Renseignements sur les dossiers

Responsabilité délictuelle — Déclaration inexacte frauduleuse — Relation fiduciaire — Sociétés par actions — Participation en connaissance de cause — Analyse du transfert net — Que constitue la participation en connaissance de cause? — Comment s’applique la doctrine de l’identification à la société dans le contexte de la participation en connaissance de cause? — Dans des affaires comme celle-ci, le tribunal doit-il prendre en compte l’effet sur les investisseurs tiers lorsqu’il accorde des réparations pour participation en connaissance de cause?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Sur une période de plusieurs années, Norma et Ronauld Walton ont perpétré une fraude complexe de plusieurs millions de dollars dans le domaine de l’immobilier commercial. Ils ont convaincu diverses parties d’investir en tant qu’actionnaires à parts égales avec eux dans des sociétés par actions visant des projets spécifiques qui acquerraient, posséderaient, rénoveraient et entretiendraient des immeubles commerciaux à Toronto. Plutôt que d’investir d’importantes sommes d’argent leur appartenant, les Walton déplaçaient, par le truchement d’une chambre de compensation, l’argent de leurs investisseurs d’une société à l’autre parmi les nombreuses sociétés créées. Le docteur Stanley Bernstein, par DBDC Spadina Ltd. et les autres sociétés par actions intimées (les « parties DBDC »), et Christine DeJong, par Christine DeJong Professional Corporation (« DeJong PC »), ont investi dans plusieurs projets avec les Walton. En lien avec chaque projet, ils concluaient un accord établissant une société visant un projet spécifique pour l’immeuble concerné. Aucun des accords n’envisageait des investisseurs tiers et aucun ne permettait l’utilisation de l’argent des investisseurs à une fin autre que le projet spécifique. Les sommes d’argent des parties DBDC devaient être investies dans les [TRADUCTION] « sociétés visées à l’annexe B » et le DeJong ont investi dans les « sociétés visées à l’annexe C ». Madame Walton était l’âme dirigeante de toutes les sociétés investisseuses pertinentes. Tard dans le cadre du recours en abus intenté par les parties DBDC, ces dernières ont prétendu que DeJong PC avait participé en connaissance de cause à la fraude des Walton et avait reçu le produit de cette fraude en connaissance de cause.

Le juge Newbould a notamment rejeté la prétention des parties DBDC selon laquelle DeJong PC avait participé en connaissance de cause à un manquement frauduleux et malhonnête à l’obligation fiduciaire. La Cour d’appel a notamment accueilli l’appel des parties DBDC sur la question de la participation en connaissance de cause.