Renseignements sur les dossiers

Droit de la famille – Patrimoine familial – Résidence familiale – Jugement déclaratoire – Le patrimoine familial comprend-il la résidence familiale, ou un « droit qui en confère l’usage », lorsque ladite résidence familiale est détenue par une fiducie discrétionnaire contrôlée par un des époux, aux termes de l’art. 415 C.c.Q.? – Lorsqu’un tribunal établit qu’un époux détient des « droits qui confèrent l’usage » d’une résidence familiale conformément à l’art. 415 C.c.Q., quels sont les critères applicables pour évaluer si la valeur de ces droits équivaut à la valeur de la résidence familiale? – Code civil du Québec, art. 415.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimé, M. Roger Karam et feue Mme Taky Yared se sont mariés le 25 juillet 1998 à Beyrouth, au Liban. Quatre enfants sont issus de leur mariage. En août 2011, Mme Yared a appris qu’elle avait le cancer. La même année, la famille a déménagé à Montréal. En octobre 2011, une fiducie familiale a été constituée et M. Karam a été nommé co-fiduciaire avec sa mère et seul électeur de la fiducie, ce qui lui donnait le pouvoir discrétionnaire, entre autres, de nommer et de remplacer les bénéficiaires initiaux de la fiducie et de décider de quelle façon le capital et les revenus de la fiducie seraient divisés entre les fiduciaires. Le 18 juin 2012, la fiducie familiale a acheté une propriété qui servirait de résidence familiale, au coût de 2 350 000 $. Le 12 juin 2014, Mme Yared a quitté la résidence et a intenté des procédures de divorce contre M. Karam le 2 juillet 2014. Elle est décédée le 6 avril 2015 alors qu’elle était encore mariée à M. Karam. Quelques mois avant son décès, en août 2014, Mme Yared a signé un dernier testament devant notaire et a nommé ses frères, les appelants, MM. Ramy Yared et Rody Yared, liquidateurs de sa succession. De plus, elle a légué la totalité de sa succession en parts égales à quatre fiducies distinctes, chacune d’elle bénéficiant à un de ses enfants. Le 30 mars 2016, M. Karam a intenté une action devant la Cour supérieure afin de faire annuler le testament de Mme Yared. Le 19 juillet 2016, les appelants, en leur qualité de liquidateurs de la succession, ont déposé une demande de jugement déclaratoire pour que le tribunal déclare que la résidence familiale fait partie du patrimoine familial conformément au Code civil du Québec.