Renseignements sur les dossiers

Droit criminel - Droit constitutionnel - Charte des droits - Procès dans un délai raisonnable - Adolescents - Délai de 18 mois et demi - La majorité de la Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit dans son interprétation de l’al. 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés, dans la mesure où il s’applique aux questions concernant la Loi sur la sur le système de justice pénale pour les adolescents, L.C. 2002, c. 1, et en ne jugeant pas qu’il y a un plafond présumé plus bas qui s’applique aux adolescents faisant l’objet de poursuites pénales à une phase en cour provinciale? - La majorité de la Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit dans son imputation des délais suivant l’arrêt R. c. Jordan, 2016 CSC 27, [2016] 1 R.C.S. 631? - La majorité de la Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en concluant que la juge du procès avait bien appliqué l’exception transitoire?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER) (LE DOSSIER DE LA COUR RENFERME DES DONNÉES QUE LE PUBLIC N’EST PAS AUTORISÉ À CONSULTER)

L’appelant, un adolescent, a été reconnu coupable de voies de fait graves et de possession d’arme dangereuse. Il a demandé en vain l’arrêt des procédures au motif que l’intervalle de 18 mois et demi entre le dépôt des accusations portées contre lui et la clôture de son procès était déraisonnable au sens de l’arrêt R. c. Jordan, 2016 CSC 27, [2016] 1 R.C.S. 631, et a porté atteinte au droit que lui garantit l’al. 11b) de la Charte. L’appelant a interjeté appel de sa déclaration de culpabilité et soutenu que le délai avait été mal évalué sur le fondement de Jordan. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel. La juge Veldhuis, dissidente, aurait accueilli l’appel et ordonné l’arrêt des procédures parce que la juge du procès avait fait erreur dans (1) son évaluation du plafond présumé applicable aux adolescents qui font l’objet de poursuites pénales à une phase en cour provinciale, et (2) en se fondant sur le principe des « cas les plus manifestes » lorsqu’elle a étudié l’exception transitoire. D’après la juge Velhuis, un plafond plus bas pour les adolescents est compatible non seulement avec l’arrêt Jordan, mais aussi avec la jurisprudence qui l’a précédé et qui reconnaît le préjudice additionnel subi par les adolescents aux prises avec de longs délais avant leur procès. Elle a aussi estimé que, vu tous les facteurs pertinents, dont l’âge de l’appelant, un tribunal aurait probablement conclu que le délai était déraisonnable d’après l’état du droit qui prévalait avant Jordan et que l’exception transitoire ne pouvait rendre le délai raisonnable en l’espèce.