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38258
Kathleen Blanchard c. Sa Majesté la Reine
(Québec) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2019-04-18 | Appel fermé | |
| 2019-02-22 | Transcription reçue, 91 pages | |
| 2019-02-14 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2019-02-14 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2019-02-13 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-006240-160, 2018 QCCA 1069, daté du 27 juin 2018, a été entendu le 13 février 2019 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : [TRADUCTION] LE JUGE BROWN — Nous sommes d’avis d’accueillir l’appel. Au procès et durant les plaidoiries orales devant la Cour d’appel, le ministère public a concédé que l’accusé pouvait contester une accusation d’avoir refusé de fournir un échantillon d’haleine en invoquant la défense d’intoxication extrême s’apparentant à l’automatisme. Compte tenu de cette concession, et soit dit en tout respect, nous estimons que les juges majoritaires de la Cour d’appel ont commis une erreur en soulevant la question du droit d’invoquer cette défense et en la tranchant. Au regard de la concession du ministère public, nous ne sommes pas convaincus que le juge du procès a commis une erreur de droit dans sa compréhension ou son application de la défense d’automatisme. Dans ces circonstances inhabituelles, il ne serait pas dans l’intérêt de la justice d’annuler le verdict d’acquittement; nous le rétablissons donc. Ce faisant, en l’absence d’un dossier adéquat sur les questions constitutionnelles que soulève cette question, d’observations étoffées et d’un avis aux parties qui doivent en recevoir un, nous nous abstenons toutefois expressément de décider s’il est permis d’invoquer cette défense. Accueilli |
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| 2019-02-13 |
Audition de l'appel, 2019-02-13, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar Jugement rendu |
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| 2019-02-12 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre) | Sa Majesté la Reine |
| 2019-02-12 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre) | Kathleen Blanchard |
| 2019-02-07 | Avis de comparution, (Format lettre), Guiseppe Battista, Ad. E. sera présent a l'appel et fera les plaidoiries. | Kathleen Blanchard |
| 2019-02-04 | Avis de comparution, (Format lettre), Maxime Hébrard et Kevin Mailhiot seront présents a l'appel. Me Hébrard fera les plaidoiries. | Sa Majesté la Reine |
| 2019-01-25 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par la JUGE KARAKATSANIS | |
| 2019-01-25 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Ka, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimée en vue d’obtenir la prorogation du délai de dépôt de son mémoire et de son recueil de sources jusqu’au 13 décembre 2018 et d’obtenir la permission de présenter une plaidoirie orale à l’audition de l’appel au titre du paragraphe 71(3) des Règles de la Cour suprême du Canada; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2019-01-25 | Présentation de requête en prorogation de délai, Ka | |
| 2019-01-09 | Appel prêt pour audition | |
| 2018-12-14 | Requête en prorogation de délai, (Format lettre), pour le dépôt du mémoire de l'appellante., complété le : 2018-12-14 | Sa Majesté la Reine |
| 2018-12-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Sa Majesté la Reine |
| 2018-12-13 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-12-13 | Sa Majesté la Reine |
| 2018-12-13 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), retard-requête requise (reçus 2018-12-14), complété le : 2019-01-21 | Sa Majesté la Reine |
| 2018-12-07 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2018-12-06 |
Audition d'appel mise au rôle, 2019-02-13 Jugement rendu |
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| 2018-10-18 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) | Kathleen Blanchard |
| 2018-10-18 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-10-18 | Kathleen Blanchard |
| 2018-10-18 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2018-10-18 | Kathleen Blanchard |
| 2018-10-18 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-10-18 | Kathleen Blanchard |
| 2018-08-30 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2018-08-29 | Accusé de réception d'un avis d'appel, DOSSIER OUVERT: 29/08/2018 | |
| 2018-08-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A | Kathleen Blanchard |
| 2018-08-23 | Avis d'appel, (Format livre), complété le : 2018-08-29 | Kathleen Blanchard |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Blanchard, Kathleen | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Blanchard, Kathleen
Procureur(s)
388, rue Saint-Jacques
Bureau 200
Montréal, Québec
H2Y 1S1
Téléphone : (514) 903-4112 Ext : 104
Télécopieur : (514) 312-1510
Courriel : gbattista@btiavocats.com
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
1111, boulevard Jacques-Cartier Est
RC.07
Longueuil, Québec
J4M 2J6
Téléphone : (450) 646-4012 Ext : 61189
Télécopieur : (450) 928-7486
Courriel : maxime.hebrard@dpcp.gouv.qc.ca
Correspondant
Palais de justice
17, rue Laurier, Bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60412
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : appelgatineau@dpcp.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel - Moyens de défense - Automatisme - Intoxication extrême -La défense d’intoxication extrême s’apparentant à l’automatisme est-elle admissible à l’encontre de l’infraction d’avoir omis d’obtempérer à un ordre de fournir un échantillon d’haleine décrite au par. 254(5) du Code criminel, L.R.C. 1985 c. C-46? - La conclusion du juge du procès selon laquelle l’appelante était dans un état d’intoxication extrême s’apparentant à l’automatisme était-elle erronée en droit?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Kathleen Blanchard, appelante, a été acquittée d’avoir refusé d’obtempérer à un ordre de fournir un échantillon d’haleine (par. 254(5) Code criminel). Le premier juge a accueilli sa défense d’automatisme sans troubles mentaux résultant de son état avancé d’intoxication volontaire. La Cour d’appel a accueilli l’appel et a prononcé un verdict de culpabilité. Le juge Doyon, dissident, aurait rejeté l’appel. De l’avis du juge, la défense d’intoxication extrême est recevable pour tous les types d’infractions, sauf si elle est exclue par une règle de droit. En l’espèce, l’art. 33.1 du Code criminel ne vise pas l’infraction de refus de fournir un échantillon d’haleine et la défense était donc recevable.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
Appelante acquittée d'avoir refusé d'obtempérer à un ordre de fournir un échantillon d'haleine (par. 254(5) Code criminel)
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2018 QCCA 1069, 500-10-006240-160
Appel accueilli et déclaration de culpabilité prononcée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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