Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
37976
General Manager under the Liquor Control and Licensing Act c. Thomas Cooper and Dell Lanes Ltd.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2018-06-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2018-06-15 | Désistement de requête en autorisation d'intervention | Procureur général de la Colombie-Brittanique |
| 2018-06-12 | Désistement de la demande d'autorisation d'appel | General Manager under the Liquor Control and Licensing Act |
| 2018-04-06 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-04-06 | General Manager under the Liquor Control and Licensing Act |
| 2018-04-04 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Jeffrey W. Beedell (lettre) Lettre qui explique que la réponse sera soumit en retard. | Thomas Cooper and Dell Lanes Ltd. |
| 2018-03-28 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Procureur général de la Colombie-Brittanique |
| 2018-03-28 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), 4 copies de plus demandées. (reçu le 2018/04/13), complété le : 2018-05-04 | Procureur général de la Colombie-Brittanique |
| 2018-03-20 | Avis de dénomination, (Format lettre) | General Manager under the Liquor Control and Licensing Act |
| 2018-03-08 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DE DOSSIER : 08/03/2018 | |
| 2018-02-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), Formulaire 23B | General Manager under the Liquor Control and Licensing Act |
| 2018-02-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), Formulaire 23A | General Manager under the Liquor Control and Licensing Act |
| 2018-02-26 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Le formulaire 14 (reçu 2018/03/20), l'odonnance de la CA et la version électronique(reçu 2018/03/20)., complété le : 2018-06-15 | General Manager under the Liquor Control and Licensing Act |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| General Manager under the Liquor Control and Licensing Act | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Thomas Cooper and Dell Lanes Ltd. | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de la Colombie-Brittanique | Intervenant(e) | En instance |
Procureurs
Partie : General Manager under the Liquor Control and Licensing Act
Procureur(s)
Tina Parbhakar
1001 Douglas Street, 6th floor
P.O. Box 9280 Stn Prov Govt
VIctoria, Colombie-Britannique
V8W 9J7
Téléphone : (250) 356-2747
Télécopieur : (250) 356-9154
Courriel : tyna.mason@gov.bc.ca
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Partie : Thomas Cooper and Dell Lanes Ltd.
Procureur(s)
Kyle A. Ferguson
2525 - 1075 West Georgia St.
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 3C9
Téléphone : (604) 328-5007
Courriel : adg@lawgm.com
Correspondant
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com
Partie : Procureur général de la Colombie-Brittanique
Procureur(s)
1001 Douglas Street, 6th Floor
P.O. Box 9280, Station Prov. Govt.
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 9J7
Téléphone : (250) 356-6185
Télécopieur : (250) 356-9154
Courriel : karrie.wolfe@gov.bc.ca
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
S168687, 2017 BCSC 1008
Voir Dossier
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Victoria)
CA44530, 2017 BCCA 451
Voir Dossier
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible