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Renseignements sur les dossiers

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38213

Christie Culotta c. Sa Majesté la Reine

(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2018-12-28 Transcription reçue, 68 pages
2018-12-20 Appel fermé
2018-12-14 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-12-14 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2018-12-13 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Row Mar,
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C63831, 2018 ONCA 665, daté du 25 juillet 2018, a été entendu le 13 décembre 2018 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :

[TRADUCTION]
LE JUGE MOLDAVER — La Cour, à la majorité, rejette l’appel, essentiellement pour les motifs du juge Nordheimer.

Les juges Abella et Martin sont dissidentes et feraient droit à l’appel, fondamentalement pour les motifs exposés par la juge Pardu.
Rejeté(e)
2018-12-13 Audition de l'appel, 2018-12-13, JC Abe Mo Row Mar
Jugement rendu
2018-12-13 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), 14 copies (soumis à la Cour) Association canadienne des libertés civiles
2018-12-13 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), 14 copies (soumis à la Cour) Sa Majesté la Reine
2018-12-13 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), 14 copies (Soumis à la Cour) Christie Culotta
2018-11-29 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-11-29 Association canadienne des libertés civiles
2018-11-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Criminal Lawyers' Association
2018-11-29 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-11-29 Criminal Lawyers' Association
2018-11-29 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-11-29 Criminal Lawyers' Association
2018-11-29 Avis de comparution, (Format lettre), Anthony Moustacalis sera present a l'appel et fera les plaidoiries. Association canadienne des libertés civiles
2018-11-29 Correspondance provenant de, (Format lettre), Réponse a la demande de l'appelante pour temps supplementaire. Sa Majesté la Reine
2018-11-28 Correspondance provenant de, (Format lettre), Demande pour temps supplementaire pour les plaidoiries a l'audience de l'appel. Christie Culotta
2018-11-28 Avis de comparution, (Format lettre), Nader R. Hasan et Carlo Di Carlo seront présents a l'appel. Me Hasan fera les plaidoiries. Criminal Lawyers' Association
2018-11-28 Avis de comparution, (Format lettre), Dirk Derstine sera présent a l'appel et fera les plaidoiries. Demande d'avoir étudiante de la loi a la table d'avocat. Christie Culotta
2018-11-26 Appel prêt pour audition
2018-11-15 Avis de comparution, (Format lettre), Mabel Lai et Matthew Asma seront présents a l'appel. Me Lai fera les plaidoiries. Sa Majesté la Reine
2018-11-15 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Sa Majesté la Reine
2018-11-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Sa Majesté la Reine
2018-11-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A; Attestation amendé reçu 2018/11/15 Sa Majesté la Reine
2018-11-15 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-11-15 Sa Majesté la Reine
2018-11-15 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-11-15 Sa Majesté la Reine
2018-11-15 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-11-15 Sa Majesté la Reine
2018-10-25 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR LA JUGE Côté)
2018-10-25 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Côt, UPON APPLICATIONS by the Criminal Lawyers’ Association and the Canadian Civil Liberties Association for leave to intervene in the above appeal;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:

The motions for leave to intervene are granted and the said two (2) interveners shall be entitled to each serve and file a factum not exceeding ten (10) pages in length on or before November 29, 2018.
The said two (2) interveners are each granted permission to present oral argument not exceeding five (5) minutes at the hearing of the appeal.
The interveners are not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.
Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the interveners shall pay to the appellant and respondent any additional disbursements resulting from their interventions.
Accordée
2018-10-25 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Côt
2018-10-23 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (CLAO), complété le : 2018-10-23 Christie Culotta
2018-10-23 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (CCLA), complété le : 2018-10-23 Christie Culotta
2018-10-23 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-10-23 Sa Majesté la Reine
2018-10-18 Avis de dénomination, (Format lettre) Association canadienne des libertés civiles
2018-10-18 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-10-18 Association canadienne des libertés civiles
2018-10-18 Avis de dénomination, (Format lettre) Criminal Lawyers' Association
2018-10-18 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-10-18 Criminal Lawyers' Association
2018-09-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-attestation amendé reçu 2018/10/11 Christie Culotta
2018-09-20 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Christie Culotta
2018-09-20 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (3 volumes), Volume 1 amendée 2018/10/24, complété le : 2018-09-20 Christie Culotta
2018-09-20 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-09-20 Christie Culotta
2018-08-29 Avis d'audition envoyé aux parties
2018-08-20 Audition d'appel mise au rôle, 2018-12-13
Jugement rendu
2018-08-08 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit)
2018-07-31 Accusé de réception d'un avis d'appel
2018-07-26 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Christie Culotta
2018-07-26 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Christie Culotta
2018-07-26 Avis d'appel, (Format lettre), manquants la signification et les frais (recu 2018-07-30). Avis amendé reçu 2018/08/21, complété le : 2018-07-30 Christie Culotta

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Culotta, Christie Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Criminal Lawyers' Association Intervenant(e) Actif
Association canadienne des libertés civiles Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Culotta, Christie

Procureur(s)
Dirk Derstine
Karen Heath
Derstine, Penman
302 - 559 College Street
Toronto, Ontario
M6G 1A9
Téléphone : (416) 304-1414
Télécopieur : (416) 304-1345
Courriel : derstine@derstinepenman.com
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)
Mabel Lai
Matthew Asma
Crown Law Office - Criminal
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 327-9299
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : mabel.lai@ontario.ca
Correspondant
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com

Partie : Criminal Lawyers' Association

Procureur(s)
Nader R. Hasan
Carlo Di Carlo
Stockwoods LLP
77 King Street West, Suite 4130
Toronto-Dominion Centre
Toronto, Ontario
M5K 1H1
Téléphone : (416) 593-1668
Télécopieur : (416) 593-9345
Courriel : naderh@stockwoods.ca
Correspondant
Maxine Vincelette
Power Law
130 Albert Street
Suite 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5573
Télécopieur : (613) 702-5573
Courriel : mvincelette@powerlaw.ca

Partie : Association canadienne des libertés civiles

Procureur(s)
Anthony Moustacalis
121 Richmond Street West
Suite 1000
Toronto, Ontario
M5H 2K6
Téléphone : (416) 363-2656
Télécopieur : (416) 363-4920
Courriel : am@amalaw.ca
Correspondant
Matthew Estabrooks
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin Street
P.O. Box 466, Stn. A
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 788-3573
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com

Sommaire

Mots-clés

Charte - Droit criminel - Droit à l’assistance d’un avocat - Exclusion d’éléments de preuve en application du par. 24(2) - A-t-il été enfreint au droit de l’appelante à l’assistance d’un avocat ? - Les analyses de sang effectuées à l’hôpital devraient-elles être exclues ?

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’appelante a été déclarée coupable de deux chefs de conduite d’un véhicule causant des lésions corporelles avec un taux d’alcoolémie supérieur à 80 mg d’alcool par 100 ml de sang après qu’un bateau qu’elle conduisait sur le lac Muskoka a foncé en droite ligne sur une île rocheuse. Les quatre passagers ont été blessés, dont deux grièvement. L’appelante a interjeté appel de sa condamnation, faisant valoir entre autres que les documents détenus par l’hôpital relatifs aux échantillons de sang prélevés sur elle auraient dû être exclus de la preuve. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel. La juge Pardu, dissidente, aurait accueilli l’appel, annulé les déclarations de culpabilité et renvoyé l’affaire pour que l’appelante fasse l’objet d’un nouveau procès. À son avis, [TRADUCTION] « l’affront à la dignité humaine que constitue le recours par un policier “ aux services d’un technicien de laboratoire ” pour qu’il fasse un prélèvement sanguin à des fins d’enquête policière lorsque le technicien fait un tel prélèvement à la demande d’un médecin est si grave que [. . .] les documents détenus par l’hôpital relatifs à l’analyse sanguine des échantillons de l’appelante devraient être exclus, en dépit de l’absence de lien de causalité direct entre les multiples violations de la Charte canadienne des droits et libertés et la création des documents hospitaliers contenant l’analyse sanguine ».

Décisions des juridictions inférieures

Le 23 mai 2017
Cour supérieure de justice de l’Ontario

CR-15-0021

Appelante déclarée coupable de conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles

Le 25 juillet 2018
Cour d’appel de l’Ontario

C63831, 2018 ONCA 665

Appel rejeté

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

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Date de modification : 2025-02-27