell et Advocates for the Rule of Law en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans les appels susmentionnés;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en autorisation d’intervenir présentée par Advocates for the Rule of Law est accueillie et l’intervenante pourra signifier et déposer un seul mémoire d’au plus dix (10) pages dans ces appels au plus tard le 8 mars 2019.
Advocates for the Rule of Law aura le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition des appels.
La requête en autorisation d’intervenir présentée par Eugene R. Fidell est rejetée.
L’intervenante n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenante paiera aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de son intervention.
Accueilli en partie
2019-01-29 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Mar
2019-01-24 Transcription reçue, 35 pages
2019-01-21 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-01-21 Advocates for the Rule of Law
2019-01-18 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (joint avec 38308) Preuve de signfication manquante (reçue 2019-01-21)., complété le : 2019-01-22 Eugene R. Fidell
2019-01-17 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (joint avec 37701), complété le : 2019-01-17, (Version imprimée déposée le 2019-01-18) Sa Majesté la Reine
2019-01-17 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), à Eugene R. Fidell. (joint avec 37701), complété le : 2019-01-17 Caporal R.P. Beaudry
2019-01-17 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), à Advocates for the Rule of Law. (joint avec 37701), complété le : 2019-01-17 Caporal R.P. Beaudry
2019-01-14 Décision sur requête diverse, Ga Côt Br Row Mar,
La requête en vue d’obtenir le sursis de la déclaration d’invalidité prononcée dans l’arrêt de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada, numéro CMAC-588, 2018 CACM 4, daté du 19 septembre 2018, a été entendue le 14 janvier 2019 et la Cour a prononcé oralement le même jour l’ordonnance suivante :

[TRADUCTION]
LE JUGE GASCON — Nous estimons, à l’unanimité, que la requête de la Couronne en sursis de la déclaration d’invalidité prononcée par la Cour d’appel de la cour martiale dans son jugement du 19 septembre 2018 doit être rejetée.

Les critères applicables énoncés dans Manitoba (Procureur général) c. Metropolitan Stores Ltd., [1987] 1 R.C.S. 110, et RJR — MacDonald Inc. c. Canada (Procureur général), [1994] 1 R.C.S. 311, ne sont pas contestés. À notre avis, la Couronne n’a pas réussi à démontrer que la prépondérance des inconvénients favorise l’octroi du sursis demandé.

La requête est donc rejetée.
Rejeté(e)
2019-01-14 Audition de requête diverse, 2019-01-14, Ga Côt Br Row Mar
Jugement rendu
2019-01-09 Correspondance provenant de, (Format lettre), 11 sièges reservés demandés Sa Majesté la Reine
2019-01-07 Avis de dénomination, (Format lettre), (joint avec 37701) Advocates for the Rule of Law
2019-01-07 Autre recueil de sources, (Format livre), (joint avec 37701), complété le : 2019-01-07 Advocates for the Rule of Law
2019-01-07 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (joint avec 37701) , complété le : 2019-01-28 Advocates for the Rule of Law
2019-01-04 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (joint avec 37701), complété le : 2019-01-04, (Version électronique due le 2019-01-11) Eugene R. Fidell
2019-01-03 Avis de comparution, (Format lettre), Jean-Bruno Cloutier et Mark Létourneau seront présents a l'audience. Me Létourneau fera les plaidoiries. Caporal R.P. Beaudry
2019-01-03 Avis de comparution, (Format lettre), Bruce W. MacGregor, Anthony M. Tamburro et R. Dylan Kerr seront présents a l'audience. Me Tamburro fera les plaidoiries. Sa Majesté la Reine
2018-12-17 Présentation de requête diverse, 2019-01-14, Ga Côt Br Row Mar
Jugement rendu
2018-12-14 Réponse à requête diverse, (Format livre), en vue d’obtenir le sursis de la déclaration d’invalidité de l’al. 130(1)a) de la Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, c. N-5 (Déposée en vertu de la règle 52 suite à l'ordonnance du Juge en chef en date du 13 novembre 2018)., complété le : 2018-12-14 Caporal R.P. Beaudry
2018-12-10 Avis d'audition envoyé aux parties
2018-12-06 Avis de requête diverse, (Format livre), en vue d’obtenir le sursis de la déclaration d’invalidité de l’al. 130(1)a) de la Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, c. N-5 (Déposée en vertu de la règle 52 suite à l'ordonnance du Juge en chef en date du 13 novembre 2018)., complété le : 2018-12-06 Sa Majesté la Reine
2018-12-06 Audition d'appel mise au rôle, 2019-01-14, Audience sur la requête en vue d’obtenir le sursis de la déclaration d’invalidité de l’al. 130(1)a) de la Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, c. N-5.
Jugement rendu
2018-12-06 Audition d'appel mise au rôle, 2019-03-26,
Les documents doivent être signifiés et déposés suivant le calendrier ci-dessous :

Les appelants dans le dossier 37701 et l’intimé dans le dossier 38308 déposeront conjointement un dossier, un mémoire et, le cas échéant, un recueil de sources, au plus tard le 30 novembre 2018.

Toute personne qui souhaite intervenir dans le présent appel en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 7 janvier 2019.

Les appelants et les intimés signifieront et déposeront leur réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir, le cas échéant, au plus tard le 17 janvier 2019.

Les répliques à toute réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir seront signifiées et déposées au plus tard le 24 janvier 2019.

Tout intervenant qui sera autorisé à intervenir en application de la règle 59 des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer leur mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 8 mars 2019.

Les intimés dans le dossier 37701 et l’appelante dans le dossier 38308 déposeront conjointement un dossier, un mémoire et, le cas échéant, un recueil de sources, au plus tard le 12 février 2019.

Les appelants dans le dossier 37701 et l’intimé dans le dossier 38308 déposeront conjointement un mémoire en réplique d’au plus quarante (40) pages, au plus tard le 12 mars 2019.
Jugement en délibéré
2018-11-30 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Caporal R.P. Beaudry
2018-11-30 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-11-30 Caporal R.P. Beaudry
2018-11-30 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-11-30 Caporal R.P. Beaudry
2018-11-26 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux partie. Date d'audience provisoire pour la requête en vue d’obtenir le sursis de la déclaration d’invalidité de l’al. 130(1)a) de la Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, c. N-5.
2018-11-16 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes les parties dans les dossiers 37701 et 38308. Échéancier pour le dépôt et la signification des documents sur appel.
2018-11-13 Correspondance provenant de, (Format lettre), Bruce MacGregor. Échéancier proposé pour le dépôt et la signification des documents d'appel. Sa Majesté la Reine
2018-11-13 Correspondance provenant de, (Format lettre), Bruce W. MacGregor. Demande de directives concernant les dates de dépôt des documents. Sa Majesté la Reine
2018-11-13 Ordonnance sur requête diverse, (par le JUGE EN CHEF)
2018-11-13 Ordonnance sur requête diverse, (par le JUGE EN CHEF)
2018-11-13 Décision sur requête diverse, JC,
À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelante, en application des règles 6 et 47 des Règles de la Cour suprême du Canada, en vue du regroupement du présent appel avec celui dans Master Corporal C.J. Stillman, et al c. Sa Majesté la Reine, et al. (dossier no 37701) et de l’abrègement du délai pour autoriser ces appels à être entendus conjointement;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ QUE :
La requête est accueillie aux conditions suivantes :
1)L’ordonnance rendue le 11 avril 2018 par le juge Gascon est modifiée de manière à permettre aux appelants dans Master Corporal C.J. Stillman, et al c. Sa Majesté la Reine, et al. (dossier no 37701) de déposer et de signifier leurs mémoire, dossier et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 30 novembre 2018.
2)Le registraire fixera une date d’audition conjointe pour les deux appels durant la session d’hiver 2019 de même que l’échéancier pour la signification et le dépôt des documents d’appel, y compris les mémoires en réplique, après consultation des parties au besoin.
3)Une copie de la présente ordonnance sera mise dans le dossier no 37701 et d’autres seront acheminées aux parties dans cet appel.
Accordée
2018-11-13 Décision sur requête diverse, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’appelante en vue d’obtenir le sursis de la déclaration d’invalidité de l’al. 130(1)a) de la Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, c. N-5, en application de l’art. 65.1 de la Loi sur la Cour suprême et de la règle 47 des Règles de la Cour suprême du Canada;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ QUE :
La requête de l’appelante sera entendue en audience, à une date que fixera le registraire.
Une copie de la présente ordonnance sera mise dans le dossier no 37701 et d’autres seront acheminées aux parties dans cet appel.
Audience ordonnée
2018-11-13 Présentation de requête diverse, JC
2018-10-31 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit)
2018-10-02 Réplique à requête diverse, (Format lettre), à la requête en suspension. , complété le : 2018-10-02 Sa Majesté la Reine
2018-10-02 Réplique à requête diverse, (Format lettre), à la requête pour joindre., complété le : 2018-10-02 Sa Majesté la Reine
2018-10-01 Réponse à requête diverse, (Format lettre), à la requête pour joindre. , complété le : 2018-10-01 Caporal R.P. Beaudry
2018-09-28 Réponse à requête diverse, (Format livre), à la requête en suspension., complété le : 2018-09-28 Caporal R.P. Beaudry
2018-09-27 Accusé de réception d'un avis d'appel
2018-09-21 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Sa Majesté la Reine
2018-09-21 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Sa Majesté la Reine
2018-09-21 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format lettre), complété le : 2018-09-21 Sa Majesté la Reine
2018-09-21 Avis de requête diverse, (Format lettre), Requête en suspension de la déclaration d'invalidité, complété le : 2018-09-21 Sa Majesté la Reine
2018-09-21 Avis de requête diverse, (Format lettre), Requête a joindre des causes et abréger les délais, complété le : 2018-09-21 Sa Majesté la Reine
2018-09-21 Avis d'appel, complété le : 2018-09-21 Sa Majesté la Reine

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Caporal R.P. Beaudry Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Advocates for the Rule of Law Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)
Bruce MacGregor
Anthony M. Tamburro
R. Dylan Kerr
Director of Military Prosecutions
Major-General George R. Pearkes Building
101 Colonel By Drive
Ottawa, Ontario
K1A 0K2
Téléphone : (613) 995-6321
Télécopieur : (613) 995-1840
Courriel : bruce.macgregor@forces.gc.ca

Partie : Caporal R.P. Beaudry

Procureur(s)
Mark Létourneau
Jean-Bruno Cloutier
Defence Counsel Services
241, Boulevard Cité-des-Jeunes
Block 300, Asticou Centre
Gatineau, Québec
J8Y 6L2
Téléphone : (819) 934-3334
Télécopieur : (819) 997-6322
Courriel : mark.letourneau@forces.gc.ca

Partie : Advocates for the Rule of Law

Procureur(s)
Adam Goldenberg
Peter Grbac
Asher Honickman
McCarthy Tétrault LLP
Suite 5300, Toronto Dominion Bank Tower
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 601-7821
Télécopieur : (416) 868-0673
Courriel : agoldenberg@mccarthy.ca
Correspondant
Jeffrey W. Beedell
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com

Sommaire

Mots-clés

Charte canadienne des droits et libertés - Droit criminel - Infractions - Droit constitutionnel - Infractions militaires - Droit à un jury - L’alinéa 130(1)a) de la Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, c. N-5, viole-t-il l’al. 11f) de la Charte canadienne des droits et libertés?

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le 14 juillet 2016, l’intimé, le caporal Beaudry, des Forces armées canadiennes, a été reconnu coupable d’agression sexuelle causant des lésions corporelles (une infraction à l’art. 272 du Code criminel) par une cour martiale permanente. Selon l’art. 130 de la Loi sur la défense nationale (LDN), les infractions au Code criminel sont des infractions militaires qui peuvent être jugées au sein du système de justice militaire. Avant son procès, le caporal Beaudry a demandé à subir un procès devant juge et jury, mais cette demande a été refusée.

En appel, le caporal Beaudry a soutenu que l’art. 130 viole le droit à un procès devant jury que lui reconnaît l’al. 11f) de la Charte. Son appel a été accueilli. La Cour a déclaré l’al. 130(1)a) de la Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, c. N-5, inopérant dans son application à toute infraction civile dont la peine maximale est de cinq ans ou plus. Le juge en chef Bell, dissident, aurait confirmé la constitutionnalité de la disposition.

Décisions des juridictions inférieures

Le 19 septembre 2018
Cour d’appel de la cour martiale du Canada

CMAC-588, 2018 CMAC 4

Voir dossier

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2025-02-27