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38214
Darren Edward Fedyck c. Sa Majesté la Reine
(Manitoba) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2019-02-19 | Appel fermé | |
| 2019-01-24 | Transcription reçue, 41 pages | |
| 2019-01-16 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2019-01-16 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2019-01-15 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) | Darren Edward Fedyck |
| 2019-01-15 |
Jugement rendu sur l'appel, Abe Mo Ka Ga Côt, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba, numéro AR17-30-08930, 2018 MBCA 74, daté du 26 juillet 2018, a été entendu le 15 janvier 2019 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : [TRADUCTION] LA COUR — Nous souscrivons aux motifs des juges majoritaires de la Cour d’appel. En conséquence, l’appel est rejeté. Rejeté(e) |
|
| 2019-01-15 |
Audition de l'appel, 2019-01-15, Abe Mo Ka Ga Côt Jugement rendu |
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| 2019-01-08 | Avis de comparution, (Format lettre), Jennifer Mann et Sharyl Thomas seront présents à l'audience. Jennifer Mann fera les plaidoiries. | Sa Majesté la Reine |
| 2018-12-20 | Avis de comparution, (Format lettre), Sarah Inness et Kristen Jones seront présents a l'audience. Me Inness fera les plaidoiries. | Darren Edward Fedyck |
| 2018-12-06 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2018-12-06 |
Audition d'appel mise au rôle, 2019-01-15, (PRÉDÉDEMMENT PRÉVUE POUR LE 2019-01-24) Jugement rendu |
|
| 2018-11-28 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. Prévue provisoirement pour le 2019-01-15. | |
| 2018-11-26 | Appel prêt pour audition | |
| 2018-11-19 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Sa Majesté la Reine |
| 2018-11-19 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-11-19 | Sa Majesté la Reine |
| 2018-09-24 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) | Darren Edward Fedyck |
| 2018-09-24 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-09-24 | Darren Edward Fedyck |
| 2018-09-24 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2018-09-24 | Darren Edward Fedyck |
| 2018-09-24 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-09-24 | Darren Edward Fedyck |
| 2018-08-08 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2018-07-31 | Accusé de réception d'un avis d'appel | |
| 2018-07-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Darren Edward Fedyck |
| 2018-07-30 | Avis d'appel, Ordonnance de la CA reçu 2018/08/09, complété le : 2018-07-30 | Darren Edward Fedyck |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Fedyck, Darren Edward | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Fedyck, Darren Edward
Procureur(s)
780-444 St. Mary Avenue
Winnipeg, Manitoba
R3C 3T1
Téléphone : (204) 953-3694
Télécopieur : (204) 953-3699
Courriel : sinness@cgilaw.net
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
510-405 Broadway Avenue
Winnipeg, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 945-2952
Télécopieur : (204) 945-1260
Courriel : jennifer.mann@gov.mb.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel - Verdict raisonnable - Vol d’une valeur de moins de 5 000 $ - Le juge du procès a-t-il mal compris certains éléments de preuve ? - La culpabilité de l’appelant était-elle la seule conclusion possible compte tenu de la preuve ?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
L’appelant, un pompier, a été déclaré coupable d’avoir perpétré un vol d’une valeur de moins de 5 000 $, pour avoir volé de l’argent et des bijoux chez une dame âgée qu’il avait trouvés, avec d’autres pompiers, sans vie chez elle. Les collègues de l’appelant ont trouvé qu’il avait un comportement suspect au moment des faits et ont découvert une grande quantité d’argent et de bijoux dans la poche de sa veste de laine qu’il avait roulée et laissée dans le camion de pompier après s’être d’abord occupé de la défunte. Lorsque ses collègues l’ont confronté, l’appelant a prétendu qu’il s’agissait de son argent et qu’il devait servir à payer des réparations à effectuer sur sa voiture. Il a aussi prétendu que les bijoux lui appartenaient et qu’il avait l’intention de les vendre. Le juge du procès a rejeté l’argument de l’appelant selon lequel il existait une autre explication raisonnable pour justifier que l’appelant était en possession de l’argent comptant et des bijoux au moment des faits et a prononcé une déclaration de culpabilité. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel. La juge Beard, dissidente, aurait accueilli l’appel et acquitté l’appelant. Elle a conclu que le juge du procès avait mal compris certains éléments de preuve et commis une erreur en concluant que la culpabilité de l’appelant était la seule conclusion possible à la lumière de l’ensemble de la preuve. À son avis, la preuve étayait raisonnablement l’autre explication donnée par l’appelant pour justifier qu’il se trouvait en possession de l’argent et des bijoux.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel du Manitoba
AR17-30-08930, 2018 MBCA 74
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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