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38036
Abdullah Youssef c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2018-11-28 | Appel fermé | |
| 2018-11-28 |
Transcription reçue, 37 pages |
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| 2018-11-16 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2018-11-16 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2018-11-09 |
Jugement rendu sur l'appel, Mo Côt Br Row Mar, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C59334, 2018 ONCA 16, daté du 12 janvier 2018, a été entendu le 9 novembre 2018 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : [TRADUCTION] LA JUGE CÔTÉ — À notre avis, eu égard aux principes énoncés par notre Cour dans R. c. Villaroman, 2016 CSC 33, [2016] 1 R.C.S. 1000, au par. 55, il n’était pas déraisonnable pour le juge du procès de conclure que l’ensemble de la preuve excluait toute autre inférence raisonnable que la culpabilité, particulièrement en raison de la présence de l’ADN de M. Youssef sur deux éléments de preuve différents, dont l’un était lié à la scène du vol de banque, et l’autre à la voiture utilisée par le voleur pour prendre la fuite. Après avoir considéré les motifs du juge du procès globalement et au regard de la preuve et des arguments présentés au procès, nous ne sommes pas persuadés que ce dernier a fait abstraction d’autres explications possibles. Nous sommes par conséquent d’avis de rejeter le pourvoi. Rejeté(e) |
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| 2018-11-09 |
Audition de l'appel, 2018-11-09, Mo Côt Br Row Mar Jugement rendu |
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| 2018-11-09 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), 14 copies déposées en salle d'audience. | Sa Majesté la Reine |
| 2018-11-09 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), 14 copies déposées en salle d'audience. | Abdullah Youssef |
| 2018-10-25 | Avis de comparution, Richard Litkowski et Jessica Zita will be appearing. Me Litkowski présentera une plaidoirie orale. | Abdullah Youssef |
| 2018-10-19 | Avis de comparution, Me Kevin Rawluk comparaîtra et présentera une plaidoirie orale. | Sa Majesté la Reine |
| 2018-08-28 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2018-08-20 |
Audition d'appel mise au rôle, 2018-11-09 Jugement rendu |
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| 2018-07-19 | Appel prêt pour audition | |
| 2018-07-17 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-07-17 | Sa Majesté la Reine |
| 2018-06-15 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), Dossier addionnelle | Abdullah Youssef |
| 2018-06-05 | Documentation supplémentaire, (Format livre), Record suplémentaire - Attestation 24A requise (reçu le 2018-06-15), complété le : 2018-06-19 | Abdullah Youssef |
| 2018-05-23 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), Le CD de l'exhebit 1 a été déposé séparément aussi., complété le : 2018-05-23 | Abdullah Youssef |
| 2018-05-23 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) | Abdullah Youssef |
| 2018-05-23 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-05-23 | Abdullah Youssef |
| 2018-04-06 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2018-04-05 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, (PAR LE JUGE GASCON) | |
| 2018-04-05 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, Ga, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’appelant pour obtenir la prorogation du délai pour la signification et le dépôt de son avis d’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; ET COMPTE TENU du consentement de l’intimée; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie. Accordée |
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| 2018-04-05 | Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, Ga | |
| 2018-04-05 | Réponse à requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2018-04-05 | Sa Majesté la Reine |
| 2018-04-05 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Sa Majesté la Reine |
| 2018-04-05 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Sa Majesté la Reine |
| 2018-04-03 | Accusé de réception d'un avis d'appel, (DOSSIER OUVERT 2018-04-03) | |
| 2018-03-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Abdullah Youssef |
| 2018-03-28 | Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2018-04-03 | Abdullah Youssef |
| 2018-03-28 | Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2018-03-28 | Abdullah Youssef |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Youssef, Abdullah | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Youssef, Abdullah
Procureur(s)
Jessica Zita
238 King Street East
Toronto, Ontario
M5A 1K1
Téléphone : (416) 975-1700
Télécopieur : (416) 925-8882
Courriel : rlitkowski@hicksadams.ca
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
720 Bay Street, 10th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : kevin.rawluk@ontario.ca
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel - Preuve - Accusé inculpé de vol qualifié - Thèse du ministère public fondée sur une preuve circonstancielle - Le juge du procès a-t-il eu tort de conclure que la preuve satisfaisait au critère applicable dans un cas où la thèse du ministère public repose sur une preuve circonstancielle, vu que cette preuve n’établissait pas de lien temporel entre l’accusé et le crime?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
L’appelant a été inculpé de vol qualifié et d’autres infractions découlant du vol qualifié après qu’un jeune homme eut dévalisé une succursale de la Banque de Montréal à London (Ontario). L’identité du voleur constituait la principale question en litige au procès. La preuve pesant contre l’appelant était de nature circonstancielle et il s’agissait de son ADN sur un canif laissé dans une aire de la banque à laquelle n’avaient accès que les employés de celle-ci et le voleur ainsi que de son ADN sur un tee-shirt découvert dans la voiture du fuyard. Le juge du procès a déclaré l’appelant coupable. Ce dernier a interjeté appel de ses déclarations de culpabilité, soutenant que les verdicts étaient déraisonnables parce que la conclusion du juge du procès selon laquelle il était le voleur n’était pas la seule conclusion logique que l’on pouvait tirer de la preuve.
Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel et statué que la preuve circonstancielle excluait toute autre possibilité que la culpabilité de l’appelant. La juge Feldman, dissidente, aurait fait droit à l’appel et inscrit des acquittements. D’après elle, les verdicts étaient déraisonnables parce que la preuve n’établissait pas de lien temporel entre l’appelant et le crime.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario
Appelant déclaré coupable de vol qualifié
Cour d’appel de l’Ontario
C59334, 2018 ONCA 16
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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