Renseignements sur les dossiers

Responsabilité délictuelle - Obligation de diligence - Négligence - Obligation de fournir un produit propre à la consommation humaine - Une éclosion de Listeria a nécessité le rappel de préparations de viande produites par les intimées Maple Leaf et causant une pénurie du produit pour des franchisés Mr. Sub tenus de s’approvisionner en viande exclusivement des intimées Maple Leaf - Les franchisés poursuivent en dommages-intérêts pour atteinte à la réputation et perte purement financière - Quelle est la norme de contrôle que doit appliquer la cour d’appel qui examine la conclusion qu’il existe une obligation de diligence à première vue, étant donné le caractère factuel des conclusions en ce qui a trait à la proximité entre et la prévisibilité raisonnable du préjudice survenu? - La Cour devrait-elle donner effet à l’engagement des intimées Maple Leaf de fournir des préparations de viande salubres en permettant aux franchisés d’être indemnisés des pertes économiques qu’ils ont subies en se fiant raisonnablement à cet engagement? - Les intimées Maple Leaf peuvent-elles être, en tant que groupe de fournisseurs intermédiaires proches des franchisés, tenues responsables envers eux des viandes rappelées pour les pertes économiques raisonnablement prévisibles découlant de la fourniture négligente de produits dangereux?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La présente affaire concerne une éclosion de Listeria touchant certaines préparations de viande fournies à Mr. Submarine Limited (« Mr. Sub ») et produites par les intimées Maple Leaf (collectivement, « Maple Leaf »), qui a mené à un rappel national en 2008. L’appelante, 1688782 Ontario Inc. (« 782 Inc. »), est la représentante du groupe de franchisés de Mr. Sub touchés par une pénurie de produits d’une durée de six à huit semaines en raison du rappel. Les franchisés ont été publiquement associés aux produits contaminés et allèguent avoir subi une atteinte à leur réputation et des pertes financières en raison de la négligence de Maple Leaf. Il n’y avait aucune relation directe entre les franchisés et Maple Leaf, puisque les franchisés étaient approvisionnés par un distributeur. Toutefois, les franchisés étaient liés par un accord d’approvisionnement exclusif pour l’achat de préparations de viande par Maple Leaf, et Maple Leaf a pris de mesures pendant le rappel pour aider les franchisés aux prises avec des pénuries de produits et dans la récupération des viandes contaminées. Après la certification du groupe, Maple Leaf a demandé par motion le rejet des allégations de 782 Inc. suivant lesquelles Maple Leaf avait une obligation de diligence envers les franchisés. Pour sa part, 782 Inc. a présenté une motion incidente pour que les questions en lien avec l’obligation de diligence soient jugées sommairement. Le juge de première instance a statué en grande partie en faveur de 782 Inc. Il a conclu que Maple Leaf avait une obligation de diligence envers les franchisés sur le fondement d’une catégorie d’obligation de diligence précédemment reconnue, c’est-à-dire l’approvisionnement d’un produit propre à la consommation humaine. Il a également tiré des conclusions relatives au lien de proximité entre les parties et à la prévisibilité raisonnable du préjudice subi. La Cour d’appel a accueilli l’appel de Maple Leaf, ayant conclu que les faits des affaires sur lesquelles le juge de première instance s’est appuyé pour reconnaître l’existence d’une obligation de diligence pouvaient être distingués des faits en l’espèce. En faisant sa propre analyse de l’obligation de diligence, la Cour d’appel a conclu que la portée des obligations découlant de la relation entre les parties n’obligeait pas Maple Leaf à faire preuve d’une diligence particulière envers les droits à la réputation de 782 Inc. En jugeant ainsi, la Cour d’appel a statué que l’obligation de fournir un produit propre à la consommation humaine - une obligation qui vise en fin de compte à protéger la santé humaine - a pour créanciers les clients du franchisé et non les franchisés eux-mêmes. Sur le plan des principes, la Cour d’appel a jugé que d’étendre la responsabilité au titre de l’atteinte à la réputation en l’espèce dissuaderait les fabricants de produits de rappeler des produits potentiellement défectueux, et ce, en temps opportun.