Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
38261
Marie Bernatchez c. Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2019-04-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2019-03-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2019-03-15 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2019-03-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-009758-183, 2018 QCCA 944, daté du 29 mai 2018, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée, Resto-Bujo inc. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2019-03-14 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir le jugement sur la demande. Accordée |
|
| 2019-02-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2019-02-04 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2018-11-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2018-11-15, (Version imprimée déposée le 2018-11-23) | Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail |
| 2018-11-14 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Resto-Bujo inc. |
| 2018-11-08 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-11-08 | Marie Bernatchez |
| 2018-10-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Resto-Bujo inc. |
| 2018-10-19 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Me William Assels ne représente que Resto Bujo inc. et en aucun moment il a représenté la CNESST dans le présent dossier et ce, malgré l’annotation à l’effet contraire à la fin du jugement de la Cour d’appel du 29 mai 2018. | Resto-Bujo inc. |
| 2018-10-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), MANQUANT: Formulaire 23A-reçu 2018/10/24, complété le : 2018-10-24 | Resto-Bujo inc. |
| 2018-08-31 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT: 31/08/2018 | |
| 2018-08-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A | Marie Bernatchez |
| 2018-08-27 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), MANQUANT: avis de demande avec section de la Loi sur la Cour suprême (reçu 30/08/2018), page couverture modifiée et avis modifié avec le bon nom de l'intervenant-reçu 2018/11/15. Signification au commission des normes manquants-reçu 2018/11/08. Requête requise-reçue 2018/11/08, complété le : 2018-11-16 | Marie Bernatchez |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bernatchez, Marie | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail | Intimé(e) | Actif |
| Resto-Bujo inc. | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Tribunal administratif du travail | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Bernatchez, Marie
Procureur(s)
220-455 rue du Marais
Québec, Québec
G1M 3A2
Téléphone : (418) 681-1227
Télécopieur : (418) 681-1229
Courriel : bellemareavocats@videotron.ca
Partie : Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail
Procureur(s)
524, rue Bourdages
Bureau 304
Québec, Québec
G1K 7E2
Téléphone : (418) 266-4900 Ext : 5002
Télécopieur : (418) 266-4922
Courriel : pierre-michel.lajeunesse@cnesst.gouv.qc.ca
Partie : Resto-Bujo inc.
Procureur(s)
100A, boul. Gérard-D Lévesque
New Carlisle, Québec
G0C 1Z0
Téléphone : (418) 752-3351 Ext : 224
Télécopieur : (418) 752-2740
Courriel : wassels@st-ongeasselsavocats.ca
Partie : Tribunal administratif du travail
Procureur(s)
900, Place d'Youvile
Bureau 700
Québec, Québec
G1R 3P7
Téléphone : (418) 644-9602
Télécopieur : (418) 528-6063
Courriel : marie-france.bernier@tat.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit administratif — Contrôle judiciaire — Appréciation de la preuve par le tribunal administratif — Erreurs — Lien rationnel entre la preuve et les conclusions — La décision du Tribunal administratif du travail est-elle irrationnelle et déraisonnable compte tenu de la preuve soumise? — La Cour d’appel devait-elle retourner l’affaire au Tribunal administratif du travail?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
En 2012 et 2013, la Commission de la santé et de la sécurité au travail reconnaît que la demanderesse, Mme Marie Bernatchez, a subi une lésion professionnelle, son épicondylite au coude gauche résultant de la nouvelle configuration ergonomique des lieux de travail à la suite de rénovations importantes effectuées au restaurant où elle travaille. Elle conclut que la lésion est consolidée depuis le 30 avril 2013 et qu’elle n’a entraîné aucune atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique ni aucune limitation fonctionnelle. Ces décisions font l’objet de révisions administratives et de contestations. En mars 2017, le Tribunal administratif du travail (« TAT ») déclare que Mme Bernatchez a subi une lésion professionnelle le 1er juin 2012, que cette lésion professionnelle est consolidée depuis le 29 août 2012 sans requérir de soins ou de traitements additionnels après cette date et qu’elle n’entraîne aucune atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique ni aucune limitation fonctionnelle.
D’avis que le TAT a rendu une décision illégale, déraisonnable et irrationnelle, Mme Bernatchez se pourvoit en contrôle judiciaire. La Cour supérieure rejette la demande, concluant que la décision du TAT constitue une des issues possibles acceptables, malgré les erreurs commises par le juge administratif dans l’appréciation de la preuve. La Cour d’appel rejette la requête pour permission d’appeler au motif que Mme Bernatchez ne l’a pas convaincue de l’absence de lien rationnel entre la preuve administrée et les conclusions tirées par le juge du tribunal administratif.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunaux administratifs provinciaux du Québec
2017 QCTAT 1579, 512145-01B-1305, 514905-01B-1306, 516630-01B-1307, 559517-01B-1412
Décisions de la Commission de la santé et de la sécurité du travail modifiées
Cour supérieure du Québec
105-17-000519-174, 2018 QCCS 2108
Demande de contrôle judiciaire rejetée
Cour supérieure du Québec
105-17-000519-174, 2018 QCCA 2108
Voir dossier
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-009758-183, 2018 QCCA 944
Requête pour permission d’appeler rejetée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible