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38220
Sa Majesté la Reine c. C.J.
(Manitoba) (Criminelle) (De plein droit)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Certaines informations non disponibles pour le public)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-03-27 | Appel fermé | |
| 2019-03-27 | Transcription reçue, 35 pages | |
| 2019-03-25 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. Lettre concernant les informations sensibles dévoilées lors de l'audience de l'appel. | |
| 2019-02-13 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2019-02-13 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2019-02-12 | Divers, (Format lettre), Questionnaire d'interdiction de publication | C.J. |
| 2019-02-12 | Divers, (Format lettre), Questionnaire d'interdiction de publication | Sa Majesté la Reine |
| 2019-02-12 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) | C.J. |
| 2019-02-12 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) | Sa Majesté la Reine |
| 2019-02-12 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Br, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba, numéro AY16-30-08625, 2018 MBCA 65, daté du 4 juin 2018, a été entendu le 12 février 2019 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : [TRADUCTION] LE JUGE EN CHEF — Pour les motifs exposés par la juge Pfuetzner, nous sommes d’avis d’accueillir l’appel. Accueilli |
|
| 2019-02-12 |
Audition de l'appel, 2019-02-12, JC Abe Mo Ka Br Décision rendue |
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| 2019-01-30 | Correspondance provenant de, 1 siège réservé demandé | Sa Majesté la Reine |
| 2019-01-30 |
Avis de comparution, (Format lettre), Craig Savage sera présent à l'audience et fera les plaidoiries. |
Sa Majesté la Reine |
| 2019-01-30 | Avis de comparution, (Format lettre), Zilla Jones et Amanda Sansregret seront présents a l'appel et feront les plaidoiries. | C.J. |
| 2018-12-07 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2018-12-06 |
Audition d'appel mise au rôle, 2019-02-12, (Précédemment prévue pour le 2019-02-22) Décision rendue |
|
| 2018-12-04 | Appel prêt pour audition | |
| 2018-11-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | C.J. |
| 2018-11-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | C.J. |
| 2018-11-26 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-11-26 | C.J. |
| 2018-10-01 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) | Sa Majesté la Reine |
| 2018-10-01 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | Sa Majesté la Reine |
| 2018-10-01 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Sa Majesté la Reine |
| 2018-10-01 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), RESTREINT; 2 copies caviardées déposées 10/1/2018, complété le : 2018-10-01 | Sa Majesté la Reine |
| 2018-10-01 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-10-01 | Sa Majesté la Reine |
| 2018-09-19 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, à toutes les parties. Cet appel est provisoirement prévu pour le 2019-02-22. | |
| 2018-08-20 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties, du registraire adjoint - en date du 20 août 2018, re: l'interdiction de publication et la restriction dans le mémoire et ses effets sur les motifs de la Cour. | |
| 2018-08-09 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2018-08-08 | Accusé de réception d'un avis d'appel | |
| 2018-08-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | Sa Majesté la Reine |
| 2018-08-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Sa Majesté la Reine |
| 2018-08-07 | Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2018-08-07 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| C.J. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
6 - 405 Broadway
Winnipeg, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 945-2852
Télécopieur : (204) 945-1260
Courriel : craig.savage@gov.mb.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Partie : C.J.
Procureur(s)
Amanda Sansregret
1150-444 St. Mary Avenue
Winnipeg, Manitoba
R3C 1T4
Téléphone : (204) 415-5655
Télécopieur : (888) 875-5006
Courriel : joneslawofficewpg@gmail.com
Correspondant
100 - 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : tslade@supremeadvocacy.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel - Preuve - Appréciation - Était-il injuste que le juge du procès exige de l’intimé qu’il étaye la conclusion qu’il a tirée que la plaignante était en colère contre lui ? - La Cour d’appel a-t-elle indûment interféré dans l’appréciation par le juge du procès de la crédibilité de l’intimé ?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION)
C.J., un adolescent de 17 ans, a été déclaré coupable d’un chef de contacts sexuels et d’un chef d’incitation à des contacts sexuels. La plaignante, une fillette de 6 ans, a allégué que C.J. l’a incité à poser des gestes inappropriés sur lui et a posé des gestes inappropriés sur elle pendant qu’ils se trouvaient au parc. C.J. a interjeté appel de la condamnation en faisant valoir que le juge du procès avait mal interprété la preuve. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel et ordonné la tenue d’un nouveau procès. Selon eux, le juge du procès avait commis des erreurs importantes dans l’appréciation de la crédibilité de C.J. Ne constatant pas la présence d’une erreur manifeste et dominante dans l’appréciation du juge du procès, la juge d’appel Pfuetzner aurait rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel du Manitoba
AY16-30-08625, 2018 MBCA 65
Appel accueilli et nouveau procès ordonné
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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