Renseignements sur les dossiers

Droit criminel - Fraude de plus de 5 000 $ - Témoignage d’opinion - Disposition réparatrice - Le juge du procès a-t-il commis une erreur en admettant la preuve d’opinion d’une personne qui n’est pas un expert et dans ses directives au jury sur ce témoignage? - Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils autorisé à tort le ministère public à invoquer la disposition réparatrice alors qu’il n’avait pas manifesté expressément son intention de le faire dans son mémoire? - Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 686(1)b)(iii).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Monsieur Ajise, l’appelant, a été reconnu coupable de fraude de plus de 5 000 $ pour avoir déclaré de faux dons de charité de charité dans les déclarations de revenus de ses clients. Il a interjeté appel de sa déclaration de culpabilité pour deux motifs. Premièrement, il a prétendu que le juge du procès n’aurait pas dû admettre le témoignage d’opinion présenté par l’enquêtrice de l’Agence des douanes et du revenu du Canada parce qu’elle n’était pas qualifiée à titre d’experte. Deuxièmement, il a soutenu que le juge du procès n’avait pas donné au jury de directives appropriées sur l’élément moral de l’infraction et l’usage qui pouvait être fait de certaines déclarations antérieures incompatibles. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel. La juge Pardu, dissidente, aurait accueilli l’appel et ordonné la tenue d’un nouveau procès. À son avis, l’opinion de l’enquêtrice selon laquelle les dons déclarés étaient faux constituait une preuve d’expert qui requérait la tenue d’un voir-dire sur son admissibilité, et le juge du procès a fait erreur en ne présidant pas d’audience. Puisque le ministère public n’a pas explicitement plaidé en faveur de l’application de la disposition réparatrice et que, selon elle, le verdict n’aurait pas été nécessairement le même n’eut été l’erreur touchant le témoignage d’opinion, la juge Pardu n’aurait pas appliqué la disposition réparatrice.