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37994
Sa Majesté la Reine c. Rosaire Poulin
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2019-10-15 | Appel fermé | |
| 2019-10-15 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2019-10-15 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2019-10-11 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Côt Br Mar, La requête de l’appelante en poursuite de l’instance est accueillie. Les juges Abella, Karakatsanis et Brown sont dissidents. L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-006465-171, 2018 QCCA 21, daté du 11 janvier 2018, entendu le 25 mars 2019, est accueilli. Les juges Abella, Karakatsanis et Brown sont dissidents. Accueilli |
|
| 2019-04-05 | Transcription reçue, 113 pages | |
| 2019-03-25 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2019-03-25 |
Audition de l'appel, 2019-03-25, JC Abe Mo Ka Côt Br Mar Jugement en délibéré |
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| 2019-03-25 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) | Procureure générale de l'Ontario |
| 2019-03-25 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) | Association québécoise des avocats et avocates de la défense |
| 2019-03-25 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) | Rosaire Poulin |
| 2019-03-25 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) | Sa Majesté la Reine |
| 2019-03-19 | Avis de comparution, (Format lettre), Gabriel Babineau et Vincent Paquet seront présents à l'audience. Me Babineau fera les plaidoiries. | Association québécoise des avocats et avocates de la défense |
| 2019-03-19 | Avis de comparution, Nicolas Lemyre-Cossette et Lida Sara Nouraie seront présents à l'audience. Me Lemyre-Cossette fera les plaidoiries. | Rosaire Poulin |
| 2019-03-12 |
Avis de comparution, (Format lettre), Michael Perlin et Kathleen Farrell seront présents à l'audience. Me Perlin fera les plaidoiries. |
Procureure générale de l'Ontario |
| 2019-03-11 |
Avis de comparution, (Format lettre), Breana Vandebeek et Marianne Salih seront présents à l'audience. Me Vandebeek fera les plaidoiries. |
Criminal Lawyers' Association |
| 2019-03-11 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-03-11 | Criminal Lawyers' Association |
| 2019-03-11 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-03-11 | Criminal Lawyers' Association |
| 2019-03-11 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-03-11 | Association québécoise des avocats et avocates de la défense |
| 2019-03-11 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-03-11 | Association québécoise des avocats et avocates de la défense |
| 2019-03-11 | Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2019-03-11 | Procureure générale de l'Ontario |
| 2019-03-08 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-03-08 | Procureure générale de l'Ontario |
| 2019-03-08 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-03-08 | Procureure générale de l'Ontario |
| 2019-03-08 | Appel prêt pour audition | |
| 2019-03-06 | Réponse à requête diverse, (Format livre), complété le : 2019-03-06 | Rosaire Poulin |
| 2019-03-05 |
Avis de comparution, (Format lettre), Maxime Hébrard et Sylvie Villeneuve seront présents à l'audience. Me Hébrard fera les plaidoiries. |
Sa Majesté la Reine |
| 2019-03-04 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), Manquant: Preuve de signification (reçu 03/04/19) | Rosaire Poulin |
| 2019-03-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Manquant: Preuve de signification (reçu 03/04/19) | Rosaire Poulin |
| 2019-03-04 | Dossier de l'intimé(e), (Format livre), Manquant: Preuve de signification(reçu 03/04/19), copie éléctronique(reçu 03/04/19), complété le : 2019-03-06 | Rosaire Poulin |
| 2019-03-04 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), Manquant: Preuve de signification (reçu 03/04/19), copie éléctronique (reçu 03/04/19), complété le : 2019-03-06 | Rosaire Poulin |
| 2019-03-04 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Manquant: Preuve de signification (reçu 03/05/19), copie éléctronique(reçu 03/05/19), complété le : 2019-03-06 | Rosaire Poulin |
| 2019-03-01 | Avis de requête diverse, (Format lettre), Paiement et preuve de signification manquante (Les deux reçus le 2019-03-04)., complété le : 2019-03-05, (Version imprimée déposée le 2019-03-04) | Sa Majesté la Reine |
| 2019-02-22 | Correspondance provenant de, Maxime Hébrard par courriel, re: souhaite que la procédure se poursuivre | Sa Majesté la Reine |
| 2019-02-22 | Désistement de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (inclut dans le préavis de déclaration de décès) | Rosaire Poulin |
| 2019-02-22 | Avis de déclaration de décès, déposé par l'avocat de l'intimé par courriel, re: décès de l'intimé | |
| 2019-02-20 | Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), complété le : 2019-02-20 | Rosaire Poulin |
| 2019-02-14 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le JUGE BROWN | |
| 2019-02-14 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Br, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par la procureure générale de l’Ontario, l’Association québécoise des avocats et avocates de la défense et Criminal Lawyers’ Association en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et chacune de ces trois (3) intervenantes pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 11 mars 2019. Ces trois (3) intervenantes auront chacune le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel. Les intervenantes n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenantes paieront à l’appelante et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions. Accordée |
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| 2019-02-14 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Br | |
| 2019-02-06 | Correspondance provenant de, (Format lettre), 8 sièges réservés demandés. | Rosaire Poulin |
| 2019-02-04 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Paiement manquant reçu 2019-02-06)., complété le : 2019-02-06 | Criminal Lawyers' Association |
| 2019-02-04 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Association québécoise des avocats et avocates de la défense |
| 2019-02-04 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-02-04, (Version électronique déposée le 2019-02-08) | Association québécoise des avocats et avocates de la défense |
| 2019-01-31 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-01-31, (Version imprimée déposée le 2019-02-01) | Procureure générale de l'Ontario |
| 2019-01-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A-Dossier | Sa Majesté la Reine |
| 2019-01-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A-Mémoire | Sa Majesté la Reine |
| 2019-01-14 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) | Sa Majesté la Reine |
| 2019-01-14 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-01-14 | Sa Majesté la Reine |
| 2019-01-14 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2019-01-14 | Sa Majesté la Reine |
| 2019-01-14 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-01-14 | Sa Majesté la Reine |
| 2018-12-10 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2018-12-06 |
Audition d'appel mise au rôle, 2019-03-25, Les documents doivent être signifiés et déposés suivant le calendrier ci-dessous : L’avis d’appel sera signifié et déposé au plus tard le 26 novembre 2018. Les dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, de l’appelante seront signifiés et déposés au plus tard le 14 janvier 2019. Toute personne qui souhaite intervenir dans le présent appel en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 4 février 2019. L’appelante et l’intimé signifieront et déposeront leur réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir, le cas échéant, au plus tard le 7 février 2019. Les répliques à toute réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir seront signifiées et déposées au plus tard le 8 février 2019. Tout intervenant qui sera autorisé à intervenir en application de la règle 59 des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer leur mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 11 mars 2019. Les dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, de l’intimé seront signifiés et déposés au plus tard le 4 mars 2019. Jugement en délibéré |
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| 2018-11-26 | Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2018-11-26 | Sa Majesté la Reine |
| 2018-11-13 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2018-10-26 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2018-10-26 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2018-10-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-006465-171, 2018 QCCA 21, daté du 11 janvier 2018, est accueillie. L’échéancier pour la signification et le dépôt des documents sera fixé par le registraire. Accordée |
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| 2018-10-18 | Avis de changement de procureur, (Format lettre), Me Emily K. Moreau agira désormais comme correspondante pour le demandeur (en remplacement de Me Sandra Bonanno). | Sa Majesté la Reine |
| 2018-07-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2018-04-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), attestation amendée requise - Reçu le 2018/04/26 | Rosaire Poulin |
| 2018-04-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), manquante la preuve de signification-reçu 2018/04/26, complété le : 2018-04-26 | Rosaire Poulin |
| 2018-03-14 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DU DOSSIER LE 14 MARS 2018. | |
| 2018-03-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), FORM 23B | Sa Majesté la Reine |
| 2018-03-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), FORM 23A | Sa Majesté la Reine |
| 2018-03-07 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-03-08 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Poulin, Rosaire | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureure générale de l'Ontario | Intervenant(e) | Actif |
| Association québécoise des avocats et avocates de la défense | Intervenant(e) | Actif |
| Criminal Lawyers' Association | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
1111, boulevard Jacques-Cartier Est
RC.07
Longueuil, Québec
J4M 2J6
Téléphone : (450) 646-4012 Ext : 61189
Télécopieur : (450) 928-7486
Courriel : maxime.hebrard@dpcp.gouv.qc.ca
Correspondant
Palais de justice
17, rue Laurier, Bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60412
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : appelgatineau@dpcp.gouv.qc.ca
Partie : Poulin, Rosaire
Procureur(s)
Lida Sara Nouraie
22, rue Paré
Granby, Québec
J2G 5C8
Téléphone : (450) 770-2121 Ext : 228
Télécopieur : (450) 372-7965
Courriel : n.cossette@pfcavocats.ca
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
Partie : Procureure générale de l'Ontario
Procureur(s)
Kathleen Farrell
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : michael.perlin@ontario.ca
Correspondant
1300-100 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 369-4795
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : kperron@blg.com
Partie : Association québécoise des avocats et avocates de la défense
Procureur(s)
Vincent R. Paquet
500, place d'Armes
Bureau 2830
Montréal, Québec
H2Y 2W2
Téléphone : (514) 284-2351
Télécopieur : (514) 284-2354
Courriel : gbabineau@desjardinscote.com
Correspondant
166 rue Wellington
Gatineau, Québec
J8X 2J4
Téléphone : (819) 770-4888 Ext : 105
Télécopieur : (819) 770-0712
Courriel : pcharlebois@csgavocats.com
Partie : Criminal Lawyers' Association
Procureur(s)
36 Lombard Street Suite 100
Toronto, Ontario
M5C 2X3
Téléphone : (416) 598-1811
Télécopieur : (416) 598-3384
Courriel : vandebeek@criminaltriallawyers.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin Street
P.O. Box 466, Stn. A
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 788-3573
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Charte des droits – Droit de bénéficier de la peine la moins sévère – Interprétation – Droit criminel – Appel d’un jugement sur la peine – La Cour d’appel du Québec a-t-elle erré en décidant que l’alinéa 11i) de la Charte permet d’imposer une peine qui était inapplicable tant au moment de la perpétration de l’infraction qu’au moment de la sentence? – Charte canadienne des droits et libertés, al. 11i)
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
L’intimé M. Poulin a été déclaré coupable en 2016 d’agression sexuelle et d’avoir commis des actes de grossière indécence. La victime, le neuveu de M. Poulin, était âgée de 7 à 15 ans lors des événements, survenus entre 1979 et 1987. En 2017, la Cour du Québec rend jugement sur la peine. Elle estime qu’en vertu de l’alinéa 11i) de la Charte canadienne des droits et libertés, un accusé a le droit de bénéficier de la peine la moins sévère qui ait été en vigueur au cours de la période entre la perpétration de l’infraction et l’imposition de la peine. En application de cette conclusion, M. Poulin est condamné à un emprisonnement dans la collectivité de deux ans moins un jour pour ce qui est des chefs de grossière indécence. Le tribunal sursoit au prononcé de la peine en ce qui concerne le chef d’agression sexuelle. La Cour d’appel du Québec rejette l’appel de la Couronne. Elle est d’avis, à l’instar de la Cour du Québec, que l’accusé a le droit de bénéficier de la peine la moins sévère qui ait été applicable entre le moment de l’infraction et celui de l’imposition de la peine.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
2016 QCCQ 15824, 460-01-027981-145
Jugement sur la peine – R.P. est condamné à un emprisonnement de deux ans moins un jour à être purgé dans la collectivité
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2018 QCCA 21, 500-10-006465-171
Appel par la Couronne du jugement sur la peine – rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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