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38026
Kingsley Yianomah Quartey c. Sa Majesté la Reine
(Alberta) (Criminelle) (De plein droit)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2018-12-27 | Transcription reçue, 28 pages | |
| 2018-12-20 | Appel fermé | |
| 2018-12-17 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2018-12-17 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2018-12-14 | Divers, Questionnaire pour l'ordonnance de non-publication | Kingsley Yianomah Quartey |
| 2018-12-14 |
Audition de l'appel, 2018-12-14, Mo Ka Côt Br Mar Jugement rendu |
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| 2018-12-14 |
Jugement rendu sur l'appel, Mo Ka Côt Br Mar, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1603-0263-A, 2018 ABCA 12, daté du 18 janvier 2018, a été entendu le 14 décembre 2018 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : [TRADUCTION] LE JUGE BROWN — Nous souscrivons pour l’essentiel à l’opinion des juges majoritaires de la Cour d’appel, et nous sommes d’avis de rejeter l’appel. L’analyse de la preuve effectuée par le juge du procès révèle le raisonnement qui l’a amené à conclure à la culpabilité, et elle permet une révision effective de sa décision en appel. Qui plus est, le premier juge n’a pas commis d’erreur dans son analyse de la crédibilité. Il n’a pas déplacé le fardeau de la preuve ni assujetti la preuve de l’appelant à un degré d’examen plus rigoureux que celui appliqué à la preuve de la plaignante. Comme l’ont souligné les juges majoritaires de la Cour d’appel, le juge du procès a exposé les principes énoncés dans l’arrêt R. c. W. (D.), [1991] 1 R.C.S. 742, et, à la lumière des contradictions internes du témoignage de l’appelant et de la solidité de celui de la plaignante, il était en droit de conclure que la Couronne s’était acquittée du fardeau qui lui incombait de prouver la culpabilité de l’appelant au-delà de tout doute raisonnable. Le juge du procès n’a pas non plus rejeté erronément le témoignage de l’appelant sur la base de généralisations et de stéréotypes. Tout comme les juges majoritaires de la Cour d’appel, nous sommes d’avis que les affirmations du premier juge à cet égard visaient la preuve propre à l’appelant lui-même ainsi que la crédibilité des prétentions de celui-ci quant à la façon dont il avait réagi dans les circonstances particulières de l’espèce, et non quelque conception stéréotypée de la façon dont les hommes se conduiraient dans de telles circonstances. Rejeté(e) |
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| 2018-12-14 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), 14 copies déposées en salle d'audience | Kingsley Yianomah Quartey |
| 2018-12-03 | Avis de comparution, Kathryn Quinlan comparaîtra et présentera une plaidoirie orale. | Kingsley Yianomah Quartey |
| 2018-11-28 | Avis de comparution, Troy L. Couillard comparaîtra et présentera une plaidoirie orale. | Sa Majesté la Reine |
| 2018-08-29 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2018-08-20 |
Audition d'appel mise au rôle, 2018-12-14, (précédemment provisoirement prévu pour le 16 novembre 2018 et le 19 octobre 2018) L'AUDITION EST MAINTENANT PROVISOIREMENT FIXÉE POUR LE 14 DÉCEMBRE 2018. Jugement rendu |
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| 2018-06-26 | Appel prêt pour audition | |
| 2018-06-25 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit), Suite à la demande de l'avocate de l'appelant, l'audience de cet appel sera provisoirement fixée au 14 décembre 2018. | |
| 2018-06-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | Sa Majesté la Reine |
| 2018-06-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Sa Majesté la Reine |
| 2018-06-22 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-06-22 | Sa Majesté la Reine |
| 2018-06-13 | Correspondance provenant de, (Format lettre), appelant, re: demande d'ajournement de la date d'audience provisoire à décembre 2018. | Kingsley Yianomah Quartey |
| 2018-05-22 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit), L'audition de cet appel sera provisoirement fixée au 19 octobre 2018. | |
| 2018-05-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | Kingsley Yianomah Quartey |
| 2018-05-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Kingsley Yianomah Quartey |
| 2018-05-15 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) | Kingsley Yianomah Quartey |
| 2018-05-15 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-05-15 | Kingsley Yianomah Quartey |
| 2018-05-15 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-05-15 | Kingsley Yianomah Quartey |
| 2018-04-04 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, PAR LE JUGE GASCON | |
| 2018-04-04 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, Ga, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’appelant en prorogation du délai pour signifier et déposer son avis d’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; ET COMPTE TENU du consentement de l’intimée; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie. Accordée |
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| 2018-04-04 | Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, Ga | |
| 2018-03-28 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2018-03-27 | Accusé de réception d'un avis d'appel | |
| 2018-03-21 | Réponse à requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2018-03-21 | Sa Majesté la Reine |
| 2018-03-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B (RÉVISÉ déposé le 2018-04-04) | Kingsley Yianomah Quartey |
| 2018-03-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A | Kingsley Yianomah Quartey |
| 2018-03-20 | Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, (Inclus(e) dans avis d'appel), complété le : 2018-03-20 | Kingsley Yianomah Quartey |
| 2018-03-20 | Avis d'appel, (Format livre), Formulaire 23B requis (reçu 2018-04-04)., complété le : 2018-04-12 | Kingsley Yianomah Quartey |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Quartey, Kingsley Yianomah | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Quartey, Kingsley Yianomah
Procureur(s)
9924 - 106 Street
Suite 300
Edmonton, Alberta
T5K 1C4
Téléphone : (780) 424-9058
Télécopieur : (780) 425-0172
Courriel : kquinlan@dsscrimlaw.com
Correspondant
500-30 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 482-2463
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@goldblattpartners.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
3rd Floor, 9833-109 Street
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 422-5402
Télécopieur : (780) 422-1106
Courriel : troy.couillard@gov.ab.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel - Agression sexuelle - Preuve - Crédibilité - Le juge du procès s’est-il mépris sur sa fonction judiciaire? - Le juge du procès s’est-il fondé de manière inacceptable, dans son évaluation de la crédibilité, sur des généralisations quant au comportement réel ou attendu des gens?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
L’appelant a été reconnu coupable d’agression sexuelle. Il a interjeté appel de sa déclaration de culpabilité en faisant valoir que le juge du procès avait commis une erreur dans son analyse de la crédibilité, opéré un renversement du fardeau de preuve en obligeant l’appelant à prouver son innocence et appliqué des stéréotypes inacceptables pour rejeter son témoignage. La Cour d’appel à la majorité a rejeté son appel. D’après elle, le juge du procès n’a pas appliqué de stéréotypes ni inversé le fardeau de la preuve, et son évaluation de la crédibilité peut s’appuyer raisonnablement sur le dossier et ne devrait pas être modifiée en appel. Le juge Berger, dissident, aurait accueilli l’appel, annulé la déclaration de culpabilité et ordonné la tenue d’un nouveau procès. À son avis, il appert des motifs du juge du procès qu’il s’est fondé sur des généralisations, lesquelles ont eu pour effet d’entacher le raisonnement.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
080424443 Q1
Appelant déclaré coupable d'agression sexuelle
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
1603-0263-A, 2018 ABCA 12
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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