Renseignements sur les dossiers

Responsabilité délictuelle – Arrestation illégale – Emprisonnement injustifié – Charte des droits et libertés – Liberté d’expression – Liberté de marcher sur une artère publique – Pouvoir d’arrestation en common law – Demandeur mis en état d’arrestation pour éviter une violation de la paix – Test applicable au contrôle de l’exercice du pouvoir d’arrestation que détiennent les policiers en vertu de la common law – La Cour d’appel a-t-elle négligé les considérations relatives à l’atteinte minimale et à la proportionnalité en appliquant le test?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Monsieur Fleming marchait seul le long d’une rue publique, portant des drapeaux canadiens attachés à un mât. Il voulait se joindre à un rassemblement. Le rassemblement était une contre-manifestation à un blocus par des manifestants autochtones de terres appartenant à la Province d’Ontario. La rue sur laquelle marchait M. Fleming était limitrophe des terres en litige. Les policiers voulaient maintenir la paix publique et établissant une zone tampon entre les participants au rassemblement et les terres en litige. Après qu’ils eurent aperçu M. Fleming, des policiers à bord de fourgonnettes banalisées se sont approchés de lui rapidement. À l’approche des véhicules, M. Fleming a quitté l’accotement de la rue, il a franchi un fossé, il a enjambé une clôture basse et a mis les pieds sur les terres en litige. Il a déclaré par la suite qu’il avait agi ainsi pour se trouver sur un terrain de niveau. Des manifestants autochtones qui se trouvaient non loin de là ont commencé à s’approcher. Des policiers ont crié des ordres à M. Fleming. Un des policiers a suivi M. Fleming de l’autre côté de la clôture et l’a arrêté pour éviter une violation de la paix. Monsieur Fleming a été escorté hors des terres en litige et a reçu l’ordre de laisser tomber son drapeau. Il a refusé et une bagarre s’en est suivie. Monsieur Fleming a été maitrisé et son drapeau lui a été enlevé. Pendant la lutte, il a subi une blessure au coude gauche, ce qui a entraîné une douleur chronique permanente. Monsieur Fleming a été menotté et conduit à bord d’un fourgon de police. L’accusation pour laquelle il avait été arrêté a fini par être retirée. Monsieur Fleming a intenté une action en dommages-intérêts. La juge du procès lui a accordé des dommages-intérêts pour arrestation illégale, emprisonnement injustifié, violation de son droit de circuler et violation de l’al 2b) de la Charte des droits et libertés. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel. Ils ont annulé la décision de première instance et ordonné la tenue d’un nouveau procès pour trancher uniquement la question de savoir si une force excessive avait été utilisée durant l’arrestation. Le juge dissident de la Cour d’appel aurait rejeté l’appel.