Renseignements sur les dossiers

Hypothèque - Recours hypothécaire - Délaissement forcé et prise en paiement - Créance liquide et exigible - Procédure civile - Délais - Prescription extinctive - Défaut de signification - Est-ce qu’en droit québécois, l’exercice d’une demande en délaissement forcé pour prise en paiement, un recours purement hypothécaire, est un recours autonome distinct ou un recours subordonné à l’existence et au maintien pendant l’instance d’une dette à l’égard de la débitrice originale? - Subsidiairement, est-ce que la lenteur des tribunaux à entendre une cause et à rendre jugement, en tenant compte des ressources judiciaires et des autres circonstances, peut, en droit civil, entraîner la perte des droits clairs et incontestables que possédait une partie lors de l’introduction de son recours?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2009, l’appelante, la Banque Toronto-Dominion, octroie un prêt à Linda Macht, lequel est garanti par une hypothèque de 1er rang sur son immeuble. De façon concomitante, Mme Macht contracte un prêt auprès des intimés, Harold Young et Robert Young, à qui elle consent une hypothèque de 2e rang sur le même immeuble. En raison de défauts de paiement, MM. Young publient un préavis d’exercice et instituent un recours en prise en paiement et en délaissement forcé. En octobre 2011, un jugement déclare MM. Young propriétaires de l’immeuble en question. Le 10 juillet 2012, Mme Macht faisant toujours défaut d’effectuer ses paiements, la Banque signifie un nouveau préavis d’exercice à MM. Young seulement et le publie. La Banque dépose une demande de délaissement forcé en vue d’une prise en paiement, mais ne met pas en cause ni ne poursuit Mme Macht.

La Cour supérieure accueille le recours hypothécaire de la Banque et la déclare propriétaire de l’immeuble, qu’elle ordonne à MM. Young de délaisser. Elle est d’avis que la Banque a intenté son recours en temps utile et que le fait de ne pas avoir signifié la procédure à Mme Macht n’est pas fatal. La Cour d’appel accueille l’appel, rejette l’action hypothécaire de la Banque et ordonne la radiation d’inscriptions au registre foncier. Elle conclut que lors du prononcé du jugement par le juge de la Cour supérieure, la créance garantie de Mme Macht était éteinte par prescription, si bien que l’action hypothécaire était irrecevable, l’hypothèque n’étant que l’accessoire de la créance.