Renseignements sur les dossiers

Droit criminel - Mise en liberté sous caution - Les dispositions relatives à la mise en liberté provisoire par voie judiciaire de l’art. 515 du Code criminel s’appliquent-elles aux engagements de ne pas troubler l’ordre public énoncés aux art. 810, 810.01, 810.1 et 810.2 du Code criminel? - Le par. 810.2(2) du Code criminel habilite-t-il un juge à délivrer un mandat d’arrestation afin que comparaisse un défendeur à une dénonciation fondée sur l’art. 810.2? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en droit dans son interprétation des dispositions du Code criminel? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en droit lorsqu’elle a conclu que le juge ne peut pas forcer la comparution d’un défendeur à une dénonciation fondée sur l’art. 810.2 du Code criminel en délivrant un mandat d’arrestation? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en droit en concluant qu’un défendeur à une dénonciation fondée sur l’art. 810.2 du Code criminel ne peut faire l’objet d’une audience prévue à l’art. 515 du Code criminel? - Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Un agent de la GRC a déposé une dénonciation fondée sur l’art. 810.2 du Code criminel, dans laquelle il affirme qu’il avait des raisons de croire que des personnes « seront victimes de sévices graves à la personne » commis par l’intimé. Au moment où cette dénonciation a été déposée, l’intimé purgeait une peine et devait être libéré le 5 décembre 2014. Un mandat d’arrestation a été délivré, mais n’a jamais été exécuté. Le juge de la Cour provinciale a conclu que l’art. 515 du Code criminel (dispositions relatives à la mise en liberté provisoire par voie judiciaire) ne s’applique pas aux demandes fondées sur l’art. 810.2 du Code criminel et qu’il n’avait pas compétence pour faire arrêter l’intimé ou pour imposer des conditions à sa libération. Avant la conclusion de l’audience devant la Section de première instance de la Cour suprême (générale), l’intimé a accepté de contracter un engagement conformément à l’art. 810.2 du Code. Le juge Goodridge a conclu que l’art. 515 du Code s’applique aux demandes fondées sur l’art. 810.2 du Code, et que le juge avait commis une erreur en refusant de tenir une audience de justification à la demande de la Couronne. La Cour d’appel a accueilli l’appel de l’intimé et a conclu que l’art. 515 du Code ne s’applique pas aux instances relatives aux engagements de ne pas troubler l’ordre public aux termes de l’art. 810.2.