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38269
Nelson Silva Demedeiros c. Sa Majesté la Reine
(Alberta) (Criminelle) (De plein droit)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2019-03-08 | Appel fermé | |
| 2019-02-22 | Transcription reçue, 30 pages | |
| 2019-02-15 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2019-02-15 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2019-02-14 | Divers, (Format lettre), Questionnaire de sensibilité | Sa Majesté la Reine |
| 2019-02-14 | Divers, (Format lettre), Questionnaire de sensibilité | Nelson Silva Demedeiros |
| 2019-02-14 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) | Sa Majesté la Reine |
| 2019-02-14 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) | Nelson Silva Demedeiros |
| 2019-02-14 |
Jugement rendu sur l'appel, Mo Ga Br Row Mar, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1603-0214-A, 2018 ABCA 241, daté du 6 juillet 2018, a été entendu le 14 février 2019 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : [TRADUCTION] LE JUGE MOLDAVER — Nous sommes d’avis de rejeter l’appel, essentiellement pour les motifs énoncés par les juges majoritaires de la Cour d’appel. Rejeté(e) |
|
| 2019-02-14 |
Audition de l'appel, 2019-02-14, Mo Ga Br Row Mar Jugement rendu |
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| 2019-02-08 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), Dossier supplémentaire, complété le : 2019-02-08 | Nelson Silva Demedeiros |
| 2019-01-30 | Avis de comparution, (Format lettre), Heather Ferg and Karen B. Molle seront présents à l'audience. Heather Ferg fera les plaidoiries. | Nelson Silva Demedeiros |
| 2019-01-29 | Avis de comparution, (Format lettre), Troy Couillard sera présent à l'audience et fera les plaidoiries. | Sa Majesté la Reine |
| 2019-01-09 | Appel prêt pour audition | |
| 2018-12-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | Sa Majesté la Reine |
| 2018-12-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Sa Majesté la Reine |
| 2018-12-12 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-12-12 | Sa Majesté la Reine |
| 2018-12-07 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2018-12-06 |
Audition d'appel mise au rôle, 2019-02-14 Jugement rendu |
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| 2018-10-25 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) | Nelson Silva Demedeiros |
| 2018-10-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Attestation amendé requis-reçu 2018/11/22 | Nelson Silva Demedeiros |
| 2018-10-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Nelson Silva Demedeiros |
| 2018-10-25 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-10-25 | Nelson Silva Demedeiros |
| 2018-10-25 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), manquants 15 copies-reçus 2018/10/25; Manquant attestation 24A-reçu 2018/10/25, complété le : 2018-10-25 | Nelson Silva Demedeiros |
| 2018-10-25 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-10-25 | Nelson Silva Demedeiros |
| 2018-09-21 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2018-09-05 | Accusé de réception d'un avis d'appel | |
| 2018-08-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-attestation amendé requis-reçu 2018/09/13 | Nelson Silva Demedeiros |
| 2018-08-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A; Attestation amendé reçu 2018/09/13 | Nelson Silva Demedeiros |
| 2018-08-30 | Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2018-08-30 | Nelson Silva Demedeiros |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Demedeiros, Nelson Silva | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Demedeiros, Nelson Silva
Procureur(s)
Heather Ferg
Calgary, Alberta
T2N 2A1
Téléphone : (403) 483-4858
Télécopieur : (403) 262-1115
Courriel : karenmolle@gmail.com
Correspondant
130 Albert Street
Suite 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5573
Télécopieur : (613) 702-5573
Courriel : mvincelette@powerlaw.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
3rd Floor, 9833-109 Street
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 422-5402
Télécopieur : (780) 422-1106
Courriel : troy.couillard@gov.ab.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel - Verdict déraisonnable - Le juge du procès a-t-il commis une erreur de droit en concluant que les éléments de preuve sur lesquels il s’est fondé étaient susceptibles d’appuyer ou de confirmer le témoignage de la plaignante? - Le juge du procès a-t-il commis une erreur en rendant un verdict déraisonnable?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)
Nelson Silva Demedeiros, l’appelant, a interjeté appel des déclarations de culpabilité pour agression sexuelle armée et séquestration prononcées contre lui. Il n’a pas témoigné au procès et la preuve du ministère public dépendait en grande partie de la crédibilité et de la fiabilité de la plaignante qui était complètement ivre pendant la plupart des événements. On allègue que M. Demedeiros aurait refusé de quitter l’appartement de la plaignante après avoir été prié de le faire à la suite de plusieurs actes sexuels de sa part. Il aurait ensuite empêché la plaignante de quitter son appartement, il l’aurait menacée avec des couteaux, il lui aurait placé un couteau à la gorge et embrassée de force, il l’aurait poussée dans le divan et il aurait donné des coups de couteau dans le divan et dans le mur. Craignant pour sa vie, la plaignante aurait alors sauté de son balcon. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel. Le juge Berger, dissident, aurait accueilli l’appel et soit ordonné la tenue d’un nouveau procès en raison d’erreurs de droit importantes qu’il avait identifiées dans le jugement du juge du procès, soit prononcé des acquittements parce que le verdict était déraisonnable. À son avis, le témoignage au complet de la plaignante était décousu, déroutant et ambigu et il n’a pas été corroboré par une preuve indépendante et substantielle établissant la culpabilité de M. Demedeiros, si bien qu’une intervention en appel était nécessaire.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de l’Alberta
151092285P1, 2016 ABPC 129
Appelant déclaré coupable de méfait, de séquestration illégale et d'agression sexuelle armée
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
1603-0214-A, 2018 ABCA 241
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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