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Renseignements sur les dossiers

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38286

Sa Majesté la Reine c. R.V.

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2019-08-16 Appel fermé
2019-08-01 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-08-01 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2019-07-31 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Br Row Mar, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C63495, 2018 ONCA 547, daté du 13 juin 2018, entendu le 20 mars 2019, est accueilli et la déclaration de culpabilité prononcée contre l’intimé est rétablie. Les juges Brown et Rowe sont dissidents.
Accueilli
2019-03-29 Transcription reçue, 124 pages
2019-03-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Recueil condensée Sa Majesté la Reine
2019-03-21 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Receuil Condensée R.V.
2019-03-20 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2019-03-20 Divers, (Format lettre), Questionnaire de l'ordonnance de non-publication R.V.
2019-03-20 Divers, (Format lettre), Questionnaire à propos de l'ordonnance de non-publication Sa Majesté la Reine
2019-03-20 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), 14 copies (Soumis à la Cour); 23B requise-reçue 2019/03/21 R.V.
2019-03-20 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), 14 copies (Soumis à la Cour); 23B requise-reçue 2019/03/28 Sa Majesté la Reine
2019-03-20 Audition de l'appel, 2019-03-20, JC Abe Mo Ka Br Row Mar
Jugement en délibéré
2019-03-15 Correspondance provenant de, (Format lettre), 2 sièges reservés demandés Sa Majesté la Reine
2019-03-13 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-03-13 Association canadienne contre la violence
2019-03-13 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-03-13 Criminal Lawyers' Association of Ontario
2019-03-08 Appel prêt pour audition
2019-03-06 Avis de comparution, (Format lettre), Gregory Allen et Jorie Les seront présents à l'audience. Me Allen fera les plaidoiries. Association canadienne contre la violence
2019-03-05 Avis de comparution, (Format lettre), Michael Dineen et Megan Savard seront présents a l'audience. Me Dineen fera les plaidoiries. R.V.
2019-03-05 Avis de comparution, (Format lettre), Marie Henein et Lauren Mills Taylor seront présents a l'audience. Me Henein fera les plaidoiries. Criminal Lawyers' Association of Ontario
2019-03-05 Avis de comparution, (Format lettre), Katie Doherty sera présent a l'audience et fera les plaidoiries. Sa Majesté la Reine
2019-03-04 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) R.V.
2019-03-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B R.V.
2019-03-04 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-03-04 R.V.
2019-03-04 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-03-04 R.V.
2019-03-04 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-03-04 R.V.
2019-03-01 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le JUGE ROWE
2019-03-01 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Row,
À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la Criminal Lawyers’ Association of Ontario et l’Association canadienne contre la violence en vue d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et chacune des deux (2) intervenantes pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 13 mars 2019.
Les deux (2) intervenantes sont autorisées à présenter chacune une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
Les intervenantes n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelques autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’al. 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenantes paieront à l’appelante et à l’intimé tous les débours supplémentaires résultant de leur intervention.
Accordée
2019-03-01 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Row
2019-02-21 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-02-21 R.V.
2019-02-21 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-02-21 Sa Majesté la Reine
2019-02-19 Avis de dénomination, (Format lettre) Criminal Lawyers' Association of Ontario
2019-02-19 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-02-19 Criminal Lawyers' Association of Ontario
2019-02-18 Avis de dénomination, (Format lettre) Association canadienne contre la violence
2019-02-18 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-02-18 Association canadienne contre la violence
2019-02-11 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Sa Majesté la Reine
2019-02-11 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Sa Majesté la Reine
2019-02-11 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (6 volumes), complété le : 2019-02-11 Sa Majesté la Reine
2019-02-11 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-02-11 Sa Majesté la Reine
2019-02-11 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), Couvertures amendées requises-reçues 2019/02/21, complété le : 2019-02-11 Sa Majesté la Reine
2019-01-30 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. Échéancier révisé pour le dépôt et la signification des documents.
2019-01-21 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2019-01-21 Sa Majesté la Reine
2019-01-16 Avis d'audition envoyé aux parties
2019-01-15 Audition d'appel mise au rôle, 2019-03-20,
Les documents doivent être signifiés et déposés suivant le calendrier ci-dessous :

L’avis d’appel sera signifié et déposé au plus tard le 21 janvier 2019.

Les dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, de l’appelante seront signifiés et déposés au plus tard le 11 février 2019.

Toute personne qui souhaite intervenir dans le présent appel en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 19 février 2019.

L’appelante et l’intimé signifieront et déposeront leur réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir, le cas échéant, au plus tard le 21 février 2019.

Les répliques à toute réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir seront signifiées et déposées au plus tard le 22 février 2019.

Tout intervenant qui sera autorisé à intervenir en application de la règle 59 des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer leur mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 13 mars 2019.

Les dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, de l’intimé seront signifiés et déposés au plus tard le 4 mars 2019.
Jugement en délibéré
2018-12-21 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-12-21 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2018-12-20 Avis de changement de procureur, (Format lettre), Michael Dineen est maintenant procureur pour l'intimé. R.V.
2018-12-20 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel,
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C63495, 2018 ONCA 547, daté du 13 juin 2018, est accueillie. L’échéancier pour la signification et le dépôt des documents sera fixé par le registraire.

Les parties sont tenues d’aborder dans leur mémoire l’incidence qu’a l’interdiction de publication sur le dépôt des motifs de la Cour en l’espèce.
Accordée
2018-11-13 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2018-10-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Réplique Sa Majesté la Reine
2018-10-15 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-10-15 Sa Majesté la Reine
2018-10-05 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Attestation amendée reçue 2019/01/11 R.V.
2018-10-05 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A R.V.
2018-10-05 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-10-05 R.V.
2018-09-18 Avis de demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Avis de demande amendé reçu 2018/10/10, complété le : 2018-09-18 Sa Majesté la Reine
2018-09-14 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DE DOSSIER 2018/09/14
2018-09-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B; attestation amendé requis-reçu 2018/09/18 Sa Majesté la Reine
2018-09-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Sa Majesté la Reine
2018-09-12 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Avis amendé requis-reçu 2018/10/10, complété le : 2018-09-18 Sa Majesté la Reine

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
R.V. Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Association canadienne contre la violence Intervenant(e) Actif
Criminal Lawyers' Association of Ontario Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)
Katie Doherty
Attorney General of Ontario
Crown Law Office - Criminal
720 Bay Street, 10th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : katie.doherty@ontario.ca
Correspondant
Karen Perron
Borden Ladner Gervais LLP
1300-100 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 369-4795
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : kperron@blg.com

Partie : R.V.

Procureur(s)
Michael Dineen
Megan Savard
Dawe & Dineen
101-171 John Street
Toronto, Ontario
M5T 1X3
Téléphone : (416) 649-5059
Télécopieur : (416) 352-7733
Courriel : mdineen@dawedineen.com
Correspondant
Moira Dillon
Supreme Law Group
900 - 275 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H9
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca

Partie : Association canadienne contre la violence

Procureur(s)
Greg J. Allen
Julia R. Wolfe
Jorie Les
Allen/McMillan Litigation Counsel
1550-1185 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 4E6
Téléphone : (604) 569-2652
Télécopieur : (604) 628-3832
Courriel : greg@amlc.ca
Correspondant
Tyler Botten
Botten Law
200, Elgin Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 230-2300
Télécopieur : (613) 702-0306
Courriel : tyler@bottenlaw.ca

Partie : Criminal Lawyers' Association of Ontario

Procureur(s)
Marie Henein
Matthew Gourlay
Lauren Mills Taylor
Henein Hutchison LLP
235 King Street East
3rd Floor
Toronto, Ontario
M5A 1J9
Téléphone : (416) 368-5000
Télécopieur : (416) 368-6640
Courriel : mhenein@hhllp.ca
Correspondant
Moira Dillon
Supreme Law Group
900 - 275 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H9
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca

Sommaire

Mots-clés

Droit criminel – Preuve – Admissibilité – Activité sexuelle de la plaignante – Peut-on se servir de l’art. 276 du Code criminel comme outil d’enquête préalable par lequel un demandeur tente de découvrir la preuve portant sur le passé sexuel de la plaignante? – L’art. 276 du Code criminel constitue-t-il plutôt une règle d’admissibilité applicable pour filtrer la preuve présentée par un demandeur? – Que doit établir un demandeur pour satisfaire les critères d’admissibilité établis au par. 276(2) du Code criminel?

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)

R.V. a été accusé d’avoir agressé sexuellement la plaignante et d’avoir eu des contacts sexuels avec elle lorsqu’elle était âgée de moins de seize ans, des infractions prévues aux art. 271 et 151 du Code criminel. Le juge saisi de la demande présentée en application de l’art. 276 du Code a rejeté la demande de R.V. R.V. a demandé au juge du procès de réexaminer la décision du juge qui a statué sur la demande fondée sur l’art. 276. Le juge du procès a refusé de le faire, concluant qu’il était lié par la décision du premier juge. R.V. a été déclaré coupable de contacts sexuels. La Cour d’appel a conclu que le juge saisi de la demande fondée sur l’art. 276 et le juge du procès avaient tous les deux commis une erreur. De l’avis de la Cour d’appel, le seul résultat raisonnable en l’espèce serait de permettre le contre-interrogatoire que R.V. voulait faire. La Cour d’appel a accueilli l’appel, annulé la déclaration de culpabilité et ordonné la tenue d’un nouveau procès.

Décisions des juridictions inférieures

Le 27 octobre 2016
Cour de justice de l’Ontario


Déclaration de culpabilité : contacts sexuels

Le 22 mars 2017
Cour de justice de l’Ontario


Voir dossier

Le 13 juin 2018
Cour d’appel de l’Ontario

2018 ONCA 547, C63495

Arrêt accueillant l’appel, annulant la déclaration de culpabilité et ordonnant la tenue d’un nouveau procès

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

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Date de modification : 2025-02-27