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Renseignements sur les dossiers

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38300

Sa Majesté la Reine c. Justyn Kyle Napoleon Friesen

(Manitoba) (Criminelle) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2021-06-17 Appel fermé
2020-04-02 Motifs exposés par écrit après un jugement à l'audience, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas
2020-02-11 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. La Cour ne tiendra pas un huis clos dans ce dossier.
2020-01-03 Correspondance provenant de, (Format lettre), Marie-France Major
Commentaires pour un éventuel huis clos.
Justyn Kyle Napoleon Friesen
2019-12-23 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joanne B. Dartana
Commentaires pour un éventuel huis clos.
Procureur général de l'Alberta
2019-12-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), Robert E. Houston
Commentaires pour un éventuel huis clos.
Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-12-12 Correspondance provenant de, (Format lettre), Rekha Malaviya
Commentaires pour un éventuel huis clos.
Sa Majesté la Reine
2019-12-12 Correspondance provenant de, (Format lettre), Lisa Joyal
Commentaires pour un éventuel huis clos.
Procureure générale de l'Ontario
2019-12-12 Correspondance provenant de, (Format lettre), Daniel J. Song
Commentaires pour un éventuel huis clos.
Criminal Trial Lawyers' Association
2019-12-12 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties sollicitant leurs commentaires sur un éventuel huis clos.
2019-11-08 Demande ou proposition de huis clos des médias
2019-10-22 Transcription reçue, 135 pages
2019-10-17 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-10-17 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2019-10-16 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2019-10-16 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba, numéro AR17-30-08797, 2018 MBCA 69, daté du 21 juin 2018, a été entendu le 16 octobre 2019 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :

[TRADUCTION]
LE JUGE EN CHEF — L’appel est accueilli. La sentence prononcée par le juge chargé de déterminer la peine est rétablie. Motifs à suivre.
Accueilli
2019-10-16 Audition de l'appel, 2019-10-16, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas
Jugement rendu
2019-10-16 Divers, (Format lettre), Questionnaire de sensibilité Justyn Kyle Napoleon Friesen
2019-10-16 Divers, (Format lettre), Questionnaire de sensibilité Sa Majesté la Reine
2019-10-16 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Procureur général de l'Alberta
2019-10-16 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Procureure générale de l'Ontario
2019-10-16 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Justyn Kyle Napoleon Friesen
2019-10-16 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Sa Majesté la Reine
2019-10-15 Correspondance provenant de, (Format lettre), Changement affectant le dossier de l'appelant. Justyn Kyle Napoleon Friesen
2019-10-15 Correspondance provenant de, (Format lettre), 1 siège réservé demandé. Procureure générale de l'Ontario
2019-10-08 Correspondance provenant de, (Format lettre), Dane Bullerwell
Aucun inconvénient à ce que l'audience soit diffusée en direct.
Legal Aid Society of Alberta
2019-10-08 Correspondance provenant de, (Format lettre), Daniel J. Song
Aucun inconvénient à ce que l'audience soit diffusée en direct.
Criminal Trial Lawyers' Association
2019-10-07 Correspondance provenant de, (Format lettre), Lisa Joyal
Aucun inconvénient à ce que l'audience soit diffusée en direct.
Procureure générale de l'Ontario
2019-10-07 Correspondance provenant de, (Format lettre), Marie-France Major
Aucun inconvénient à ce que l'audience soit diffusée en direct.
Justyn Kyle Napoleon Friesen
2019-10-07 Correspondance provenant de, (Format lettre), John Caldwell.
Aucun inconvénient à ce que l'audience soit diffusée en direct.
Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-10-02 Avis de comparution, (Format lettre), Gerri Wiebe et Ryan McElhoes seront présents à l'audience, et feront les plaidoiries. Justyn Kyle Napoleon Friesen
2019-10-02 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joanne Dartana.
Aucun inconvénient si l'audience est diffusée en direct.
Procureur général de l'Alberta
2019-10-02 Correspondance provenant de, (Format lettre), Rekha Malaviya.
Aucun inconvénient à ce que l'audience soit diffusée en direct.
Sa Majesté la Reine
2019-09-30 Avis de comparution, (Format lettre), Daniel J. Song sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. Criminal Trial Lawyers' Association
2019-09-30 Avis de comparution, (Format lettre), Joanne B. Dartana sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries. Procureur général de l'Alberta
2019-09-30 Avis de comparution, (Format lettre), John R.W. Caldwell sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-09-30 Avis de comparution, (Format lettre), Lisa Joyal sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries. Procureure générale de l'Ontario
2019-09-26 Avis de comparution, (Format lettre), Rekha Malaviya et Renée Lagimodière seront présents à l'audience, et feront les plaidoiries. Sa Majesté la Reine
2019-09-19 Avis de comparution, (Format lettre), Dane Bullerwell sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. Legal Aid Society of Alberta
2019-09-18 Appel prêt pour audition
2019-08-27 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), incomplet Justyn Kyle Napoleon Friesen
2019-08-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), Nous aviser d'une décision récente. Criminal Trial Lawyers' Association
2019-08-13 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-08-13 Criminal Trial Lawyers' Association
2019-08-13 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-08-13 Criminal Trial Lawyers' Association
2019-08-13 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-08-13 Legal Aid Society of Alberta
2019-08-13 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-08-13 Legal Aid Society of Alberta
2019-08-13 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-08-13 Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-08-13 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-08-13 Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-08-12 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-08-12 Procureure générale de l'Ontario
2019-08-12 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-08-12 Procureure générale de l'Ontario
2019-08-08 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-08-08 Procureur général de l'Alberta
2019-08-07 Avis d'audition envoyé aux parties
2019-07-31 Audition d'appel mise au rôle, 2019-10-16
Jugement rendu
2019-07-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Justyn Kyle Napoleon Friesen
2019-07-08 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-07-10 Justyn Kyle Napoleon Friesen
2019-07-02 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la JUGE ABELLA
2019-07-02 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Abe,
À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la procureure générale de l’Ontario, le procureur général de la Colombie-Britannique, la procureure générale de l’Alberta, la Criminal Trial Lawyers’ Association et la Legal Aid Society of Alberta en vue d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et chacun de ces cinq (5) intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 13 août 2019.
Chacun des cinq (5) intervenants est autorisé à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
L’intimé pourra signifier et déposer un seul mémoire d’au plus cinq (5) pages en réponse à ces interventions au plus tard le 27 août 2019.
Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’al. 59(1)(a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelante et à l’intimé tous les débours supplémentaires résultant de leur intervention.
Accordée
2019-07-02 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Abe
2019-06-17 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-06-17 Justyn Kyle Napoleon Friesen
2019-06-13 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-06-13 Sa Majesté la Reine
2019-06-10 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-06-10 Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-06-10 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-06-10 Procureur général de l'Alberta
2019-06-10 Avis de dénomination, (Format lettre) Legal Aid Society of Alberta
2019-06-10 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT: droit de dépôt-reçu 2019/06/11, complété le : 2019-06-11 Legal Aid Society of Alberta
2019-06-10 Avis de dénomination, (Format lettre) Criminal Trial Lawyers' Association
2019-06-10 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-06-10 Criminal Trial Lawyers' Association
2019-06-07 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-06-07 Procureure générale de l'Ontario
2019-05-13 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Sa Majesté la Reine
2019-05-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Sa Majesté la Reine
2019-05-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Sa Majesté la Reine
2019-05-13 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-05-13 Sa Majesté la Reine
2019-05-13 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-05-13 Sa Majesté la Reine
2019-05-13 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-05-13 Sa Majesté la Reine
2019-03-18 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2019-03-18 Sa Majesté la Reine
2019-03-08 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2019-02-15 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-02-15 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2019-02-14 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse à la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba, numéro AR17-30-08797, 2018 MBCA 69, daté du 21 juin 2018, est accueillie.
Accordée
2019-02-14 Décision sur requête en prorogation de délai, Voir le jugement sur la demande d'autorisation d'appel.
Accordée
2019-01-14 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2019-01-14 Présentation de requête en prorogation de délai, pour considération par la Cour
2018-12-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Form 23B Sa Majesté la Reine
2018-12-17 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-12-17 Sa Majesté la Reine
2018-12-07 Requête en prorogation de délai, (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), complété le : 2018-12-07 Justyn Kyle Napoleon Friesen
2018-12-07 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Form 23B Justyn Kyle Napoleon Friesen
2018-12-07 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Form 23A Justyn Kyle Napoleon Friesen
2018-12-07 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-12-07 Justyn Kyle Napoleon Friesen
2018-11-27 Correspondance provenant de, Intimé: L'intention de déposer une réponse et une requête en prorogation de délai. Justyn Kyle Napoleon Friesen
2018-09-26 Correspondance provenant de, (Format lettre), Pour informer la Cour que la Cour provinciale du Manitoba ne complète pas un certificat ou une ordonnance officielle. Document sur la décision de la sentence daté du 9 mars 2017 fourni.
Sa Majesté la Reine
2018-09-21 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT: 21/09/2018
2018-09-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B Sa Majesté la Reine
2018-09-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A Sa Majesté la Reine
2018-09-19 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), MANQUANT: Ordonnance du tribunal de première instance (aucune ordonnance, document sur la décision de la sentence daté du 9 mars 2017 reçu le 26/09/2018), complété le : 2018-09-27 Sa Majesté la Reine

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Friesen, Justyn Kyle Napoleon Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureure générale de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Colombie-Britannique Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Alberta Intervenant(e) Actif
Criminal Trial Lawyers' Association Intervenant(e) Actif
Legal Aid Society of Alberta Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)
Rekha Malaviya
Renée Lagimodière
Manitoba Justice
Prosecution Service
510-405 Broadway
Winnipeg, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 945-2852
Télécopieur : (204) 945-1260
Courriel : Rekha.Malaviya@gov.mb.ca
Correspondant
D.Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com

Partie : Friesen, Justyn Kyle Napoleon

Procureur(s)
Ryan McElhoes
Gerri Wiebe
Bueti Wasyliw Wiebe
200 - 400 St. Mary Avenue
Winnipeg, Manitoba
R3C 4K5
Téléphone : (204) 989-0037
Télécopieur : (204) 989-0100
Courriel : Ryan@bwwlaw.ca
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Procureure générale de l'Ontario

Procureur(s)
Lisa Joyal
Attorney General of Ontario
Crown Law Office - Criminal Division
720 Bay Street, 10th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : lisa.joyal@ontario.ca
Correspondant
Karen Perron
Borden Ladner Gervais LLP
1300-100 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 369-4795
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : kperron@blg.com

Partie : Criminal Trial Lawyers' Association

Procureur(s)
Daniel J. Song
Pringle, Chivers, Sparks, Teskey
1720 - 355 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 2G8
Téléphone : (604) 669-7447
Télécopieur : (604) 259-6171
Courriel : djsong@pringlelaw.ca
Correspondant
Moira Dillon
Supreme Law Group
900 - 275 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H9
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca

Partie : Legal Aid Society of Alberta

Procureur(s)
Dane F. Bullerwell
Legal Aid Society of Alberta
400 Revillon Building
10320 102 Avenue
Edmonton, Alberta
T5J 4A1
Téléphone : (780) 638-6588
Télécopieur : (780) 415-2618
Courriel : dbullerwell@legalaid.ab.ca
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Procureur général de l'Alberta

Procureur(s)
Joanne Dartana, Q.C.
Justice and Solicitor General
Alberta Department of Justice
9833-109 Street N.W., 3rd Floor,
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 422-5402
Télécopieur : (780) 422-1106
Courriel : joanne.dartana@gov.ab.ca
Correspondant
D.Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com

Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique

Procureur(s)
John R.W. Caldwell
Attorney General of British Columbia
Criminal Appeals and Special Prosecutions
865 Hornby Street, 6th Floor
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1126
Télécopieur : (604) 660-1142
Courriel : john.caldwell@gov.bc.ca
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 783-8817
Télécopieur : (613) 788-3500
Courriel : robert.houston@gowlingwlg.com

Sommaire

Mots-clés

Droit criminel - Détermination de la peine - Les fourchettes des peines pour les infractions sexuelles à l’endroit des enfants sont-elles encore compatibles avec la reconnaissance législative et judiciaire de la gravité de ces crimes? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en modifiant la décision du juge qui a prononcé la peine?

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimé, M. Friesen a rencontré la mère par un site de rencontre en ligne. La mère a emmené M. Friesen chez elle. À la date de l’infraction, les enfants de la mère dormaient et étaient gardés par l’amie de la mère chez cette dernière. Monsieur Friesen a demandé à la mère d’amener une des enfants dans la chambre. L’amie de la mère a été réveillée par les cris de l’enfant, elle est entrée dans la chambre et a sorti l’enfant de la chambre. Monsieur Friesen a exigé que la mère aille chercher l’enfant et il l’a menacée si elle n’obtempérait pas à sa demande. Monsieur Friesen a plaidé coupable de contacts sexuels et de tentative d’extorsion. Le juge chargé de déterminer la peine a imposé une peine d’emprisonnement de six ans, à être purgée concurremment sur les deux chefs d’accusation. La Cour d’appel a accordé l’autorisation d’interjeter appel de la peine. La Cour d’appel a accueilli l’appel et a réduit la peine de six ans à quatre ans et demi d’emprisonnement pour la déclaration de culpabilité de contacts sexuels et a réduit la peine de six ans à dix-huit mois d’emprisonnement, à être purgée concurremment pour la déclaration de culpabilité de tentative d’extorsion.

Décisions des juridictions inférieures

Le 9 mars 2017
Cour provinciale du Manitoba


Peine : emprisonnement de six ans, purgée concurremment pour les déclarations de culpabilité de contacts sexuels et de tentative d’extorsion

Le 21 juin 2018
Cour d’appel du Manitoba

AR17-30-08797, 2018 MBCA 69

Arrêt accordant l’autorisation d’interjeter appel de la peine, accueillant l’appel et réduisant de six ans à quatre ans et demi la peine d’emprisonnement pour la déclaration de culpabilité de contacts sexuels et de six ans à dix-huit mois pour la déclaration de culpabilité de tentative d’extorsion, purgées concurremment

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2025-02-27