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Renseignements sur les dossiers

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38012

Bela Kosoian c. Société de transport de Montréal, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2021-12-16 Appel fermé
2021-12-16 Divers, (Format lettre), Déclaration de satisfaction de jugement Bela Kosoian
2021-12-16 Appel réouvert
2021-07-28 Appel fermé
2021-07-28 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. Lettre du registraire par intérim concernant la décision sur le mémoire de frais.
2021-07-28 Certificat de taxation délivré à, Me Aymar Missakila
2021-07-28 Décision sur le mémoire de frais, au montant de 8 997,86 $, DeRg
2021-07-28 Présentation du mémoire de frais, DeRg
2020-12-14 Réplique au mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2021-07-06 Bela Kosoian
2020-12-07 Réponse au mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2021-07-06 Ville de Laval
2020-12-07 Réponse au mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2021-07-06 Société de transport de Montréal
2020-11-30 Mémoire de frais, (Format lettre), Factures supplémentaires fournies le 25 mai 2021., complété le : 2021-07-06 Bela Kosoian
2019-12-02 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-12-02 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2019-11-29 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-025644-154, 2017 QCCA 1919, daté du 5 décembre 2017, entendu le 16 avril 2019, est accueilli avec dépens devant toutes les cours. L’arrêt de la Cour d’appel et le jugement de la Cour du Québec sont infirmés. Les intimés sont condamnés solidairement à payer la somme de 20 000 $ à l’appelante à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’art. 1619 C.c.Q. depuis l’assignation en première instance. Entre les intimés, la Société de transport de Montréal sera responsable de 50 % des dommages-intérêts et Fabio Camacho de 50 %.
Accueilli, dépens dans cette Cour et les juridictions inférieures
2019-04-29 Transcription reçue, 95 pages
2019-04-16 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2019-04-16 Audition de l'appel, 2019-04-16, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar
Jugement en délibéré
2019-04-16 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Ville de Laval
2019-04-16 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Société de transport de Montréal
2019-04-16 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Association canadienne des libertés civiles
2019-04-16 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Bela Kosoian
2019-04-10 Avis de comparution, (Format lettre), Sylvie Rodrigue, Ad. E. et Emma Loignon-Giroux seront présents à l'audience. Me Rodrigue fera les plaidoiries. Association canadienne des libertés civiles
2019-04-10 Correspondance provenant de, (Format lettre), 8 sièges réservés demandés. Bela Kosoian
2019-04-10 Avis de comparution, (Format lettre), Aymar Missakila et Ghassan Hamod seront présents à l'audience. Me Missakila fera les plaidoiries. Bela Kosoian
2019-04-09 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), Recueil de sources supplémentaire., complété le : 2019-04-09 Ville de Laval
2019-04-05 Avis de comparution, (Format lettre), Alexandre Thériault-Marois, Maryann Carter et Marie-Pier Dussault-Picard seront présents à l'audience. Me Thériault-Marois fera les plaidoiries.
Ville de Laval
2019-04-04 Avis de comparution, (Format lettre), Daniel Maillé sera présent à l'audience et fera les plaidoiries.
Société de transport de Montréal
2019-04-04 Appel prêt pour audition
2019-04-02 Avis de comparution, (Format lettre), Sylvie Rodrigue et Emma Loignon-Giroux seront présents à l'audience. Me Rodrigue fera les plaidoiries.
Association canadienne des libertés civiles
2019-04-02 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-04-02 Association canadienne des libertés civiles
2019-04-02 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-04-02 Association canadienne des libertés civiles
2019-03-25 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-03-25 Ville de Laval
2019-03-25 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-03-25 Ville de Laval
2019-03-25 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-03-25 Société de transport de Montréal
2019-03-14 Ordonnance sur requête en ajournement d'audition d'appel, par le JUGE EN CHEF WAGNER
2019-03-14 Décision sur requête en ajournement d'audition d'appel, JC,
À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’appelante pour un ajournement de l’audition prévue pour le 16 avril 2019;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La demande est rejetée.
Rejeté(e)
2019-03-14 Présentation de requête en ajournement d'audition d'appel, JC
2019-03-14 Réponse à requête en ajournement d'audition d'appel, (Format lettre), complété le : 2019-03-14 Ville de Laval
2019-03-14 Réponse à requête en ajournement d'audition d'appel, (Format lettre), complété le : 2019-03-14 Association canadienne des libertés civiles
2019-03-07 Requête en ajournement d'audition d'appel, (Format livre), MANQUANT:
1) versions imprimées (reçues 2019-03-13)
2) paiement des frais de 75$ (reçu 2019-03-14)
3) preuve de signification (reçue 2019-03-13), complété le : 2019-03-14
Bela Kosoian
2019-03-07 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le JUGE GASCON
2019-03-07 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ga,
À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’Association canadienne des libertés civiles en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en autorisation d’intervenir est accueillie et l’intervenante pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 2 avril 2019.
L’intervenante est autorisée à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
L’intervenante n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenante paiera à l’appelante et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de son intervention.
Accordée
2019-03-07 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ga
2019-03-04 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-03-04 Ville de Laval
2019-03-04 Avis d'audition envoyé aux parties
2019-02-27 Correspondance provenant de, (Format lettre), Information sur le correspondant d'Ottawa: Me Guy Régimbald Ville de Laval
2019-02-26 Audition d'appel mise au rôle, 2019-04-16, Les documents doivent être signifiés et déposés suivant le calendrier ci-dessous :

a) L’avis d’appel sera signifié et déposé au plus tard le 17 décembre 2018.

b) Les dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, de l’appelante seront signifiés et déposés au plus tard le 4 février 2019.

c) Toute personne qui souhaite intervenir dans le présent appel en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 25 février 2019.

d) L’appelante et les intimés signifieront et déposeront leur réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir, le cas échéant, au plus tard le 4 mars 2019.

e) Les répliques à toute réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir seront signifiées et déposées au plus tard le 6 mars 2019.

f) Tout intervenant qui sera autorisé à intervenir en application de la règle 59 des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer leur mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 2 avril 2019.

g) Les dossier(s), mémoire(s) et recueil(s) de sources, le cas échéant, des intimés seront signifiés et déposés au plus tard le 25 mars 2019.
Jugement en délibéré
2019-02-22 Avis de dénomination, (Format lettre) Association canadienne des libertés civiles
2019-02-22 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-02-26 Association canadienne des libertés civiles
2019-02-04 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), Manquant: Preuve de signification (reçu 02/07/2019), complété le : 2019-02-15 Bela Kosoian
2019-02-04 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), Manquant: Preuve de signification (reçu 02/07/2019), complété le : 2019-02-15 Bela Kosoian
2019-02-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Bela Kosoian
2019-02-04 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), Manquant: Preuve de signification (reçu 02/07/2019), complété le : 2019-02-15 Bela Kosoian
2018-12-17 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2018-12-17 Bela Kosoian
2018-12-14 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2018-11-16 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-11-16 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2018-11-15 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel,
La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-025644-154, 2017 QCCA 1919, daté du 5 décembre 2017, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause. L’échéancier pour la signification et le dépôt des documents sera fixé par le registraire.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2018-11-15 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel
Accordée
2018-10-01 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2018-10-01 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour
2018-04-30 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2018-04-30 Bela Kosoian
2018-04-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), manquante copie electronique-reçu 2018/04/25 Ville de Laval
2018-04-20 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), manquante copie electronique-reçu 2018/04/25, complété le : 2018-04-25 Ville de Laval
2018-04-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Société de transport de Montréal
2018-04-20 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2018-04-20 Société de transport de Montréal
2018-03-23 Correspondance provenant de, Mise-à-jour des coordonnées pour le procureur de l'intimié, Ville de Laval. Ville de Laval
2018-03-22 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, (DOSSIER OUVERT 2018-03-22)
2018-03-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Bela Kosoian
2018-03-15 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2018-03-23 Bela Kosoian
2018-03-15 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-03-22 Bela Kosoian

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Kosoian, Bela Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Société de transport de Montréal Intimé(e) Actif
Ville de Laval Intimé(e) Actif
Camacho, Fabio Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Association canadienne des libertés civiles Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Kosoian, Bela

Procureur(s)
Aymar Missakila
460, rue Sainte-Catherine Ouest
Bureau 610
Montréal, Québec
H3B 1A7
Téléphone : (514) 939-3342
Télécopieur : (514) 939-9763
Courriel : aymar_m@hotmail.com
Correspondant
Ghassan Hamod
Barnes, Sammon LLP
200 Elgin Street
Suite 400
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 594-8000
Télécopieur : (613) 235-7578
Courriel : ghamod@barnessammon.ca

Partie : Société de transport de Montréal

Procureur(s)
Daniel Maillé
Joly, Giuliani & Maillé, STM
800 rue de la Gauchetière O
Rez-de-chaussé bureau 1170
Montréal, Québec
H5A 1J6
Téléphone : (514) 365-0800 Ext : 85227
Télécopieur : (514) 280-6126
Courriel : daniel.maille@stm.info

Partie : Ville de Laval

Procureur(s)
Marie-Pier Dussault-Picard
Alexandre Thériault-Marois
Ville de Laval
1200 boul. Chomedy
bureau 600
Laval, Québec
H7V 3Z4
Téléphone : (450) 978-5866
Télécopieur : (450) 978-5871
Courriel : m-p.dussaultpicard@laval.ca
Correspondant
Guy Régimbald
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0197
Télécopieur : (613) 788-3559
Courriel : guy.regimbald@gowlingwlg.com

Partie : Camacho, Fabio

Procureur(s)
Marie-Pier Dussault-Picard
Alexandre Thériault-Marois
Ville de Laval
1200 boul. Chomedy
bureau 600
Laval, Québec
H7V 3Z4
Téléphone : (450) 978-5866
Télécopieur : (450) 978-5871
Courriel : m-p.dussaultpicard@laval.ca
Correspondant
Guy Régimbald
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0197
Télécopieur : (613) 788-3559
Courriel : guy.regimbald@gowlingwlg.com

Partie : Association canadienne des libertés civiles

Procureur(s)
Sylvie Rodrigue, Ad. E.
Société d'avocats Torys S.E.N.C.R.L.
1, Place Ville Marie
Bureau 2880
Montréal, Québec
H3B 4R4
Téléphone : (514) 868-5601
Télécopieur : (514) 868-5700
Courriel : srodrigue@torys.com
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com

Sommaire

Mots-clés

Police – Responsabilité civile – Dommages-intérêts – Le pictogramme crée-t-il une obligation légale de tenir la main courante de l’escalier mécanique du métro? – En matière de responsabilité civile, quelle est la norme applicable à un policier qui pose des actes envers un citoyen fondés sur une disposition légale inexistante? – La STM, en tant que personne morale de droit public, encourt-elle une responsabilité civile du fait des agissements du policier? – La demanderesse peut-elle avoir contribué à son propre préjudice en refusant de s’identifier auprès du policier si celui-ci a agi en se fondant sur une disposition réglementaire inexistante?

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En mai 2009, l’appelante Mme Kosoian est arrêtée par l’intimé, l’agent Camacho, pour avoir refusé de tenir la main courante en descendant un escalier mécanique à la station de métro Montmorency à Laval. Elle intente un recours en dommages contre les intimés, la Société de transport de Montréal, la Ville de Laval, et l’agent Camacho en lien avec cette arrestation. La Cour du Québec rejette le recours. Elle estime que les intimés n’ont commis aucune faute. La majorité de la Cour d’appel du Québec en arrive à la même conclusion. Le juge Schrager, dissident, conclut quant à lui à la responsabilité solidaire des intimés. Il estime par ailleurs que Mme Kosoian a partiellement contribué à son préjudice.

Décisions des juridictions inférieures

Le 11 août 2015
Cour du Québec

540-22-013703-094

Réclamation de dommages de la demanderesse rejetée

Le 5 décembre 2017
Cour d’appel du Québec (Montréal)

2017 QCCA 1919, 500-09-025644-154

Appel rejeté

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

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Date de modification : 2025-02-27